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STATISTIQUES RELATIVES AUX RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2024 EN VERTU DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE (UE) 2015/1535

Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (1)

(C/2025/6686)

I.- Tableau reprenant les divers types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs.

États membres	Nombre de notifications	Observations (2)			Avis circonstanciés (3)		Propositions de législation européenne
		EM	COM	AELE (4) TR (5)	EM	COM	6.3 (6)	6.4 (7)
Autriche	39	2	6	0	4	0	0	0
Belgique	77	7	5	0	12	1	0	0
Bulgarie	25	1	0	0	0	0	0	0
Croatie	5	2	1	0	0	0	0	0
Chypre	2	0	0	0	0	0	0	0
République tchèque	27	2	5	0	0	0	0	0
Danemark	49	5	7	0	4	1	0	0
Estonie	12	1	5	0	0	0	0	0
Finlande	32	1	1	0	1	1	0	0
France	47	2	2	0	0	3	0	0
Allemagne	61	2	2	0	2	4	0	0
Grèce	13	1	0	0	0	0	0	0
Hongrie	36	15	1	0	7	9	0	0
Irlande	10	0	0	0	0	1	0	0
Italie	17	3	1	0	2	4	0	0
Lettonie	9	2	0	0	3	1	0	0
Lituanie	25	3	2	0	2	0	0	0
Luxembourg	3	3	2	0	3	0	0	0
Malte	1	0	0	0	0	0	0	0
Pays-Bas	38	4	4	1	0	1	0	0
Pologne	46	2	3	0	0	0	0	0
Portugal	10	0	0	0	0	0	0	0
Roumanie	18	4	1	0	4	2	0	0
Slovaquie	12	0	1	0	0	0	0	0
Slovénie	8	0	1	0	0	0	0	0
Espagne	27	0	4	0	0	2	1	0
Suède	69	3	3	0	1	2	0	0
Total UE	718	65	57	1	45	32	1	0

II.- Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne.

Secteur	AT	BE	BG	HR	CY	CZ	DK	EE	FI	FR	DE	EL	HU	IE	IT	LV	LT	LU	MT	NL	PL	PT	RO	SK	SL	ES	SE	Total
Services de la société de l’information	1	1	1	0	1	0	3	0	0	7	11	0	4	3	6	0	0	0	0	1	1	0	1	0	0	3	7	51
Agriculture	6	9	1	2	1	6	7	3	2	5	6	1	26	2	4	5	9	0	0	5	20	0	2	7	1	9	10	149
Produits chimiques	3	1	0	0	0	6	2	2	4	0	4	0	0	0	0	1	0	0	0	1	1	0	0	1	0	0	4	30
Construction	19	2	9	2	0	3	2	1	10	4	19	2	1	2	0	0	5	0	0	5	5	3	3	1	1	3	10	112
Équipements domestiques et de loisirs	1	0	1	0	0	0	4	0	1	0	2	0	0	0	1	0	3	0	1	1	0	0	0	0	1	4	3	23
Énergie, minéraux, bois	2	3	0	0	0	1	2	1	0	1	1	2	0	0	0	0	0	1	0	5	5	4	0	0	1	0	4	33
Environnement	2	13	0	0	0	2	9	0	1	1	1	0	1	1	3	1	5	0	0	10	4	0	0	0	0	1	4	59
Biens et produits divers	2	4	0	0	0	0	1	0	6	5	0	0	1	2	0	0	1	2	0	6	0	0	4	2	1	1	2	40
Matériel sanitaire et médical	0	3	0	0	0	0	14	1	0	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	22
Mécanique	1	2	1	1	0	2	0	0	0	0	1	0	0	0	1	2	0	0	0	0	2	2	1	0	2	1	2	21
Produits pharmaceutiques et cosmétiques	2	30	12	0	0	6	0	0	0	8	3	6	2	0	0	0	1	0	0	0	1	0	2	0	0	0	5	78
Télécommunications	0	2	0	0	0	0	0	0	1	0	2	1	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	2	2	13
Transport	0	7	0	0	0	1	5	4	7	15	9	1	0	0	1	0	1	0	0	4	7	0	4	1	1	3	16	87
Total par État membre	39	77	25	5	2	27	49	12	32	47	61	13	36	10	17	9	25	3	1	38	46	10	18	12	8	27	69	718

III.- Tableau montrant la ventilation par nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9) .

Pays	Notifications	Observations de l’UE (10)
Islande	2	1
Liechtenstein	1	0
Norvège	18	1
Suisse	1	0
Total	22	2

IV.- Tableau de ventilation par secteur des projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

Secteur	Islande	Liechtenstein	Norvège	Suisse	Total
Agriculture	0	0	2	0	2
Produits chimiques	0	0	0	0	0
Mécanique	0	0	1	0	1
Matériel sanitaire et médical	0	0	0	0	0
Télécommunications	0	0	0	1	1
Transport	0	1	10	0	11
Construction	0	0	0	0	0
Équipements domestiques et de loisirs	0	0	0	0	0
Produits pharmaceutiques et cosmétiques	1	0	1	0	2
Biens et produits divers	0	0	1	0	1
Services de la société de l’information	1	0	1	0	2
Énergie, minéraux, bois	0	0	1	0	1
Environnement	0	0	1	0	1
Total par pays	2	1	18	1	22

V.- Tableau présentant les projets notifiés par la Turquie et les observations formulées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne au sujet de ces projets

Turquie	Notifications	Observations de l’UE
Total	1	0

VI.- Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

Secteur	Turquie
Énergie, minéraux, bois	1
TOTAL	1

VII.- Tableau présentant les projets notifiés par le Royaume-Uni (Irlande du Nord) et les observations émises par la Commission européenne au nom de l’Union européenne concernant ces projets

ROYAUME-UNI (IRLANDE DU NORD)	Notifications	Observations de l’UE
Total	24	0

VIII.- Tableau indiquant la ventilation par secteur des projets notifiés par le ROYAUME-UNI (IRLANDE DU NORD)

Secteur	Royaume-Uni (Irlande du Nord)
Agriculture	4
Construction	15
Environnement	4
Produits pharmaceutiques et cosmétiques	1
TOTAL	24

IX.- Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2024 et lancées sur le fondement de l’article 258 TFUE pour violation des dispositions de la directive (UE) 2015/1535

Pays	Nombre d’infractions en cours et lancées en 2024
Total UE	0

(1) JO L 241, 17.9.2015, p. 1-15. Ci-après la «directive».

(2) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4) La décision du Comité mixte de l’EEE n° 75/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) intègre à l’accord EEE la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Les pays de l’AELE participant à cet accord peuvent par conséquent émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse pourra également émettre de telles observations sur la base d’un accord informel concernant l’échange d’informations dans le domaine des règlementations techniques.

(5) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays (Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (OJ 217, 29.12.1964, p. 3687) et des décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles techniques relatives aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7) L’article 6, paragraphe 4, de la directive obligeant les États membres à reporter l’adoption du projet notifié de douze mois s à compter de la date de la réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8) L’accord sur l’Espace économique européen (voir note de bas de page 4) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de règles techniques à la Commission.

(9) Sur la base de l’accord informel sur l'échange d'informations dans le domaine des règlementations techniques (voir note 4), la Suisse soumet également ses projets de règles techniques à la Commission.

(10) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir notes de bas de page 4 et 8) est la possibilité pour l’Union européenne d’émettre des observations. Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir notes de bas de page 4 et 9).