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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2018

16.11.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2018 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2026

établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) au titre du règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 (1) (ci-après le «règlement SPG»), et notamment son article 10, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 9, paragraphe 1, et l’article 10 du règlement SPG établissent les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du statut de pays bénéficiaire du SPG+, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.

(2)

Il convient que la Commission tienne le Parlement européen et le Conseil dûment informés des étapes importantes de la procédure de mise en œuvre du règlement SPG, telles que l’octroi du SPG+,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Présentation de la demande

1.   Le pays demandeur présente sa demande par écrit conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement SPG, en indiquant explicitement qu’il demande à bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG.

2.   La demande est accompagnée des documents suivants:

a)

des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VI du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions;

b)

l’engagement contraignant, matérialisé par la signature du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement par l’autorité compétente du pays demandeur, et comprenant:

i)

l’engagement explicite de maintenir la ratification des conventions pertinentes et d’en rechercher et assurer la mise en œuvre effective, sur la base d’un plan d’action;

ii)

l’acceptation explicite et sans réserve des exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention pertinente et de surveillance et d’examen périodiques de la mise en œuvre, conformément aux dispositions des conventions pertinentes;

iii)

l’engagement explicite de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règlement SPG;

c)

un plan d’action tel que défini à l’article 2, paragraphe 10, du règlement SPG et conforme à l’article 9, paragraphe 1, point d), et à l’article 9, paragraphe 3, du règlement SPG.

3.   Afin de faciliter l’examen, toutes les demandes et les documents qui les accompagnent sont soumis en anglais. Si la langue originale de la copie des documents visés au paragraphe 2, point a), n’est pas l’anglais, cette copie est accompagnée d’une traduction en anglais.

4.   La demande et les documents qui l’accompagnent sont adressés à la Commission sous forme électronique.

5.   En vue de faciliter l’échange et la vérification des informations, le pays indique à la Commission, lors de l’envoi de sa demande, les coordonnées de la personne de contact chargée du suivi de cette demande.

6.   La demande est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de l’accusé de réception émis par la Commission.

Article 2

Examen de la demande

1.   La Commission examine si la demande remplit les conditions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG. Lors de cet examen, la Commission étudie les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance établis par les conventions pertinentes, ainsi que les informations pertinentes provenant d’autres sources, y compris de la société civile, le cas échéant. Elle peut poser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et vérifier les informations reçues auprès du pays demandeur ou de toute autre source pertinente.

2.   Si les informations nécessaires, prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement SPG ou demandées par la Commission, ne sont pas fournies, une décision de rejet de la demande peut être adoptée.

3.   La Commission conclut l’examen de la demande et prend une décision quant à l’octroi du régime SPG+ au pays demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

4.   Si la Commission décide de ne pas accorder le régime SPG+ à un pays demandeur, elle peut, lorsqu’il y a lieu, l’informer des conditions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement SPG qui sont remplies, le cas échéant, et des éléments en suspens qu’il doit prendre en considération. Si le pays demandeur présente une nouvelle demande dans un délai de deux ans à compter de la conclusion de l’examen, la Commission peut tenir compte de son évaluation antérieure.

Article 3

Constitution de dossier

1.   La Commission constitue un dossier qui contient les documents soumis par le pays demandeur ainsi que les informations pertinentes obtenues par la Commission.

2.   Le contenu du dossier ainsi constitué est traité conformément aux règles de confidentialité définies à l’article 47 du règlement SPG.

3.   Le pays demandeur dispose d’un droit d’accès au dossier constitué. Sur demande écrite, il peut prendre connaissance de toutes les informations contenues dans le dossier constitué, à l’exception des documents internes élaborés par les institutions de l’Union ou les autorités des États membres.

Article 4

Communication

1.   La Commission communique au pays demandeur les détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle prend ses décisions.

2.   Les informations sont communiquées par écrit, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles conformément à l’article 47 du règlement SPG. La communication contient les constatations de la Commission et reflète l’intention provisoire de celle-ci d’accorder ou non au pays demandeur le bénéfice du régime SPG+.

3.   La communication est faite dès que possible et, en principe, au plus tard 45 jours avant la décision définitive de la Commission sur toute proposition d’action finale. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle le fait dès que possible par la suite.

4.   La communication ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure. Lorsqu’une décision ultérieure se fonde sur des faits et considérations différents, ceux-ci sont communiqués dès que possible.

5.   Les observations transmises après cette communication ne sont prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui n’est pas inférieur à 14 jours.

Article 5

Audition générale

1.   Un pays demandeur a le droit d’être entendu par la Commission.

2.   À cette fin, il soumet une demande écrite précisant les raisons pour lesquelles il devrait être entendu. Cette demande doit parvenir à la Commission au plus tard un mois après la date de l’accusé de réception de la demande.

Article 6

Participation du conseiller-auditeur aux procédures commerciales

1.   Pour des raisons de procédure, un pays demandeur peut aussi solliciter l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Le conseiller-auditeur, dans le cadre des procédures commerciales, examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des pays demandeurs.

2.   Si le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales répond favorablement à la demande d’audition du pays demandeur, les services compétents de la Commission participent à l’audition.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L, 2026/1395, 22.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1395/oj.


ANNEXE

ENGAGEMENT CONTRAIGNANT

Nous, le gouvernement de …, représenté par …, en notre qualité de …, affirmons notre engagement à maintenir la ratification des conventions énumérées à l’annexe VI du règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 (1) (ci-après le «règlement SPG»), ainsi qu’à poursuivre et à assurer leur mise en œuvre effective.

Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VI du règlement SPG.

Nous nous engageons explicitement à participer et à coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article°13 du règlement SPG.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements contraignants peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement SPG.

Lieu et date

Signature(s)


(1)   JO L, 2026/1395, 22.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1395/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2018/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)