–

pour „EVN Bulgaria Renewables“ EOOD, par Me G. Petkova, advokat,

–

pour le Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite, par M. P. Georgiev,

–

pour le gouvernement irlandais, par Mme M. Browne, Chief State Solicitor, Mme S. Finnegan et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de Mme C. Donnelly, SC, et M. S. Brittain, BL,

–

pour la Commission européenne, par Mme O. Beynet, MM. T. Scharf et I. Zaloguin, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant „EVN Bulgaria Renewables“ EOOD (ci-après « EVN ») au Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite (directeur de la direction territoriale de Plovdiv de l’Agence nationale des recettes publiques, Bulgarie) (ci-après l’« autorité fiscale ») au sujet de la légalité d’un avis d’imposition.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Les considérants 12, 25 et 46 du règlement 2022/1854 énonçaient :

4

Aux termes de l’article 1er de ce règlement, intitulé « Objet et champ d’application » :

5

L’article 6 dudit règlement, intitulé « Plafond obligatoire sur les recettes issues du marché », prévoyait, à son paragraphe 1 :

6

L’article 7 du même règlement, intitulé « Application du plafond sur les recettes issues du marché aux producteurs d’électricité », précisait :

7

L’article 8 du règlement 2022/1854, intitulé « Mesures nationales en cas de crise », disposait :

8

Aux termes de l’article 22 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application » :

Le droit bulgare

La loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables

9

Le Zakon za energiyata ot vazobnovyaemi iztochnitsi (loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables) (DV no 35, du 3 mai 2011), dans sa version applicable au litige au principal (DV no 29, du 10 avril 2012), prévoit, à son article 31 :

La loi sur l’énergie et la loi modifiant et complétant la loi sur l’énergie

10

Le Zakon za energetikata (loi sur l’énergie) (DV no 107, du 9 décembre 2003) a été modifié plusieurs fois, notamment par le Zakon za izmenenie i dopalnenie na zakona za energetikata (loi modifiant et complétant la loi sur l’énergie) (DV no 38, du 8 mai 2018). Ce dernier prévoit, au paragraphe 68 de ses dispositions transitoires et finales :

11

Les dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie, dans leur version applicable au litige au principal, prévoient, à leur paragraphe 1, point 42 :

La loi d’application pour les finances de 2022

12

Le Zakon za prilagane na razporedbi na Zakona za darzhavnia byudzhet na Republika Bulgaria za 2022 g., Zakona za byudzheta na darzhavnoto obshtestveno osiguryavane za 2022 g. i Zakona za byudzheta na Natsionalnata zdravnoosiguritelna kasa za 2022 g. (loi relative à l’application des dispositions de la loi de finances de la République de Bulgarie pour 2022, de la loi relative au budget de l’assurance sociale de l’État pour 2022 et de la loi relative au budget de la caisse nationale d’assurance maladie pour 2022) (DV no 104, du 30 décembre 2022), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi d’application pour les finances de 2022 »), prévoit, au paragraphe 8 de ses dispositions transitoires et finales :

Le litige au principal et les questions préjudicielles

13

EVN est un producteur d’électricité ayant son siège social en Bulgarie. Elle est propriétaire d’une centrale de production d’énergie éolienne située à Kavarna (Bulgarie), d’une puissance installée totale de 16 MW, mise en service le 8 juin 2012. Conformément à l’article 31 de la loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa version applicable au litige au principal, EVN a conclu, le 28 juin 2012, un contrat d’achat de l’électricité produite par cette centrale avec Natsionalna elektricheska kompaniya AD (ci-après le « contrat d’achat d’électricité »), pour la période allant jusqu’au 28 juin 2024, à un prix préférentiel de 191 BGN (environ 98 euros) par MWh.

14

À la suite de modifications législatives apportées au régime d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables, ce contrat a été remplacé par un contrat de compensation avec des primes, conclu le 28 septembre 2018, et il a été mis fin au contrat d’achat d’électricité, en application du paragraphe 68, point 8, des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi sur l’énergie. Conformément à ce contrat de compensation avec des primes, le FSES est tenu de verser à EVN une prime pour la quantité d’électricité produite par la centrale éolienne de Kavarna pour laquelle EVN a effectué des transactions sur le marché de l’énergie d’équilibrage. La prime par MWh d’électricité correspond à la différence entre le prix préférentiel prévu par le contrat d’achat d’électricité et le prix estimé, qui est fixé pour la période concernée par une décision de la KEVR.

15

La dernière prime au titre dudit contrat de compensation avec des primes a été versée à EVN pour le mois d’octobre 2021. Après ce mois, le prix estimé fixé par la KEVR a dépassé le prix préférentiel prévu par le contrat d’achat d’électricité. Par conséquent, la prime pour l’électricité produite par cette centrale a été fixée à 0 BGN par MWh.

16

Considérant que le contrat de compensation avec des primes avait pris fin le 30 novembre 2021, EVN a versé des contributions affectées conformément au paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022, pour la centrale de Kavarna, pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, calculées en appliquant le plafond de recettes de 350 BGN (environ 180 euros) fixé en application de ce paragraphe 8, points 1 et 2.

17

Par un avis d’imposition du 27 juin 2024, des montants de contributions affectées différents ont été établis, à charge d’EVN, pour cette même période, en retenant en tant que plafond le prix préférentiel de 191 BGN par MWh d’électricité produite. En vertu de cet avis d’imposition, EVN est tenue de verser des contributions affectées d’un montant de 1 818 884,99 BGN (environ 929 980 euros) ainsi que des intérêts moratoires à hauteur de 320 462 BGN (environ 163 850 euros).

18

EVN a contesté ledit avis d’imposition par voie administrative devant l’autorité fiscale, en alléguant notamment qu’il était contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement 2022/1854. Par une décision du 12 septembre 2024, cette autorité a confirmé le même avis d’imposition. EVN a alors saisi l’Administrativen sad Plovdiv (tribunal administratif de Plovdiv, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi, afin d’obtenir l’annulation de celui-ci.

19

La juridiction de renvoi relève, en premier lieu, que l’autorité fiscale justifie l’application d’un plafond de recettes issues du marché, fixé en vertu du paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022, au motif que cette disposition nationale met en œuvre l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2022/1854. Elle ajoute que cette autorité interprète cette dernière disposition comme fixant uniquement une limite maximale au plafond et comme laissant donc les États membres libres de fixer un plafond inférieur à 180 euros par MWh sans tenir compte des exigences de l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement. EVN conteste cette interprétation.

20

Ladite juridiction expose, en second lieu, que le paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022, dans l’application qui en est faite par l’administration fiscale, introduit des valeurs différentes pour les plafonds de recettes des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables selon l’existence ou non, au 8 octobre 2022, d’un contrat de compensation avec des primes conclu avec le FSES.

21

À cet égard, elle précise que, pour les producteurs sans contrat ou dont les contrats avaient déjà pris fin à cette date, le plafond de recettes s’élève à 350 BGN par MWh d’électricité produite, conformément à ce paragraphe 8, point 1, lu en combinaison avec le point 2 de celui-ci ainsi qu’avec une décision du Conseil des ministres. En revanche, conformément audit paragraphe 8, point 3, no 2, pour les producteurs parties à des contrats de compensation avec des primes qui sont encore en cours le 8 octobre 2022 et dont le montant de la prime due en vertu du contrat est de 0 BGN par MWh, le plafond de recettes correspond au prix préférentiel stipulé dans le contrat d’achat d’électricité, la contribution affectée s’élevant alors à 90 % de la différence positive entre les recettes issues du marché à des prix librement négociés pour la transaction concernée, hors TVA, et le plafond ainsi déterminé.

22

Relevant que cette réglementation abaisse le plafond de prix introduit par l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2022/1854, la juridiction de renvoi indique que se pose la question de savoir si ladite réglementation est contraire aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, dans la mesure où le plafond des recettes provenant de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, correspondant au prix préférentiel en vertu du contrat d’achat d’électricité qui a pris fin, dépend du fait que soit en cours, le 8 octobre 2022, un contrat de compensation avec des primes en vertu duquel, en tout état de cause, aucune prime n’est due.

23

Dans ces conditions, l’Administrativen sad Plovdiv (tribunal administratif de Plovdiv) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

24

L’autorité fiscale fait valoir que la présente demande de décision préjudicielle est sans objet au motif que les règles nationales applicables aux contributions affectées prévues par la loi d’application pour les finances de 2022 sont d’application stricte et ne se prêtent pas à interprétation. Elle conteste ainsi, en substance, la recevabilité de cette demande.

25

Il importe de rappeler que, aux termes de l’article 267 TFUE, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour. La faculté de déterminer les questions à soumettre à la Cour étant donc dévolue au seul juge national, les parties ne sauraient les faire déclarer sans objet (arrêt du 9 décembre 1965, Singer, 44/65, EU:C:1965:122, p. 1198).

26

Au demeurant, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C‑188/07, EU:C:2008:359, point 30, et du 4 juin 2026, Darashev, C‑312/24, EU:C:2026:449, point 53 ainsi que jurisprudence citée).

27

Le motif d’irrecevabilité soulevé par l’autorité fiscale ne saurait, par conséquent, entraîner l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle et doit, partant, être rejeté.

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

28

Selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée par l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler la question dont elle est saisie (voir arrêts du 17 juillet 1997, Krüger, C‑334/95, EU:C:1997:378, points 22 et 23 ; du 28 novembre 2000, Roquette Frères, C‑88/99, EU:C:2000:652, point 18, ainsi que du 21 mai 2026, Utiledulci, C‑545/24, EU:C:2026:412, point 16).

29

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la mesure de plafonnement des recettes de certains producteurs d’électricité, prévue au paragraphe 8 des dispositions transitoires et finales de la loi d’application pour les finances de 2022 et dont l’application à EVN est à l’origine du litige au principal, a été appliquée, conformément à ce que prévoyait cette disposition, aux livraisons d’électricité réalisées pendant la période allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023.

30

Par ailleurs, selon les termes de l’article 22, paragraphe 2, sous c), du règlement 2022/1854, les dispositions de ce règlement dont la juridiction de renvoi, par sa première question, sollicite l’interprétation s’appliquaient du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023. En outre, la Cour a déjà jugé qu’il ne ressort d’aucune disposition dudit règlement que celui-ci s’appliquerait à une mesure de plafonnement des recettes instaurée par une réglementation nationale pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de celui-ci ni, a fortiori, qu’une telle réglementation devrait respecter les conditions prévues par ledit règlement (arrêt du 18 décembre 2025, Electrabel e.a., C‑633/23, EU:C:2025:991, point 58). Or, compte tenu du libellé univoque de cet article 22, paragraphe 2, sous c), il en va nécessairement de même d’une mesure de plafonnement des recettes instaurée par une réglementation nationale pour une période postérieure à la date de fin d’application de ces dispositions.

31

Dans ces conditions, il y a lieu de reformuler la première question posée et de considérer que, par celle-ci, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement 2022/1854 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre fixe, pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, un plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, d’un montant inférieur au plafond de 180 euros par MWh d’électricité produite prévu à la première de ces dispositions, dans le respect des exigences prévues à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement.

32

Conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 4 juin 2026, Landkreis Schweinfurt, C‑621/24, EU:C:2026:450, point 56).

33

S’agissant du libellé des dispositions dont l’interprétation est sollicitée, il convient de relever que l’article 6, paragraphe 1, du règlement 2022/1854 prévoit que les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, de celui-ci sont plafonnées à un maximum de 180 euros par MWh d’électricité produite. Quant à l’article 8, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, il précise que les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures qui « limitent davantage », notamment, les recettes issues du marché obtenues par les producteurs générant de l’électricité à partir des sources énumérées à cet article 7, paragraphe 1. L’article 8, paragraphe 2, dudit règlement énumère les conditions que les mesures visées à cet article 8, paragraphe 1, doivent respecter.

34

Il y a donc lieu de constater qu’il ressort du libellé de ces dispositions que les États membres peuvent, dans le respect des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement 2022/1854, notamment adopter des mesures qui limitent davantage les recettes issues du marché obtenues par ces producteurs. En outre, rien, dans ce libellé, n’indique qu’une telle mesure ne saurait prendre la forme d’une mesure de plafonnement des recettes fixée à un montant inférieur à celui prévu à l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, pour autant que les conditions énumérées à cet article 8, paragraphe 2, soient satisfaites. Au contraire, étant donné que l’article 8, paragraphe 1, sous a), dudit règlement permet l’adoption de mesures « qui limitent davantage » les recettes issues du marché obtenues par les producteurs concernés, il découle dudit libellé que les mesures de plafonnement des recettes adoptées au titre de cet article 8, paragraphe 1, sous a), peuvent prévoir un plafond inférieur à celui prévu à cet article 6, paragraphe 1 (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 2025, Electrabel e.a., C‑633/23, EU:C:2025:991, points 29 et 30, ainsi que du 22 janvier 2026, Secab, C‑423/23, EU:C:2026:32, point 42).

35

Cette interprétation littérale est confortée par le contexte dans lequel s’insèrent l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement 2022/1854. En effet, d’une part, l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement prévoit que les États membres peuvent fixer un plafond sur les recettes issues du marché plus élevé pour les producteurs générant de l’électricité à partir des sources énumérées à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, à condition que les coûts d’investissements et d’exploitation dépassent le maximum fixé à l’article 6, paragraphe 1, de celui-ci. D’autre part, l’article 8, paragraphe 1, sous d), du même règlement prévoit que les États membres peuvent fixer un plafond spécifique pour les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité produite à partir de houille.

36

Ces éléments confirment ainsi que, parmi les mesures que les États membres peuvent adopter au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement 2022/1854, figurent des mesures de plafonnement des recettes issues du marché fixées à des niveaux différents de celui prévu à l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement.

37

L’interprétation retenue au point 34 du présent arrêt est également confortée par l’objectif poursuivi par le règlement 2022/1854, tel qu’il est exprimé à l’article 1er de celui-ci, selon lequel ce règlement vise notamment à introduire un plafonnement des recettes issues du marché que certains producteurs tirent de la production d’électricité et à les redistribuer de manière ciblée aux clients finals d’électricité, et cela, comme l’indique le considérant 12 dudit règlement, afin de protéger les consommateurs, en modérant le taux d’inflation. À cet égard, le considérant 25 du même règlement précise que, dans une situation où les consommateurs sont exposés à des prix extrêmement élevés qui nuisent également à l’économie de l’Union, il est nécessaire de limiter, à titre temporaire, les recettes extraordinaires des producteurs dont les coûts marginaux sont moins élevés en appliquant le plafond sur les recettes issues du marché grâce à la vente d’électricité au sein de l’Union. En ce sens également, le considérant 46 du règlement 2022/1854 énonce que les États membres devraient veiller à ce que les recettes excédentaires résultant de l’application du plafond sur les recettes issues du marché dans le domaine de l’électricité soient redistribuées aux clients finals d’électricité afin d’atténuer l’incidence des prix exceptionnellement élevés de l’électricité.

38

Or, si les mesures limitant davantage les recettes issues du marché pouvant être adoptées par les États membres au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement 2022/1854 n’incluaient pas de mesures de plafonnement des recettes à un niveau inférieur au plafond prévu à l’article 6, paragraphe 1, de celui-ci, alors même qu’une telle mesure de plafonnement a, dans son principe, été considérée, par le législateur de l’Union, comme étant particulièrement adaptée à la réalisation de cet objectif, il serait porté atteinte au plein effet utile de ce règlement. En effet, les États membres seraient, dans ces conditions, privés d’un outil pourtant considéré par le législateur de l’Union comme étant particulièrement apte à la réalisation dudit objectif.

39

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement 2022/1854 ne s’opposent donc pas à ce qu’un État membre adopte, au titre de la seconde de ces dispositions, une mesure de plafonnement des recettes issues du marché par les producteurs d’électricité à partir des sources énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, dont le montant est fixé à un niveau inférieur à celui prévu à la première de celles-ci, pour autant que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, de celui-ci soient satisfaites.

40

Par ailleurs, d’une part, étant donné que la décision de renvoi fait apparaître que les contributions affectées en cause au principal sont dues pour des transactions réalisées sur le marché de l’énergie d’équilibrage, il importe de souligner que, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement 2022/1854, les États membres peuvent décider que le plafond sur les recettes issues du marché ne s’applique pas aux recettes provenant, en particulier, des ventes d’électricité sur le marché de l’énergie d’équilibrage. Partant, à défaut d’exercice de cette faculté par l’État membre concerné, la mesure de plafonnement des recettes prévue à l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement ou, le cas échéant, mise en place par un État membre en application de l’article 8, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, s’applique, en principe, aux recettes provenant des ventes d’électricité réalisées sur ce marché. Il s’ensuit que, même si cette circonstance était confirmée par la juridiction de renvoi, elle serait sans incidence sur l’interprétation effectuée aux points 33 à 39 du présent arrêt.

41

D’autre part, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2022/1854, le plafond sur les recettes issues du marché prévu à l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement ne s’applique pas aux producteurs dont les recettes par MWh d’électricité produite sont déjà plafonnées à la suite de mesures étatiques ou publiques non adoptées en vertu de l’article 8 dudit règlement. Toutefois, il ne ressort pas de la décision de renvoi que tel serait le cas au principal.

42

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement 2022/1854 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre fixe, pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, un plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources visées à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, d’un montant inférieur au plafond de 180 euros par MWh d’électricité produite prévu à la première de ces dispositions, dans le respect des exigences prévues à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement.

Sur la seconde question

43

Il y a lieu de relever que la teneur littérale de la seconde question posée par la juridiction de renvoi invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec le droit de l’Union. Or, dans le cadre du système de coopération établi par l’article 267 TFUE, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de normes de droit interne avec les dispositions du droit de l’Union, de sorte que la Cour ne peut pas répondre à cette question telle qu’elle est formulée. En revanche, la Cour est compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union qui permettent à celle-ci d’apprécier la compatibilité de normes de droit interne avec la réglementation de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 2007, Placanica e.a., C‑338/04, C‑359/04 et C‑360/04, EU:C:2007:133, points 36 et 37 ainsi que jurisprudence citée, et du 12 mars 2026, Zirvatta, C‑597/24, EU:C:2026:198, point 37).

44

Cependant, il résulte de l’article 94 du règlement de procédure de la Cour et d’une jurisprudence constante que, afin de parvenir à une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national, la demande de décision préjudicielle doit, premièrement, contenir un exposé sommaire de l’objet du litige au principal ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées. Elle doit, deuxièmement, comprendre la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer dans l’affaire au principal et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente. Troisièmement, la juridiction de renvoi doit exposer les raisons qui l’ont conduite à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal (voir ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2014, Municipiul Piatra Neamț, C‑13/14, EU:C:2014:2000, point 10 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 4 juin 2026, Darashev, C‑312/24, EU:C:2026:449, point 56).

45

En l’occurrence, certes, la juridiction de renvoi a exposé la teneur des dispositions nationales applicables au litige au principal ainsi qu’un exposé sommaire de l’objet de ce litige. Toutefois, comme l’a également relevé la Commission européenne, la demande de décision préjudicielle ne contient aucune explication des raisons du traitement différencié des producteurs d’électricité qui ont été soumis à la mesure de plafonnement des recettes en cause au principal selon qu’ils étaient liés ou non, au 8 octobre 2022, par un contrat de compensation avec des primes. En particulier, la juridiction de renvoi n’explique pas en quoi la situation de ces producteurs, liés par un tel contrat à cette date, se distinguerait ou non de ceux qui ne l’étaient pas. Elle n’expose pas non plus les objectifs éventuellement recherchés par le législateur national lorsqu’il a établi cette distinction, ni les raisons pour lesquelles elle s’interroge sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement 2022/1854, ni le lien qu’elle établit entre cette disposition et la législation nationale applicable au litige au principal.

46

Ainsi, même à considérer que, par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement 2022/1854 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle décrite dans le libellé de cette seconde question, force est de constater que la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour y répondre de façon utile.

47

Par conséquent, cette seconde question doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens

48

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.