C-46/9561995O00460007.00021284112863CJORDONNANCE DU 11. 3.1997 — AFFAIRE C-46/95COMMISSION / LUXEMBOURG<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19970311">11 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans ľaffaire C-46/95,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, et M. Jean-François Pasquier, fonctionnaire national mis à la disposition de ce service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. Nicolas Schmit, directeur des Relations économiques internationales et de la Coopération au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de ce même ministère, 5, rue Notre-Dame,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre eu œuvre la directive 89/618 Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (JO L 357, p. 31), ou en s'abstenant d'informer la Commission des mesures qu'il a prises pour se conformer à ladite directive, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

l'avocat général, M. M. B. Elmer, entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par lettres déposées au greffe de la Cour les 2 décembre 1996 et le 1er février 1997, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désiste de son recours et a demandé qu'en application de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, le grand-duché de Luxembourg soit condamné aux dépens.2La partie défenderesse n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti.3Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l'attitude de cette dernière.4En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude du gouvernement luxembourgeois, celui-ci n'ayant communiqué à la Commission que postérieurement à son recours les mesures prises pour se conformer à ses obligations.5Il y a donc lieu de condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

ordonne:

1)L'affaire C-46/95 est radiée du registre de la Cour.2)Le grand-duché de Luxembourg supportera les dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 mars 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias