«Égalité de traitement entre hommes et femmes – Sécurité sociale – Pension de vieillesse anticipée pour chômeurs – Âge de la pension différent selon le sexe»
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(Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))
(Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
4 mars 2004(1)
«Égalité de traitement entre hommes et femmes – Sécurité sociale – Pension de vieillesse anticipée pour chômeurs – Âge de la pension différent selon le sexe»
Dans l'affaire C-303/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Peter Haackertet
Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 2003,
rend le présent
[...]»
[…]
2. Les États membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l’évolution sociale en la matière, s’il est justifié de maintenir les exclusions en question.» La réglementation nationale[…]»
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par l’Oberster Gerichtshof, par ordonnance du 23 juillet 2002, dit pour droit: La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une prestation telle que la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, pour laquelle une condition d’âge différente selon le sexe a été établie, dès lors qu’une telle condition peut être considérée, au sens de ladite disposition, comme une conséquence pouvant découler de la prévision, dans la législation nationale, d’une condition d’âge différente selon le sexe pour l’octroi des pensions de vieillesse.|
Jann |
Timmermans |
Rosas |
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La Pergola |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
V. Skouris |