Au sujet de l'allocation pour enfant à charge, l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires dispose que

peut-être exceptionnellement assimilé à l'enfant à charge, par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, toute personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges.

Selon l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe VII,

a droit à l'allocation de foyer:

En 1978, la mère de la requérante, qui vivait en Italie, se trouvait dans une situation où ses revenus personnels de moins de 10000 BFR par mois étaient insuffisants pour assurer son logement et son entretien. Elle est alors venue s'installer auprès de la requérante à Bruxelles qui, depuis lors, contribue dans une large mesure au frais d'entretien de sa mère. Selon un certificat médical du 6 juin 1983, l'état de santé de la mère de la requérante nécessite qu'elle vive avec sa fille.

Dans ces conditions, la requérante a demandé de bénéficier de l'assimilation de sa mère à un enfant à charge au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut. L'autorité investie du pouvoir de nomination a accordé ce bénéfice à la requérante avec effet au premier novembre 1978.

Par une note du 25 septembre 1981, le directeur de l'administration a informé la requérante que sa demande ne pouvait être acceptée, l'assimilation d'une personne à un enfant à charge ne donnant pas droit à l'allocation de foyer et les documents auquels s'était référée la requérante ne justifiant pas que deux décisions exceptionnelles soient prises pour la même personne.

Le 12 novembre 1981, la requérante a adressé au directeur de l'administration une note, dans laquelle elle a développé des arguments juridiques dont il résultait à son avis qu'elle remplissait les conditions de l'article 1, paragraphe 2, sous c), sans qu'il y ait besoin d'une décision exceptionnelle. Elle a donc demandé au directeur de l'administration de réexaminer sa décision.

Le 5 juillet 1982, le directeur de l'administration a informé la requérante qu'il ne pouvait modifier son point de vue déjà exprimé oralement, la disposition en question ayant été arrêtée en vue de couvrir des cas autres que celui de la requérante et une pratique administrative constante et commune à toutes les institutions ne permettant pas l'application simultanée de cette disposition avec celle relative à l'assimilation d'une personne à un enfant à charge.

Par une note du 17 février 1983, le secrétaire général du Conseil a rejeté cette réclamation en faisant valoir qu'à l'examen du dossier de la requérante il s'était avéré, d'une part, que sa mère disposait de certaines ressources et, d'autre part, qu'il avait déjà pris une décision d'assimilation de la mère de la requérante à un enfant à charge. Il n'estimait donc pas pouvoir prendre une décision spéciale et motivée octroyant à la requérante l'allocation de foyer et confirmait par ailleurs que cette décision de refus se cadrait dans une pratique équitable et non discriminatoire à l'égard de la requérante et des fonctionnaires se trouvant dans une situation comparable à la sienne.

1)à titre principal, dire nulle et de nul effet la décision du 5 juillet 1982 du directeur de l'administration de ne pas accorder à la requérante l'allocation de foyer au titre de l'article 1, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires;

constater que la requérante, assumant effectivement des charges de famille, remplit les conditions visées par l'article 1, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut, en conséquence, déclarer et arrêter que la requérante a droit à l'allocation de foyer et y avait droit à compter du jour de l'introduction de la demande, soit le 23 juillet 1981;

rejeter les demandes de la requérante comme non fondées, et

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

La requérante estime que son recours est recevable dès lors qu'il est dirigé contre une décision apparaissant comme un acte émanant de l'organe compétent, destinée à produire des effets juridiques et constituant le terme ultime de la procédure interne dudit organe.

Le premier moyen sur lequel la requérante a basé sa demande est tiré de la violation de l'article 1, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut. Cette disposition ne laisserait un certain pouvoir discrétionnaire à l'autorité investie du pouvoir de nomination que quant à l'appréciation des charges réelles supportées par un fonctionnaire. Or, en prenant la décision d'assimiler la mère de la requérante à un enfant à charge, l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait reconnu que la requérante assumait effectivement ces charges. Par contre, aucun pouvoir discrétionnaire n'existerait quant à l'application de cette disposition dès lors que les charges de famille étaient reconnues, et aucun texte ne permettrait l'exclusion du droit à l'allocation de foyer du fait qu'un fonctionnaire bénéficie d'une décision en vertu de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VIL A la différence de cette dernière disposition, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne disposerait, dans le cadre de l'article 1, paragraphe 2, sous c), d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre la décision en question. Le législateur aurait voulu reconnaître le droit à l'allocation de foyer à tout fonctionnaire qui assume effectivement des charges de famille à l'égard de toutes personnes effectivement intégrées dans sa famille.

Le second moyen de la requérante est tiré de la violation des principes d'égalité et de non-discrimination. A cet égard, la requérante expose en premier lieu que le fonctionnaire veuf, divorcé, séparé légalement ou célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge ayant, en outre, une ou plusieurs personnes assimilées à un enfant à charge, aurait droit à l'allocation de foyer et à l'allocation pour enfant à charge ainsi qu'au paiement prévu à l'article 8 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires pour les personnes assimilées à un enfant à charge. Par contre, le fonctionnaire sans enfant mais assumant les mêmes charges de famille à l'égard d'une personne assimilée à un enfant à charge ne pourrait pas, bien qu'il doive exposer les mêmes frais d'entretien et d'hébergement, bénéficier de l'allocation de foyer et du paiement prévu à l'article 8 de l'annexe VII. En second lieu, un fonctionnaire célibataire assumant effectivement des charges de famille à l'égard d'une personne assimilée à un enfant à charge se trouverait dans une situation financière incomparablement moins confortable qu'un fonctionnaire marié dont le conjoint travaille et qui aurait également bénéficié d'une décision d'assimilation à un enfant à charge, ce dernier bénéficiant en plus de l'allocation de foyer et du paiement prévu à l'article 8 de l'annexe VII du statut.

Le Conseil souligne tout d'abord qu'il n'est pas établi que la mère de la requérante ne pouvait vivre qu'avec celle-ci à Bruxelles en 1978, et qu'il n'y a aucune autre forme pour la requérante de s'acquitter de ses obligations alimentaires envers elle, par exemple en trouvant une maison de repos ou de soins en Italie. La rémunération mensuelle de près de 100000 BFR, l'allocation pour enfant à charge y comprise, perçue par la requérante, serait d'ailleurs suffisante pour permettre à deux personnes de vivre.

En ce qui concerne le premier moyen de la requérante, le Conseil soutient qu'une décision d'assimiler une personne à un enfant à charge n'implique pas la reconnaissance que le fonctionnaire concerné assume effectivement des charges de famille. Aucun texte ne prévoirait l'octroi de l'allocation de foyer à un fonctionnaire assumant l'entretien d'une personne assimilée à un enfant à charge. La ratio legis de l'article 1, paragraphe 2, serait de faciliter l'existence du fonctionnaire marié ou de celui ayant un ou plusieurs enfants à charge. En prévoyant, à l'article 1, paragraphe 2, sous c), une décision spéciale et motivée sur la base de documents probants, le législateur aurait conféré à l'autorité investie du pouvoir de nomination un pouvoir discrétionnaire consistant en une appréciation de l'opportunité et de la légitimité des raisons invoquées par l'intéressé et de celles qui inspirent la disposition en cause. Tant l'application de l'article 1, paragraphe 2, sous c), que celle de l'article 2, paragraphe 4, devraient se fonder sur une interprétation restrictive et sur un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, un seul fonctionnaire du Conseil bénéficierait actuellement de l'allocation de foyer en raison d'une décision spéciale et motivée: il s'agirait d'une personne ayant la tutelle de deux frères mineurs à sa charge après le décès de leurs parents. De l'avis du Conseil, il serait inconcevable que deux décisions exceptionnelles soient prises sur la base des mêmes documents probants et du chef de la même personne. Il aurait déjà été tenu compte de l'insuffisance des moyens de la requérante pour la décision d'assimilation à un enfant à charge. Une deuxième prise en considération des mêmes circonstances pour l'allocation de foyer aurait pour conséquence des discriminations, par exemple à l'égard des fonctionnaires assumant leurs obligations alimentaires envers leurs parents vivant dans leurs pays d'origine, exposés à des charges bien plus élevées, ou à l'égard des fonctionnaires mariés sans enfant qui ne recevraient que l'allocation de foyer et non pas l'allocation pour enfant à charge.

En ce qui concerne le deuxième moyen, le Conseil conteste l'existence d'une discrimination. Un fonctionnaire sans enfant ne se trouverait pas dans la même situation qu'un fonctionnaire avec enfants. La différence de traitement dans ces cas serait d'ailleurs prévue par le texte même du statut. Le fait de percevoir les indemnités prévues par l'article 8 de l'annexe VII ne serait qu'une conséquence particulière du droit à l'allocation de foyer auquel une personne célibataire sans enfant à charge n'autrait pas droit. Dans la majorité des cas, les fonctionnaires ayant des obligations alimentaires à remplir envers d'autres personnes, le feraient par transfert de sommes d'argent. Bien entendu le fonctionnaire serait libre de choisir la façon la plus appropriée de respecter ses obligations, mais il ne s'ensuivrait pas que le fait qu'un fonctionnaire a choisi d'entretenir un parent sous son toit devrait nécessairement entraîner le droit à l'allocation de foyer.