228/8361983J02280013.0002290130415CJARRÊT DU 29.1.1985 — AFFAIRE 228/83F. / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue deprocedure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 228/83,

F., ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté et assisté par Me Georges Vandersanden et Lucette Defalque, avocats au barreau de Bruxelles, ainsi que par Me Lucien Felli, avocat à la cour d'appel de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Janine Biver, 2, rue Goethe,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agent, assisté par Me Robert Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet

à titre principal

l'annulation de la décision de la Commission, du 11 juillet 1983, rejetant la réclamation du requérant contre la décision du 7 avril 1983, prise par le membre de la Commission chargé des affaires du personnel et de l'administration, infligeant au requérant la sanction de la révocation ;

pour autant que de besoin, l'annulation de l'avis du conseil de discipline rendu le 8 mars 1983 ;

à titre subsidiaire

l'allocation de dommages-intérêts évalués à trois ans de rémunération et toutes autres indemnités-allocations attachées à la position du requérant, à titre de réparation du préjudice subi,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et K. Bahlmann, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 13 décembre 1984,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 octobre 1983, M. F., ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant, à titre principal, à l'annulation de la décision de la Commission prise le 7 avril 1983 à la suite d'une procédure disciplinaire contre le requérant et lui infligeant la sanction de la révocation ainsi que, pour autant que de besoin, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline du 8 mars 1983. A titre subsidiaire, le requérant demande en substance la réparation du préjudice moral et matériel qu'il a subi par suite des fautes de la Commission et qu'il évalue à une somme correspondant à trois années de traitement.<TI><P>Les antécédents</P></TI>2Le requérant est entré au service de la Commission en mai 1975, en tant qu'agent temporaire. Il a été titularisé comme fonctionnaire au grade A 5 avec effet au 1er avril 1980.3Dans le cadre d'une politique d'échanges de fonctionnaires destinée à développer la collaboration entre les fonctions publiques nationales et les services de la Commission, le requérant a été détaché auprès du ministère français de la Coopération et du Développement, pour une période de deux ans prenant cours le 1er juillet 1982. En conséquence, le requérant et sa famille se sont installés à Paris.4Dès le début de ladite période, le requérant, qui est d'origine corse, s'est porté candidat aux élections de la nouvelle assemblée de Corse. A cette fin, il a obtenu du ministère français un congé électoral, mais il n'a pas informé la Commission de sa candidature, comme le prévoit l'article 15 du statut des fonctionnaires. Lors de la proclamation des résultats, le 8 août 1982, il s'est avéré que le requérant avait été élu membre de l'assemblée et il en a informé le ministère français. Par contre, ce n'est que par lettre du 8 septembre 1982 qu'il en a avisé la Commission et qu'il a sollicité de celle-ci l'autorisation d'exercer son mandat.5Entre-temps, la Commission avait déjà appris l'élection du requérant et le directeur général de l'administration et du personnel, M. Morel, avait demandé à ses services d'examiner les différents problèmes liés à la candidature et à l'élection du requérant. Ayant entendu des rumeurs concernant notamment l'intention de mettre fin à son détachement, le requérant a sollicité un entretien avec M. Morel.<TI><P>Les faits reprochés au requérant</P></TI>6Le 6 octobre 1982, M. Morel a reçu le requérant dans son bureau et en présence de son assistant, M. Petit-Laurent. Les événements qui se sont produits pendant cette réunion ont été résumés par le conseil de discipline, dans son avis du 8 mars 1983, dans les termes suivants:

L'objet de la conversation était l'examen des conséquences administratives de l'élection du [requérant] à l'assemblée de Corse. Il s'agissait des questions suivantes :

respect des dispositions de l'article 15, alinéa 1, du statut des fonctionnaires par le [requérant] à l'occasion de son élection à l'assemblée de Corse,

compatibilité de l'exercice de son mandat électoral avec l'exercice de fonctions à la Commission par référence à l'article 15, alinéa 2, du statut,

compatibilité de la situation nouvelle résultant de ce mandat électoral avec l'exercice de fonctions en France dans le cadre des échanges de fonctionnaires.

Bien que l'argumentation eût été pour partie très controversée, l'entretien a été largement conduit sur un ton serein, en toute objectivité. La situation ne s'est envenimée qu'à la fin, lorsqu'il est apparu qu'aucun rapprochement des points de vue n'était possible et après la réponse de M. Morel au [requérant] à propos de l'intention que celui-ci avait manifestée de saisir la Cour de justice de son cas.

[Le requérant] a agressé M. Morel d'une manière soudaine et violente. Il lui a donné des coups de poing au visage et l'a empoigné par le devant de sa chemise qui s'est déchirée. La violence du choc a fait tomber M. Morel du fauteuil où il était assis. Il s'est blessé à la main en essayant de se retenir au bord de la table basse en verre autour de laquelle les trois participants à l'entretien étaient assis.

M.

Morel a ajouté que [le requérant] l'a bourré de coups de pied quand il était à terre et que, pour se protéger le ventre, il a levé la jambe qui s'est trouvée contusionnée. [Le requérant] a déclaré qu'il ne s'en souvenait pas. M. Petit-Laurent a déclaré qu'il ne l'avait pas vu puisqu'il essayait de maintenir le [requérant].

MM. Morel et Petit-Laurent ont déclaré en outre que, lorsque M. Morel était à terre, le [requérant] s'était emparé d'un cendrier qui se trouvait sur la table basse pour le lancer sur M. Morel et que ce n'est que grâce à l'intervention de M. Petit-Laurent, qui a pris [le requérant] par-derrière pour le contenir, que la trajectoire du cendrier avait été déviée de telle façon qu'il a seulement effleuré l'oreille de M. Morel. M. Morel a déclaré que sa blessure à l'oreille doit être attribuée à ce fait. [Le requérant] a contesté catégoriquement avoir jeté le cendrier. Celui-ci serait probablement tombé de la table.

7Devant la Cour, le requérant a notamment ajouté que, pendant l'entretien, M. Morel lui avait fait part de sa décision irrévocable de mettre fin au détachement, en lui faisant croire qu'il avait reçu l'accord du cabinet du ministre français de la Coopération à ce sujet. Dans un premier temps, le requérant aurait gardé son calme. Il aurait souligné entre autres que la cessation de son détachement avant le terme convenu de deux ans le placerait, ainsi que sa famille, dans une situation délicate en raison des engagements privés et familiaux contractés du fait de son affectation à Paris et, enfin, que l'exercice du mandat de conseiller à l'assemblée de Corse n'impliquait que des absences limitées qu'il était prêt à prendre sur ses congés. Cependant, M. Morel aurait maintenu sa ferme intention de mettre fin au détachement. En désespoir de cause, le requérant sentant qu'aucun des arguments avancés par lui ne parvenait à modifier la position de M. Morel, il se serait levé en disant qu'il serait contraint de porter l'affaire devant la Cour. Or, à ce moment, M. Morel aurait éclaté de rire. Selon le requérant, cet éclat de rire aurait créé soudainement chez lui un profond sentiment d'insécurité et d'angoisse le menant à un dépassement de son seuil de tolérance aux frustrations.8La Commission a souligné devant la Cour que, lors de son entretien avec le requérant, M. Morel avait seulement fait part à celui-ci de son sentiment personnel que le maintien de sa mise à la disposition des autorités françaises était contraire à l'esprit et à la philosophie du système d'échanges des fonctionnaires. Lorsque le requérant lui aurait exposé les difficultés matérielles et familiales que son retour à Bruxelles ne manquerait pas de lui causer, M. Morel aurait déclaré qu'il était disposé à lui accorder un certain délai pour régler ces questions. Par ailleurs, M. Morel aurait demandé au requérant de lui faire parvenir de plus amples renseignements sur l'importance des fonctions de membre de l'assemblée de Corse. La Commission a attiré l'attention sur le fait que M. Morel a contesté avoir éclaté de rire.9Aussitôt après ces événements, le requérant s'est soumis à un examen psychiatrique. Dans une expertise du 27 octobre 1982, établie par deux psychiatres, il a été conclu, entre autres, que le requérant devait être considéré comme responsable, au sens de la loi, au moment des faits indiqués ci-dessus, mais qu'il y avait lieu de tenir compte de sa personnalité névrotique caractérisée, notamment, par une diminution du seuil de tolérance aux frustrations ainsi que de son tempérament méditerranéen .<TI><P>La procédure disciplinaire</P></TI>10Par décision du 20 octobre 1982 du membre de la Commission chargé des questions de personnel, M. Burke, le requérant a été suspendu de ses fonctions avec maintien du bénéfice de sa rémunération ; par la suite, la procédure disciplinaire prévue à l'annexe IX du statut des fonctionnaires a été engagée.11Pour la constitution du conseil de discipline, il a fallu procéder à trois tirages au sort à cause des récusations. En outre, la procédure a été retardée par le refus initial de la Commission de mettre à la disposition du conseil un projet de réponse à la lettre du requérant du 8 septembre 1982, ainsi qu'une note établie à ce sujet par le service juridique, et par le fait qu'à la suite de ce refus, le requérant a interrompu, entre le 31 janvier et le 7 février 1983, sa participation aux travaux du conseil de discipline. Enfin, la liste des témoins cités devant le conseil comprenait 14 témoins, qui ont été entendus au cours de trois auditions.12Après en avoir délibéré, le conseil de discipline a émis, le 8 mars 1983, un avis très étoffé qui recommandait d'appliquer au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation et dont la conclusion comportait, entre autres, les déclarations suivantes:

Un comportement tel que celui décrit mérite un jugement très sévère, d'autant plus qu'il a été le fait d'un fonctionnaire du rang d'administrateur principal. ... Un fonctionnaire qui manifeste le comportement décrit... devrait en conséquence subir la sanction la plus sévère.

Mais, l'analyse des faits... conduit le conseil de discipline à estimer qu'il y avait des circonstances atténuantes. Elles découlent,

d'une part, du caractère névrotique [du requérant] caractérisé par un seuil de tolérance diminué aux frustrations;

d'autre part, du sentiment d'insécurité et d'angoisse correspondant à un niveau élevé de frustrations qui a été créé chez [le requérant] par la gravité des conséquences éventuelles des décisions susceptibles d'intervenir à son égard, par les circonstances dans lesquelles l'entretien a été organisé et par son déroulement;

enfin, de l'absence manifeste de préméditation.

13Par décision du 7 avril 1983, M. Burke, agissant en tant qu'AIPN après avoir entendu le requérant ainsi que ses conseils, a infligé au requérant la sanction de la révocation sans réduction ni suppression du droit à pension d'ancienneté. La décision, qui a pris effet le 1er mai 1983, est motivée par les considérations suivantes:

—considérant qu'il est établi qu'à la fin d'un entretien entre [le requérant] et M. J.-C. Morel, directeur général du personnel et de l'administration, le 6 octobre 1982, le requérant a commis une agression violente contre le directeur général du personnel et de l'administration en lui causant des blessures;—considérant la gravité d'un tel comportement qui mérite un jugement particulièrement sévère d'autant plus qu'il a été le fait d'un fonctionnaire du rang d'administrateur principal;—considérant que la correspondance versée au dossier du conseil de discipline (et notamment le projet de note préparée par les services de la direction générale du personnel et de l'administration fin septembre 1982 ainsi que la note du service juridique du 30 septembre 1982) prouve qu'aucune décision concernant la position administrative [du requérant] n'était encore prise au moment où l'entretien du 6 octobre 1982 a eu lieu dans le bureau du directeur général du personnel et de l'administration ; que d'ailleurs, à ce jour, aucune décision n'a été prise à ce sujet et donc que [le requérant] se trouve toujours mis à la disposition du ministère français de la Coopération;—considérant que l'objet de l'entretien était l'examen des conséquences administratives de l'élection [du requérant] à l'assemblée de Corse et que l'entretien était destiné à clarifier la situation au vu des décisions administratives qu'il y aurait eu lieu de prendre;—considérant que quelles que puissent avoir été les impressions [du requérant] lors de cet entretien avec le directeur général du personnel et de l'administration, et le sentiment de frustration subjective qu'il aurait pu ressentir, il n'en est pas moins vrai qu'un fonctionnaire peut rencontrer au cours de sa carrière des changements de position administrative et qu'en tout cas le statut et la réglementation administrative prévoient de larges possibilités de recours à différents niveaux;

considérant que l'article 86, paragraphe 1, du statut subordonne l'application de sanctions disciplinaires à la condition que le manquement aux obligations professionnelles ait été commis volontairement ou par négligence ;

—considérant qu'un fonctionnaire n'est irresponsable du point de vue disciplinaire que dans le cas d'une maladie mentale ayant un degré de gravité tel que le caractère intentionnel de l'infraction disciplinaire se trouve diminué;—considérant que tel n'était pas le cas [du requérant] à la lumière de l'expertise médicale remise... le 27 octobre 1982 et que les actes auxquels il s'est livré ont été commis en toute connaissance de cause;—considérant, à la lumière de ce qui précède, que les circonstances avancées par le conseil de discipline n'ont pas le caractère atténuant que celui-ci leur confère et ne sont pas de nature à diminuer la gravité du comportement [du requérant] ni à atténuer sa responsabilité;—considérant que, dans ces conditions, la sanction recommandée par le conseil de discipline est inappropriée par rapport au manquement commis .

<TI><P>Le recours</P></TI>14La réclamation du requérant ayant été rejetée le 11 juillet 1983, il a introduit le présent recours. A l'appui de sa demande principale en annulation, il soulève une série de moyens qui peuvent être résumés ainsi:

violation de formes substantielles concernant notamment le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et les droits de la défense;

erreurs de fait, notamment en ce que l'AIPN a considéré, dans sa décision du 7 avril 1983, que le requérant ne pouvait bénéficier d'aucune circonstance atténuante;

erreurs de droit, notamment en ce que l'AIPN a infligé une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés;

motivation erronée, incomplète et insuffisante de la décision de l'AIPN.

Enfin, en ce qui concerne sa demande subsidiaire visant à l'allocation de dommages-intérêts, le requérant affirme que les fautes commises par l'AIPN lui ont causé un préjudice à la fois moral et matériel.

<TI><P>Sur la demande en annulation de l'avis du conseil de discipline</P></TI>15La Commission soulève une exception d'irrecevabilité à l'encontre de la demande en annulation pour autant que celle-ci concerne l'avis du conseil de discipline du 8 mars 1983. Elle estime que cet avis n'est qu'un acte préparatoire non contraignant, qui ne peut pas être attaqué directement. En conséquence, le recours ne pourrait être dirigé que contre la décision disciplinaire proprement dite, le requérant étant recevable à invoquer à l'encontre de celle-ci les irrégularités qui affecteraient tant l'avis que les mesures qui l'ont précédé.16Cette argumentation méconnaît la nature et la structure du régime disciplinaire tel qu'il a été établi au titre VI du statut et, notamment, à son annexe IX. Il ressort de ces dispositions que le conseil de discipline a, en tant qu'organe d'instruction, pour mission d'effectuer, à la demande de l'AIPN, les enquêtes destinées à constater les infractions disciplinaires et à déterminer les circonstances essentielles pour établir le degré de la sanction à infliger. Bien qu'il s'agisse d'un organe de caractère consultatif, il doit mener son enquête en pleine indépendance et selon une procédure spéciale et distincte, qui présente un caractère contradictoire et qui doit respecter les principes fondamentaux des droits de la défense. Il serait contraire à ces caractéristiques de dénier au requérant la possibilité d'attaquer séparément la procédure devant le conseil de discipline et d'obtenir, le cas échéant, l'annulation de l'avis rendu par celui-ci, avec pour conséquence que la procédure disciplinaire doit être recommencée depuis le début.17II s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit être rejetée et qu'il faut examiner en premier lieu les griefs du requérant dirigés contre la procédure devant le conseil de discipline.18A cet égard, le requérant fait valoir que la transmission des comptes rendus de l'audition des témoins, de même que celle des procès-verbaux du conseil, a été entachée d'un retard considérable. Ainsi, les comptes rendus auraient tous été transmis au requérant après la date à laquelle le conseil de discipline a rendu son avis et deux transmissions seraient même postérieures à la décision de l'AIPN du 7 avril 1983. En ce qui concerne les procès-verbaux des réunions du conseil, ces documents n'auraient été transmis au requérant qu'après la clôture de la procédure disciplinaire.19Dans ces circonstances, le requérant et ses conseils n'auraient pas été en mesure de préparer la défense en temps utile et le conseil de discipline aurait rendu son avis sur la base d'un dossier incomplet. En outre, n'ayant pas reçu les procès-verbaux, le requérant et ses conseils n'auraient pas su, au moment où ils étaient entendus par l'AIPN, que les membres du conseil avaient été partagés sur la sanction à proposer, à savoir l'abaissement d'échelon ou la rétrogradation. Cette information aurait été essentielle pour la défense.20Le requérant en conclut que la procédure devant le conseil de discipline a été menée en violation des articles 2, 7, 8 et 9 de l'annexe IX du statut et en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire et des droits de la défense.21La Commission conteste toute violation du principe de la procédure contradictoire ou des droits de la défense. Le requérant et ses conseils auraient été en mesure d'assister à l'audition de tous les témoins et ils auraient eu à tout moment la possibilité de les interroger et de faire connaître leur point de vue en présence des membres du conseil de discipline. En ce qui concerne l'audition du 31 janvier 1983, à laquelle il aurait lui-même refusé d'assister ou même d'être représenté, le requérant et ses conseils auraient écouté l'enregistrement sur bande magnétique en février 1983. Ils auraient donc disposé de toutes les informations en temps utile pour préparer la défense devant le conseil de discipline.22Par ailleurs, toutes les annexes aux procès-verbaux des réunions du conseil de discipline, constituées essentiellement par les comptes rendus d'audition des témoins, auraient été transmises au requérant, de même d'ailleurs que les autres documents versés au dossier disciplinaire, l'échelonnement dans le temps des transmissions de ces comptes rendus s'expliquant par la charge de travail considérable que leur établissement aurait représentée et par le délai nécessaire pour obtenir la signature des témoins. Les procès-verbaux des réunions du conseil de discipline auraient été les seuls documents à n'avoir pas été communiqués au requérant et à ses conseils, au motif qu'ils auraient toujours été considérés comme étant des documents internes.23En présence de ces arguments, il convient de rappeler que le caractère contradictoire d'une procédure telle que celle devant le conseil de discipline et les droits de la défense à l'égard d'une telle procédure exigent que le requérant et ses conseils puissent prendre connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels la décision a été basée, et cela en temps utile pour présenter leurs observations.24En ce qui concerne les documents dont le requérant invoque la communication tardive, les dispositions du statut se bornent à prévoir leur établissement et ne règlent pas leur communication aux parties. Le droit du requérant à recevoir ces documents doit donc être déterminé en fonction de leur caractère.25Sur ce point, c'est avec raison que la Commission fait une distinction entre, d'une part, les procès-verbaux proprement dits, qui ne donnent qu'un aperçu succinct des délibérations du conseil et, partant, sont d'un caractère purement interne et, d'autre part, les comptes rendus d'audition des témoins, que ces derniers doivent approuver en les signant et qui présentent donc un intérêt certain pour les parties.26II apparaît ainsi que le requérant avait droit à la communication de ces derniers documents. En vue de faciliter la préparation de la défense, une telle communication doit avoir lieu en temps, utile, avant la clôture de la procédure devant le conseil.27II convient cependant d'observer que les comptes rendus concernent uniquement les auditions auxquelles le requérant et ses conseils ont assisté ou dont ils ont écouté l'enregistrement. En outre, il résulte des débats devant la Cour que le fait que ces documents ont été établis et transmis avec un certain retard, dû à l'ampleur de l'enquête, n'a privé le requérant d'aucune occasion de présenter des observations utiles lors de la procédure disciplinaire. Interrogé par la Cour, le requérant n'a pu indiquer qu'un seul élément d'information dont il n'a pas eu connaissance en temps utile, à savoir le partage des opinions au sein du conseil. Or, cette information, contenue dans un des documents qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, présente un caractère purement interne, ne comporte aucun intérêt du point de vue de la constatation des faits.28II s'ensuit que la transmission tardive de certains documents que le requérant avait en soi le droit de recevoir n'a pas en l'espèce porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure devant le conseil de discipline ni aux droits de la défense du requérant. Le moyen tiré de la tardiveté de ces communications doit donc être rejeté.29Le requérant allègue en outre que l'avis du conseil de discipline n'a pas été établi dans le délai prescrit à l'article 7, premier alinéa, de l'annexe IX du statut, à savoir dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine du conseil. Il soutient que ce retard constitue une violation du respect des principes fondamentaux du droit de la procédure.30Ce moyen est manifestement mal fondé. Dans son arrêt du 4 février 1970 (Van Eick/Commission, 13/69, Recueil p. 3), la Cour a jugé que le délai d'un mois à compter de la transmission de l'avis du conseil de discipline, que le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IX du statut accorde à l'AIPN pour prendre sa décision définitive, ne saurait être considéré comme un délai peremptoire, sanctionné par la nullité des actes pris après son expiration, mais constitue une règle de bonne administration dont la non-observation peut engager la responsabilité de l'institution pour le préjudice éventuellement causé aux intéressés. La même qualification s'impose pour le délai prescrit au premier alinéa du même article. Ainsi que la présente affaire le montre, le conseil de discipline peut avoir besoin d'un délai plus long pour procéder à une enquête suffisamment complète et présentant pour l'intéressé toutes les garanties voulues par le statut. Dans le cas d'espèce, le requérant n'a pas fourni la moindre indication permettant de faire des reproches au conseil de discipline sur ce point.31Il y a donc lieu de rejeter la demande en annulation pour autant qu'elle est dirigée contre l'avis du conseil de discipline.<TI><P>Sur la demande en annulation de la décision de l'AIPN</P></TI>32Selon le requérant, la décision de l'AIPN du 7 avril 1983 est entachée d'erreurs d'appréciation des faits dans la mesure où elle constate qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune circonstance atténuante et qu'aucune décision concernant sa position administrative n'était encore prise au moment de l'entretien du 6 octobre 1982. La décision serait en outre entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle inflige une sanction disproportionnée aux faits reprochés et en ce qu'elle omet de tenir compte de l'absence d'intention dans le chef du requérant. Enfin, la motivation de la décision serait erronée, incomplète et insuffisante, notamment dans la mesure où la décision s'écarte de l'avis du conseil de discipline.33La Commission souligne que la décision de l'AIPN a été prise en pleine connaissance des faits qui ont valu au requérant d'être poursuivi disciplinairement, des circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, de tous les éléments psychologiques et autres que l'intéressé pouvait faire valoir pour sa défense et de l'avis motivé du conseil de discipline. Elle maintient que l'AIPN n'avait pris aucune décision concernant la position administrative du requérant au moment des faits reprochés à celui-ci, mais elle ne conteste pas que M. Morel, lors de son entretien avec le requérant, a fait part de son sentiment personnel que l'élection comme membre de l'assemblée de Corse était incompatible avec le détachement auprès des autorités françaises et que la compatibilité de cette élection avec le maintien en service du requérant devait être examinée. Enfin, la Commission considère la révocation comme étant proportionnée aux faits retenus à charge du requérant et comme étant pleinement justifiée par la motivation contenue dans la décision.34Ainsi que la Cour l'a déjà dit, entre autres, dans son arrêt du 30 mai 1973 (De Greef/Commission, 46/72, Recueil p. 543), le choix de la sanction adéquate appartient à l'AIPN, la réalité des faits retenus à charge du fonctionnaire étant établie. La Cour ne saurait substituer son appréciation à celle de cette autorité, sauf en cas d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.35Or, pour que la Cour puisse exercer ce contrôle, même limité, il est indispensable que les considérants de la décision précisent les faits concrets retenus à charge du fonctionnaire ainsi que les considérations qui ont amené l'AIPN à adopter la sanction choisie. Si, comme en l'espèce, la sanction infligée par l'AIPN est plus sévère que celle indiquée dans l'avis du conseil de discipline, la motivation doit également préciser les raisons de cette aggravation.36II convient donc, en tout premier lieu, d'examiner si les griefs du requérant contre la motivation de la décision litigieuse sont fondés.37En ce qui concerne les faits reprochés au requérant, la décision se borne à indiquer dans son premier considérant que le requérant a commis une agression violente contre M. Morel, en lui causant des blessures . Ces formules succinctes ne permettent pas de constater si la décision est fondée uniquement sur l'explication donnée par le requérant ou si, et le cas échéant dans quelle mesure, l'AIPN s'est basée également sur les dépositions de M. Morel et de son assistant, lesquelles ont en majeure partie été contestées par le requérant.38Au troisième considérant, l'AIPN constate qu'aucune décision concernant la position administrative du requérant n'était encore prise au moment de l'entretien du 6 octobre 1982. Or, cette constatation ne revêt pas une importance décisive pour le choix de la sanction adéquate, dès lors que le comportement du requérant doit être apprécié à cet égard en fonction de l'impression que M. Morel lui avait donnée au cours de l'entretien.39Ce considérant mis à part, les motifs ne contiennent, du deuxième au huitième considérant, qu'une répétition abrégée des indications figurant déjà dans l'avis du conseil de discipline. En réalité, il s'agit donc d'un pur renvoi à une partie de l'argumentation du conseil lorsque, dans les neuvième et dixième considérants de sa décision, l'AIPN déclare qu' à la lumière de ce qui précède, ... les circonstances avancées par le conseil de discipline n'ont pas le caractère atténuant que celui-ci leur confère et ne sont pas de nature à diminuer la gravité du comportement [du requérant] ni à atténuer sa responsabilité et que, dans ces circonstances, la sanction proposée par le conseil de discipline est inappropriée par rapport au manquement commis .40II convient donc de constater que la motivation contenue dans la décision litigieuse ne permet à la Cour ni de vérifier les faits sur lesquels cette décision est fondée ni, surtout, d'apprécier les raisons pour lesquelles l'AIPN a choisi une sanction plus sévère que celle indiquée par le conseil.41Dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués contre cette décision, il convient d'annuler la décision de la Commission du 7 avril 1983, infligeant au requérant la sanction de la révocation. A la suite de cette annulation, il incombe à la Commission de prendre une nouvelle décision, dûment motivée, qui mettra fin à la procédure disciplinaire.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>42Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombé pour l'essentiel en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté pour autant qu'il est dirigé contre l'avis du conseil de discipline du 8 mars 1983.2)La décision de la Commission du 7 avril 1983, infligeant au requérant la sanction de la révocation, est annulée.3)L'affaire est renvoyée devant la Commission pour que celle-ci puisse prendre une décision dûment motivée, mettant fin à la procédure disciplinaire contre le requérant.4)La Commission est condamnée aux dépens.

Due

Pescatore

Bahlmann

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 janvier 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la deuxième chambre

O. Due