«Libre circulation des travailleurs – Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) – Notion de 'travailleur' – Contrat de travail de courte durée déterminée à l'avance – Maintien du statut de 'travailleur' après la fin du contrat de travail – Conditions d'octroi d'avantages sociaux au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 – Bourse d'études»
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(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))
(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE); règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 2)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
6 novembre 2003(1)
«Libre circulation des travailleurs – Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) – Notion de ‘travailleur’ – Contrat de travail de courte durée déterminée à l'avance – Maintien du statut de ‘travailleur’ après la fin du contrat de travail – Conditions d'octroi d'avantages sociaux au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1612/68 – Bourse d'études»
Dans l'affaire C-413/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Franca Ninni-Orascheet
Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst,LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 février 2003,
rend le présent
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b) Dans ce cas, pour déterminer si l’intéressé(e) possède le statut de travailleur au sens de la disposition précitée, faut-il accorder une importance particulière au fait que l’intéressé(e):
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgerichstshof, par ordonnance du 13 septembre 2001, dit pour droit:|
Puissochet |
Gulmann |
Skouris |
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Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
V. Skouris |