<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0100055301.case.xml"><NO.CASE>89/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0089</NO.CELEX><NO.SEQ>0026.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>554</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>564</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19800228">28.2.1980</DATE> — AFFAIRE 89/79</LEFT><RIGHT>BONU / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 89/79,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Francesco Bonu, fonctionnaire auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie italienne (INPS), demeurant à Cagliari (Italie), représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Louis Schiltz, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Schiltz, 83, boulevard grande-duchesse Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Conseil des Communautés européennes, représenté par M. John Carbery, conseiller au service juridique du secrétariat général du Conseil, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. van den Houten, directeur au service juridique de la Banque européenne d'investissement, 2, place de Metz,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours général Conseil/LA/170 (traducteurs d'expression italienne) a refusé d'admettre le requérant à ce concours,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Touffait, président de chambre, P. Pescatore et O. Due, juges</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="555"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le Conseil a fait publier au Journal officiel des Communautés européennes n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 231, du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE> (p. 6), un avis de concours général Conseil/LA/170 en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs d'expression italienne, précédé (p. 2) d'un communiqué contenant les dispositions relatives à l'organisation de concours généraux.</P><P>Au chapitre IV de l'avis de concours, intitulé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Modalités du concours et conditions d'admission<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, il était précisé que:</P><P>Le concours aura lieu sur titres et sur épreuves. Y seront admis les candidats qui remplissent les conditions suivantes et dont la candidature aura été retenue par le jury:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>avoir accompli des études de niveau universitaire, sanctionnées par un diplôme ou un certificat attestant une formation universitaire complète, ou posséder une expérience professionnelle de traducteur de niveau équivalent. Les candidats doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent cette condition d'admission au concours (copie des diplômes ou certificats ou, à défaut, pièces justificatives prouvant l'expérience professionnelle équivalente);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>être de langue maternelle italienne ou avoir une maîtrise parfaite de cette langue, avoir une connaissance approfondie de la langue française et une connaissance suffisante d'une ou plusieurs des langues suivantes: l'allemand, l'anglais, le danois ou le néerlandais, la connaissance du danois et du néerlandais étant particulièrement appréciée. Les candidats doivent également prouver qu'ils remplissent cette condition d'admission au concours au moyen de pièces justificatives appropriées (diplômes, certificats, attestations éventuelles d'employeurs, etc.);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>être né après le <DATE ISO="19371231">31 décembre 1937</DATE>. La limite d'âge ne s'applique pas aux candidats qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, sont depuis au moins un an fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette dispense, ils doivent présenter une attestation délivrée par leur institution et précisant leur qualité et leur date d'entrée en fonction;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>remplir les conditions générales reprises au paragraphe 1, points 1, 2 et 3, du communiqué précédant le présent avis de concours.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le jury arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions d'admission au concours et désigne sur cette liste les<?PAGE NO="556"?> candidats admis aux épreuves. Tous les candidats seront informés, chacun en ce qui le concerne, de la décision du jury.</P><P>Dans le communiqué publié en même temps que l'avis de concours, il était indiqué, au chapitre II <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Procédure<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, au point 4 que:</P><P>La liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours est arrêtée par le jury après examen des dossiers.</P><P>En cas de concours sur épreuves, tous les candidats inscrits sur cette liste sont admis aux épreuves.</P><P>En cas de concours sur titres, le jury, après avoir établi les critères en vertu desquels il appréciera les titres des candidats, procède à l'examen des titres de ceux qui sont inscrits sur cette liste.</P><P>En cas de concours sur titres et épreuves, le jury désigne sur cette liste les candidats admis aux épreuves.</P><P>Au point 7 du même chapitre, il était précisé que:</P><P>Les travaux du jury sont secrets. Par conséquent, ni les raisons d'une éventuelle non-admission aux épreuves, ni les notes obtenues par les candidats ne peuvent être communiquées.</P><P>Le <DATE ISO="19781107">7 novembre 1978</DATE>, le requérant a posé sa candidature à ce concours. Le Conseil, par lettre du <DATE ISO="19781122">22 novembre 1978</DATE>, a accusé réception de son acte de candidature.</P><P>Le <DATE ISO="19790305">5 mars 1979</DATE>, le Conseil a informé le requérant de sa non-admission aux épreuves du concours, dans les termes suivants:</P><P>En référence à votre candidature au concours indiqué ci-dessus, j'ai le regret de vous informer que le jury n'a pas inscrit votre nom sur la liste des candidats admis à participer aux épreuves.</P><P>Comme prévu au point 7 du chapitre II du communiqué précédant l'avis de concours (voir <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="231" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="3">Journal officiel n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 231, p. 3</REF.DOC.OJ>), les travaux du jury sont secrets. Pour cette raison, il ne m'est pas possible de vous faire connaître les motifs de la décision de ne pas vous admettre aux épreuves.</P><P>Vous trouverez inclus à cette lettre les documents justificatifs qui étaient joints en annexe à votre acte de candidature...</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Bonu a, le <DATE ISO="19790605">5 juin 1979</DATE>, introduit le présent recours.</P><P>La procédure écrite a suivi un cours régulier.</P><P>La Cour (deuxième chambre), l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>déclarer le recours recevable et fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>annuler la décision notifiée le <DATE ISO="19790305">5 mars 1979</DATE>, par laquelle le jury du concours Conseil/LA/170 a refusé d'admettre le requérant au concours;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>condamner le défendeur aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><?PAGE NO="557"?><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>rejeter comme non fondées les demandes du requérant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>condamner le requérant aux dépens, dans la mesure où ils ne seraient pas à la charge de la défenderesse, en vertu des dispositions des articles 70 et 95, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> ne conteste pas que le requérant était fondé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, à intenter directement un recours juridictionnel contre la décision investie du pouvoir de nomination d'une réclamation administrative.</P><P>Informé de sa non-admission aux épreuves par lettre du <DATE ISO="19790305">5 mars 1979</DATE>, le requérant aurait disposé de 3 mois pour former son recours; ce délai aurait été respecté, la requête ayant été déposée le <DATE ISO="19790605">5 juin 1979</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la décision de non-admission aux épreuves du concours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> est d'avis que la décision attaquée doit être annulée pour défaut de motifs.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Un principe général de droit exigerait que toute décision faisant grief soit motivée. Ce principe aurait trouvé son reflet dans l'article 25, alinéa 2, du statut des fonctionnaires.</TXT><P>Le but de cette obligation de motivation ne serait pas exclusivement d'assurer une protection aux sujets auxquels l'acte doit s'appliquer, mais également de donner à la Cour la possibilité d'exercer le contrôle de légalité que le traité lui a confié.</P><P>Dans une jurisprudence constante, la Cour aurait admis que des motivations insuffisantes ou laconiques de décisions individuelles, notamment en matière d'admission aux concours, doivent entraîner l'annulation de ces décisions. Il serait indispensable que les motivations communiquées aux candidats leur fassent comprendre clairement le motif de leur exclusion et facilitent en même temps le contrôle de la légalité de l'acte.</P><P>La même sanction s'imposerait, a fortiori, en l'absence complète de motivation. Le candidat serait dans l'impossibilité absolue de connaître le motif de son refus d'admission et un contrôle de légalité par la Cour s'avérerait impossible.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le Conseil interpréterait erronément la jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt du <DATE ISO="19730315">15 mars 1973</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="37/72" YEAR="1973" PAGE.ECR="369">37/72, Marcato/Commission, Recueil p. 369</REF.DOC.ECR>). Il apparaîtrait de celui-ci que, lorsqu'il s'agit d'un concours sur titres — et le présent litige se placerait à ce stade — la première phase des travaux du jury comporterait une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l'avis de concours, sur la base de données objectives et connues de chacun des candidats en ce qui le concerne, de sorte que les résultats devraient être motivés de façon suffisante.</TXT><?PAGE NO="558"?><P>L'arrêt cité dirait donc exactement le contraire de ce que le Conseil entend en tirer; il préciserait encore que ce n'est que dans la phase pendant laquelle le jury dresse la liste d'aptitude aux postes à pourvoir que les travaux du jury sont couverts par le secret.</P><P>L'obligation légale de motivation ne saurait donc être niée en l'espèce, car selon l'article 5, alinéa 4, de l'annexe III du statut, en cas de concours sur titres et épreuves, la confrontation des titres est à la fois nécessaire et préalable à l'établissement de la liste des candidats admis aux épreuves.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La légalité d'un acte devrait s'apprécier au moment où l'acte est posé; par ailleurs, l'acte devrait contenir en luimême la preuve de sa légalité et sa régularité.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>L'acte attaqué, à savoir l'information du jury du <DATE ISO="19790305">5 mars 1979</DATE>, ne répondant pas à ces deux critères élémentaires, il ne serait pas possible de le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>repêcher<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et de le rendre régulier ex post, en offrant de communiquer le rapport établi par le jury à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination.</P><P>Cette offre, tout en restant sans influence sur l'illégalité de l'acte attaqué, aurait pourtant le mérite de prouver que le caractère secret des travaux du jury n'empêcherait pas maintenant la communication d'un dossier contenant des renseignements sur tous les candidats, alors qu'à l'époque, le Conseil n'aurait pas même eu soin d'entourer sa communication à l'adresse du requérant d'un début de commencement de motivation.</P><P>L'existence du rapport motivé adressé par le jury à l'autorité investie du pouvoir de nomination ne constituerait, par ailleurs, pas une garantie suffisante de régularité pour le candidat évincé, puisque ce rapport est adressé à l'organe qui a convoqué le concours.</P><P>Le candidat n'en obtiendrait pas d'extrait en ce qui le concerne; il resterait donc dans l'ignorance de la motivation de sa non-admission aux épreuves et ne pourrait jamais avoir recours à un organe juridictionnel étranger et indépendant de l'administration dont l'acte émane. Il serait ainsi privé à jamais d'exciper de la fausseté ou de la mauvaise appréciation, par le jury, d'un titre ou d'un document produit à l'appui de sa candidature.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> rappelle la pratique qu'il suit en matière d'information des candidats participant à des concours sur titres et épreuves.</P><P>Les jurys, conformément aux dispositions du statut, annexe III, article 5, alinéas 1, 3 et 4, arrêteraient d'abord la liste des candidats remplissant les conditions d'admission au concours, puis établiraient les critères sur la base desquels ils apprécieront les titres des candidats, et réexamineraient les candidatures en fonction de ces critères, afin d'arrêter la liste des candidats admis aux épreuves. Les critères établis par le jury figureraient dans le rapport qu'il adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'issue des travaux (annexe III, article 5, dernier alinéa, du statut).</P><P>Les personnes ayant posé leur candidature seraient informées par le secrétariat<?PAGE NO="559"?> général lorsqu'elles ne sont pas admises au concours par le jury. Par contre, les candidats qui ont été admis par le jury ne recevraient pas confirmation de ce fait; ils seraient informés de la décision, positive ou négative, que le jury prend à leur égard en ce qui concerne leur admission aux épreuves.</P><P>Au plan juridique, il ne serait pas contesté qu'une décision de refus d'admission à un concours, prise à l'encontre d'un candidat, doit être motivée. Cependant, conformément à l'arrêt Marcato, il y aurait lieu de distinguer deux stades distincts de la procédure. Le premier stade consisterait en un examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis au concours; ses résultats devraient être motivés de façon suffisante. Il y aurait obligation légale de motiver la non-admission à un concours. Le second stade comporterait l'examen des aptitudes des candidats à l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d'aptitude. Ce second stade, avant tout de nature comparative, serait de ce fait couvert par le secret inhérent aux travaux d'un jury de concours.</P><P>En l'espèce, le refus d'admission se situerait au deuxième stade, le requérant ayant été admis à participer au concours, mais non à participer aux épreuves, en application des critères établis par le jury pour l'examen des titres. Cette partie des travaux du jury serait couverte par l'obligation du secret.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant au communiqué portant dispositions relatives à l'organisation de concours généraux</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> est d'avis que la condition posée au point 7 du chapitre II (Procédure) du communiqué portant dispositions relatives à l'organisation des concours généraux (JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 231, p. 3) est illégale et, en tout cas, inapplicable, du moins dans la mesure où l'interdiction de la communication des motifs d'un refus d'admission s'appliquerait également au candidat en cause. Cette interdiction ne se retrouverait pas dans l'article 6 de l'annexe III du statut, traitant de la procédure du concours, qui se limiterait à dire que les travaux du jury sont secrets.</P><P>Le communiqué ajouterait à un texte réglementaire; de ce fait même, la Cour ne pourrait en tenir compte.</P><P>L'impossibilité de communiquer au candidat les motifs de sa non-admission aux épreuves ou les points obtenus ne serait nullement une conséquence nécessaire du caractère secret des travaux d'un jury. Le secret couvrirait les jugements et avis individuels émis au cours de la délibération, mais non pas le jugement d'ensemble final.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> soutient que la disposition critiquée est une règle établie par l'institution, pour tous les concours, en vue, précisément, de garantir le secret des travaux du jury, principe contenu à l'article 6 de l'annexe III du statut. La condition posée serait parfaitement légale, s'agissant de l'admission des candidats aux épreuves et non pas de l'admission des candidats à concourir.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'indépendance du jury requerrait le secret de ses travaux. Bien évidemment, une dérogation au caractère strict du secret serait admise en ce qui concerne le rapport motivé fait par le jury à l'autorité<?PAGE NO="560"?> pour permettre à celle-ci d'opérer un choix en toute connaissance de cause.</TXT><P>Le Conseil aurait, dans le cas d'espèce, respecté la règle du secret établie par le statut: le requérant aurait été éliminé non pas au premier stade de la procédure, mais à celui qui est couvert par le secret.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le communiqué, texte d'information et non réglementaire, aurait pour but d'expliquer les conditions générales des concours et d'informer les futurs candidats du caractère secret des travaux du jury.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il ne serait pas possible de motiver la conclusion finale sans dévoiler le travail du jury. D'ailleurs, le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>jugement d'ensemble final<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> serait, de fait, communiqué au candidat: il s'agirait de l'information lui faisant part de sa réussite ou de son échec.</TXT><P>Selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Marcato, le jury ne serait pas tenu de motiver une éventuelle non-admission aux épreuves lorsque le concours est sur titres et épreuves et que le candidat a déjà été admis au concours.</P><P>Le concours LA/170, en cause dans la présente affaire, concours sur titres et épreuves, ne serait pourtant que partiellement comparable au concours dont les résultats ont été contestés dans l'affaire Marcato; il serait comparable en ce qui concerne le premier stade et l'examen des candidatures, mais non pas en ce qui concerne le second stade et l'appréciation en vue de l'admission aux épreuves, stade concerné par le présent litige.</P><P>Le requérant commettrait une erreur en ne distinguant pas entre examen des titres au stade de l'admission au concours, où le jury aurait l'obligation de motiver un éventuel refus, et examen des titres dans un concours sur titres et épreuves en vue de déterminer les noms des candidats admis aux épreuves, partie des travaux du jury couverte par la règle du secret.</P><P>Le jury devrait évidemment évaluer les titres produits pour apprécier l'aptitude des candidats à occuper l'emploi à pourvoir; cette évaluation se passerait avant l'admission aux épreuves. C'est donc à ces deux stades du concours sur titres et épreuves que le jury devrait faire ses évaluations individuelles; on verrait difficilement comment le jury pourrait motiver le jugement final sans divulguer ses travaux.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Certes, en règle générale, les actes du Conseil devraient être motivés, de manière qu'il y ait une preuve de leur légalité et de leur régularité. Le cas spécifique des concours constituerait une dérogation à cette règle, dont les limites seraient tracées par la jurisprudence de la Cour.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>L'obligation, pour le jury, d'établir un rapport motivé à l'attention de l'autorité<?PAGE NO="561"?> investie du pouvoir de nomination donnerait aux candidats une garantie pour la régularité du déroulement de la procédure et permettrait à la Cour d'exercer son contrôle. La production de ce rapport devant la Cour de justice n'enfreindrait pas l'obligation du secret.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>La Cour de justice serait compétente, en vertu de l'article 179 du traité CEE, pour statuer, dans les limites et conditions déterminées par le statut, sur tout litige entre les institutions communautaires et ceux qui peuvent prétendre au bénéfice de ce statut, même aux participants aux concours généraux.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19800110">10 janvier 1980</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19800207">7 février 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par recours du <DATE ISO="19790605">5 juin 1979</DATE>, le requérant, ressortissant italien demeurant à Cagliari, en Sardaigne, demande à la Cour d'annuler, en vertu de l'article 91 du statut des fonctionnaires, la décision par laquelle le jury du concours général Conseil/LA/170 (traducteurs d'expression italienne), auquel le requérant avait fait acte de candidature, a refusé de l'admettre aux épreuves du concours.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il résulte du dossier que le requérant a régulièrement posé, le <DATE ISO="19781107">7 novembre 1978</DATE>, sa candidature au concours général désigné ci-dessus, faisant l'objet du communiqué et de l'avis publiés au Journal officiel du <DATE ISO="19780929">29 septembre 1978</DATE> (n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 231, p. 2 et 6, respectivement). Le Conseil a accusé réception de son acte de candidature par lettre du <DATE ISO="19781122">22 novembre 1978</DATE>. Le <DATE ISO="19790305">5 mars 1979</DATE>, l'administration du Conseil a fait connaître en ces termes au requérant qu'il n'était pas admis aux épreuves:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>En référence à votre candidature au concours indiqué ci-dessus, j'ai le regret de vous informer que le jury n'a pas inscrit votre nom sur la liste des candidats admis à participer aux épreuves.</P><?PAGE NO="562"?><P>Comme prévu au point 7 du chapitre II du communiqué précédant l'avis de concours (voir <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="231" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="3">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 231, p. 3</REF.DOC.OJ>), les travaux du jury sont secrets. Pour cette raison, il ne m'est pas possible de vous faire connaître les motifs de la décision de ne pas vous admettre aux épreuves.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant considère que cette décision est nulle pour violation des formes substantielles, en raison de l'absence de toute motivation. Il considère qu'est également illégale et en tout cas inapplicable la clause du communiqué du Conseil, à laquelle il est fait référence dans la lettre du Conseil et qui est libellée comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Les travaux du jury sont secrets. Par conséquent, ni les raisons d'une éventuelle non-admission aux épreuves, ni les notes obtenues par les candidats ne peuvent être communiquées.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le Conseil expose qu'il s'agissait en l'occurrence d'un <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>concours sur titres et épreuves<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, articulé en trois phases de sélection successives. En ce qui concerne la première phase de ce concours, consistant dans l'examen des titres des candidats, le requérant a été admis. Ce n'est qu'au cours du deuxième stade de la procédure, ayant pour objet d'établir la liste des candidats admis aux épreuves, que la candidature du requérant a été éliminée. Le Conseil soutient que cette phase des travaux du jury est couverte par l'obligation du secret, ainsi que la Cour l'aurait reconnu dans une jurisprudence constante depuis son arrêt du <DATE ISO="19720614">14 juin 1972</DATE>, dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="44/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="427">44/71, <HT TYPE="ITALIC">Marcato/Commission</HT> (Recueil p. 427)</REF.DOC.ECR>. L'issue de la première étape du concours ayant été favorable au requérant et la seconde phase, qui a abouti à son élimination, étant couverte par le secret des travaux du jury, le Conseil estime qu'il n'avait à donner aucune motivation à l'appui de sa décision.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Cette défense du Conseil ne saurait être accueillie. Elle repose sur une interprétation erronée de la portée du secret des travaux du jury de concours. Ce secret a été institué par l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires en vue de garantir l'indépendance des jurys de concours et l'objectivité de leurs travaux, en les mettant à l'abri de toutes ingérences et pressions extérieures,<?PAGE NO="563"?> qu'elles proviennent de l'administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Le respect de ce secret s'oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu'à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats. On ne saurait cependant étendre la portée de ce secret au point de refuser la communication de données objectives et, notamment, des critères d'appréciation qui sont à la base de la sélection faite, au stade des opérations préliminaires du concours, de manière à mettre les personnes dont les candidatures ont été écartées dès avant toute épreuve personnelle en mesure de reconnaître les motifs possibles de leur élimination.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il convient d'ajouter que l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des divers niveaux et types de concours et, plus particulièrement, du nombre des candidats participant à chacun d'entre eux. Pour les concours à participation plus nombreuse, comme le concours en cause, la motivation des refus ne doit pas prendre une ampleur telle qu'elle alourdirait de manière intolérable les opérations des jurys et les travaux de l'administration du personnel.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Même au regard de ces exigences minimales, la communication adressée par l'administration du Conseil au requérant doit être considérée comme insuffisante. Tout d'abord, elle ne permet pas au lecteur non averti de reconnaître qu'elle implique à la fois l'admission de l'intéressé au niveau de la première phase du concours et son exclusion au stade de la deuxième. En second lieu, elle est dépourvue de la plus élémentaire motivation. Le fait que, dans les dispositions publiées au Journal officiel, le Conseil ait averti d'avance les candidats que les raisons d'une éventuelle non-admission aux épreuves ne pourraient leur être communiquées, ne saurait constituer une justification alors que, par cet avertissement même, le Conseil a dépassé largement la portée du secret des travaux du jury de concours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse doit être annulée pour violation des formes substantielles en raison de l'absence de toute motivation.</TXT></NP><?PAGE NO="564"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</P><P>La partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision par laquelle le jury du concours général Conseil/LA/170 (traducteurs d'expression italienne) a refusé d'admettre le requérant aux épreuves est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le Conseil est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Touffait</P><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19800228">28 février 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Touffait</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>