C-568/1662016CJ0568EU:C:2018:21100011199CJ

Arrêt du 22. 3. 2018 – Affaire C‑568/16

Rasool

<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="20180322">22 mars 2018</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="STAR" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : l’allemand.</P></NOTE></P></TI>Renvoi préjudicielServices de paiementDirective 2007/64/CEArticle 3, sous e) et o)Article 4, point 3AnnexePoint 2Champ d’applicationExploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasardCohérence de la pratique répressive des autorités nationalesConfiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégaleCharte des droits fondamentaux de l’Union européenneArticle 17

Dans l’affaire C‑568/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Nürtingen (tribunal de district de Nürtingen, Allemagne), par décision du 2 novembre 2016, parvenue à la Cour le 10 novembre 2016, dans la procédure pénale contre

Faiz Rasool,

en présence de :

Rasool Entertainment GmbH,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, MM. E. Levits, A. Borg Barthet, Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour M. Rasool, par Mes S. Kauder, R. Steiner et R. Karpenstein, Rechtsanwälte,

pour Rasool Entertainment GmbH, par Me S. Keck, Rechtsanwalt,

pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, assistées de Mes P. Vlaemminck, R. Verbeke et J. Van den Bon, advocaten,

pour la Commission européenne, par M. T. Scharf et Mme H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,rend le présent<TI><P><HT TYPE="BOLD">Arrêt</HT></P></TI>1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, sous e) et o), et de l’article 4, point 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1), lus en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.2Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de M. Faiz Rasool, en qualité de gérant de Rasool Entertainment GmbH (ci-après  RE ), pour avoir installé, dans les salles de jeux exploitées par cette société, des terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces, sans disposer de l’autorisation pour la prestation de services de paiement prévue par la législation allemande transposant la directive 2007/64.<TI><P><HT TYPE="BOLD">Le cadre juridique</HT></P></TI><TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit de l’Union</HT></HT></P></TI>3La directive 2007/64 a été abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35), avec effet au 13 janvier 2018. Néanmoins, compte tenu de la date des faits en cause dans l’affaire au principal il convient d’avoir égard à la directive 2007/64. Les considérants 6, 20, 22, 26, 36 et 54 de cette dernière énonçaient :

 (6)Il n’est [...] pas approprié que le cadre juridique envisagé soit totalement exhaustif. Son application devrait être limitée aux prestataires de services de paiement dont l’activité principale consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de tels services. Il ne conviendrait pas non plus qu’il s’applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire. [...]

[...]

(20)Les consommateurs et les entreprises ne se trouvant pas dans la même situation, ils ne requièrent pas un niveau de protection identique. Alors qu’il importe de garantir les consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement. [...]

[...]

(22)Il convient de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO 2005, L 149, p. 22), à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO 2000, L 178, p. 1), et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 2002, L 271, p. 16), telle que modifiée par la directive 2005/29 [...]

[...]

(26)La présente directive devrait consacrer le droit du consommateur à recevoir gratuitement les informations pertinentes avant qu’il ne soit lié par un quelconque contrat de services de paiement. De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige. [...]

[...]

(36)La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l’opération de paiement dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre. [...]

[...]

(54)Étant donné qu’il est nécessaire de veiller à l’application efficace de la présente directive et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation d’un marché unique des paiements, la Commission devrait être tenue d’établir un rapport trois ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive. Dans la perspective d’une intégration mondiale des services financiers et d’une protection harmonisée des consommateurs, cet examen devrait également se concentrer [...] sur l’éventuelle nécessité d’étendre son champ d’application pour ce qui est des monnaies des États non membres de l’Union [...] 

4En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive :

 La présente directive arrête les règles selon lesquelles les États membres distinguent les six catégories suivantes de prestataires de services de paiement :

[...]

d)les établissements de paiement au sens de la présente directive ;

[...] 

5L’article 3 de ladite directive disposait, respectivement à ses points e) et o), que celle-ci ne s’appliquait ni  aux services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services  ni  aux services de retrait d’espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires n’assurent pas d’autres services de paiement énumérés dans l’annexe .6L’article 4, point 3, de la même directive précisait que, aux fins de celle-ci, on entend par  service de paiement ,  toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l’annexe  de celle-ci.7Aux termes de l’article 4, point 4, de la directive 2007/64, un  établissement de paiement  est  une personne morale qui, conformément à l’article 10, a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute [l’Union] .8L’article 4, point 14 de cette directive prévoyait qu’un  compte de paiement  est un  un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement .9En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres exigent des établissements de paiement qui ont l’intention de fournir des services de paiement qu’ils obtiennent l’agrément comme établissement de paiement avant de commencer la fourniture de services de paiement.10Le point 2 de l’annexe de la directive 2007/64 qualifiait de  service de paiement  notamment le service  permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement .<TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit allemand</HT></HT></P></TI>11La directive 2007/64 a été transposée en droit allemand, notamment, par le Gesetz über die Beaufsichtigung von Zahlungsdiensten (loi relative à la surveillance des services de paiement), du 25 juin 2009 (ci-après la  loi relative à la surveillance des services de paiement ). L’article 1er, paragraphe 1, de cette loi qualifie de  prestataires de services de paiement  les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, l’État fédéral, les Länder, les communes ainsi que la Banque centrale européenne, la Banque fédérale allemande et les autres banques centrales de l’Union européenne. Conformément au point 5 dudit article 1er, paragraphe 1, les entreprises qui, même si elles ne sont pas comprises parmi ces entités, fournissent des services de paiement à titre professionnel ou pour un volume qui nécessite l’existence d’une entreprise organisée de façon commerciale sont également des prestataires de services de paiement. Ces entreprises sont considérées comme des  établissements de paiement .12Aux termes de l’article 1er, paragraphe 10, de ladite loi, une activité à l’occasion de laquelle  des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services  n’est pas un service de paiement. L’exception prévue à l’article 3, sous o), de la directive 2007/64 figure, par ailleurs, dans des termes équivalents, à l’article 1er, paragraphe 10, point 14, de cette même loi.13Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, première phrase, de la loi relative à la surveillance des services de paiement, un établissement de paiement doit obtenir une autorisation écrite de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office fédéral de surveillance des services financiers, Allemagne) afin de pouvoir fournir des services de paiement sur le territoire allemand.14Conformément à l’article 31, paragraphe 1, de cette loi, quiconque fournit des services de paiement sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 8, paragraphe 1, de celle-ci est passible de sanctions pénales.15L’article 73 du Strafgesetzbuch (code pénal) prévoit :

 1.Lorsqu’un acte illégal a été commis et que l’auteur ou le complice a obtenu quelque chose dans le but de commettre cet acte ou par le biais de celui-ci, le juge en ordonne la confiscation, à moins que cet acte n’ait fait naître au profit de la partie lésée un droit dont l’exercice retirerait à l’auteur ou au complice la valeur de ce qui a été obtenu par cet acte.2.L’ordre de confiscation s’étend aux fruits perçus. Il peut également s’étendre aux choses que l’auteur ou le complice a acquises par la cession de la chose obtenue ou en remplacement de celle-ci à la suite de sa destruction, de son endommagement, d’une dépossession ou en raison d’un droit acquis .

<TI><P><HT TYPE="BOLD">Le litige au principal et les questions préjudicielles</HT></P></TI>16M. Rasool est le gérant de RE, dont l’activité consiste en l’exploitation, en Allemagne, de deux salles de jeux dotées de machines à sous. Jusqu’à la fin de l’année 2012, RE mettait à la disposition des clients des salles de jeux des terminaux multifonction qui permettaient à ceux-ci d’échanger des billets de banque en pièces de monnaie ainsi que de retirer des espèces au moyen de leur carte bancaire et du Personal Identification Number (code PIN) associé à celle-ci, délivrés par leur banque.17La gestion des opérations et des transactions effectuées au départ de ces terminaux était assurée par la société Telecash, agissant en qualité de prestataire de services externe (ci-après le  gestionnaire de réseau ). Le gestionnaire de réseau était le propriétaire des terminaux multifonction et les donnait en location à RE.18Jusqu’au mois de mai 2011, les modalités d’exécution du service de retrait étaient les suivantes. Le gestionnaire de réseau, après saisie du code PIN, vérifiait que le compte bancaire du client était suffisamment provisionné et, dans l’affirmative, permettait le retrait d’espèces. Le gestionnaire de réseau veillait aussi à ce que RE soit remboursée à chaque fois des montants correspondants aux sommes retirées par les clients. De son côté, RE ne recevait aucune rémunération en contrepartie de la mise à disposition des terminaux multifonction et versait au gestionnaire de réseau un montant de 0,13 euro par transaction ainsi qu’une rémunération fixe mensuelle de 48 euros. En définitive, la seule activité de RE consistait à approvisionner les terminaux multifonction en espèces.19À partir du mois de juin 2011, à la suite d’une modification de la législation nationale, et afin de pouvoir continuer à fournir le service de retrait d’argent sans être titulaire d’un agrément au titre de prestataire de services de paiement, RE a fait partiellement modifier les modalités de fonctionnement des terminaux multifonction installés dans les salles de jeu, de manière à ce qu’ils offrent une option dite  cash back . Selon cette modalité, les clients ne pouvaient plus retirer d’argent des terminaux multifonction que s’ils commandaient, en même temps, un bon de 20 euros permettant d’insérer des pièces dans les machines à sous. Ce montant était porté au débit des comptes des clients par leur banque, en plus du montant remis en espèces.20Considérant que, même dans cette modalité de fonctionnement, RE devait être qualifiée d’ établissement de paiement , soumis, à ce titre, à autorisation, la Staatsanwaltschaft Stuttgart (parquet de Stuttgart, Allemagne) a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M. Rasool, en sa qualité de gérant de RE, du fait d’avoir fourni sciemment et sans autorisation, en violation de l’article 8 de la loi relative à la surveillance des services de paiement, des services de paiement. Sur le fondement de l’article 73 du code pénal, cette autorité a demandé la confiscation de la totalité des sommes créditées à RE par les différentes banques des clients ayant effectué des retraits. Ce montant s’élevait à 1096290 euros. Par jugement du 11 mars 2015, la juridiction de renvoi, l’Amtsgericht Nürtingen (tribunal de district de Nürtingen, Allemagne) a acquitté M. Rasool, en estimant que ce dernier ne fournissait pas de services de paiement, au sens de la loi relative à la surveillance des services de paiement.21Le parquet de Stuttgart a formé un pourvoi en  Revision  contre ce jugement devant l’Oberlandesgericht Stuttgart (tribunal régional supérieur de Stuttgart, Allemagne), lequel, par arrêt du 18 mars 2016, a annulé le jugement rendu le 11 mars 2015 par la juridiction de renvoi, au motif notamment que, même si l’exploitation des terminaux multifonction n’était pas l’activité principale de RE, cette dernière ne pouvait se soustraire à l’obligation d’obtenir une autorisation, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la loi relative à la surveillance des services de paiement. L’affaire a donc été renvoyée devant la juridiction de renvoi.22Dans ces circonstances, cette juridiction estime, en premier lieu, que l’activité exercée par RE relève de l’exception prévue à l’article 3, sous o), de la directive 2007/64, notamment au motif que cette société, d’une part, n’était pas  partie au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement , au sens de cette disposition, et n’avait conclu aucun contrat avec les banques de ses clients retirant de l’argent au moyen des terminaux multifonction. D’autre part, ladite juridiction considère qu’aucune exigence liée à la protection des consommateurs ne semble justifier l’obligation, pour RE, d’obtenir une autorisation pour la fourniture de services de paiement, dès lors que son unique intervention consistait en l’approvisionnement en espèces des terminaux multifonction.23En deuxième lieu, la juridiction de renvoi considère que, en tout état de cause, l’activité de RE entre, après le passage au système de cash back, dans le champ d’application de l’article 3, sous e), de la directive 2007/64 et que, par conséquent, cette activité n’est pas soumise à autorisation.24En troisième lieu, la juridiction de renvoi interroge la Cour, d’une part, sur la question de savoir si le service offert par RE peut être qualifié de  service de paiement , notamment dans la mesure où les activités de cette société permettraient, au sens du point 2 de l’annexe de la directive 2007/64, de retirer des espèces d’un compte de paiement.25À cet égard, elle constate que, certes, l’approvisionnement en espèces des terminaux multifonction, effectué par RE, offrait aux clients des salles de jeux la possibilité matérielle de retirer des espèces. Toutefois, selon la juridiction de renvoi, le terme  permettant , figurant au point 2 de l’annexe de la directive 2007/64, ne saurait couvrir les activités, telles que celle exercée en l’occurrence par RE, qui revêtent un caractère purement accessoire par rapport aux services de paiement fournis par une banque, à savoir ceux qui permettent d’ouvrir un compte et d’effectuer des opérations au départ de celui-ci au moyen d’une carte bancaire, et par une société, telle que le gestionnaire de réseau, qui relie les terminaux multifonction aux comptes bancaires des clients.26D’autre part, cette juridiction s’interroge sur la possibilité de qualifier l’activité reprochée à RE de  service de paiement , dès lors qu’elle constituait un service fourni à titre gratuit aux clients des salles de jeux. En effet, un tel service gratuit aurait un caractère purement accessoire par rapport à l’activité principale de RE, à savoir l’exploitation des salles de jeux, de sorte qu’il ne remplirait pas la condition, prévue à l’article 4, point 3, de la directive 2007/64, selon laquelle l’activité du prestataire doit être exercée à titre professionnel.27En quatrième lieu, la juridiction de renvoi se demande si la procédure engagée par le parquet de Stuttgart ne viole pas les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour selon lesquels les interventions étatiques dans le domaine des jeux de hasard ne sont pas justifiées lorsque l’État membre concerné ne poursuit pas une politique systématique et cohérente, répondant à une exigence impérative, telle que la protection du consommateur. En outre, ces poursuites seraient arbitraires, dans la mesure où la fourniture illégale d’un service de retrait d’argent, tel que celui qui aurait été offert par RE, ne ferait que très rarement l’objet de poursuites pénales.28En cinquième et dernier lieu, la juridiction de renvoi se demande si le parquet de Stuttgart pouvait, eu égard au principe de sécurité juridique garanti par le droit de l’Union, demander, sur le fondement de l’article 73 du code pénal, la confiscation de l’intégralité des sommes versées aux clients des salles de jeux par l’intermédiaire des terminaux multifonction.29Dans ces conditions, l’Amtsgericht Nürtingen (tribunal de district de Nürtingen) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

 1)L’article 3, sous o), de la [directive 2007/64] doit-il être interprété en ce sens que la possibilité offerte dans une salle de jeux disposant d’une concession délivrée par l’État d’effectuer un retrait d’espèces à un distributeur de billets, qui est également un changeur de monnaie, au moyen d’une carte [bancaire] et d’un code PIN, est une activité relevant de l’article 3, sous o), de cette directive et n’est donc pas soumise à agrément, lorsque l’opération technique liée au compte bancaire est réalisée par un prestataire de services externe, [tel que le gestionnaire de réseau,] et que le versement au client n’a lieu qu’au moment où le gestionnaire de réseau transmet, après avoir vérifié l’approvisionnement du compte, un code d’autorisation au terminal, tandis que l’exploitant de la salle de jeux remplit uniquement le changeur de monnaie multifonctionnel d’argent liquide et est crédité par la banque du client effectuant le retrait d’une somme correspondant au montant qui a été prélevé ?2)Si l’activité décrite dans la première question n’était pas considérée comme une activité relevant de l’article 3, sous o), [de la directive 2007/64] :

L’article 3, sous e), de la [directive 2007/64] doit-il être interprété en ce sens que la possibilité décrite dans la première question d’effectuer un retrait d’espèces au moyen d’un code PIN est une activité visée par cette disposition, lorsque, concomitamment au retrait d’espèces, est généré un bon de 20 euros, à faire valoir auprès du responsable chargé de la surveillance de la salle de jeux, pour que ce dernier insère des pièces dans une machine à sous ?

Dans l’hypothèse où l’activité décrite dans les première et deuxième questions ne serait pas considérée comme une activité exclue du champ d’application de cette directive en vertu de l’article 3, sous o) et/ou sous e), de celle-ci :

3)a)Le point 2 de l’annexe de la [directive 2007/64] doit-il être interprété en ce sens que l’activité de l’exploitant de la salle de jeux, décrite dans les première et deuxième questions, est un service de paiement soumis à agrément, bien que l’exploitant de la salle de jeux ne gère aucun compte du client effectuant le retrait d’espèces ?3)b)L’article 4, point 3, de la [directive 2007/64] doit-il être interprété en ce sens que l’activité de l’exploitant de la salle de jeux, décrite dans les première et deuxième questions, est un service de paiement visé par cette disposition, lorsque l’exploitant de la salle de jeux offre ce service gratuitement ?

Dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’activité décrite est un service de paiement soumis à agrément :

4)Les dispositions du droit de l’Union et de la directive [2007/64] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent, dans une situation telle que celle en cause dans le litige au principal, à ce que l’exploitation d’un terminal multifonction de retrait d’espèces soit pénalement sanctionnée, lorsque des terminaux similaires sont ou ont été exploités sans autorisation dans de nombreuses salles de jeux disposant d’une concession délivrée par l’État, ainsi que dans des casinos disposant d’une concession délivrée par l’État et exploités, pour partie, également par l’État, et que l’autorité de surveillance et d’autorisation compétente ne soulève pas d’objections ?

Dans l’hypothèse où la quatrième question appellerait également une réponse négative :

5)La directive [2007/64] et les principes du droit de l’Union en matière de sécurité et de clarté juridiques, ainsi que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une pratique administrative et juridictionnelle imposant que les montants que l’exploitant de la salle de jeux a obtenus, par l’intermédiaire d’une prestation de service fournie par le gestionnaire de réseau, des clients ayant retiré, grâce à une carte bancaire et un code PIN, des espèces et/ou des bons à valoir sur l’utilisation de machines à sous, au moyen de terminaux multifonction approvisionnés en espèces par cet exploitant, soient saisis au profit du Trésor public (confiscation), bien que les sommes créditées ne correspondent qu’aux montants que les clients ont retirés au moyen de ces terminaux sous forme d’espèces et de bons de jeux ? 

<TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur les questions préjudicielles</HT></P></TI><TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Sur la troisième question</HT></HT></P></TI>30Par sa troisième question, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, point 3, de la directive 2007/64, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un service de retrait d’espèces, offert à ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans lesdites salles, constitue un  service de paiement , au sens de cette directive, lorsque l’exploitant fournit ce service à titre gratuit, qu’il n’effectue aucune opération sur les comptes de paiement desdits clients et que les activités qu’il exerce à cette occasion se limitent à la mise à disposition ainsi qu’à l’approvisionnement en espèces de ces terminaux.31À cet égard, l’article 4, point 3, de la directive 2007/64, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, qualifie de  service de paiement  une activité exercée à titre professionnel permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement.32En l’occurrence, sans qu’il soit nécessaire d’établir si le service en cause au principal constituait ou non, en raison de son supposé caractère gratuit, une activité exercée par RE à titre professionnel, il convient de relever que, selon la décision de renvoi, cette société se bornait à louer et à installer dans ses salles de jeux les terminaux multifonction ainsi qu’à les approvisionner en espèces.33Or, si ces actes constituaient des démarches préalables et liées aux opérations effectuées sur les comptes de paiement des clients des salles de jeux, il ressort de la décision de renvoi que lesdites opérations étaient réalisées par un prestataire externe, à savoir par le gestionnaire de réseau. En effet, c’est ce dernier qui opérait le lien entre les terminaux multifonction et le compte bancaire de ces clients, par une reconnaissance de leur carte bancaire et de leur code PIN, rendant ainsi possible le retrait d’espèces.34Dans ces conditions, il ne saurait être jugé qu’un service, tel que celui offert par RE au moyen de terminaux multifonction, permettait de  retirer des espèces d’un compte de paiement , au sens du point 2 de l’annexe de la directive 2007/64. Par ailleurs, la Cour ne dispose d’aucune information démontrant que cette société réalisait, à l’occasion de ce service,  toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement , au sens de la même disposition.35Cette considération est corroborée, en premier lieu, par une interprétation du contexte dans lequel s’insèrent l’article 4, point 3, de la directive 2007/64 ainsi que le point 2 de l’annexe de celle-ci.36En effet, il ressort du considérant 6 de cette directive que celle-ci ne réalise pas une harmonisation totale dans le domaine des services de paiement. Ainsi, aux termes de ce considérant, l’application de la directive 2007/64 devrait être limitée aux prestataires de services de paiement dont  l’activité principale  consiste à fournir des services de paiement aux utilisateurs de ces services.37Or, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi à cet égard, il ressort du dossier soumis à la Cour que l’activité principale de RE était l’exploitation de salles de jeux et que, dans ce contexte, les opérations relatives aux terminaux multifonction relevaient d’un service purement accessoire à ladite activité.38En second lieu, dès lors que RE ne réalisait aucune opération relative aux comptes des clients des salles de jeux, des exigences liées à la protection du consommateur, en tant que destinataire de services de paiement, ainsi qu’il ressort des considérants 20, 22, 26, 36 et 54 de la directive 2007/64, ne justifient pas la qualification en tant que  service de paiement , au sens de cette directive, d’un service de retrait d’espèces, tel que celui offert par RE.39Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 4, point 3, de la directive 2007/64, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un service de retrait d’espèces, offert à ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans lesdites salles, ne constitue pas un  service de paiement , au sens de cette directive, lorsque l’exploitant n’effectue aucune opération sur les comptes de paiement desdits clients et que les activités qu’il exerce à cette occasion se limitent à la mise à disposition ainsi qu’à l’approvisionnement en espèces de ces terminaux.<TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième questions</HT></HT></P></TI>40Eu égard à la réponse apportée à la troisième question, il n’y a pas lieu de répondre aux première, deuxième, quatrième et cinquième questions préjudicielles.<TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur les dépens</HT></P></TI>41La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 4, point 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un service de retrait d’espèces, offert à ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans lesdites salles, ne constitue pas un  service de paiement , au sens de cette directive, lorsque l’exploitant n’effectue aucune opération sur les comptes de paiement desdits clients et que les activités qu’il exerce à cette occasion se limitent à la mise à disposition ainsi qu’à l’approvisionnement en espèces de ces terminaux.

Signatures