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30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 440/301 |
P7_TA(2013)0023
Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (10209/2012 — C7-0189/2012 — 2010/0310(NLE))
(Approbation)
(2015/C 440/32)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (10209/2012), |
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vu le projet d'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (05784/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, à l'article 91, à l'article 100, à l'article 192, paragraphe 1, à l'article 194, à l'article 207, à l'article 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0189/2012), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0411/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Iraq. |