Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
|
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/863 |
4.8.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/863 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2026
rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 23 ter, paragraphe 2 bis,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les versions en langues bulgare, estonienne, grecque, lituanienne, néerlandaise et polonaise du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission (3) contiennent une erreur à l’article 20, paragraphe 1, en ce qui concerne l’obligation juridique du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de suivre la procédure de répartition des tâches prévue aux paragraphes 3 à 9 dudit article. L’erreur modifie le sens de ladite disposition, l’affectant au fond. |
|
(2) |
Les versions bulgare, estonienne, grecque, lituanienne, néerlandaise et polonaise du règlement (CE) no 1234/2008 contiennent une erreur, il convient dès lors de les rectifier en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/83/oj.
(2) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/726/oj.
(3) Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1234/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/863/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)