Le 1er juillet 2012, Mme Arjona Camacho a été engagée par Securitas Seguridad España, en qualité d’agent de sécurité, pour travailler à temps plein au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs à Cordoue (Espagne). Elle a été licenciée le 24 avril 2014.

S’opposant à son licenciement, Mme Arjona Camacho a, le 6 mai 2014, introduit une demande de conciliation avec son employeur devant le centre de médiation, d’arbitrage et de conciliation de Cordoue. La conciliation n’a pas abouti.

Le 26 mai 2014, Mme Arjona Camacho a introduit devant le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (juge du travail no 1 de Cordoue) un recours en contestation de son licenciement, en soutenant que celui‑ci devait être déclaré nul.

À cet égard, Mme Arjona Camacho a fait valoir, à titre principal, que son licenciement constituait, notamment, une discrimination fondée sur le sexe. Elle a sollicité l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 6 000 euros au titre du préjudice subi.

La juridiction de renvoi indique qu’elle tient pour acquis que le licenciement de Mme Arjona Camacho constitue une discrimination fondée sur le sexe et que l’arrêt qu’elle prononcera à la suite de la réponse de la Cour exposera les moyens de preuve sur lesquels repose cette constatation.

La juridiction de renvoi ajoute que son arrêt à intervenir précisera également les raisons pour lesquelles elle considère que la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts, suffit à la réparation intégrale du préjudice subi par Mme Arjona Camacho du fait de son licenciement fondé sur le sexe.

Cependant, la juridiction de renvoi se demande si, en application de l’article 18 de la directive 2006/54, selon lequel le préjudice doit être réparé ou indemnisé de manière dissuasive, elle doit accorder à Mme Arjona Camacho des dommages et intérêts qui vont au‑delà de l’indemnisation intégrale du préjudice qu’elle a subi, sous la forme de dommages et intérêts punitifs, afin de servir d’exemple à son ancien employeur ainsi qu’à d’autres.

La juridiction de renvoi précise que la notion de «dommages et intérêts punitifs» n’existe pas en droit espagnol.

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (juge du travail no 1 de Cordoue) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 18 de la directive 2006/54, en ce qu’il affirme que l’indemnisation de la victime d’une discrimination fondée sur le sexe doit avoir un caractère dissuasif (ainsi qu’effectif et proportionnel au préjudice subi), peut‑il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national de prononcer, à titre supplémentaire, la condamnation à des dommages et intérêts punitifs raisonnables – c’est‑à‑dire à une somme supplémentaire qui, bien qu’elle se situe au‑delà de la réparation intégrale du préjudice réel subi par la victime, serve d’exemple pour d’autres (en plus de l’exemple qu’elle constitue pour l’auteur du dommage) –, ce dans la mesure où cette somme reste dans les limites de ce qui est proportionné et y compris lorsque cette notion de dommages et intérêts punitifs est étrangère à la tradition juridique du juge national?»

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18 de la directive 2006/54 doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive, cette personne doive se voir attribuer, au‑delà des dommages et intérêts à titre de réparation, des dommages et intérêts punitifs.

Aux termes dudit article 18, les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi, cette compensation ne pouvant être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans le cas de refus de prendre en considération une demande d’emploi.

Ladite disposition reproduit le libellé de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 76/207, telle que modifiée par la directive 2002/73.

Or, ainsi qu’il découle du considérant 18 de la directive 2002/73, celle‑ci a modifié l’article 6 de la directive 76/207 en vue de prendre en compte la jurisprudence de la Cour et, notamment, les arrêts Marshall (C‑271/91, EU:C:1993:335) ainsi que Draehmpaehl (C‑180/95, EU:C:1997:208).

À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’interprétation de l’article 6 de la directive 76/207, laquelle a été abrogée et remplacée par la directive 2006/54, la Cour a relevé que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires permettant à toute personne qui s’estime lésée par une discrimination contraire à ladite directive de faire valoir ses droits par la voie juridictionnelle. Une telle obligation implique que les mesures en question soient suffisamment efficaces pour atteindre l’objectif poursuivi par la directive 76/207 et puissent être effectivement invoquées devant les tribunaux nationaux par les personnes concernées (voir arrêts Marshall, C‑271/91, EU:C:1993:335, point 22, et Paquay, C‑460/06, EU:C:2007:601, point 43).

Selon la jurisprudence de la Cour, ledit article 6 n’impose pas aux États membres une mesure déterminée en cas de violation de l’interdiction de discrimination, mais laisse aux États membres la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser l’objectif de la directive 76/207, en fonction des différentes situations qui peuvent se présenter (voir arrêts von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 18; Marshall, C‑271/91, EU:C:1993:335, point 23, ainsi que Paquay, C‑460/06, EU:C:2007:601, point 44).

Toutefois, les mesures propres à rétablir l’égalité des chances effective doivent assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et avoir à l’égard de l’employeur un effet dissuasif réel (voir arrêts von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 23 et 24; Draehmpaehl, C‑180/95, EU:C:1997:208, point 25, ainsi que Paquay, C‑460/06, EU:C:2007:601, point 45).

De tels impératifs impliquent nécessairement la prise en compte des caractéristiques propres à chaque cas de violation du principe d’égalité. Or, dans l’hypothèse d’un licenciement discriminatoire, le rétablissement de la situation d’égalité ne pourrait être réalisé à défaut d’une réintégration de la personne discriminée, ou, alternativement, d’une réparation pécuniaire du préjudice subi (arrêt Marshall, C‑271/91, EU:C:1993:335, point 25).

Enfin, selon la jurisprudence de la Cour, lorsque la réparation pécuniaire est la mesure retenue pour atteindre l’objectif de rétablir l’égalité des chances effective, elle doit être adéquate en ce sens qu’elle doit permettre de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les règles nationales applicables (voir arrêts Marshall, C‑271/91, EU:C:1993:335, point 26, et Paquay, C‑460/06, EU:C:2007:601, point 46).

Par conséquent, il résultait des dispositions de l’article 6 de la directive 76/207, dans sa version originelle comme dans sa version modifiée, ainsi que de la jurisprudence de la Cour visée aux points 29 à 33 du présent arrêt, que l’effet dissuasif réel recherché par ledit article 6 n’impliquait pas l’attribution à la personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe de dommages et intérêts punitifs, lesquels vont au‑delà de la réparation intégrale des préjudices effectivement subis et constituent une mesure de sanction.

Cette constatation est corroborée par la nature alternative, dans le cas d’un licenciement discriminatoire, de la réparation du préjudice octroyée sous la forme pécuniaire, tel que cela est indiqué au point 32 du présent arrêt.

Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 32 de ses conclusions, aucun changement substantiel n’est intervenu dans le droit de l’Union pour que l’article 18 de la directive 2006/54 fasse, à cet égard, l’objet d’une interprétation différente de celle de l’article 6 de la directive 76/207.

Dès lors, il y a lieu de constater que, à l’instar de l’article 6 de la directive 76/207 et afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, l’article 18 de la directive 2006/54 impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi, selon des modalités qu’ils fixent, mais ne prévoit pas le versement de dommages et intérêts punitifs.

Par ailleurs, l’article 25 de la directive 2006/54 énonce que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à cette directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’application de ces sanctions. Cet article prévoit également que les sanctions, qui «peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime», doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Par conséquent, alors que l’article 18 de la directive 2006/54 vise à imposer l’indemnisation ou la réparation du préjudice subi par la personne lésée, il résulte du libellé de l’article 25 de cette directive que celui‑ci confère aux États membres la faculté d’adopter des mesures visant à sanctionner la discrimination fondée sur le sexe sous la forme d’indemnités octroyées à la victime.

Ainsi, l’article 25 de la directive 2006/54 permet, mais n’impose pas, aux États membres de prendre des mesures prévoyant le versement de dommages et intérêts punitifs à la victime d’une discrimination fondée sur le sexe.

Dans le même sens, l’article 27, paragraphe 1, de cette directive énonce que les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement que celles qui sont prévues par ladite directive.

En l’occurrence, la juridiction de renvoi relève que la notion de «dommages et intérêts punitifs» n’existe pas en droit espagnol.

Dans ces conditions, en l’absence de disposition du droit national permettant le versement de dommages et intérêts punitifs à une personne lésée par une discrimination fondée sur le sexe, l’article 25 de la directive 2006/54 ne prévoit pas que le juge national puisse de lui‑même prononcer la condamnation de l’auteur de cette discrimination à de tels dommages et intérêts.

Il convient d’ajouter que, à supposer qu’un État membre décide d’adopter des mesures permettant d’attribuer des dommages et intérêts punitifs à la personne discriminée, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la sanction, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés (voir, par analogie, arrêts Manfredi e.a., C‑295/04 à C‑298/04, EU:C:2006:461, point 92; Donau Chemie e.a., C‑536/11, EU:C:2013:366, points 25 à 27, ainsi que Hirmann, C‑174/12, EU:C:2013:856, point 40).

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 18 de la directive 2006/54 doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, cet article impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne, selon des modalités qu’ils fixent, des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi.

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.