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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.2.2025

COM(2025) 49 final

2025/0027(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII dudit accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La proposition concerne la décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après le «comité “Commerce”»), dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord») relative au rapprochement des réglementations. Sur la base des évaluations et du suivi réguliers effectués en application de l’appendice XVII-6 ainsi que de l’évaluation entreprise au titre de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe XVII de l’accord, et eu égard à l’incidence de la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, les modifications proposées visent i) à clarifier le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, ii) à accorder à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre trois dispositions de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil 1 , iii) à fixer un nouveau calendrier de mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 par l’Ukraine, iv) à prévoir l’application de la réciprocité pour tout nouveau prix de gros moyen des services d’itinérance ou tout nouveau tarif de terminaison d’appel fixé dans l’Union après une éventuelle décision d’octroi du traitement de marché intérieur pour les services d’itinérance à l’Ukraine, et v) à veiller à ce que les textes réglementaires de l’Union prévalent sur le ou les actes qui les insèrent dans l’ordre juridique ukrainien en cas des divergences entre les textes.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord d’association

L’accord vise à instaurer des conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet selon les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, ainsi qu’à soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, d’un rapprochement progressif de sa législation de celle de l’Union. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Depuis cette date, l’Ukraine a demandé une intégration plus poussée dans l’Union européenne en matière d’itinérance, passant notamment par le traitement de marché intérieur aux fins des services d’itinérance. L’octroi du traitement de marché intérieur nécessitera un rapprochement de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance ainsi que son adoption intégrale et sa mise en œuvre pleine et entière dans le droit ukrainien.

2.2.Comité d’association dans sa configuration «Commerce»

Conformément à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord, toutes les questions liées au titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord sont traitées au sein du comité «Commerce». Conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, ce comité peut décider de modifier l’annexe XVII. Conformément à l’article 465, paragraphe 3, ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord des parties.

2.3.Acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»

Le comité «Commerce» doit adopter une décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII relative au rapprochement des réglementations (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet de modifier l’appendice susmentionné de l’annexe XVII de l’accord afin: i) de clarifier le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, ii) d’accorder à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre trois dispositions de la directive (UE) 2018/1972 qui font partie de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, iii) de fixer un nouveau calendrier de mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 par l’Ukraine, iv) d’assurer l’application de la réciprocité pour tout nouveau prix de gros moyen des services d’itinérance ou tout nouveau tarif de terminaison d’appel fixé dans l’Union après une éventuelle décision d’octroi du traitement de marché intérieur pour les services d’itinérance à l’Ukraine, et v) de veiller à ce que les textes réglementaires de l’Union prévalent sur le ou les actes qui les insèrent dans l’ordre juridique ukrainien en cas des divergences entre les textes. Cette démarche est conforme à l’objectif du rapprochement progressif de la réglementation de l’Ukraine de l’acquis de l’Union énoncé dans le préambule et à l’article 124 de l’accord, cette dernière disposition concernant en particulier le rapprochement réglementaire dans le domaine des communications électroniques.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 11 de l’annexe XVII, qui dispose que: «Le comité “Commerce” peut décider de modifier les dispositions de la présente annexe XVII s’il le juge nécessaire». L’article 465, paragraphe 3, de l’accord, prévoit en outre que: «Le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association adopte ses décisions d’un commun accord des parties».

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union est de soutenir l’adoption de l’acte envisagé par le comité «Commerce».

L’annexe XVII de l’accord prévoit le rapprochement des réglementations des parties dans plusieurs secteurs, dont les services de télécommunications. Une fois que le rapprochement, progressivement étendu à tous les éléments de l’acquis de l’Union visés à l’appendice XVII-3, sera réalisé, ce rapprochement pourra entraîner l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union, par l’octroi réciproque du traitement de marché intérieur conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord. L’Ukraine a demandé le renforcement de son intégration dans le domaine de l’itinérance. La décision 1/2023 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» a complété l’appendice XVII-3 de l’accord en y ajoutant les actes pertinents relatifs à l’itinérance. Le 7 novembre 2024, l’Ukraine a notifié à l’Union que les conditions d’adoption et d’application de l’acquis de l’Union étaient remplies et a demandé une évaluation globale. Sur la base des évaluations et du suivi réguliers ainsi que de l’évaluation entreprise au titre de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe XVII de l’accord et eu égard aux conséquences de l’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, il convient d’apporter certaines adaptations spécifiques supplémentaires à la partie A de l’appendice XVII-3 et d’accorder à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre en œuvre certaines dispositions, sans reporter la possibilité qu’une décision soit prise par le comité «Commerce» pour lui accorder le traitement de marché intérieur dans le domaine de l’itinérance conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord, ainsi que de garantir la sécurité juridique de certaines dispositions spécifiques et de fixer un nouveau calendrier de mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972.

Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) afin de clarifier le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance. Certaines dispositions des actes de l’Union constituant l’acquis de l’Union en matière d’itinérance 2 ne doivent pas être prises en compte dans le cadre d’une décision d’octroi du traitement de marché intérieur en matière d’itinérance, par exemple parce qu’elles sont sans rapport avec l’itinérance ou parce qu’elles imposent des obligations exclusivement à la Commission européenne. Par conséquent, ces dispositions doivent être exclues du champ d’application de la transposition dans la perspective de l’adoption éventuelle d’une décision d’octroi du traitement de marché intérieur en matière d’itinérance. Il est important de mentionner qu’en raison du champ d’application général de la directive (UE) 2018/1972, qui dépasse le sous-secteur de l’itinérance, l’intégralité du texte de cette directive continuera à relever de la transposition dans la perspective de l’adoption éventuelle d’une décision d’octroi du traitement de marché intérieur pour le secteur des télécommunications.

En raison des faits objectifs qui modifient la capacité de l’Ukraine à suivre normalement les procédures législatives, il est nécessaire d’accorder à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre trois dispositions de la directive (UE) 2018/1972 qui font partie de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance. Cela concerne l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 1, et l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972. Le report de la mise en œuvre de ces dispositions ne compromet pas la réalisation des objectifs poursuivis par une éventuelle décision d’octroi du traitement de marché intérieur pour l’itinérance.

Il est également nécessaire de fournir un nouveau calendrier de mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 par l’Ukraine, le précédent ayant expiré le 31 décembre 2024.

En outre, il est nécessaire de garantir l’application de la réciprocité pour tout nouveau prix de gros moyen des services d’itinérance ou tout nouveau tarif de terminaison d’appel fixé dans l’Union après une éventuelle décision d’octroi du traitement de marché intérieur pour les services d’itinérance à l’Ukraine. Il s’agit de garantir des conditions de concurrence égales aux entreprises établies dans l’Union et en Ukraine qui fournissent des services d’itinérance internationale réglementés.

Enfin, la manière dont l’Ukraine a transposé et mis en œuvre les dispositions réglementaires de l’Union visées dans la partie A de l’appendice XVII-3 a entraîné certaines divergences entre les textes réglementaires de l’Union et les actes les transposant. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les textes réglementaires de l’Union prévalent sur le ou les actes qui les intègrent dans l’ordre juridique ukrainien.

La présente décision met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire d’Europe orientale et un pays candidat, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. Elle est conforme à l’objectif du rapprochement progressif de la réglementation de l’Ukraine de l’acquis de l’Union, tel qu’énoncé dans le préambule de l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 3 .

4.1.2.Application en l’espèce

Le comité «Commerce» est une instance créée par l’accord d’association. La décision que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision du Conseil proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’article 207 du TFUE est la base juridique de la politique commerciale commune de l’Union. En particulier, l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE constitue la base juridique pour le commerce de services, à l’exception des services de transport, à l’égard des pays tiers, y compris les dispositions relatives au cadre réglementaire régissant la fourniture de ces services.

L’acte envisagé a pour principal objectif et contenu la politique commerciale commune de l’Union, étant donné qu’il porte sur le commerce de services de télécommunication avec l’Ukraine. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision du Conseil proposée est l’article 207 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision du Conseil proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Étant donné que la décision du comité d’association modifiera l’accord, il y a lieu de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2025/0027 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 4 (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)Conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut modifier l’annexe XVII dudit accord.

(3)Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter l’acte envisagé visant à modifier l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) dans le courant de l’année 2025.

(4)Ainsi qu’énoncé dans le préambule de l’accord et conformément à l’article 124 de ce dernier, les parties reconnaissent l’importance du rapprochement de la législation existante de l’Ukraine de celle de l’Union européenne, ce qui signifie que l’Ukraine doit veiller à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l’acquis de l’Union.

(5)L’Ukraine a demandé une intégration plus poussée dans l’Union européenne en matière d’itinérance, passant notamment par le traitement de marché intérieur aux fins des services d’itinérance.

(6)Par conséquent, il convient de modifier la partie A de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord pour l’adapter aux nouvelles circonstances et garantir la sécurité juridique.

(7) Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le champ d’application de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, il convient de préciser les dispositions applicables à cette fin. Eu égard aux difficultés particulières auxquelles elle doit faire face en raison de la guerre d’agression menée par la Russie, l’Ukraine devrait se voir accorder un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, s’il y a lieu. Le calendrier de mise en œuvre de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil 5 par l’Ukraine ayant expiré, il convient de fournir à celle-ci un nouveau calendrier. Il convient de prévoir des règles spécifiques afin de garantir l’application de la réciprocité pour tout nouveau prix de gros moyen des services d’itinérance ou tout nouveau tarif de terminaison d’appel fixé dans l’Union. Eu égard à l’existence de divergences entre les textes, il convient de veiller à ce que les textes réglementaires de l’Union prévalent sur le ou les actes qui les intègrent dans l’ordre juridique ukrainien.

(8)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», puisque l’acte envisagé modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord sera contraignant pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, dans le courant de l’année 2025, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de la partie A de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII dudit accord est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII dudit accord

1.2.Domaine(s) d’action concerné(s)

Politique commerciale commune; services de télécommunication.

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

— Mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»).

— Le rapprochement progressif de la réglementation ukrainienne de l’acquis de l’Union.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique nº

— Dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet et eu égard à l’influence de la guerre d’agression russe sur la capacité de l’Ukraine à suivre les procédures législatives, l’initiative consiste à accorder à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, s’il y a lieu.

— En outre, eu égard à l’existence de divergences entre les textes, il convient de veiller à ce que les textes réglementaires de l’Union prévalent sur le ou les actes qui les intègrent dans l’ordre juridique ukrainien.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Rapprochement réglementaire de la législation ukrainienne dans le domaine de l’itinérance.

Préparation de l’intégration de l’Ukraine dans la zone d’itinérance aux tarifs nationaux.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

L’appendice XVII-3 modifié fixe, pour chaque acte juridique mentionné, la date à laquelle le rapprochement de la législation ukrainienne doit être achevé, laquelle sert d’indicateur pour suivre les progrès accomplis conformément à l’accord.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 6

☒ la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

L’acte accorde à l’Ukraine un délai supplémentaire pour mettre pleinement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, s’il y a lieu et comme indiqué dans la proposition de modification de l’appendice XVII-3 de l’accord.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

— Mise en œuvre de la politique commerciale commune

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

— Mise en œuvre de la politique commerciale commune

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

L’acte proposé n’a aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel et le budget de l’UE.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 7

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

L’initiative n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 8	de pays AELE 9	de pays candidats et pays candidats potentiels 10	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 11
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <….>		Engagements			= 1a + 1b + 3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			= 2a + 2b + 3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			= 4 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			= 5 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
									Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
									2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)			Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
			Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)						(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6			Engagements			= 4 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)			Paiements			= 5 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives» 12
DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 13
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <….>		Engagements			= 1a + 1b + 3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			= 2a + 2b + 3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			= 4 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			= 5 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			= 4 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			= 5 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
									Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
									2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)			Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
			Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)						(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6			Engagements			= 4 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (montant de référence)			Paiements			= 5 + 6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives» 14

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 15

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 16 ...

— Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

— Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 17

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

sur les ressources propres

sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 18
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

La proposition n’instaure pas d’exigences numériques spécifiques, étant donné qu’aucun moyen numérique n’est nécessaire pour adopter la position de l’Union. Par conséquent, le principe du «numérique par défaut» ne s’applique pas, étant donné que la décision n’implique pas la fourniture d’un service public. Si le rapprochement futur de la législation ukrainienne de celle de l’Union peut susciter des considérations numériques du côté de l’Ukraine, ces aspects ne relèvent pas du champ d’application de la présente déclaration.

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1972/oj).

(2) Directive (UE) 2018/1972, Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 115 du 13.4.2022, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/612/oj), règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/1971/oj), règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L 344 du 17.12.2016, p. 46, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/2286/oj) et règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique (JO L 137 du 22.4.2021, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2021/654/oj).

(3) Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.

(4) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/295/oj.

(5) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/1972/oj).

(6) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(7) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(8) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(9) AELE: Association européenne de libre-échange.

(10) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(11) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(12) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(15) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(16) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(17) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(18) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.