COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.4.2015
COM(2015) 172 final
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2015
du
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
relative à
la proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(EaSI)
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° …/2015
du
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2014 du 27 juin 2014.
(2)La participation limitée de la Norvège au programme devrait être étendue au volet «Progress».
(3)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2015,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au paragraphe 8 de l’article 15 du protocole 31 de l’accord EEE, la mention «volet EURES» est remplacée par les termes «volets Progress et EURES».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE