RÈGLEMENT (CEE) Ng 4004/87 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) N° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,

vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15,

considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques de commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 1431/82 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3127/86 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de sub-

stance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) N° 1431/82 est modifié comme suit:

«Article premier

Il est établi des mésures spéciales pour les:

- pois, relevant de la sous-position 0713 10 90 de la nomenclature combinée,

- fèves et féveroles relevant de la sous-position 0713 50 90 de cette nomenclature combinée,

- lupins doux relevant de la sous-position ex 1209 29 50 de cette nomenclature combinée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

SPA:L377UMBF23.96

FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 344 mm; 49 Zeilen; 2181 Zeichen;

Bediener: MARL Pr.: C;

Kunde: ................................

(1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO N° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO N° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(4) JO N° L 292 du 13. 10. 1986, p. 1.