Bruxelles, le 18.7.2024

COM(2024) 319 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce 1-6/2024


1.La procédure budgétaire 2024 pour le FEAGA

Le 22 novembre 2023, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024. Le budget du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élève à 40 517 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 40 505 millions d’EUR en crédits de paiement. La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination et les actions d’audit.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 45 du règlement (UE) 2021/2116, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et des performances et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à l’article 45, paragraphe 2, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. Les recettes affectées perçues et qui n’ont pas été utilisées dans le cadre de l’exercice budgétaire sont automatiquement reportées sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2024 comprend:

·les estimations par la Commission des besoins de financement pour les mesures de marché, les paiements directs et les autres dépenses en gestion directe et indirecte

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire.

Dans sa proposition relative aux crédits budgétaires 2024 du FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir. Pour le budget 2024, la Commission a demandé un niveau de crédits calculé en déduisant les recettes affectées estimées des besoins estimés. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA pour 2024 en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2024, la Commission a estimé que les recettes affectées disponibles s’élevaient à 739,8 millions d’EUR, dont 339,8 millions d’EUR reportés du budget 2023. La Commission a tenu compte de ce montant reporté et des recettes estimées à percevoir en 2024 lors de la demande de crédits pour l’aide de base au revenu pour un développement durable (poste 08 02 04 01). La somme des crédits votés pour ce régime et des recettes affectées estimées s’élève à 19 022 millions d’EUR.

Les recettes affectées finalement reportées de 2023 ont été légèrement plus élevées, s’établissant à 340,3 millions d’EUR.

3.Tableau: Consommation provisoire au 31.3.2024

Le présent rapport expose l’exécution provisoire du budget 2024 du FEAGA au 31 mars 2024 et donne des détails dans le tableau ci-dessous.

Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement (UE) 2021/2116.

4.Observations sur la réserve agricole pour 2024

Le budget 2024 comprenait un montant de 832 millions d’EUR pour la réserve agricole, dont un report de 315,5 millions d’EUR du budget 2023.

Deux mesures ont été adoptées pour un montant total de 98,3 millions d’EUR 2 . Celles-ci seront financées exclusivement au titre de la réserve agricole de 2024 et donc au titre du budget 2024.

Jusqu’à présent, les États membres ont déclaré un montant total de 375,3 millions d’EUR de dépenses. Le montant payé se rapporte aux deux dernières mesures exceptionnelles (paquets 2 et 3) adoptées dans le cadre du budget 2023, mais partiellement financées au titre du budget 2024.

5.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2024 du FEAGA

L’exécution des dépenses prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC a débuté au cours de l’exercice 2023 pour la plupart des types d’interventions dans certains secteurs. Les premiers paiements pour les types d’interventions sous la forme de paiements directs au titre des plans ont été effectués au cours de l’exercice 2024. Cela signifie que pratiquement aucune donnée historique n’était disponible pour établir le profil des dépenses de ces interventions pour l’exercice budgétaire 2024. Le profil mensuel correspondant à ces dépenses repose donc sur des profils antérieurs observés pour des dépenses similaires sur des secteurs de marché et des paiements directs en dehors des plans stratégiques, et tient également compte des dépenses réelles pour les interventions du «plan» effectuées au cours des deux premiers mois de l’exercice financier 2024.

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2024 du FEAGA pour la période allant jusqu’au 31 mars 2024 ne diffère que légèrement du profil des dépenses calculé (- 0,5 point de pourcentage).

Les dépenses pour presque tous les types sectoriels d’interventions au titre des plans (08 02 02) affichent un écart à la baisse par rapport au profil, mais dans une moindre mesure que lors de l’exercice précédent.

Un montant de 606,2 millions d’EUR de recettes affectées (6 2 0 0) est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice financier.

À ce stade, la Commission estime que les crédits votés ainsi que le montant des recettes affectées qui seront disponibles avant la fin de l’exercice seront suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses.

(1)

   L’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union dispose que les crédits correspondant aux recettes affectées internes ne peuvent faire l’objet d’un report qu’au seul exercice suivant. Aussi, dans l’intérêt d’une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont-elles généralement utilisées avant le crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(2)

 Règlement d’exécution (UE) 2023/2820 de la Commission du 15 décembre 2023 prévoyant une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles touchés par des catastrophes naturelles en Grèce et en Slovénie (JO L, 2023/2820, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2820/oj ); règlement d’exécution (UE) 2024/453 de la Commission du 5 février 2024 relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO L, 2024/453, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/453/oj ).