61995O0046

Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279


Mots clés


Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)