<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2000FRA.0200052701.case.xml"><NO.CASE>C-12/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998J0012</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>538</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>547</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20000203">3. 2. 2000</DATE> — AFFAIRE C-12/98</LEFT><RIGHT>AMENGUAL FAR</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20000203">3 février 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-12/98,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Miguel Amengual Far</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Juan Amengual Far,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="145" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 145, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><?PAGE NO="I-539"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur) et V. Skouris, juges,</P><P>avocat général: M. A. La Pergola,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour le gouvernement espagnol, par M. S. Ortiz Vaamonde, abogado del Estado, en qualité d'agent,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement français, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. G. Mignot, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par MM. M. Díaz-Llanos, conseiller juridique, C. Gómez de la Cruz et E. Traversa, membres du service juridique, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19990318">18 mars 1999</DATE>,</VISA><?PAGE NO="I-540"?><VISA>vu l'ordonnance de réouverture de la procédure orale de la deuxième chambre du <DATE ISO="19990924">24 septembre 1999</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19991021">21 octobre 1999</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19980112">12 janvier 1998</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19980120">20 janvier</DATE> suivant, l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="145" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 145, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>sixième directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Miguel Amengual Far, bailleur, à son frère M. Juan Amengual Far, locataire, au sujet de l'expulsion de ce dernier pour défaut de paiement dans le délai de la partie du<?PAGE NO="I-541"?> loyer correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>TVA<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) du local commercial qu'il louait.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La juridiction de renvoi se demande si la TVA s'applique aux locations de locaux commerciaux.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Elle indique qu'il découle des articles 4, paragraphe 2, sous b), et 11, paragraphe 2, de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 37/1992, du <DATE ISO="19921228">28 décembre 1992</DATE>, que, en Espagne, toutes les locations de locaux commerciaux sont assujetties à la TVA. L'article 20, paragraphe 23, de cette même loi n'exonère que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>les baux considérés comme des services au sens des dispositions de l'article 11 de la présente loi... ayant pour objet les biens suivants:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les bâtiments ou parties de bâtiments destinés exclusivement à l'habitation, y compris les garages et annexes à ces bâtiments, ainsi que des meubles loués conjointement avec eux.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>...<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></NP><?PAGE NO="I-542"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La juridiction nationale se demande cependant si la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 37/1992 peut ainsi, sans porter atteinte à l'article 13, B, sous b), de la sixième directive, soumettre à la TVA les locations de locaux commerciaux.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des États membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de camps de vacances ou de terrains aménagés pour camper;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-543"?><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>des locations d'outillages et de machines fixés à demeure;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>des locations de coffres-forts.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>Les États membres ont la faculté de prévoir des exclusions supplémentaires au champ d'application de cette exonération<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Estimant dès lors qu'une interprétation du droit communautaire lui était nécessaire pour rendre sa décision, l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>La loi espagnole sur la TVA a-t-elle correctement transposé l'article 13, B, de la directive 77/388/CE en soumettant à la taxe tout bail portant sur un bien immeuble dans lequel s'exerce une activité économique?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Pour le cas où la Cour estimerait que l'article 13, B, de la directive 77/388/CEE n'a pas été correctement transposé, cette disposition communautaire,<?PAGE NO="I-544"?> dans la mesure où elle institue la règle générale d'exonération de la TVA des baux d'immeubles, est-elle directement applicable?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par sa première question, la juridiction nationale demande en substance si l'article 13, B, sous b), de la sixième directive permet aux États membres, par une règle générale, de soumettre à la TVA les locations de biens immeubles et, à titre d'exception, d'en exonérer les seules locations de biens immeubles destinés à l'habitation.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>À titre liminaire, le gouvernement espagnol indique que, dans la version espagnole, l'article 13, B, sous b), second alinéa, de la sixième directive a été rédigé de façon incorrecte, dans la mesure où il laisse supposer que les États membres ont la faculté d'étendre le champ d'application de l'exonération à d'autres cas.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de constater, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé au point 7 de ses conclusions du <DATE ISO="19990318">18 mars 1999</DATE>, ainsi qu'il ressort des autres versions linguistiques de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive, ainsi que du contexte dans lequel cet article s'insère, que le second alinéa de cette disposition permet aux États membres de prévoir des exclusions supplémentaires du champ<?PAGE NO="I-545"?> de l'exonération établie pour la location de biens immeubles (voir, en ce sens, arrêt du <DATE ISO="19931215">15 décembre 1993</DATE>, Lubbock Fine, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-63/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-6665">C-63/92, Rec. p. I-6665, point 13</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Toutefois, la juridiction de renvoi se demande si la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 37/1992 peut soumettre à la TVA les locations d'immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, de sorte que l'assujettissement à la TVA des locations de biens immeubles destinés à l'exercice d'une activité économique découle de l'application d'une règle générale et non d'une exception à la règle générale d'exonération prévue à l'article 13, B, sous b), de la sixième directive.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de rappeler que, selon l'article 189, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 249, paragraphe 3, CE), la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En outre, il ressort des termes mêmes de l'article 13, B, sous b), et C, de la sixième directive que cette dernière a laissé une large marge d'appréciation aux États membres quant à l'exonération ou à la taxation des opérations concernées.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Peu importe donc qu'un État membre, qui estime approprié de soumettre à la TVA toutes les locations de biens immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, parvienne à ce résultat au moyen d'une règle générale qui soumet toutes les locations de biens immeubles à la TVA et qui en exempte les seules locations de biens immeubles destinés à l'habitation ou qu'il parvienne à ce même résultat au moyen d'exceptions à une règle générale exonérant les locations de biens immeubles.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la première question que l'article 13, B, sous b), de la sixième directive permet aux États membres, par une règle générale, de<?PAGE NO="I-546"?> soumettre à la TVA les locations de biens immeubles et, à titre d'exception, d'en exonérer les seules locations de biens immeubles destinés à l'habitation.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Eu égard à la réponse donnée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les frais exposés par les gouvernements espagnol et français, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-547"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par l'Audiencia Provincial de Palma de Mallorca, par ordonnance du <DATE ISO="19980112">12 janvier 1998</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, permet aux États membres, par une règle générale, de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les locations de biens immeubles et, à titre d'exception, d'en exonérer les seules locations de biens immeubles destinés à l'habitation.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Schintgen</P><P>Hirsch</P><P>Skouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20000203">3 février 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>R. Schintgen</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>