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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2537 |
18.11.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2537 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2026
établissant le formulaire de communication de données standard conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (1), et notamment son article 29, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de collecter des données fiables et comparables sur les procédures d’insolvabilité et de restructuration ainsi que sur les procédures de remise de dettes, il convient d’élaborer un formulaire de communication standard. Étant donné que les types de procédures varient d’un État membre à l’autre, ce formulaire devrait permettre de garantir que les données collectées sont comparables et faciles à comprendre, afin qu’elles puissent être publiées de manière accessible et conviviale. |
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(2) |
Le formulaire de communication standard devrait garantir que les données sont fournies de manière structurée, en distinguant les différents types de procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, tout en assurant un degré suffisant de similitude afin de tenir compte des différents types de procédures existant dans les États membres. |
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(3) |
Les données relatives aux procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes devraient être collectées par les États membres sur la base d’une agrégation complète ou d’une agrégation par échantillonnage, puis transmises à la Commission par voie électronique. |
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(4) |
Afin d’atteindre le niveau de comparabilité nécessaire des données relatives à la durée des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, les États membres devraient fournir des précisions quant au moment où débutent et où prennent fin les différents types de procédures. Aux mêmes fins, il convient de définir les types de résultats des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, ainsi que de fournir des détails précisant les éléments constitutifs des coûts de ces procédures, le nombre de redémarrages d’une nouvelle activité économique et les emplois perdus dans le cadre de ces procédures. |
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(5) |
Étant donné que différents types de données doivent être collectés et fournis en fonction des différents types d’entreprises et de personnes physiques, il est nécessaire de définir ces types d’entreprises et de personnes physiques. |
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(6) |
Les États membres qui choisissent de communiquer des données à la Commission sur la base d’une agrégation par échantillonnage doivent également fournir des informations concernant la taille et la diversité de la méthode d’agrégation des données par échantillonnage. |
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(7) |
Dans certains États membres, la communication peut considérer comme des «sous-procédures» certains actes ou procédures qui font partie intégrante des procédures d’insolvabilité au sens du présent règlement, mais qui ne constituent pas une procédure autonome ni la phase d’ouverture d’une procédure. Une procédure de remise de dettes ne devrait pas être considérée comme une sous-procédure au seul motif qu’elle fait partie intégrante de la procédure d’insolvabilité en vertu du droit national en matière d’insolvabilité, pour autant que l’État membre collecte et fournisse les données présentant un intérêt statistique relatives à cette procédure de remise de dettes. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 30 de la directive (UE) 2019/1023, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le formulaire de communication de données standard visé à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/1023 figure à l’annexe I du présent règlement.
2. Le formulaire de communication de données standard est rempli conformément aux instructions figurant à l’annexe II.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«année de référence»: l’année civile complète se terminant le 31 décembre; |
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2) |
«année de déclaration»: l’année au cours de laquelle les données visées à l’article 29 de la directive (UE) 2019/1023 doivent être communiquées à la Commission; |
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3) |
«agrégation complète»: la méthode de collecte de données consistant à rassembler les données relatives à l’ensemble des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, émanant de l’ensemble des juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité ou de restructuration dans l’État membre; |
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4) |
«agrégation par échantillonnage»: la méthode de collecte de données consistant à rassembler les données relatives à l’ensemble des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, émanant d’une partie seulement des juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité ou de restructuration dans l’État membre; |
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5) |
«procédure de restructuration pour insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
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6) |
«procédure de liquidation pour insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une liquidation pour insolvabilité:
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7) |
«procédure d’insolvabilité générale»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5) et 6):
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8) |
«procédure de restructuration pour pré-insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
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9) |
«procédure de restructuration générale»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
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10) |
«autre procédure d’insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5), 9) et 11):
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11) |
«procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5) à 10):
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12) |
«procédure de remise de dettes»: une procédure prévue par le droit d’un État membre dont l’objet principal est la remise ou l’annulation des dettes d’un débiteur insolvable qui est une personne physique; |
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13) |
«procédure autonome»: une procédure définie aux points 5) à 12) pour laquelle un État membre peut collecter des données séparément, conformément à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/1023; |
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14) |
«sous-procédure»: une procédure qui, du point de vue de la collecte des données, fait partie intégrante de l’une des procédures définies aux points 5) à 11), ne constitue ni une procédure autonome ni la phase d’ouverture d’une procédure, et qui peut inclure:
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Article 3
1. Les données sont collectées selon l’une des méthodes suivantes:
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a) |
agrégation complète; |
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b) |
agrégation par échantillonnage. |
2. Les données collectées sont transmises à la Commission au moyen d’une application électronique mise au point par celle-ci. La Commission met cette application à la disposition des États membres.
3. Les États membres communiquent les données dans l’une des langues officielles de l’Union.
4. Les procédures d’insolvabilité des États membres énumérées à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) sont déclarées parmi les procédures relevant des types de procédures correspondants définis à l’article 2, points 5) à 12), du présent règlement. Les États membres ne sont pas tenus d’établir une distinction entre les procédures publiques et les procédures non publiques.
5. En ce qui concerne les procédures définies à l’article 2, points 8) à 11), les États membres indiquent lesquelles de ces procédures comportent un ou plusieurs éléments en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023.
Article 4
1. Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/1023, les États membres indiquent la durée totale, exprimée en jours, des procédures d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes qui se sont déroulées dans l’État membre concerné.
2. Lorsqu’ils communiquent la durée moyenne des procédures, les États membres fournissent:
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a) |
des informations sur la durée moyenne des procédures jusqu’au moment de leur clôture; |
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b) |
des explications concernant:
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Article 5
1. Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/1023, les types de résultats comprennent, en ce qui concerne:
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a) |
les procédures de liquidation pour insolvabilité, les procédures d’insolvabilité générale, les autres procédures d’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité ou de restructuration connexes, un ou plusieurs des résultats suivants:
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b) |
les procédures de restructuration pour insolvabilité, les procédures de restructuration pour pré-insolvabilité, les procédures de restructuration générale, un ou plusieurs des résultats suivants:
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c) |
la procédure de remise de dettes, y compris lorsque celle-ci constitue une sous-procédure d’une procédure autonome visée aux points a) et b), un ou plusieurs des résultats suivants:
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d) |
les restructurations qui ont été réalisées en dehors de juridictions ou autres autorités compétentes en matière de procédures d’insolvabilité ou de restructuration, l’acte d’enregistrement auprès de ces juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité, sans que cela ne déclenche devant elles l’une des procédures définies à l’article 2, points 5), 7), 8), 9), 10) ou 11); |
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e) |
les recours formés contre le résultat des procédures définies à l’article 2, points 5) à 12), lorsque les États membres communiquent des informations à ce sujet, l’un des résultats suivants:
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2. Les États membres, lorsqu’ils communiquent des données sur les résultats, peuvent en outre ventiler le nombre de chaque type de résultat en fonction des types de procédures prévus par leur législation, qui sont plus spécifiques que les types de procédures définis à l’article 2, points 5) à 12), s’ils décident également de fournir des données sur ces types de procédures plus spécifiques prévus par leur législation.
Article 6
1. Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le coût moyen de chaque type de procédure lié à la procédure d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes correspondante et tel que défini à l’article 2, points 5) à 12), exprimé en valeur absolue ou en pourcentage, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage, sous la forme d’un ratio entre:
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a) |
les coûts de la procédure fixés dans la décision ou tout autre document établissant le résultat de la procédure concernée, ou dans une décision distincte ou tout autre document connexe où ces coûts sont indiqués; |
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b) |
et la valeur globale du patrimoine du débiteur déterminée au début de la procédure ou au cours de celle-ci. |
Le montant à partir duquel est calculé le coût moyen de la procédure comprend toujours les honoraires du praticien de l’insolvabilité et, si cela est prévu dans l’une des décisions ou autres documents visés au premier alinéa, point a), il peut également inclure les frais de justice, les prélèvements publics ou d’autres frais connexes.
2. Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point b), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le montant total des versements effectués aux créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes correspondante telle que définie à l’article 2, points 5) à 12), exprimé en pourcentage, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage, sous la forme d’un ratio entre:
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a) |
la valeur réelle des créances payées, telle qu’elle est fixée dans la décision ou tout autre document par lequel le résultat de la procédure concernée est rendu définitif en première instance; |
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b) |
et la valeur des mêmes créances déclarées dans le cadre de la procédure concernée par tout type de créancier visé à l’article 29, paragraphe 3, point b), de la directive (UE) 2019/1023 pour ce type de créancier. |
Le taux de recouvrement moyen indiqué peut être présenté en fonction de différents types de créanciers, tels que les créanciers garantis, les créanciers non garantis et, le cas échéant, d’autres types de créanciers.
3. Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2019/1023, lorsque les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le nombre d’entrepreneurs qui, dans les douze mois suivant la clôture d’une procédure relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/1023, ont lancé une nouvelle activité économique.
4. Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, l’État membre déclarant indique le nombre total de pertes d’emploi au cours de l’année de référence, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage comme étant le nombre total de pertes d’emploi dans l’État membre au sein de toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure relevant de chacun des types de procédures définis à l’article 2, points 5) à 11), du présent règlement.
5. Le nombre total de pertes d’emploi liées à la procédure de restructuration ou d’insolvabilité concernée visée à l’article 2, points 5) à 12), peut être calculé comme étant la différence entre le nombre d’emplois au sein de l’entreprise au moment où la demande d’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité ou de restructuration a été introduite ou lorsque celle-ci a été ouverte – lorsque cette ouverture est prévue par le droit national – et le nombre d’emplois maintenus au moment de la clôture de ladite procédure d’insolvabilité ou de restructuration.
Article 7
1. Aux fins de l’article 29, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/1023, les catégories suivantes sont utilisées pour déterminer la taille des débiteurs qui ne sont pas des personnes physiques:
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a) |
les entreprises comptant moins de 10 salariés; |
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b) |
les entreprises comptant entre 10 et 249 salariés; |
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c) |
les entreprises comptant 250 salariés ou plus; |
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d) |
le nombre de salariés est inconnu, le cas échéant. |
Le nombre de salariés est exprimé en unités de travail par année dans les États membres qui appliquent l’article 5 de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (3) dans le cadre des statistiques sur l’insolvabilité. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 5 de cette recommandation peuvent exprimer le nombre de salariés en effectifs. Les États membres informent la Commission de la méthode qu’ils ont utilisée pour calculer le nombre de salariés.
2. Le nombre de débiteurs est indiqué selon l’une des catégories énumérées au premier alinéa:
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a) |
soit à la date de clôture du dernier exercice comptable couvert par les derniers états financiers annuels publiés de l’entreprise, à condition que ces derniers contiennent des informations sur l’effectif; |
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b) |
soit sur la base d’autres documents communiqués à la juridiction ou à toute autre autorité compétente en matière de procédures d’insolvabilité ou de restructuration avant ou au début de la procédure en question. |
3. En ce qui concerne les procédures ouvrant la voie à une remise de dettes, y compris celles qui prennent la forme de sous-procédures, les États membres indiquent à quels types de personnes physiques celles-ci s’appliquent parmi les suivants:
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a) |
des entrepreneurs et des personnes physiques autres que des entrepreneurs; |
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b) |
uniquement des entrepreneurs; |
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c) |
uniquement des personnes physiques autres que des entrepreneurs. |
Article 8
1. Dans le cas d’une collecte de données au moyen d’une méthode d’agrégation par échantillonnage, l’exigence minimale en matière de taille de l’échantillon visée à l’article 29, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1023 consiste à inclure au moins 5 % du nombre total de chaque type de procédure défini à l’article 2, points 5) à 12), du présent règlement, qui existait dans les États membres au cours de l’année de référence et qui:
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a) |
a fait l’objet d’une demande ou a été ouvert, lorsque l’ouverture est prévue par le droit national, et qui était en cours; |
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b) |
a été clos; ou |
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c) |
a été déclaré irrecevable, rejeté ou retiré avant son ouverture. |
2. Les exigences minimales en matière de diversité des échantillons visées à l’article 29, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1023 doivent représenter au moins 5 % du nombre total de juridictions et d’autres autorités compétentes pour l’administration de chaque type de procédure visé au paragraphe 1 du présent article.
Article 9
La première année de référence est l’année 2027.
Les États membres ne sont pas tenus de communiquer les procédures qui ont été engagées avant le 17 juillet 2022.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 172 du 26.6.2019, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1023/oj.
(2) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/848/oj).
(3) Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj).
ANNEXE I
FORMULAIRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES STANDARD
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REMARQUE: |
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Année de référence:
1. Informations à fournir concernant les types de procédures d’insolvabilité, de procédures de restructuration et de procédures de remise de dettes (1)
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a) |
Intitulé de la procédure en droit national: Type de procédures tel que défini à l’article 2, points 5) à 12), du règlement d’exécution (UE) 2026/2537 (ci-après le «règlement»): La procédure nationale d’insolvabilité comprend-elle une sous-procédure au sens de l’article 2, point 14), du règlement? OUI/NON [Si la réponse est «oui»:] La sous-procédure consiste en:
S’il s’agit d’une «procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe» telle que définie à l’article 2, point 11), du règlement, veuillez en indiquer l’objet/les objets: S’il s’agit de l’une des procédures visées à l’article 2, points 8), 9), 10) ou 11), du règlement, cette procédure contient-elle un ou plusieurs éléments en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023? OUI/NON S’il s’agit d’une «procédure de remise de dettes» telle que définie à l’article 2, point 12), du règlement, veuillez indiquer si cette procédure concerne:
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b) |
Intitulé de la procédure en droit national: Types de procédures tel que défini à l’article 2, points 5) à 12), du règlement: La procédure nationale d’insolvabilité comprend-elle une sous-procédure telle que définie à l’article 2, point 14), du règlement? OUI/NON [Si la réponse est «oui»:] La sous-procédure consiste en:
S’il s’agit d’une «procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe» au sens de l’article 2, point 11), du règlement, veuillez en indiquer l’objet/les objets: S’il s’agit de l’une des procédures visées à l’article 2, points 8), 9), 10) ou 11), du règlement, cette procédure contient-elle un ou plusieurs éléments en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023? OUI/NON S’il s’agit d’une «procédure de remise de dettes» telle que définie à l’article 2, point 12), du règlement, veuillez indiquer si cette procédure concerne:
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[c) …, etc.]
2. Nombre de procédures au cours de l’année de référence (2)
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2.1. |
Nombre total de TOUTES les procédures:
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2.2. |
Les différentes procédures:
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2.3* |
Nombre de sous-procédures, le cas échéant, ventilé par type de procédure
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3. Durée moyenne des procédures (durée totale exprimée en jours conformément à l’article 4 du règlement) (12)
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3.1. |
Durée moyenne de l’ensemble des procédures au cours de l’année de référence: |
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3.2. |
Durée moyenne des procédures
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4. Nombre de procédures ventilées par type de résultat (13)
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4.1. |
Au cours de l’année de référence:
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|
4.2. |
Actes accomplis en dehors d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente en matière de procédures d’insolvabilité ou de restructuration [au sens de l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement], lorsque de tels actes sont enregistrés en vertu du droit national: |
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4.3.* |
Recours contre le résultat des procédures [au sens de l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement]:
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5.* Coût moyen de la procédure au cours de l’année de référence (14) :
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5.1.* |
Coût moyen de la procédure pour l’ensemble des procédures:
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|
5.2.* |
Coût moyen de la procédure ventilé par type de procédure:
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6.* Taux de recouvrement moyen (en pourcentage) dans les procédures au cours de l’année de référence (15)
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6.1.* |
Taux de recouvrement moyen pour l’ensemble des procédures
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6.2.* |
Taux de recouvrement moyen ventilé par type de procédure:
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7. Nombre de débiteurs qui ont fait l’objet de procédures de restructuration et d’insolvabilité et qui, au cours des trois années précédentes, ont bénéficié d’un plan de restructuration validé dans le cadre d’une procédure de restructuration antérieure en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023 (16) :
8.* Nombre d’entrepreneurs qui, après avoir fait l’objet d’une procédure ouvrant la voie à une remise de dettes, lancent une nouvelle activité économique (17) ;
9.* Nombre de pertes d’emploi liées aux procédures de restructuration et d’insolvabilité (18)
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9.1.* |
Nombre total de pertes d’emploi au cours de l’année de référence: |
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9.2.* |
Pertes d’emploi ventilées par type de procédure:
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10. Informations sur la méthode appliquée par l’État membre (19)
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10.1. |
La collecte de données est-elle fondée sur:
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10.2.** |
Si votre État membre recueille des données au moyen d’une méthode d’agrégation par échantillonnage, veuillez fournir les informations suivantes:
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10.3.** |
Si votre État membre recueille des données au moyen d’une méthode d’agrégation par échantillonnage, veuillez fournir les informations suivantes:
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10.4.** |
Autres informations pertinentes concernant la méthode d’échantillonnage utilisée: |
(1) Voir le point 1 de l’annexe II.
(2) Voir le point 2 de l’annexe II.
(3) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(4) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(5) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(6) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(7) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(8) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(9) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(10) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(11) Voir le point 2.1.5 de l’annexe II.
(12) Voir le point 3 de l’annexe II.
(13) Voir le point 4 de l’annexe II.
(14) Voir le point 5 de l’annexe II.
(15) Voir le point 6 de l’annexe II.
(16) Voir le point 7 de l’annexe II.
(17) Voir le point 8 de l’annexe II.
(18) Voir le point 9 de l’annexe II.
(19) Voir le point 10 de l’annexe II.
ANNEXE II
INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LA MANIÈRE DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES STANDARD
REMARQUES INTRODUCTIVES:
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1. |
Les instructions fournies dans la présente annexe constituent des orientations sur la manière de remplir le formulaire de communication de données standard (le «formulaire») figurant en annexe I. La numérotation des points de la présente annexe correspond à celle du formulaire de communication de données standard qui se trouve à l’annexe I, ce qui signifie que les informations pertinentes concernant chaque point du formulaire apparaissent sous les mêmes numéros et intitulés que ceux de la présente annexe. |
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2. |
Les États membres indiquent l’année de référence pour laquelle ils ont recueilli des données. |
1. Informations à communiquer sur les types de procédures d’insolvabilité, de procédures de restructuration et de procédures de remise de dettes
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1. |
Les États membres indiquent les intitulés de toutes les procédures d’insolvabilité et de restructuration, ainsi que des procédures de remise de dettes, relevant de leur législation, en fonction des types de procédures pertinents tels que définis à l’article 2, points 5) à 12). |
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2. |
Lorsqu’ils communiquent les intitulés des procédures d’insolvabilité ou de restructuration ou des procédures de remise de dettes relevant de leur législation, les États membres indiquent, le cas échéant, de quel type de procédure, tel que défini à l’article 2, points 5) à 12), ces procédures relèvent. L’intitulé de chacune de ces procédures d’insolvabilité ou de restructuration correspond à un seul type de procédure tel que défini à l’article 2, points 5) à 12). Les procédures sont assignées à l’un des types de procédure visés à l’article 2, points 5) à 12), en fonction de leur objet principal, bien qu’elles puissent avoir une ou plusieurs finalités secondaires reflétant un ou plusieurs autres types de procédure visés à l’article 2, points 5) à 12). Les États membres peuvent fournir des informations sur plusieurs procédures d’insolvabilité ou de restructuration ou procédures de remise de dettes relevant de chacun de ces types de procédure. |
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3. |
Les États membres indiquent, pour chaque procédure autonome relevant de leur législation et relevant de l’un des types de procédure définis à l’article 2, points 5) à 11), les sous-procédures éventuelles concernant une remise de dettes que ces procédures autonomes peuvent comporter. |
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4. |
Les États membres peuvent indiquer, pour chaque procédure autonome relevant de leur législation et relevant de l’un des types de procédure définis à l’article 2, points 5) à 11), le nombre de sous-procédures éventuelles ayant trait à des finalités spécifiques de procédures visées à l’article 2, point 11), a), et qui s’inscrivent dans le cadre de chacune de ces procédures autonomes. |
|
5. |
Si un État membre communique plusieurs procédures d’insolvabilité ou de restructuration ou procédures de remise de dettes relevant de sa législation comme l’un des types de procédure définis à l’article 2, points 5) à 12), il peut en outre numéroter ces procédures d’insolvabilité ou de restructuration ou procédures de remise de dettes. |
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6. |
Lorsqu’ils indiquent les intitulés, en droit national, de procédures relevant du type de procédure dénommé «procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe», tel que défini à l’article 2, point 11), les États membres précisent les finalités de ces «procédures d’insolvabilité ou de restructuration connexes» visées à l’article 2, point 11), a). |
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7. |
En ce qui concerne les procédures nationales relevant des types de procédures dénommés «procédure de restructuration pour pré-insolvabilité» [article 2, point 8)], «procédure de restructuration générale» [article 2, point 9)], «autre procédure d’insolvabilité» [article 2, point 10)] ou «procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe» [article 2, point 11)], les États membres indiquent si ces procédures contiennent un ou plusieurs éléments en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023. |
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8. |
Lorsqu’ils indiquent les intitulés, en droit national, de procédures relevant du type de procédure dénommé «procédure de remise de dettes», tel que défini à l’article 2, point 12), les États membres indiquent si la procédure concerne l’ensemble des personnes physiques, uniquement les entrepreneurs ou uniquement les personnes physiques autres que les entrepreneurs. |
2. Nombre de procédures au cours de l’année de référence
2.1. Nombre total de procédures
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1. |
Sous le point «Nombre total de procédures», les États membres indiquent, pour l’année de référence, le nombre total de procédures qui sont des «procédures autonomes» telles que définies à l’article 2, point 13), et qui sont au stade de l’une des étapes procédurales pertinentes énumérées au point 2.1, i) à iv), du formulaire. |
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2. |
Le nombre total des procédures pour chaque étape procédurale [point 2.1, i) à iv), du formulaire] est égal à la somme des nombres indiqués par l’État membre pour l’étape procédurale correspondante des différents types de procédures énumérés au point 2.2 dudit formulaire. |
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3. |
L’étape procédurale visée au point 2.1, i), du formulaire indique le nombre de procédures qui ont été demandées ou ouvertes, lorsque cette ouverture est prévue par le droit national, au cours de l’année de référence. Dans les États membres où le droit en matière d’insolvabilité prévoit une ouverture distincte de la procédure (distincte du commencement de celle-ci), il appartient à l’État membre concerné de choisir le moment de la procédure (présentation de la demande ou ouverture de la procédure) concerné par la déclaration: chaque procédure n’est comptabilisée qu’une seule fois au point 2.1, i), du formulaire. |
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4. |
L’étape procédurale visée au point 2.1, ii), du formulaire indique le nombre de procédures qui étaient toujours en cours durant l’année de référence, mais qui ont été demandées (ou ouvertes) avant le début de l’année de référence. Les procédures qui ont été closes pendant l’année de référence sont comptabilisées séparément au point 2.1, iii), du formulaire. |
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5. |
L’étape procédurale visée au point 2.1, iv), du formulaire («procédures n’ayant pas été ouvertes») permet aux États membres d’indiquer toutes les procédures de restructuration dans le cadre desquelles, au cours de l’année de référence, les demandes ont été déclarées irrecevables, rejetées ou retirées avant l’ouverture desdites procédures. Ces informations peuvent être fournies pour d’autres procédures si elles sont disponibles. |
2.2. Nombre de procédures ventilé par type de procédure tel que défini à l’article 2, points 5) à 12)
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1. |
Les États membres indiquent, pour l’année de référence:
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2. |
Lorsqu’une distinction est opérée, pour ce qui est du nombre de débiteurs, entre personnes morales et personnes physiques (comme indiqué au point 1), outre le nombre total des personnes morales et des personnes physiques, les États membres communiquent ces nombres ventilés comme suit:
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3. |
En ce qui concerne le point 2.2, h), du formulaire («procédures de remise de dettes» telles que définies à l’article 2, point 12), les États membres ventilent le nombre de procédures uniquement en fonction des catégories relatives aux personnes physiques conformément à l’article 7, paragraphe 3, points a), b) ou c), pour autant que ces données soient collectées dans le cadre du droit national, étant donné que les procédures de remise de dettes visent à lutter contre le surendettement des débiteurs qui sont des personnes physiques. |
3. Durée moyenne des procédures
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1. |
Au point 3.1 du formulaire, les États membres indiquent, pour l’année de référence, la durée moyenne de l’ensemble des procédures d’insolvabilité, exprimée en jours et comptabilisée conformément à l’article 4. |
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2. |
Au point 3.2 du formulaire, les États membres ventilent les données relatives à la durée moyenne des procédures selon les types de procédures définis à l’article 2, points 5) à 12). Les États membres indiquent séparément la durée moyenne de ces procédures pour les personnes morales et les personnes physiques, le cas échéant. |
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3. |
En ce qui concerne la durée moyenne des procédures pour:
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4. |
La durée moyenne des procédures de remise de dettes [telles que définies à l’article 2, point 12)] comprend, outre la période calculée conformément à l’article 4, celle qui est visée à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2019/1023 dans le cas des États membres qui ont décidé d’introduire une telle procédure. La durée moyenne des procédures de remise de dettes ne comprend que la partie du délai de remise de dettes qui s’écoule devant l’autorité judiciaire ou administrative visée à l’article 21, paragraphe 1, point a) ou b), de la directive (UE) 2019/1023. |
4. Nombre de procédures ventilé par type de résultat
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1. |
En ce qui concerne les types de procédures définis à l’article 2, points 6), 7), 10) et 11), les États membres indiquent un ou plusieurs résultats visés à l’article 5, paragraphe 1, point a), produits par les types de procédures concernés au cours de l’année de référence. Dans ce contexte, les États membres précisent à la Commission si les données indiquées pour le type de résultat visé au point i) («vente d’actifs») couvrent toutes les procédures dans le cadre desquelles des actifs ont été vendus ou si elles ne concernent que certaines formes de ventes d’actifs (par exemple, la vente de l’activité économique ou d’une partie de celle-ci en tant qu’entité en activité). |
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2. |
En ce qui concerne les types de procédure définis à l’article 2, points 5), 8) et 9), les États membres indiquent le nombre de chacun des résultats visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), qui sont produits par les types de procédure concernés au cours de l’année de référence. |
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3. |
En ce qui concerne les procédures de remise de dettes définies à l’article 2, point 12), les États membres indiquent un ou plusieurs résultats visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), qui sont produits par les types de procédure concernés au cours de l’année de référence. |
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4. |
En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1, points a) à c), les États membres peuvent déclarer les résultats, dans leur droit national en matière d’insolvabilité, qui ne peuvent être attribués à aucun type spécifique prévu dans ces dispositions, à l’endroit prévu pour tout autre type de résultat [article 5, paragraphe 1, point a), vi); article 5, paragraphe 1, point b), v); article 5, paragraphe 1, point c), vii)]. |
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5. |
Lorsque des données sont disponibles, les États membres peuvent indiquer, pour chacun des types de procédures visés à l’article 2, points 5) à 12), pour lesquels des données sont collectées dans les États membres, le nombre de recours visés à l’article 5, paragraphe 1, point e):
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5. Coûts moyens des procédures
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1. |
Les champs du point 5 du formulaire ne sont pas obligatoires; seuls les États membres qui recueillent ces données communiquent les coûts des procédures. |
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2. |
Au point 5.1 du formulaire, les États membres peuvent indiquer, pour l’année de référence, les coûts moyens d’une procédure, si possible à la fois en valeur absolue dans la monnaie nationale concernée et en pourcentage, calculé comme étant le ratio entre la valeur globale et le patrimoine du débiteur, conformément aux instructions fournies à l’article 6, paragraphe 1. |
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3. |
Au point 5.2 du formulaire, les États membres peuvent indiquer, pour l’année de référence, les coûts moyens au sens de l’article 6, paragraphe 1, pour chaque type de procédure défini à l’article 2, points 5) à 12), concernant à la fois les personnes morales et les personnes physiques, ainsi que séparément. |
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4. |
En ce qui concerne les types de procédures visés à:
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6. Données relatives aux taux moyens de recouvrement
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1. |
Les champs du point 6 du formulaire ne sont pas obligatoires; seuls les États membres qui recueillent des données en la matière indiquent les taux moyens de recouvrement. |
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2. |
Au point 6.1 du formulaire, les États membres peuvent indiquer, pour l’année de référence, les taux moyens de recouvrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, exprimant le ratio entre les versements effectifs aux créanciers et la valeur de leurs créances déclarées, ventilés par type de créancier, soit pour les créanciers garantis et les créanciers non garantis, ainsi que, le cas échéant, de manière séparée, pour d’autres types de créanciers. |
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3. |
Au point 6.2 du formulaire, les États membres dans lesquels ces données sont disponibles peuvent indiquer les taux de recouvrement moyens au sens de l’article 6, paragraphe 2, pour chaque type de procédure défini à l’article 2, points 5) à 12), pour les créanciers garantis et non garantis, ainsi que le cas échéant, de manière séparée, pour d’autres types de créanciers. |
7. Nombre de débiteurs qui ont fait l’objet de procédures de restructuration et d’insolvabilité et qui, au cours des trois années précédentes, ont bénéficié d’un plan de restructuration validé dans le cadre d’une procédure de restructuration antérieure en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023
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1. |
Au point 7 du formulaire, les États membres fournissent les informations demandées à l’article 29, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1023. |
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2. |
Les États membres indiquent le nombre de débiteurs qui:
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8. Nombre d’entrepreneurs qui, après avoir fait l’objet d’une procédure ouvrant la voie à une remise de dettes, lancent une nouvelle activité économique
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1. |
Les champs de ce point du formulaire ne sont pas obligatoires; seuls les États membres qui recueillent ces données fournissent des informations sur les entrepreneurs qui lancent une nouvelle activité. |
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2. |
Les États membres peuvent indiquer le nombre d’entrepreneurs qui ont lancé une nouvelle activité économique au sens de l’article 6, paragraphe 3, après avoir fait l’objet:
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3. |
Les États membres qui ne recueillent des données sur les procédures de remise de dettes que pour toutes les personnes physiques, y compris les entrepreneurs et les non-entrepreneurs, peuvent fournir une estimation du nombre d’entrepreneurs qui, après avoir fait l’objet d’une procédure conduisant à la remise de dettes contractées par de tels entrepreneurs insolvables, ont lancé une nouvelle activité économique. |
9. Données relatives aux pertes d’emplois liées aux procédures de restructuration et d’insolvabilité
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1. |
Les champs de ce point du formulaire ne sont pas obligatoires; seuls les États membres qui recueillent des données en la matière fournissent des informations sur les pertes d’emploi. |
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2. |
Les États membres peuvent indiquer, pour l’année de référence considérée, les pertes d’emplois au sens de l’article 6, paragraphes 4 et 5, pour l’ensemble des procédures, qu’ils peuvent ventiler selon les types de procédure définis à l’article 2, points 5) à 11), en ce qui concerne à la fois les débiteurs qui sont des personnes morales et les débiteurs qui sont des personnes physiques. |
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3. |
Pour ce qui est des procédures visées au point 2 concernant les personnes morales, les États membres dans lesquels ces données dont disponibles peuvent indiquer les pertes d’emplois pour chaque catégorie d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 1, points a) à d). |
10. Données relatives à l’agrégation par échantillonnage
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1. |
Au point 10.1 du formulaire, l’État membre indique la méthode qu’il a utilisée aux fins de la collecte de données:
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2. |
Chaque État membre qui choisit de communiquer à la Commission des données sur la base d’une méthode d’agrégation par échantillonnage fournit les informations suivantes en ce qui concerne ses juridictions ou autres autorités compétentes pour les procédures d’insolvabilité, les procédures de restructuration et les procédures de remise de dettes:
Les États membres incluent dans la liste des juridictions ou d’autres autorités compétentes visée au premier alinéa, point b), au moins une juridiction ou une autre autorité compétente ayant géré au cours de l’année de référence au moins une procédure du type défini à l’article 2, points 5) à 12), qui existait au cours de l’année de référence dans l’État membre concerné. |
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3. |
Les États membres indiquent, en ce qui concerne les juridictions ou autres autorités compétentes visées au point 2, b):
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4. |
Les États membres expliquent comment ils ont déterminé le nombre total global ou les valeurs moyennes globales sur la base de nombres ou valeurs individuels utilisés suivant la méthode d’agrégation par échantillonnage. |
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5. |
Les États membres peuvent fournir des explications sur:
Si, selon les explications fournies par les États membres conformément au premier alinéa, point a), des coefficients correcteurs sont utilisés pour un groupe de nombres ou de valeurs, les États membres précisent les caractéristiques sur la base desquelles ce ou ces groupes ont été déterminés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2537/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)