Des juristes allemands auraient également participé à l'élaboration de la convention, lesquels auraient connu la distinction aussi bien que les autres négociateurs intéressés.

Les auteurs auraient ainsi expressément démontré qu'ils savaient faire la distinction entre les notions anhängig et erhoben au sens de rechtshängig sein.

Il serait adéquat également pour les tribunaux de prendre comme référence le moment auquel la demande serait déposée. Ainsi dès le dépôt de la demande, le tribunal compétent se trouve déterminé.

Le gouvernement italien estime qu'il ressortirait du titre de la section dans laquelle l'article 21 se trouve, et de la règle qu'elle contiendrait que la convention entendrait se référer à deux affaires pendantes, avec renvoi aux différents ordres juridiques nationaux pour l'identification du moment à partir duquel chaque affaire devrait être considérée comme pendante, de sorte que la formation de la demande, dont parlerait la règle en question, paraîtrait importante uniquement dans la mesure où elle déterminerait — et à partir de l'instant où elle déterminerait — le moment où le litige serait pendant selon les normes de l'État de la juridiction saisie.

L'importance exclusive du concept de litispendance et le renvoi aux ordres juridiques nationaux pour déterminer quand une affaire serait pendante seraient explicitement rappelés dans le rapport sur la convention (Bulletin des Communautés européennes, supplément 12/72), dans lequel on lirait: — que en vertu de l'article 21, les tribunaux d'un Etat contractant doivent, même d'office, se dessaisir du litige porté devant eux lorsque ce litige est déjà pendant devant un tribunal d'un autre Etat; — que le juge devrait procéder à un examen d'office lorsque les circonstances laisseraient supposer qu'une même procédure pourrait être pendante devant les tribunaux d'un autre pays; et enfin que le Comité a décidé qu'il n'y avait pas lieu de préciser dans le texte le moment à partir duquel un procès devrait être considéré comme pendant et d'abandonner, en conséquence, cette question à chacun des droits nationaux.

L'ordre d'intoduction du litige, auquel se référerait la convention devrait donc être déterminé par référence au fait que l'affaire est pendante, fait qui devrait être vérifié selon les différentes règles nationales.

En ce qui concerne l'ordre juridique italien, la litispendance serait réglementée par l'article 39 du code de procédure civile qui, avec une terminologie semblable à celle de l'article 21 de la convention, établirait que si une même affaire est introduite devant des juges différents, le juge saisi ultérieurement ... déclare la litispendance et préciserait que l'ordre est déterminé par la notification de la citation.

Le gouvernement italien estime que la. version allemande de l'article 21 permettrait une interprétation identique à celle qui découlerait des textes italien et français. Dans le titre de la section en langue française, on parlerait de litispendance et connexité. L'article 21 de la convention disposerait que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause (siano state proposte) sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, (il giudice successivamente adito) la juridiction saisie en second lieu devrait, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi. En langue allemande, la section serait intitulée Rechtshängigkeit und im Zusammenhang stehende Verfahren et l'article 21 parlerait d'affaire anhängig gemacht, en ce cas le juge später angerufene devrait se dessaisir de l'affaire. L'article 22 ne parlerait pas de Anhängigkeit mais de Erhebung, terme qui se référerait spécifiquement à la notification de l'acte. Bien que le texte parle de demandes anhängig et ensuite, à l'article 22, de demandes erhoben, tandis que, dans les deux cas, le texte italien parlerait de demandes proposte, le texte français de demandes formées et le texte néerlandais de demandes aanhangig, une importance essentielle devrait être donnée au concept de litispendance exprimé dans le titre de la section (Rechtshängigkeit ...) et à l'ordre de saisine de la juridiction (das später angerufene Gericht — giudice successivamente adito — juridiction saisie en second lieu) en ce qui concerne le moment où le litige deviendrait pendant, de sorte que la Anhängigkeit dont parlerait la règle revêtirait de l'importance uniquement dans la mesure où elle déterminerait — et à partir de l'instant où elle déterminerait — le moment où le litige serait pendant (Rechtshängigkeit).

Les quatre versions linguistiques devraient aboutir à une interprétation unique. Du texte italien et du texte français, il semblerait que l'on puisse facilement tirer l'interprétation unique indiquée ci-dessus qui ne semblerait pas du tout incompatible avec le texte allemand et le texte néerlandais.

En conséquence, le gouvernement italien propose la réponse suivante à la question préjudicielle: Pour trancher la question de savoir quelle juridiction d'un État contractant a été saisie en premier d'une demande au sens de l'article 21 de la convention de Bruxelles, on doit prendre en considération le moment où chaque litige est pendant selon les ordres juridiques nationaux.

La Commission fait valoir que la convention ne contiendrait pas de dispositions sur les conditions dans lesquelles la demande devrait être formée devant les juridictions nationales. Plus spécialement, l'article 21 de la convention ne préciserait pas formellement si l'assignation devrait avoir été signifiée pour qu'il y ait formation du lieu d'instance (Erhebung) ou saisine (Anhängigmachung).

Ce serait en vain que l'on se pencherait sur les diverses notions utilisées aux articles 21 et 22 de la convention, à savoir:

Litispendance (Rechtshängigkeit) (intitulé de la section 8 de la convention),

Demande formée (Klage anhängig gemacht) (article 21, alinéa 1),

La juridiction saisie (Das angerufene Gericht) (article 21, alinéa 1, et article 22),

Demande formée (Klage erheben) (article 22, alinéa 1).

La portée différente des notions Klageerhebung, d'une part, et de Anhängigkeit, d'autre part, qui serait explicitée dans l'ordonnance de renvoi, n'apparaîtrait que par référence au droit judiciaire allemand, lequel attribuerait un sens différent aux deux notions. En revanche, les deux notions citées ci-dessus seraient utilisées aux articles 21 et 22 de la convention sans qu'il soit possible d'établir entre l'une et l'autre une différence matérielle. Le texte français n'établirait même pas de distinction entre Klage anhängig gemacht (article 21, paragraphe 1) et Klage erheben (article 22, alinéa 1), la même formule étant ici utilisée dans les deux cas (demandes formées).

Si la signification de l'assignation est exigée par la convention dans un autre contexte, on ne saurait toutefois en déduire que la convention imposerait également la signification de l'assignation pour qu'il y ait lieu d'instance. Comme l'indiquerait le rapport Schlosser sur la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion à la convention du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, il pourrait y avoir litispendance, même en l'absence de signification de l'acte de citation (JO C 59, 1979, p. 71). Ainsi se trouverait confirmée la conception déjà défendue dans le rapport Jenard :

Le comité a décidé qu'il n'y avait pas lieu de préciser dans le texte le moment à partir duquel un procès doit être considéré comme pendant et d'abandonner, en conséquence, cette question à chacun des droits nationaux.

On pourrait soulever l'objection à cette solution que, dans l'intérêt d'une interprétation uniforme de la convention dans tous les États contractants, il conviendrait de rechercher une interprétation autonome de l'article 21 de la convention, et cela afin que les conditions de formation des demandes soient également fixées de façon uniforme pour tous les États contractants. Dans l'état actuel du droit communautaire et de l'unification du droit judiciaire des États membres, il serait toutefois impossible de réaliser de façon illimitée le principe de l'interprétation autonome de la convention. Comme la Cour l'aurait déclaré dans son arrêt du 6 octobre 1976 dans l'affaire 12/76, Tessili/Dunlop, Recueil p. 1473, les notions de la convention pourraient, le cas échéant, être entendues comme un renvoi aux règles matérielles du droit des États membres.

Encore que les considérations qui précèdent imposeraient de recourir au droit judiciaire national pour établir les conditions requises pour former validement une action en justice, il ne faudrait toutefois pas en conclure qu'il faudrait répondre à la question du tribunal de renvoi par référence exclusive au droit judiciaire applicable aux tribunaux saisis en l'espèce, respectivement en Allemagne et en Italie. Comme la formation d'une action en justice s'étendrait souvent sur un certain laps de temps (dépôt de l'assignation au greffe du tribunal, puis notification de l'assignation au défendeur), il se poserait aussi la question de savoir si l'article 21 de la convention viserait la saisine définitive ou un stade antérieur, par exemple le moment du dépôt de l'assignation au greffe du tribunal. Il s'agirait ici d'une question à laquelle il faudrait répondre par une interprétation autonome de la convention, puisqu'en effet, il n'existerait aucun des motifs du genre précité nécessitant un renvoi au droit national des États contractants. Au contraire, dans l'intérêt d'une interprétation uniforme de la convention, les mêmes principes devraient ici être applicables à tous les États contractants.

Certes, rien ne pourrait se déduire du libellé respectif de l'article 21 et de l'article 22 de la convention qui permettrait de répondre aux questions posées, étant donné que, pour les motifs exposés ci-dessus, les différences dans le choix des mots ne pourraient pas être invoquées en faveur de l'une ou de l'autre conception. Aussi la réponse à la question devrait-elle se déduire du contexte des autres dispositions ainsi que de l'esprit et de la finalité de la convention.

Aux termes de l'article 21 de la convention, une compétence existant sur la base des règles en matière de compétence prévues par les articles 2 à 17 de la convention, pourrait être remplacée par une autre. Il s'agirait d'une exception qui serait d'interprétation stricte. La suppression d'une compétence qui existerait en soi en vertu des dispositions de la convention ne paraîtrait justifiée que si une demande avait déjà été formée devant la juridiction d'un autre État contractant et qui aurait abouti à une saisine définitive de cette juridiction. Aussi longtemps que la saisine ne serait pas devenue définitive, il y aurait incertitude sur l'aboutissement effectif de l'autre procédure. Ainsi, par exemple, en droit judiciaire allemand, la demande pourrait être retirée avant sa signification sans qu'il y ait ici désistement formel. En outre, il ne faudrait pas perdre de vue que le défendeur n'aurait généralement pas connaissance du fait qu'une procédure aurait été engagée contre lui avant la signification de l'assignation et que, partant il ne saurait pas encore soulever l'exception de litispendance devant un autre tribunal. Telle serait la raison pour laquelle il faudrait retenir comme élément déterminant dans le cadre de l'article 21 de la convention le moment auquel prendrait naissance le lieu d'instance.

En revanche, on pourrait faire valoir que, dans l'intérêt de la protection du défendeur, le moment où il y aurait litis^ pendance (Rechtshängigkeit) qui serait déterminant aux fins de l'article 21 de la convention devrait être situé à un moment aussi avancé que possible, en vue d'éviter que le défendeur — dans la mesure où il aurait déjà été informé par ailleurs de l'assignation — ne perde le bénéfice de l'exception de litispendance du fait d'une signification différée de l'assignation déjà déposée au tribunal. Il conviendrait toutefois de tenir compte à cet égard de ce que le défendeur serait protégé par les articles 20, 27.2, et 46 de la convention contre les inconvénients substantiels d'une signification tardive. Quant à savoir à laquelle des deux procédures pendantes dans le cadre de l'article 21 de la convention il conviendrait de donner la priorité, on ne verrait dès lors pas la nécessité d'avancer le moment où il y aurait litispendance dans l'intérêt de la protection du défendeur.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission propose de répondre à la question déférée à la Cour comme suit:

Pour déterminer la juridiction saisie en premier lieu au sens de l'article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, le moment déterminant pour chaque juridiction saisie est celui de sa saisine définitive selon les dispositions de son droit national en matière de procédure.