ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

14 octobre 2026 (*)

« Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Roat – Instruction d’office des faits par l’OCVV – Article 76 du règlement (CE) no 2100/94 – Examen technique – Distinction – Principes directeurs d’examen – Absence de nouveau caractère »

Dans l’affaire T‑770/25,

Adema Srl, établie à Appiano (Italie), représentée par M^es G. Würtenberger et A. Kockläuner, avocats,

partie requérante,

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV), représenté par M. F. Mattina, M^me M. García-Moncó Fuente, MM. M. Fortin et A. Christ, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. I. Gâlea, président, T. Tóth et M^me L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Adema Srl, demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 2 septembre 2025 (affaire A048/2023) (ci-après la « décision attaquée »).

 Antécédents du litige

2        Le 26 janvier 2011, la requérante a présenté une demande de protection communautaire d’une obtention végétale auprès de l’OCVV, en vertu du règlement (CE) n^o 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p. 1).

3        La variété végétale pour laquelle la protection communautaire a été demandée est la variété de pommes Roat de l’espèce Malus domestica Borkh (ci-après la « variété candidate »).

4        Dans le questionnaire technique joint à la demande de protection communautaire des obtentions végétales, la requérante a indiqué ce qui suit :

« Étant entendu que “[Roat]” développe un lavis précoce, nous présentons une demande de nouveau caractère [TGP5, (point) 10 des documents UPOV]. »

5        L’OCVV a chargé le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), un site d’examen de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), situé à Angers-Beaucouzé (France), de procéder à l’examen technique de la variété candidate, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94 (ci-après l’« office d’examen »).

6        Un premier examen technique a été effectué de 2011 à 2016. Cet examen a été conclu le 11 juillet 2016 par la décision R1473, par laquelle l’OCVV a rejeté la demande de protection communautaire des obtentions végétales en vertu de l’article 61, paragraphe 2, sous b), du règlement n^o 2100/94, lu conjointement avec l’article 7 de ce règlement. La variété candidate a été considérée comme dépourvue de distinction, notamment par rapport à la variété de référence Jéromine (ci-après la « variété de référence »).

7        Le 31 août 2016, la requérante a formé un recours devant la chambre de recours de l’OCVV contre la décision R1473 en faisant valoir, en substance, que l’examen avait conduit à une appréciation erronée de la distinction de la variété candidate, au motif que les conditions de culture de l’examen technique des variétés candidate et de référence n’étaient pas les mêmes.

8        Par décision du 22 décembre 2016, le comité de rectification de l’OCVV a annulé la décision R1473 à la suite d’une révision préjudicielle au titre de l’article 70, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94. Il a considéré que le fait que les variétés candidate et de référence étaient greffées sur des porte-greffes différents pouvait avoir une incidence sur les résultats de l’examen technique. Aussi a-t-il fait droit à la demande de la requérante visant à ce que l’examen technique soit répété avec un nouveau matériel végétal.

9        Un nouvel examen technique complet a en conséquence été engagé au début de l’année 2017 (ci-après le « second examen technique »).

10      Le 14 avril 2023, l’office d’examen a émis un rapport final concernant le second examen technique (ci-après le « rapport final négatif »). Le rapport comportait les remarques suivantes :

« 10 arbres Roat et 10 arbres Jéromine ont été plantés en 2019 sur le site de test de La Rétuzière. Ils ont été obtenus [...] par le greffage de rameaux sur le porte-greffe M9T337 : tous les porte-greffes et bois de greffe étaient d’une épaisseur similaire. Ils ont été plantés côte à côte. Après deux productions fruitières importantes en 2021 et 2022, les observations montrent que les fruits et les arbres de Jéromine et de Roat ne sont pas clairement distinguables [...] »

11      Le rapport final négatif comportait une annexe dans laquelle figurait une description comparative tant de la variété candidate que de la variété de référence, laquelle description avait été effectuée sur la base des caractères énumérés dans le protocole TP/14/2 de l’OCVV, du 14 mars 2006, pour les examens de distinction, d’homogénéité et de stabilité (Malus domestica Borkh. – pommier commun) (ci‑après le « protocole TP/14/2 »).

12      Ce rapport a été notifié à la requérante le 18 avril 2023.

13      Le 24 juillet 2023, la requérante a présenté des observations sur le rapport final négatif. La requérante a notamment fait valoir que, dans le premier questionnaire technique, elle avait demandé l’inclusion d’un nouveau caractère distinctif, à savoir le « développement précoce du lavis » de la variété candidate, et que cet élément ne semblait pas avoir fait l’objet d’un examen approfondi.

14      Par décision du 18 septembre 2023, l’OCVV a rejeté la demande de protection communautaire des obtentions végétales en vertu des dispositions combinées de l’article 61, paragraphe 2, sous b), et de l’article 7 du règlement n^o 2100/94.

15      Le 30 novembre 2023, la requérante a formé un recours contre cette décision devant la chambre de recours de l’OCVV.

16      Le 16 février 2024, en application de l’article 70 du règlement n^o 2100/94, le comité de rectification de l’OCVV a décidé de ne pas rectifier la décision du 18 septembre 2023 et de déférer le recours à la chambre de recours.

17      Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours en reconnaissant que le « développement précoce du lavis » ne figurait pas parmi les caractères énumérés dans le protocole TP/14/2. Elle a toutefois expliqué que cette circonstance n’aurait pas empêché la requérante d’introduire un tel caractère particulier du processus de culture afin qu’il soit pris en considération dans le cadre de l’examen technique de la variété candidate. Elle a, en outre, relevé que l’examen technique d’une variété candidate est fondé sur une liste exhaustive de caractères énumérés dans le protocole TP/14/2, parmi lesquels figure le caractère 23, dénommé « fruit jeune : extension de la coloration anthocyanique ». Dès lors, si la requérante avait voulu que soit pris en compte le nouveau caractère sollicité dans la demande de protection communautaire des obtentions végétales, à savoir le « développement précoce du lavis », elle aurait dû démontrer qu’il était fondamentalement différent du caractère 23. La chambre de recours a conclu que la requérante n’avait pas identifié de moment précis auquel il était possible d’observer que le processus de coloration de la variété candidate différait de celui de la variété de référence et qu’elle n’avait donc pas démontré que le prétendu nouveau caractère se distinguait du caractère existant 23 du protocole TP/14/2.

 Conclusions des parties

18      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’OCVV aux dépens.

19      L’OCVV conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

20      À l’appui de son recours, la requérante soulève, en substance, un moyen unique tiré de ce que, lors de l’examen technique de la variété candidate, l’OCVV n’a pas suffisamment examiné le nouveau caractère qu’elle a avancé, intitulé « développement précoce du lavis », en violation des articles 76 et 81 du règlement n^o 2100/94 ainsi que du principe de bonne administration.

21      En particulier, la requérante fait valoir que l’OCVV était tenu d’examiner d’office si les exigences découlant des articles 6 et 7 du règlement n^o 2100/94 étaient remplies. En outre, la requérante soutient que le président de l’OCVV aurait dû utiliser le pouvoir que lui confère l’article 23 du règlement (CE) n^o 874/2009 de la Commission, du 17 septembre 2009, établissant les modalités d’application du règlement n^o 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l’OCVV (JO 2009, L 251, p. 3), pour inclure des nouveaux caractères d’une variété candidate afin de garantir l’objectivité de la procédure. Enfin, la requérante fait valoir que, dès lors qu’elle avait indiqué un nouveau caractère dans la demande de protection communautaire des obtentions végétales, l’OCVV avait à tout le moins l’obligation de l’informer de la nécessité de fournir davantage d’informations sur ce nouveau caractère avant d’adopter la décision attaquée. Elle en conclut que c’est à tort que la chambre de recours a estimé qu’il appartenait à la requérante de s’assurer que le nouveau caractère était inclus au stade de l’examen technique et que cette dernière n’avait pas indiqué avec précision de moment spécifique auquel le lavis de la variété candidate devait être observé après la floraison. La demande de prise en considération d’un nouveau caractère aurait en effet été adressée à l’OCVV, et non pas à l’office d’examen, et la requérante ne saurait se voir reprocher la négligence de l’OCVV dans l’examen de cette demande.

22      L’OCVV conteste les arguments de la requérante.

23      Aux termes de l’article 6 du règlement n^o 2100/94, la protection communautaire des obtentions végétales est accordée pour des variétés qui sont distinctes, homogènes, stables et nouvelles. Les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité sont exprimés par le sigle DHS.

24      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94, une variété est considérée comme distincte si elle se distingue nettement, par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype ou d’une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande.

25      Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94, « [l]a demande de protection communautaire des obtentions végétales doit au moins comporter [...] une description technique de la variété » et « des précisions concernant toute autre demande introduite pour la variété ».

26      La question de savoir si les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité (ci-après les « critères DHS ») sont remplis dans un cas d’espèce est examinée dans le cadre d’un examen technique mené conformément aux articles 55 et 56 du règlement n^o 2100/94 (arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 6).

27      En vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94, « [s]i, à la suite de l’examen visé aux articles 53 et 54, l’[OCVV] constate qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, il prend les dispositions voulues pour que l’examen technique visant à contrôler le respect des conditions énoncées aux articles 7, 8 et 9 soit effectué, dans au moins un des États membres, par le ou les organismes compétents ».

28      Aux termes de l’article 56, paragraphe 2, du règlement n^o 2100/94, les examens techniques sont menés conformément aux principes directeurs formulés par le conseil d’administration et aux instructions données par l’OCVV.

29      Ces principes directeurs décrivent, notamment, le matériel végétal exigé pour l’examen technique, les modalités des tests, les méthodes à appliquer, les observations à présenter, le regroupement des variétés incluses dans le test ainsi que le tableau des caractères à examiner. Dans le cadre de l’examen technique, les plantes de la variété candidate sont cultivées au côté de celles des variétés que l’OCVV et le centre d’examen désigné tiennent comme étant les variétés dont la variété candidate est la plus proche, selon la description de celle-ci dans la description technique qui fait partie de la demande de protection communautaire des obtentions végétales (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 8).

30      Selon l’article 76 du règlement n^o 2100/94, l’OCVV procède d’office à l’instruction des faits, dans la mesure où ceux-ci font l’objet de l’examen prévu notamment à l’article 55 de ce règlement. Cet article prévoit également que l’OCVV écarte les faits qui n’ont pas été invoqués ou les preuves qui n’ont pas été produites dans le délai qu’il a fixé.

31      L’article 76 du règlement n^o 2100/94 est une expression du principe de bonne administration en vertu duquel il appartient à l’OCVV d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d’une demande de protection communautaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Il se doit, en outre, d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’il met en œuvre [voir arrêts du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 47 et jurisprudence citée, et du 23 février 2018, Schniga/OCVV (Gala Schnico), T‑445/16, EU:T:2018:95, point 99 et jurisprudence citée].

32      Dans le même temps, l’article 76 du règlement n^o 2100/94 limite l’application du principe de l’instruction d’office des faits à ceux qui font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55 de ce règlement (arrêt du 21 mai 2015, Schräder/OCVV, C‑546/12 P, EU:C:2015:332, point 45). Il est constant entre les parties que le protocole TP/14/2 établit les principes directeurs pour l’examen technique des variétés de pommes de l’espèce Malus domestica Borkh.

33      Le point I du protocole TP/14/2 prévoit ce qui suit :

« Le protocole décrit les procédures techniques à suivre afin de satisfaire au [règlement n^o 2100/94] [...] Les procédures techniques ont été approuvées par le Conseil d’administration et sont fondées sur le document général TG/1/3 de l’[Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)] et sur les principes directeurs de l’UPOV TG/14/9 du 6 avril 2005 pour la conduite de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité. Ce protocole s’applique aux variétés de fruits Malus domestica Borkh. »

34      C’est à la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.

35      En l’espèce, la requérante soutient, en substance, que l’examen mené par l’OCVV était incomplet au motif que, en examinant si la variété candidate remplissait les critères DHS, l’OCVV n’a pas tenu compte du caractère « développement précoce du lavis » qu’elle avait invoqué dans sa demande de protection communautaire des obtentions végétales.

36      En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 25 ci-dessus, la demande, dont le contenu est déterminé en vertu de l’article 50, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94, est considérée comme l’acte déclenchant la procédure devant l’OCVV.

37      Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, la requête figurant dans cette demande et visant à ce que l’examen de la variété candidate comporte un certain caractère n’oblige pas l’OCVV à inclure ce caractère dans l’examen technique des critères DHS et ne prédétermine pas non plus le résultat de cet examen.

38      En effet, ainsi qu’il a été exposé aux points 23 à 29 ci-dessus, la question de savoir si les critères DHS sont remplis dans un cas donné est appréciée dans le cadre d’un examen technique auquel procède l’office d’examen désigné conformément à l’article 55 du règlement n^o 2100/94 et que celui-ci mène conformément aux principes directeurs applicables en vertu de l’article 56, paragraphe 2, de ce règlement.

39      Il convient également de relever à cet égard que l’appréciation des caractères d’une variété végétale emporte nécessairement un certain aléa du fait de la nature même de l’objet sur lequel porte l’examen technique, à savoir une variété végétale, ainsi que de la durée requise pour un tel examen (arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 54).

40      Conformément à l’article 56, paragraphe 2, du règlement n^o 2100/94, l’examen technique en l’espèce a été effectué en vertu des principes directeurs d’examen figurant dans le protocole TP/14/2, qui repose lui-même sur des principes d’examen établis de l’UPOV, ainsi qu’il a été indiqué au point 33 ci-dessus. La requérante ne conteste pas la légalité ou la pertinence de ce protocole.

41      Aux termes du point III.3 du protocole TP/14/2, « les caractères à utiliser dans l’examen DHS et dans la préparation de descriptions sont ceux mentionnés à l’annexe 1 [dudit protocole] ».

42      Le point III.5 du protocole TP/14/2, intitulé « Protocoles d’essais et conditions de culture », prévoit, notamment, que « les observations du type de fructification et sur le jeune fruit doivent être effectuées 40 jours après la floraison » et que « la durée minimale des essais (cycles de végétation indépendants) comprend normalement au moins deux récoltes satisfaisantes de fruits ».

43      En l’espèce, et ainsi qu’il a été indiqué au point 17 ci-dessus, la chambre de recours a considéré, dans la décision attaquée, que la requérante avait présenté le « développement précoce du lavis » comme étant un caractère potentiellement nouveau dans la demande de protection communautaire des obtentions végétales, c’est-à-dire comme un caractère non repris dans l’annexe 1 du protocole TP/14/2. Or, ainsi que l’a également relevé la chambre de recours et que ne l’avait d’ailleurs pas contesté la requérante, l’OCVV avait, par courriel du 8 mars 2011, informé cette dernière qu’il était trop tôt, à ce stade, avant le début de l’examen technique, pour adopter une décision quant à la nécessité de qualifier le développement du lavis de nouveau caractère pertinent. Au point 71 de la décision attaquée, la chambre de recours a en outre considéré que la requérante avait été informée, le 21 mars 2013, qu’« une procédure spéciale devrait être suivie pour qu’une telle demande soit accueillie ».

44      À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, la simple affirmation selon laquelle il était trop tôt pour déterminer s’il y avait lieu d’examiner le caractère supplémentaire en cause ne saurait être considérée comme une assurance que le nouveau caractère demandé allait nécessairement être pris en compte lors de l’examen technique, mais doit, plutôt, être comprise en ce sens que la demande serait, le cas échéant, examinée au stade de l’examen technique.

45      En deuxième lieu, ainsi qu’il est indiqué dans la décision attaquée, la variété candidate a été, lors du second examen technique, comparée à la variété de référence sur la base des caractères décrits à l’annexe 1 du protocole TP/14/2, y compris le caractère 23, dénommé « jeune fruit : étendue de la coloration anthocyanique ». À cet égard, il ressort du point III.5 de ce protocole que les observations sur le type de fructification et le jeune fruit doivent être effectuées 40 jours après la floraison. Cet examen n’a pas révélé de différence entre la variété candidate et la variété de référence.

46      Cette constatation est conforme aux conclusions du rapport final négatif, selon lesquelles les fruits et les arbres de la variété candidate et ceux de la variété de référence ne se distinguaient pas clairement après une période de deux productions fruitières significatives, en 2021 et en 2022.

47      Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours a exposé les raisons pour lesquelles l’OCVV pouvait valablement considérer que le « développement précoce du lavis » n’avait pas été qualifié de nouveau caractère.

48      En l’absence de toute donnée technique supplémentaire en ce sens, l’OCVV n’était pas tenu de rechercher d’office des informations supplémentaires susceptibles de démontrer que le caractère avancé par la requérante était essentiellement différent du caractère 23 du protocole TP/14/2 et revêtait donc une importance particulière pour le caractère distinct de la variété candidate.

49      Il convient en outre de rejeter l’argument selon lequel le président de l’OCVV aurait dû exercer l’habilitation de l’OCVV à ajouter un nouveau caractère à l’examen technique.

50      S’il est vrai que l’article 23, paragraphe 1, du règlement n^o 874/2009 habilite le président de l’OCVV à ajouter de nouveaux caractères et leurs expressions aux principes directeurs d’examen postérieurement à l’issue de l’examen technique d’une variété candidate (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 61), cet argument de la requérante est inopérant, car il repose sur la prémisse erronée selon laquelle l’OCVV aurait omis, dans son appréciation, un « nouveau » caractère, distinct des autres qui ont été évalués, de sorte que le résultat de l’évaluation des critères DHS pour la variété candidate s’en serait trouvé affecté. Ainsi qu’il a été conclu au point 47 ci-dessus, l’OCVV a considéré, contrairement à ce que soutient la requérante, que le « développement précoce du lavis » n’avait pas été qualifié de nouveau caractère.

51      En tout état de cause, le point III.6 du protocole TP/14/2 prévoit qu’« un demandeur peut faire valoir, soit dans le questionnaire technique soit au cours de l’essai, qu’une variété candidate présente un caractère qui serait utile pour établir la distinction », que, « si une telle demande est introduite et est étayée par des données techniques fiables, un essai spécial peut être effectué s’il est possible de concevoir une procédure d’essai techniquement acceptable » et que « des essais spéciaux sont menés avec l’accord du président de l’OCVV lorsqu’il est peu probable que la distinction puisse être démontrée en recourant aux caractères énumérés dans le protocole ».

52      Or la requérante n’a présenté de telles données techniques à aucun moment de la procédure d’examen ni devant la chambre de recours.

53      En troisième lieu, si la requérante avait considéré que les principes directeurs d’examen applicables ne prenaient pas suffisamment en considération la caractéristique du « développement précoce du lavis », elle aurait eu de nombreuses occasions de présenter des données techniques à l’appui de cette allégation et de demander, le cas échéant, que le nouveau caractère soit inclus dans l’examen technique.

54      La requérante a en effet envoyé plusieurs lettres à l’OCVV, en demandant des éclaircissements sur certains aspects de l’examen technique (ainsi qu’il ressort de la correspondance figurant aux annexes B.11 à B.13), et a visité les essais en culture au cours de l’examen technique. L’OCVV a transmis à la requérante des rapports intermédiaires sur les résultats de l’examen technique, tels que le rapport intermédiaire du 15 janvier 2020 (annexe B.14), le rapport intermédiaire du 31 janvier 2021 (annexe B.15) et le rapport intermédiaire du 1^er février 2022 (annexe B.16). Le troisième rapport indiquait qu’« aucune différence [n’avait] été observée avec la Jéromine, sur l’arbre ou sur les fruits » et que « les observations se poursuivr[aient] en 2022 ». Il ressort en outre du dossier que les représentants de la requérante se sont également rendus sur le site de culture lors de l’examen technique, les 12 août et 15 septembre 2021, et que des rapports relatifs à ces visites ont été rédigés et lui ont été communiqués. Si les rapports intermédiaires et les rapports de visite évoquent bien d’autres caractères, tels qu’une éventuelle différence de vigueur entre les variétés Roat et Jéromine (annexes B.17 et B.18), ils ne comportent aucune observation en ce qui concerne d’éventuelles différences de coloration des fruits.

55      L’OCVV a ainsi partagé des informations avec la requérante à plusieurs reprises au cours de l’examen technique, notamment en ce qui concerne les résultats intermédiaires et son rapport final. La requérante a eu accès au site d’essai et a eu la possibilité de formuler des observations sur tous les aspects de l’examen. Elle n’a pourtant, à aucune de ces occasions, réitéré sa demande d’évaluation du prétendu « développement précoce du lavis », ainsi qu’il a été relevé ci-dessus.

56      Dans ces conditions, la chambre de recours a pu valablement considérer que toutes les particularités pertinentes avaient été prises en considération par l’OCVV lors de l’examen technique, que la requérante avait été impliquée dans cet examen et qu’elle avait pu formuler des observations sur la façon dont il était conduit.

57      Enfin, il ressort de la jurisprudence que la partie requérante qui conteste le résultat de ces examens doit apporter des éléments de preuve et factuels substantiels susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de la décision adoptée à la suite desdits examens [voir arrêt du 13 juillet 2017, Boomkwekerij van Rijnde Bruyn/OCVV – Artevos (Oksana), T‑767/14, non publié, EU:T:2017:494, point 74 et jurisprudence citée]. En l’espèce, la requérante n’a avancé aucun fait ni produit aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle le caractère qu’elle a fait valoir en le qualifiant de « développement précoce du lavis » dans le questionnaire technique relevant de sa demande de protection communautaire des obtentions végétales était différent ou devait être examiné séparément du caractère 23 du protocole TP/14/2.

58      La requérante n’a en conséquence pas démontré l’existence d’une violation de l’article 76 du règlement n^o 2100/94.

59      En tant que la requérante invoque une violation du principe de bonne administration, il convient de rappeler que ce principe est exprimé à l’article 76 du règlement n^o 2100/94, ainsi qu’il a été mentionné aux points 30 et 31 ci-dessus. Ainsi qu’il résulte des points 35 à 58 ci‑dessus, l’OCVV n’a toutefois pas violé l’article 76 dudit règlement et n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que le « développement précoce du lavis » n’avait pas été qualifié de nouveau caractère. En tout état de cause, la requérante n’a avancé aucun argument concret portant sur le principe de bonne administration.

60      Quant à l’allégation de la requérante relative à la violation des articles 6 et 7 du règlement n^o 2100/94, elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle un nouveau caractère qualifié par la requérante de « développement précoce du lavis » aurait dû être pris en considération lors de l’examen technique, ce qui n’était pas le cas, comme il ressort des points 47 et 57 ci-dessus. Aussi convient-il de rejeter cette allégation.

61      Enfin, s’agissant du grief que la requérante tire d’une violation de l’article 81 du règlement n^o 2100/94, force est d’observer que la requérante n’avance pas d’arguments distincts à cet égard.

62      L’article 81, paragraphe 1, du règlement n^o 2100/94 prévoit que, en l’absence de dispositions de procédure dans ce règlement ou dans les dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, l’OCVV applique les principes du code de procédure généralement admis dans les États membres.

63      En tant que ce grief devrait être compris comme renvoyant au principe de bonne administration, il y a lieu de le rejeter pour les motifs exposés au point 59 ci‑dessus.

64      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté dans son intégralité.

 Sur les dépens

65      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

66      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OCVV.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Adema Srl est condamnée aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le .

Signatures

*      Langue de procédure : l’anglais.