Dans l'affaire 2-68
UFFICIO IMPOSTE DI CONSUMO DI ISPRA,
représenté par son directeur M. Narciso Cavion,
assisté de M
et de M
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
représentée par son conseiller juridique M. Antonio Marchini-Camia, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Henri Manzanarès, Centre Louvigny, rue Aldringer,
ayant pour objet une demande d'autorisation par la Cour d'une visite sur place visant à contrôler les matériaux utilisés pour la construction du
LA COUR
composée de
M. R. Lecourt, président,
MM. A. Trabucchi et J. Mertens de Wilmars (rapporteur), présidents de chambre,
MM. A. M. Donner, W. Strauß, R. Monaco et P. Pescatore, juges,
avocat général: M. K. Roemer,
greffier: M. A. Van Houtte,
rend la présente
Attendu que le
que la vérification sur place à laquelle il devait être procédé concernait l'établissement, à charge de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'impôt communal de consommation sur l'emploi de matériaux de construction;
que le directeur du Centre, se référant a l'article 1 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté européenne de l'énergie atomique, remplacé depuis par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé
que c'est à la suite de ce refus que l'Office a, le
attendu que, de son côté, la Commission a conclu à ce qu'il plaise à la Cour déclarer la demande irrecevable, à tout le moins de la rejeter comme non fondée et de condamner le requérant aux dépens ;
Attendu que la Commission soulève plusieurs moyens d'irrecevabilité tirés les uns de l'inobservation des règles de compétence et de procédure inscrites dans l'annexe F de l'accord précité du
que le jugement de ces moyens rend nécessaire l'examen préalable de l'objet de la demande et de la compétence de la Cour pour s'en saisir;
Attendu que la Commission allègue qu'il s'agit d'un recours en annulation de la décision de refus qu'elle a opposé à l'Office des impôts de consommation;
que le requérant réplique que sa demande
attendu que la demande vise à obtenir de la Cour un titre juridique permettant aux délégués de l'Office des impôts de consommation de pénétrer légalement, au besoin contre le gré de l'institution, dans les locaux et bâtiments de celle-ci en vue d'y accomplir un acte constituant la phase préliminaire de l'établissement d'un impôt local;
que pareille intervention d'une autorité administrative nationale dans la sphère d'intérêts d'une institution communautaire constitue une mesure de contrainte administrative tant au sens de l'article 1 de l'annexe F que de l'article 1 (1 ancien) du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et est subordonnée à l'autorisation de la Cour;
que, compte tenu de son objet réel, la requête s'analyse en une demande d'autorisation et que la Cour est, en vertu de l'article 1 (1 ancien) du protocole, compétente pour en connaître;
attendu qu'en vertu de l'article 35 de ladite annexe F, la Commission est tenue de prendre, en accord avec le gouvernement italien, toutes mesures utiles pour empêcher l'usage abusif des avantages stipulés;
qu'aux termes de l'article 36, le gouvernement italien s'est engagé à prendre toutes mesures utiles pour que les procédures d'application des dispositions de l'annexe F permettent un bon fonctionnement du Centre;
qu'en vertu de l'article 37, en cas d'abus dans l'application des mêmes dispositions, les parties contractantes se consultent sur les mesures à prendre;
qu'enfin, aux termes de l'article 40,
attendu que ces dispositions n'ont point la portée restrictive que leur attribue la Commission;
que l'article 1 (1 ancien) du protocole permet certaines mesures de contrainte, moyennant l'autorisation préalable de la Cour de justice;
que si la Commission a pu, en vue d'assurer l'exécution du protocole et, au besoin, de compléter celui-ci, conclure un accord de siège avec l'État intéressé, cet accord ne saurait cependant diminuer les droits et garanties résultant directement du dit protocolé en faveur des États membres et leurs organes, des institutions de la Communauté et des individus;
que la recevabilité d'une demande fondée directement sur le protocole ne saurait dès lors être mise en cause par des dispositions particulières convenues entre la Commission et le gouvernement d'un État membre;
que les dispositions invoquées par la Commission et, plus particulièrement, l'article 40 de l'annexe F ne trouvent dès lors à s'appliquer qu'aux litiges, qui, à défaut de ce texte, auraient, en vertu du système des dispositions juridictionnelles du traité et, plus particulièrement, de son article 155, échappé à la compétence de la Cour;
que dans ces conditions, le moyen d'irrecevabilité soulevé par la Commission doit être rejeté;
attendu cependant que la présente demande ne tend pas à l'annulation d'un acte de la Commission, de sorte que le délai de deux mois du recours en annulation ne s'applique pas;
attendu, d'une part, qu'il ressort de la requête, avec une clarté suffisante, que le requérant est l'Office des impôts de consommation d'Ispra, représenté par son directeur Narciso Cavion;
que, d'autre part, l'autorité qui, selon les dispositions de son droit national, est compétente pour accomplir l'acte de contrainte administrative dont s'agit, est, en vertu de l'article 1 (1 ancien) du protocole, recevable à demander l'autorisation qui y est prévue;
que le moyen doit, dès lors, être rejeté;
Attendu que la Commission justifie son refus par la considération qu'elle serait, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe F, exonérée de l'impôt local établi par la commune d'Ispra sur les matériaux de construction et que, dès lors, la vérification sur place serait sans objet;
attendu que l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe F prévoit que
attendu qu'il y a accord entre les intéressés pour constater que l'impôt litigieux est effectivement un impôt communal de consommation au sens de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe F;
qu'il s'agit d'un impôt rentrant dans les prévisions de l'article 3, alinéa 2 (3, alinéa 2, ancien), du protocole et que l'État intéressé, en octroyant le bénéfice de l'immunité, peut l'assortir de certaines conditions;
attendu qu'en vertu de l'article 14 de l'annexe F le bénéfice de l'article 7, paragraphe 3, est accordé pour chaque cas particulier par le ministère des finances, sur demande de la Commission ;
qu'il n'a pas été allégué par la Commission qu'elle aurait introduit pareille demande ou qu'il y aurait été donné une suite favorable;
que, dans ces conditions, l'exonération éventuelle de l'impôt réclamé restant incertaine, le requérant a intérêt à procéder aux vérifications nécessaires pour établir l'assiette de cet impôt;
attendu que l'examen de l'affaire n'a révélé aucune circonstance d'où il apparaîtrait que la mesure sollicitée pourrait présenter des inconvénients de nature à compromettre le fonctionnement, l'indépendance ou la sécurité du Centre et de ses services;
que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée de la Cour peut être accordée;
que cette mesure de vérification sur place, préalable à l'établissement éventuel d'un impôt, ne préjuge par ailleurs en rien les décisions à intervenir ultérieurement;
Attendu que le requérant ayant obtenu gain de cause, la Commission devrait, aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, supporter la totalité des dépens de l'instance ;
attendu, toutefois, que le requérant n'ayant pas demandé la condamnation de la Commission aux dépens, il doit, aux termes de cette même disposition, supporter ses propres frais;
par ces motifs,
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, ordonne :
Luxembourg, le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
R. Lecourt