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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.5.2025

COM(2025) 285 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

{SWD(2025) 145 final}

ANNEXE

1.DESCRIPTION DES RÉFORMES ET DES INVESTISSEMENTS

A.VOLET 1 DE LA MISSION 1

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique: L’axe 1 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie contient des mesures visant à favoriser la numérisation de l’administration publique italienne et comprend sept investissements et trois réformes. Les investissements visent en particulier à: I) rationaliser et consolider les infrastructures numériques existantes de l’administration publique; II) favoriser l’adoption de l’informatique en nuage, iii) en accordant une attention particulière à l’harmonisation et à l’interopérabilité des plateformes et des services de données, à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à l’accessibilité des données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API); IV) améliorer la disponibilité, l’efficacité et l’accessibilité de tous les services publics numériques dans le but d’accroître le niveau d’adoption et la satisfaction des utilisateurs, v) renforcer les défenses de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, vi) favoriser la transformation numérique des grandes administrations centrales; VII) lutter contre la fracture numérique en renforçant les compétences numériques des citoyens. Les réformes relevant de cet axe visent en particulier i) à rationaliser et à accélérer le processus de passation de marchés pour les solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique; II) soutenir la transformation numérique de l’administration publique et iii) supprimer les obstacles à l’adoption de l’informatique en nuage par les administrations publiques et rationaliser les processus d’échange de données entre les administrations publiques.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays de 2020 et 2019 adressées à l’Italie sur la nécessité d’ «améliorer l’efficacité de l’administration publique, notamment en investissant dans les compétences des employés publics, en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficacité et la qualité des services publics locaux» (recommandation par pays no 3 de 2019), et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur [...] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3 de 2020).

Axe 2 — Justice: La performance du système judiciaire italien reste loin de celle des autres États membres en termes de durée des procédures, comme indiqué dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’axe 2 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace en réduisant la durée des procédures et en rapprochant l’Italie de la médiane de l’UE. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la réduction de la durée des procès civils et l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la corruption (recommandations par pays no 4, 2019 et 4, 2020). En outre, la numérisation du système judiciaire est également pertinente pour la transition numérique.

Axe 3 — Administration publique: L’axe 3 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer l’administration publique italienne et à améliorer les capacités administratives. L’Italie se situe en dessous de la moyenne de l’EU-27, à la fois pour ce qui est de l’efficacité du gouvernement et de la confiance dans le gouvernement. Les réformes de l’administration publique italienne ont été affectées par un grave déficit de mise en œuvre des réformes descendantes et par la faible reconnaissance et diffusion d’innovations ascendantes précieuses. La capacité administrative est très faible. Les efforts visant à renforcer la capacité de planification stratégique, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes devraient se poursuivre.

Le principal objectif de ce volet est de renforcer la capacité administrative des administrations publiques italiennes aux niveaux central et local, tant en termes de capital humain (sélection, compétences et carrières) que de simplification des procédures administratives. La présente section présente la stratégie structurelle globale en matière de ressources humaines, allant des processus de sélection aux parcours de carrière. La réforme comprend également des mesures visant à simplifier les procédures. Les investissements dans de nouvelles boîtes à outils numériques et des actions renforcées en matière d’apprentissage tout au long de la vie sont inclus dans le volet 1 de la mission 1. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur l’amélioration de l’efficacité de l’administration publique (recommandations par pays no 3 et 2019 et recommandations par pays no 4 et 2020).

Axe 4 — Marchés publics et paiements par l’administration: L’axe 4 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer certains aspects essentiels du cadre législatif italien en matière de marchés publics et à réduire les retards de paiement des administrations publiques aux niveaux central, régional et local, ainsi que des autorités sanitaires régionales. L’objectif principal de la réforme est de simplifier les règles en matière de marchés publics, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d’accélérer l’attribution des marchés publics tout en maintenant les garanties procédurales en termes de transparence et d’égalité de traitement. Ces réformes soutiennent donc la réalisation en temps utile des infrastructures et des projets financés par le plan.

Axe 5 — réformes budgétaires structurelles (Fiscalité et dépenses publiques): L’axe 5 du volet M1C1 de la reprise et de la résilience comprend plusieurs réformes visant à soutenir la viabilité des finances publiques de l’Italie (recommandations par pays no 1 et 2019). En ce qui concerne les recettes, les réformes visent à améliorer le processus de perception de l’impôt, à encourager le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables et d’accroître les recettes des administrations publiques, contribuant ainsi à améliorer la viabilité des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, les réformes visent à améliorer l’efficacité des dépenses publiques, tant au niveau central, en renforçant le cadre existant pour les réexamens annuels des dépenses, qu’au niveau infranational, en achevant la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement.

A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique

Investissement 1.1 — Infrastructures numériques

L’objectif de cet investissement est de faire en sorte que les systèmes, ensembles de données et applications de l’administration publique soient hébergés dans des centres de données hautement fiables, avec des normes de qualité élevées en matière de sécurité, de performance, d’évolutivité, d’interopérabilité européenne et d’efficacité énergétique. À cette fin, l’investissement prévoit la création d’une infrastructure hybride nationale en nuage de pointe, totalement redondante (appelée «Polo Strategico Nazionale», PSN), la certification de solutions de nuage public sûres et évolutives et la migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers un environnement en nuage.

L’infrastructure PSN devrait être exploitée par un fournisseur technologique sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres européen et être conçue conformément aux normes d’interopérabilité des données définies au niveau européen conformément à l’initiative Gaia-X visant à permettre le libre-échange de données à caractère non personnel entre les différents États membres en interconnectant leurs modèles nationaux d’informatique en nuage. Des exigences similaires devraient être adoptées dans le cadre de la présélection des fournisseurs publics d’informatique en nuage.

La migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers le PSN ou vers des fournisseurs publics d’informatique en nuage sécurisés devrait dépendre des exigences de performance, d’évolutivité et de sensibilité des données définies par les différentes administrations, chacune devant conserver son indépendance dans le développement des applications et la gestion des données.

Investissement 1.3 — Données et interopérabilité

L’objectif de cet investissement est d’assurer la pleine interopérabilité des ensembles de données et services clés entre les administrations publiques centrales et locales.

La mesure prévoit le développement d’une plateforme nationale de données numériques («Piattaforma Digitale Nazionale Dati») qui garantira, une fois construite, l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales (investissement 1.3.1). La plateforme est pleinement conforme au droit de l’Union.

En outre, la mesure établit un «portail numérique unique» conformément au règlement (UE) 2018/1724), qui sera mis en œuvre pour aider les administrations centrales et publiques à restructurer les procédures prioritaires et à permettre le respect du principe «une fois pour toutes» (investissement 1.3.2).

Investissement 1.5 — Cybersécurité

L’objectif de cet investissement est de renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, notamment par la mise en œuvre d’un «périmètre national pour la cybersécurité», conformément aux exigences de sécurité énoncées dans la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), et par le renforcement des capacités nationales d’inspection technique et de surveillance des risques en matière de cyberdéfense.

La mesure prévoit le développement d’un système intégré de pointe, interconnectant étroitement les différentes entités dans tout le pays et reliant au niveau international des partenaires et des fournisseurs de technologies de confiance. Il s’articule autour de quatre piliers: I) renforcer les capacités de première ligne à l’égard du public et des entreprises/entités pour gérer les alertes et les événements réels reconnus par le public; II) Construire/renforcer les capacités du pays en matière d’inspection et d’audit du matériel et des logiciels utilisés par des sujets ayant des fonctions essentielles pour certifier la fiabilité/prévenir les menaces; III) renforcer les unités des services répressifs et les unités du cyberespace au sein des forces de police chargées des enquêtes sur les activités criminelles; IV) Renforcer considérablement les cyberactifs et les ressources humaines chargés de la sécurité nationale et de la réaction aux cybermenaces.

Investissement 1.7 — Compétences numériques de base

L’objectif de cet investissement est de réduire la part de la population actuelle exposée au risque d’exclusion numérique en lançant l’initiative «Service public numérique», un réseau de jeunes volontaires d’horizons différents dans toute l’Italie, afin de fournir aux personnes exposées au risque d’exclusion numérique des services de facilitation et d’éducation pour le développement et l’amélioration des compétences numériques (investissement 1.7.1) et en renforçant le réseau existant de «centres de facilitation numérique» (investissement 1.7.2).

Les centres de facilitation numérique sont des points d’accès physiques, généralement situés dans des bibliothèques, des écoles et des centres sociaux, qui dispensent aux citoyens des formations en personne et en ligne sur les compétences numériques afin de soutenir efficacement leur insertion numérique. L’initiative exploite les expériences réussies existantes et vise à assurer un développement généralisé de ces centres au niveau national. Alors que 600 centres sont déjà actifs, leur présence sera encore renforcée par des activités de formation spécifiques et de nouveaux équipements, l’objectif premier étant d’établir 2,400 nouveaux points d’accès dans toute l’Italie et de former plus de 2 000 000 citoyens menacés d’exclusion numérique. Sur 3 000 centres, au moins 1 200 seront concentrés dans le sud de l’Italie.

L’initiative «Fonction publique numérique» est divisée en trois ans et, progressivement, elle vise à atteindre les résultats suivants: I) la réalisation de trois appels annuels pour des projets de service public numérique destinés aux organisations à but non lucratif inscrites au registre national des organisations de service public universel; II) le renforcement des capacités des organisations à but non lucratif participant à l’appel annuel pour la fonction publique numérique et le lancement de projets de facilitation numérique et d’éducation numérique; III) une formation et une expérience de terrain dans des projets de fonction publique numérique d’au moins 8 300 volontaires; fourniture de 700 000 initiatives de facilitation numérique et/ou d’éducation numérique associant les citoyens, développées dans le cadre des projets de service public numérique, dans le cadre desquelles 8 300 volontaires travailleront.

Réforme 1.1 — Marchés publics dans le domaine des TIC

L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que l’administration publique puisse acquérir des solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) de manière plus rapide et plus efficace en rationalisant et en accélérant le processus de passation de marchés pour les services et actifs TIC.

La mise en œuvre de la réforme se compose de trois lignes d’action. Premièrement, une base de données unique contenant une liste blanche des opérateurs économiques autorisés à fournir des biens et des services aux administrations publiques est mise en place ainsi qu’une infrastructure technologique spécifique pour permettre la certification des fournisseurs. Deuxièmement, une approche simplifiée («fast track») visant à rationaliser les achats de TIC pour les projets PNRR est adoptée. Troisièmement, un service de passation de marchés numériques est mis en place dans le but i) d’inclure uniquement des fournisseurs certifiés (les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment à être certifiés conformément à l’article 64 de la directive 2014/24/UE); II) permettre d’identifier rapidement les fournisseurs répondant à un besoin spécifique (par exemple, au moyen d’un configurateur); III) fournir une expérience utilisateur intuitive aux administrations (par exemple, description claire des services offerts, évaluation comparative des fournisseurs). Cette configuration générale s’appuiera sur les capacités existantes de CONSIP, l’entité publique italienne chargée des marchés publics.

Réforme 1.2 — Soutien à la transformation

L’objectif de cette réforme est de soutenir la transformation numérique de toutes les administrations publiques centrales et locales par la mise en place d’un «bureau de transformation numérique de l’AP». Le bureau de transformation se compose d’un pool temporaire de ressources compétentes en technologie qui orchestre et soutient l’effort de migration et la négociation centralisée de «paquets» d’aide extérieure certifiée.

En outre, la mesure prévoit la création d’une société axée sur le développement de logiciels et la gestion des opérations afin de soutenir la montée en puissance numérique des administrations centrales. Le bureau de transformation soutient en particulier l’administration publique dans la mise en œuvre des investissements 1.1 à 1.7 inclus dans ce volet et soutient également la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le domaine de la numérisation des soins de santé inclus dans la mission 6.

Réforme 1.3 — L’informatique en nuage d’abord et interopérabilité

L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’adoption du nuage et de rationaliser la bureaucratie qui ralentit les processus d’échange de données entre les administrations publiques en introduisant un ensemble d’incitations et d’obligations visant à faciliter la migration vers le nuage et à supprimer les contraintes procédurales liées à l’adoption généralisée des services numériques.

La réforme comporte trois lignes d’action. Premièrement, étant donné que les solutions d’informatique en nuage doivent accroître le rapport coût-efficacité des dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), après un «délai de grâce» prédéfini (par exemple trois ans après le lancement de la transformation), les administrations qui n’ont pas adhéré à la transformation de l’informatique en nuage voient leur budget de dépenses TIC limité.

Deuxièmement, dans le cadre des incitations à la migration en nuage, les règles de comptabilité publique actuelles pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées. Étant donné que la migration vers le nuage implique actuellement un transfert de budgets des dépenses en capital vers les dépenses opérationnelles, les règles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées afin de ne pas décourager la migration en nuage pour les administrations publiques.

Troisièmement, les normes relatives aux règles d’interopérabilité des données sont révisées, conformément aux dispositions relatives aux données ouvertes et au traitement des données à caractère personnel, et les procédures actuelles d’échange de données entre administrations publiques sont simplifiées afin de rationaliser les aspects procéduraux et d’accélérer la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les bases de données des administrations publiques. En outre, le domicile numérique est réexaminé et intégré au registre national des résidents (ANPR) afin de permettre une correspondance numérique certaine et sécurisée entre les citoyens et les administrations publiques.

Axe 2 — Justice

Réforme 1.4 — Justice civile

L’objectif de la réforme est principalement de réduire la durée des procédures civiles en recensant un large éventail d’actions visant à réduire le nombre d’affaires entrantes devant les tribunaux, en simplifiant les procédures existantes, en réduisant l’arriéré judiciaire et en augmentant la productivité des tribunaux. La réduction du nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux passe par le renforcement de la médiation, du règlement extrajudiciaire des litiges et de l’arbitrage et par la révision du système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice. La simplification est poursuivie en renforçant les «procédures de filtrage» au niveau du recours, en élargissant les cas où un juge unique est compétent pour statuer, en garantissant la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures. L’amélioration de la productivité des juridictions passe par la mise en place d’un système de suivi et la mise en place de mesures incitatives visant à obtenir des résultats normalisés dans l’ensemble des juridictions.

La réforme vise également à réduire l’arriéré des tribunaux civils grâce à l’embauche temporaire et à des actions ciblées, y compris des mécanismes incitatifs visant à réduire le nombre d’affaires pendantes.

Réforme 1.5 — Justice pénale

La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures pénales en identifiant un large éventail d’actions, en simplifiant les procédures existantes, et en augmentant la productivité des tribunaux. La simplification vise à étendre l’application de procédures simplifiées, à élargir le recours à la technologie numérique, à définir des délais pour la durée de l’enquête préliminaire et à revoir le système de notification afin de le rendre plus efficace. La productivité des tribunaux est accrue grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions.

Réforme 1.6 — Insolvabilité

La réforme vise à numériser et à améliorer les procédures d’insolvabilité en introduisant des mécanismes d’alerte précoce avant l’insolvabilité, la spécialisation des tribunaux et des établissements précaires pour gérer plus efficacement toutes les phases des procédures d’insolvabilité, y compris par la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives.

Réforme 1.7 — tribunaux fiscaux

L’objectif de la réforme est de rendre l’application du droit fiscal plus efficace et de réduire le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.

Réforme 1.8 — Numérisation du système judiciaire

La réforme prévoit un dépôt électronique obligatoire de tous les documents et un flux de travail électronique complet pour les procédures civiles. Elle vise également à mettre en place une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions de droit civil conformément à la législation. Enfin, elle vise la numérisation des procédures pénales de première instance.

Investissement 1.8 — Procédures de recrutement des juridictions civiles, pénales et administratives

Les investissements visent à agir à court terme sur les facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours d’élaboration de produire des résultats plus rapidement, en maximisant les synergies tout en réalisant un changement de transformation grâce aux ressources extraordinaires fournies dans le cadre du plan.

L’outil organisationnel, dénommé «bureau du procès», consiste en lamise en place (ou, le cas échéant, le renforcement) d’équipes d’appui aux magistrats (par l’embauche temporaire), dans le but de réduire l’arriéré et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en Italie.

Cette mesure vise à améliorer la qualité de la justice en soutenant les magistrats dans les activités normales d’étude, de recherche juridique, de rédaction d’actes, d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches les plus complexes.

Les investissements comprennent également le recrutement de personnel technique et administratif à l’appui de la mise en œuvre des objectifs du PRR. Le personnel du bureau du procès et le personnel administratif technique soutiennent les juridictions administratives, civiles et pénales ainsi que les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR. Les contrats de l’unité du personnel ont une durée maximale de 3 ans qui peut être prolongée jusqu’au 30 juin 2026.

L’investissement comprend également des formations visant à soutenir la transition numérique dans le système judiciaire.

Axe 3 — Administration publique

Réforme 1.9 — Réforme de l’emploi public et réforme de simplification

Les réformes de l’emploipublic suivent une approche à deux étapes. À court terme, des mesures urgentes sont adoptées pour utiliser au mieux le financement du RRF en ce qui concerne la gouvernance du plan et l’assistance immédiate aux administrations publiques, qui manquent de capacités administratives. Cette stratégie s’accompagne de réformes organisationnelles et d’une stratégie en matière de ressources humaines visant à transformer l’administration publique dans son ensemble. Un ensemble complet de mesures est défini dans la définition des plans stratégiques en matière de ressources humaines pour: la mise à jour des profils professionnels (également en vue de la double transition); réformer les procédures d’embauche pour être plus ciblées et plus efficaces; réformer la fonction publique de haut niveau afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique; renforcer le lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les mécanismes de récompense ou les parcours professionnels spécifiques; la définition ou la mise à jour des principes éthiques des administrations publiques; renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes; et la réforme de la mobilité horizontale et verticale du personnel. La réforme comprend des mesures urgentes visant à simplifier les procédures administratives dans l’intérêt des entreprises et des citoyens, tout en garantissant la bonne mise en œuvre du PRR.

La réforme de simplification supprime les autorisations qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, ainsi que les obligations inutiles ou celles qui n’utilisent pas les nouvelles technologies. En outre, elle met en œuvre l’adoption d’un mécanisme de consentement tacite, l’introduction d’une communication simple et l’adoption de régimes uniformes partagés avec les régions et les municipalités.

La réforme de simplification comprend les éléments suivants: l’interopérabilité des procédures d’entreprise et de construction (SUAP &SUE); et la définition d’un ensemble d’indicateurs clés de performance (ICP) pour orienter les changements organisationnels dans les administrations. La publication du premier rapport sur les ICP est suivie de la publication des rapports ultérieurs tous les six mois.

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel au moment de la présentation de la première demande de paiement.

Réforme 1.9bis — Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

La réformevise à accélérer la mise en œuvre et l’efficacité de la politique de cohésion en complémentarité avec le PNRR. Elle prévoit la date d’approbation du plan stratégique de la zone économique spéciale unique.

La législationnationale requiert l’avis de la Conférence unifiée avant sa conversion en loi, comme le prévoit le décret législatif no 281/1997.

Conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2021/241, la réforme peut bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas le même coût. La FRR ne couvre aucun coût de la réforme.

Investissement 1.9 — Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

L’investissement consiste à recruter temporairement une réserve d’experts chargés de fournir une assistance technique aux administrations et de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local, pour la mise en œuvre de projets spécifiques de RRP, à déployer en fonction des besoins. Cet investissement inclut également les programmes de formation des fonctionnaires dans le cadre du renforcement des capacités.

Axe 4 — Marchés publics et paiements par les administrations publiques

Réforme 1.10 — Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

La première étape de cette réforme consiste en l’adoption d’une première série de mesures de simplification urgentes, avec un décret législatif d’ici mai 2021, visant à: simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat; enregistrer les contrats dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC); mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines; fixer un objectif de réduction du délai entre la publication et l’attribution du marché et entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure; et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des contrats. Avant la fin de 2021, l’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics dispose d’effectifs suffisants et adopte une stratégie de professionnalisation proposant des formations à différents niveaux; les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition, conformément aux directives sur les marchés publics; et l’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs.

La deuxième étape de cette réforme consiste en une série de modifications du code des marchés publics à mettre en œuvre d’ici le deuxième trimestre de 2023, avec des actions visant à: réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs; exiger la mise en place d’une plateforme en ligne comme condition de base pour participer à l’évaluation nationale des capacités de passation de marchés; et habiliter l’autorité nationale anticorruption à réexaminer la qualification des pouvoirs adjudicateurs. La réforme a également pour objet de simplifier et de numériser davantage les procédures des centrales d’achat et de définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité. La réforme réduira également les restrictions à la possibilité de sous-traitance, actuellement contenues dans le code des marchés publics.

Cette réforme consiste également à rendre opérationnel le système national de passation électronique de marchés d’ici la fin de 2023 et à mettre en place des actions ciblées, notamment par l’adoption d’une législation primaire et/ou secondaire, afin de renforcer encore la qualification et la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs et d’accroître la concurrence (par exemple, en modifiant les règles applicables en matière de financement de projets).

Réforme 1.11 — Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

L’objectif de la réforme est de réduire les retards de paiement et d’éviter les retards de paiement, de l’administration publique aux entreprises. La réforme prévoit, à partir de 2024, l’adoption d’un paquet structurel comportant des actions à la fois au niveau central et local, y compris l’entrée en vigueur de la législation.

Cette réforme consiste à faire en sorte que, d’ici à 2025, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local paient dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales paient dans les 60 jours. Afin de résoudre structurellement le problème des retards de paiement, cette réforme consiste également à faire en sorte qu’en 2026, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local continuent à payer dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales continuent à payer dans les 60 jours.

Axe 5 — réformes budgétaires structurelles (Fiscalité et dépenses publiques)

Réforme 1.12 — Réforme de l’administration fiscale

Plusieurs mesures sont adoptées pour encourager le respect des obligations fiscales et améliorer l’efficacité du ciblage des audits et des contrôles, notamment: I) la création de la base de données et de l’infrastructure informatique dédiée à la libération de la déclaration de TVA préremplie; II) améliorer la qualité de la base de données utilisée pour les «lettres de conformité», notamment en vue de réduire l’incidence des faux positifs, en augmentant progressivement le nombre de communications envoyées aux contribuables; III) la réforme de la législation actuelle afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus de prestataires privés d’accepter des paiements électroniques; IV) achèvement du processus de pseudonymisation des données et d’analyse des mégadonnées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques qui sous-tend le processus de sélection pour les audits. La capacité opérationnelle de l’agence des recettes est renforcée conformément aux objectifs de recrutement du «plan de performance 2021-2023» de l’Agence. En outre, le gouvernement procédera à un examen des mesures possibles pour réduire l’évasion fiscale résultant de l’omission de facturation dans les secteurs les plus exposés, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs, et prendra des mesures efficaces sur la base des conclusions du réexamen, en s’engageant ambitieux à réduire la propension à échapper à la fraude.

Réforme 1.13 — Réforme du cadre d’examen des dépenses

Le plan comprend une réforme du cadre d’examen des dépenses visant à en améliorer l’efficacité, notamment en renforçant le rôle du ministère des finances et le processus d’évaluation ex post, et en améliorant les pratiques en matière de budgétisation verte et tenant compte de la dimension de genre. Le plan comprend également l’engagement de procéder, sur la base du cadre juridique existant, à des réexamens annuels des dépenses au cours de la période 2023-2025, afin de réaliser des économies budgétaires pour soutenir la viabilité des finances publiques et/ou pour financer des réformes fiscales ou des dépenses publiques propices à la croissance.

Réforme 1.14 — Réforme du cadre budgétaire infranational

La réforme consiste à achever le «fédéralisme budgétaire» prévu par la loi de délégation 42/2009, dans le but d’améliorer la transparence des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, d’allouer des ressources aux gouvernements infranationaux sur la base de critères objectifs et d’encourager l’efficacité des dépenses au niveau infranational. En particulier, la réforme définit les paramètres pertinents pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal pour les régions à statut ordinaire, les provinces et les villes métropolitaines.

Réforme 1.15 — Réforme des règles de comptabilité publique

La réforme vise à combler l’écart par rapport aux normes comptables européennes en mettant en œuvre un système unique de comptabilité d’exercice pour le secteur public. La réforme conduira à l’achèvement du cadre conceptuel en tant que référence pour le système de comptabilité d’exercice en fonction des caractéristiques qualitatives définies par Eurostat, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du graphique multidimensionnel des comptes. La réforme est complétée par le premier cycle de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants des entités du secteur public, couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.

Investissement 1.10 — Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Cet investissement met en place, dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics, une fonction de soutien à la passation de marchés destinée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, en soutenant l’acquisition de compétences numériques et en fournissant une assistance technique pour l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon /Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C1-1	Réforme 1.1: Achat de matériel informatique	Jalon	Entrée en vigueur des décrets de réforme de 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif sur la réforme des marchés publics dans le domaine des TIC	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les actes juridiques nécessaires comprennent des interventions législatives dans le décret de simplification («Decreto Legge Semplificazioni»). Celles-ci précisent: I) La possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, du code des marchés publics également pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 35 du code des marchés publics pour les achats relatifs à l’achat de biens et de services informatiques, notamment fondés sur la technologie en nuage, ainsi que de services de connectivité, financés en tout ou en partie avec les ressources prévues pour la mise en œuvre des projets PNRR; II) L’interopérabilité entre les différentes bases de données gérées par les organismes de certification intervenant dans le processus de vérification des exigences visées à l’article 80 du code des marchés publics; III) L’établissement d’un fichier virtuel des opérateurs économiques dans lesquels sont présentées les données permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion visés à l’article 80, permettant de définir une liste blanche des opérateurs économiques pour lesquels la vérification a déjà été effectuée.
M1C1-2	Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité	Jalon	Entrée en vigueur des décrets de loi pour la réforme 1.3 «Cloud First and Interopérabilité»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif relatif à la réforme de l’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les actes juridiques nécessaires comprennent: Actes réglementaires d’exécution concernant en particulier i) le règlement Agenzia per l’Italia digitale (AgID) sur Polo Strategico Nazionale (PSN) (prévu à l’article 33 septies du décret-loi no 179/212) et ii) les lignes directrices de l’AgID sur l’interopérabilité (prévues aux articles 50 et 50 ter du Codice dell’Amministrazione Digitale (DAC). Amendements à l’article 50 de la DAC: I) la suppression de l’obligation de conclure des accords-cadres pour les administrations accédant à la plateforme nationale de données numériques; II) clarifications sur la question de la protection de la vie privée: le transfert de données d’un système d’information à un autre ne modifie pas la propriété des données et le traitement, sans préjudice des responsabilités des administrations publiques qui reçoivent et traitent les données en tant que responsables autonomes du traitement des données. Amendements au Decreto del Presidente della Repubblica (DPR) 445/2000 concernant l’accès aux données: I) l’abrogation de l’autorisation requise pour l’accès direct aux données; II) suppression de la référence aux accords-cadres à l’article 72. Modifications de l’article 33 septies du décret-loi no 179/2012: I) introduire la possibilité pour l’AgID de réglementer, avec la Centri Elaborazione Dati (CED) et le règlement sur l’informatique en nuage, les conditions et les méthodes selon lesquelles les administrations publiques doivent effectuer les migrations CED; II) introduire des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de migrer vers le nuage.
M1C1-3	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Jalon	Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)	Rapport sur le déploiement du nuage, par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	L’achèvement complet du projet sera atteint lorsque toutes les administrations publiques ciblées auront achevé le déplacement des racks identifiés vers le Polo Strategico Nazionale (PSN) et que quatre centres de données auront été testés avec succès, ce qui permettra de lancer le processus de migration des ensembles de données et des applications des administrations publiques ciblées vers le PSN.
M1C1-4	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Jalon	Plateforme nationale de données numériques opérationnelle	Rapport du ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) démontrant le lancement de la plateforme nationale de données numériques	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	La plateforme permet aux agences: — publier leurs interfaces de programmation d’applications (API) sur le catalogue API de la plateforme; — établir et signer des accords d’interopérabilité numérique par l’intermédiaire de la plateforme; — authentifier et autoriser l’accès aux API en utilisant les fonctionnalités de la plateforme; — valider et évaluer la conformité avec le cadre national d’interopérabilité.
M1C1-5	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Création de la nouvelle agence nationale de cybersécurité	Acte constitutif administratif	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	L’étape intermédiaire sera franchie avec (1) la conversion en loi du décret-loi constituant l’agence nationale de cybersécurité, actuellement en cours de finalisation; (2) la publication au Journal officiel du décret du Premier ministre (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, DPCM) contenant le règlement interne de l’Agence nationale de cybersécurité.
M1C1-6	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité	Rapport démontrant l’architecture complète des services nationaux de cybersécurité	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Cette étape est franchie par la définition de l’architecture détaillée de l’ensemble de l’écosystème de l’architecture nationale de cybersécurité [c’est-à-dire un centre national de partage et d’analyse de l’information (ISAC), un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), un HyperSOC national, le calcul à haute performance intégré aux outils d’intelligence artificielle/apprentissage automatique (IA/ML) pour analyser les incidents de cybersécurité au niveau national].
M1C1-7	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Démarrage du réseau de laboratoires de dépistage et de certification de cybersécurité	Documentation fournie démontrant les processus et procédures identifiés à partager entre les laboratoires et les rapports fournis démontrant l’activation d’au moins un laboratoire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le jalon est atteint avec: I) Identification, par l’Agence nationale de la cybersécurité, du lieu où seront créés les laboratoires et centres de filtrage et de certification, des profils d’experts à recruter, de la définition complète des processus et des procédures à partager entre les laboratoires. II) Activation d’un laboratoire. Les activités créées pour la constitution et l’activation des laboratoires de contrôle sont supervisées par le Ministero dello Sviluppo Economico (MISE) avec le CVCN (laboratoire national de filtrage et de certification de cybersécurité) et intégrées au centre d’évaluation (CV) par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.
M1C1-8	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS	Rapports fournis démontrant le lancement de l’unité centrale d’audit	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Une unité interne est nommée au sein de l’Agence nationale de cybersécurité, chargée de mener à bien les activités de l’unité centrale d’audit qui rendra compte des mesures de sécurité PSNC &NIS. Les processus, la logistique et les modalités d’exploitation sont formalisés en une documentation adéquate, en mettant particulièrement l’accent sur les processus opérationnels, c’est-à-dire les règles d’engagement, les procédures d’audit et d’établissement de rapports. Les outils informatiques rassemblent, gèrent et analysent les données d’audit et sont développés et utilisés par l’unité Audit. La documentation rendant compte de l’achèvement du développement des outils doit être fournie.
M1C1-9	Investissement 1.5: Cybersécurité	Cible	Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1	NÉANT	Nombre	0	5	TRIMESTRE 4	2022	Au moins cinq interventions de renforcement visant à améliorer les structures de sécurité ont été menées à bien dans les secteurs du cyberespace (PSNC) et des réseaux et systèmes d’information (SRI). Les types d’intervention comprennent les mises à niveau des centres opérationnels de sécurité (CPS), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes. Les interventions se concentrent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable).
M1C1-10	Réforme 1.2: Soutien à la transformation	Jalon	Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de NewCo	Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du bureau de transformation et l’entrée en vigueur de l’acte juridique pour créer le NewCo	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Pour la mise en place du bureau de transformation, les actes juridiques nécessaires comprennent: -La publication du décret-loi «reclutamento» (déjà approuvé par le Conseil des ministres no 22 du 4 juin2021 et publié au Journal officiel («Gazzetta Ufficiale») le 10juin 2021); -La publication d’un appel à manifestation d’intérêt; -La sélection et l’attribution de la mission aux experts (sur une base temporaire pour la durée du RRF). Pour le NewCo, les étapes clés requises comprennent: -Une autorisation législative; -Le Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri (DPCM) autorisant la création de la société et définissant les objectifs, le capital social, la durée et les administrateurs de la société; -L’institution de la société avec acte notarié; -Les actes nécessaires à la mise en service de la société — statuts et divers règlements.
M1C1-11	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Cible	Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1	NÉANT	Nombre	0	5	TRIMESTRE 1	2023	Achat de services professionnels en science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant cinq ressources humaines au total, responsables à la fois de la conception de l’architecture des données et de la rédaction des algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de science des données conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à la publication à l’échelle nationale de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne dorsale informatique).
M1C1-12	Investissement 1.3.2: portail numérique unique	Cible	Portail numérique unique	NÉANT	Nombre	0	19	TRIMESTRE 4	2023	Les 19 procédures administratives prioritaires applicables en Italie sur les 21 définies dans le règlement (UE) 2018/1724 sont pleinement conformes aux exigences définies à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1724. Plus spécifiquement: (a) l’identification des utilisateurs, la fourniture d’informations et de pièces justificatives, la signature et la soumission finale sont toutes effectuées par voie électronique à distance, par l’intermédiaire d’un canal de service qui permet aux utilisateurs de satisfaire aux exigences liées à la procédure de manière conviviale et structurée; b) les utilisateurs reçoivent un accusé de réception automatique, à moins que le résultat de la procédure ne soit immédiatement livré; c) les résultats de la procédure sont transmis par voie électronique ou, lorsque cela est nécessaire pour se conformer au droit de l’Union ou au droit national applicable, par des moyens physiques; d) les utilisateurs reçoivent une notification électronique de l’achèvement de la procédure.
M1C1-13	Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie	Jalon	Mobilité en tant que solutions de service M1	Rapport du Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS) en collaboration avec les universités décrivant la mise en œuvre et l’évaluation des résultats des trois projets pilotes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Trois projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solutions de service dans des villes métropolitaines avancées sur le plan technologique ont été mis en œuvre. Chaque solution a été utilisée par au moins 1 000 utilisateurs au cours de la période pilote. Chaque projet pilote est ouvert à un minimum de 1 000 utilisateurs, qui peuvent y avoir accès sur une base volontaire et à leurs frais et qui donnent l’évaluation individuelle, avec la possibilité de choisir et d’acheter des services de mobilité parmi ceux disponibles sur la plateforme. Le service MaaS, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique unique, propose aux citoyens utilisateurs la meilleure solution de déplacement en fonction de ses besoins, en exploitant l’intégration entre les différentes options de mobilité disponibles (transports publics locaux, partage, cabine, location de voitures) afin d’optimiser l’expérience de voyage tant en termes de planification (planificateur d’itinéraires intermodaux et informations en temps réel sur les horaires et les distances) qu’en termes d’utilisation (réservation et paiement des services).
M1C1-14bis	Réforme 1.9bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion	Jalon	Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Entrée en vigueur de la législation nationale qui identifie, dans le cadre de l’accord de partenariat et pour tous les programmes actuels, les dispositions nécessaires pour accélérer et améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion. Afin d’assurer le dialogue et la coopération institutionnels, ainsi qu’une compréhension commune des actions nécessaires, le gouvernement met en place, d’ici le 31 décembre 2023, un groupe de travail technique avec les autorités de gestion de tous les programmes régionaux et nationaux au sein du PNRR Cabina di regia, sans préjudice de la législation nationale relative à la conférence unifiée. La législation définit les dispositions nécessaires pour hiérarchiser les interventions dans les secteurs stratégiques suivants, en stricte cohérence avec les documents de planification définis pour les conditions favorisantes pertinentes et pour les mettre en œuvre concrètement, y compris en intervenant spécifiquement pour renforcer les capacités administratives, dans ces secteurs: — L’eau; — les infrastructures pour les risques hydrogéologiques et la protection de l’environnement; — Les déchets, — Les transports et la mobilité durable; — Énergie; — Soutien au développement et à l’attractivité des entreprises, y compris pour les transitions numérique et écologique.
M1C1-15	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Cible	Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2	NÉANT	Nombre	5	10	TRIMESTRE 1	2024	Achat de services professionnels de science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant cinq ressources humaines supplémentaires (dix au total) chargées à la fois de concevoir l’architecture des données et d’écrire les algorithmes de l’unité «Big Data Analysis». Publication du marché attribué pour l’achat de services de science des données conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à la publication à l’échelle nationale de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne dorsale informatique).
M1C1-17	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Cible	Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1	NÉANT	Nombre	0	100	TRIMESTRE 3	2024	Au moins 100 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende ospedaliere) migreront intégralement au moins un service de l’administration (systèmes, ensembles de données et applications incluses) vers l’infrastructure (Polo Strategico Nazionale). La migration complète peut impliquer pour chaque institution une combinaison de: non prêt en nuage dans le cadre d’un hébergement pur, migrations de cycle de vie et de service, mise à niveau vers l’infrastructure en tant que service (IaaS), la Platform-as-a-Service (Paas) ou le Software-as-a-Service (SaaS). La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent aller de l’hébergement pur et du changement de vie pour les logiciels non en nuage à une migration vers IaaS, PaaS ou SaaS pour les logiciels prêts en nuage. Le PSN propose à chaque administration publique migrante toutes les stratégies de migration susceptibles de prendre en considération l’objectif «migration vers la stratégie Polo nazionale» atteint. L’ensemble des administrations publiques «couvertes» comprend: • Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (telles que l’Institut national de sécurité sociale et le ministère de la justice); • Les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, conformément à l’enquête récemment menée sur la «préparation à l’informatique en nuage»; • Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere), principalement situées dans le centre et le sud de l’Italie, ne disposent pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.
M1C1-18	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Cible	API dans la plateforme nationale de données numériques T1	NÉANT	Nombre	0	3 000	TRIMESTRE 4	2024	Cet objectif consiste à atteindre au moins 3 000 interfaces de programmation d’applications (API) créées par les administrations publiques, publiées dans le catalogue API et intégrées à la plateforme nationale de données numériques. Les API publiées ont une incidence sur plusieurs domaines qui peuvent inclure, sans s’y limiter: I) Les services de sécurité sociale et de protection sociale, la gestion des services de passation de marchés ou les registres nationaux de base (par exemple, registre de la population et registre des licences de voiture); Chaque mise en œuvre et documentation des API est conforme aux normes nationales d’interopérabilité. Le cadre de la plateforme nationale de données numériques fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.
M1C1-19	Investissement 1.5: Cybersécurité	Cible	Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2	NÉANT	Nombre	5	50	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 50 interventions de renforcement ont été menées à bien dans les secteurs du cyberespace (PSNC) et des réseaux et systèmes d’information (SRI). Les types d’intervention comprennent, par exemple, les centres d’exploitation de sécurité (SOC), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes conformément aux exigences de la SRI et du PSNC. Les interventions dans les secteurs des SRI mettent particulièrement l’accent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable et gestion des déchets).
M1C1-20	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Déploiement intégral des services nationaux de cybersécurité	Rapport démontrant l’activation complète des services nationaux de cybersécurité	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Ce jalon est achevé par l’activation des équipes territoriales d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), qui sont interconnectées avec l’équipe italienne d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT), l’activation du centre de partage et d’analyse d’informations (ISAC), l’intégration d’au moins 5 centres d’exploitation de sécurité (SOC) avec l’HyperSOC national, le plein fonctionnement des services de gestion des risques en matière de cybersécurité, y compris ceux pour l’analyse de la chaîne d’approvisionnement et les services d’assurance des risques informatiques.
M1C1-21	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Achèvement du réseau de laboratoires de filtrage et de certification de cybersécurité, centres d’évaluation	Rapports fournis, démontrant l’activation complète d’au moins 10 laboratoires et de 2 centres d’évaluation (CV)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Activation d’au moins 10 laboratoires de dépistage et de certification et de 2 centres d’évaluation (CV).
M1C1-22	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections achevées	Rapports fournis, rapports d’inspection	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Pleine exploitation de l’unité centrale d’audit, avec au moins 30 inspections achevées.
M1C1-23	Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie	Jalon	Mobilité en tant que solutions de service M2	Résultats pilotes évalués par Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti (MIT) en collaboration avec les universités	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Le jalon concerne la mise en œuvre de la deuxième vague de sept projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solutions de service dans les domaines «suiveurs». Ces zones devraient tirer parti de l’expérience des villes métropolitaines adaptées au numérique sélectionnées dans le cadre de la première vague. 40 % des projets pilotes seront situés dans le sud.
M1C1-24	Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique	Cible	Citoyens participant à des initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation mises à disposition par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel	NÉANT	Nombre	0	700 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 700 000 initiatives en matière d’éducation numérique et/ou de facilitation impliquant des citoyens fournies par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel.
M1C1-25	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Jalon	Développer les systèmes d’information opérationnels utilisés pour lutter contre la criminalité économique	Amélioration des systèmes informatiques en termes de nouvelles fonctionnalités, performances et expérience utilisateur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Mise à disposition progressive (sur une base annuelle) de nouvelles fonctionnalités des systèmes d’information opérationnels afin de garantir leur actualité conformément à l’évolution rapide des scénarios juridiques, également liés à la situation pandémique.
M1C1-26	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Cible	Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2	NÉANT	Nombre	100	280	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 280 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere) ont migré vers le «Polo Strategico Nazionale» conformément au plan de migration approuvé par le ministère de la transformation numérique. La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent aller de l’hébergement pur et de la migration en alternance pour les logiciels non en nuage à la migration vers des logiciels prêts en nuage (IaaS), Platform-as-a-Service (PaaS) ou Software-as-a-Service (SaaS) pour les logiciels prêts en nuage. Au moins 40 % des services migrés doivent être mis en œuvre au moyen de solutions IaaS, PaaS ou SaaS. Le PSN propose à chaque administration publique migrante toutes les stratégies de migration susceptibles de prendre en considération l’objectif «migration vers la stratégie Polo nazionale» atteint. L’ensemble des administrations publiques «couvertes» comprend: • Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (telles que l’Institut national de sécurité sociale, le ministère de la justice); • Les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, conformément à l’enquête récemment menée sur la «préparation à l’informatique en nuage»; • Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere), principalement situées dans le centre et le sud de l’Italie, ne disposent pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.
M1C1-27	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Cible	API dans la plateforme nationale de données numériques T2	NÉANT	Nombre	3 000	7 000	TRIMESTRE 2	2026	Cet objectif consiste à atteindre au moins 4 000 interfaces de programmation d’applications (API) supplémentaires publiées dans le catalogue API (pour un total de 7 000). Les API publiées ont une incidence sur plusieurs domaines qui peuvent inclure, sans s’y limiter: données nationales relatives au recrutement, à la retraite, à l’inscription à l’école et à l’université (par exemple, registre national des étudiants et registre de l’administration publique), au respect des obligations fiscales ou au système national d’information sur les données médicales et les urgences sanitaires. Chaque mise en œuvre et documentation des API est conforme aux normes nationales d’interopérabilité. Le cadre de la plateforme nationale de données numériques fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.
M1C1-28	Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique	Cible	Nombre de citoyens participant à de nouvelles initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation proposées par les centres de facilitation numérique	NÉANT	Nombre	0	2 000 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 2 000 000 citoyens participant à des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques fournies par des centres de facilitation numérique. Les activités de formation envisagées pour atteindre l’objectif sont les suivantes: a) des initiatives personnalisées d’éducation et/ou de facilitation numériques personnalisées au moyen de méthodes de facilitation numérique, généralement réalisées sur la base de la réservation du service et enregistrées dans le système de suivi; b) des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques en présentiel et en ligne visant à développer les compétences numériques des citoyens, menées de manière synchronisée par les centres de facilitation numérique et enregistrées dans le système de suivi; c) les initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques en ligne visant à développer les compétences numériques des citoyens, y compris dans le cadre de l’autoapprentissage et du mode asynchrone, mais nécessairement avec un enregistrement signalé dans le système de suivi effectué dans le cadre du catalogue de formation préparé par le réseau de services de facilitation numérique et accessible à partir du système de gestion des connaissances mis en œuvre.
M1C1-29	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La législation d’habilitation comprend au moins les mesures suivantes: I) l’introduction d’une procédure simplifiée en première instance/au niveau du procès et le renforcement de l’application des «procédures de filtrage» au niveau du recours, y compris l’extension du recours aux procédures simplifiées et l’éventail des affaires dans lesquelles un juge unique est compétent pour statuer; II) garantir la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures et d’un calendrier pour la collecte des preuves et le dépôt électronique de tout acte et document pertinent; III) réformer le recours à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi que la médiation assistée, l’arbitrage et toute autre solution possible, afin de rendre ces instituts plus efficaces pour contrer la pression exercée sur le système de justice civile, y compris au moyen d’incitations; IV) réformer la procédure d’exécution forcée afin de réduire le délai moyen existant, notamment en rendant plus rapide et moins coûteuse l’exécution des montants déclarés dus; réformer le système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice afin de réduire les litiges abusifs; V) introduire un système de suivi au niveau des juridictions et accroître la productivité des juridictions civiles grâce à des incitations visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des exécutions uniformes entre les juridictions.
M1C1-30	Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Une législation d’habilitation comprenant au moins les mesures suivantes: I) un système de notification révisé, ii) un recours plus large aux procédures simplifiées, iii) un recours plus large au dépôt électronique des documents, iv) des règles simplifiées en matière de preuve, v) la définition de délais pour la durée de l’enquête préliminaire et des mesures visant à éviter la stagnation au cours de la phase d’enquête, vi) l’extension de la possibilité d’éteindre l’infraction si les dommages et intérêts ont été remboursés, vii) l’introduction d’un système de suivi au niveau de la Cour et l’augmentation de la productivité des juridictions pénales grâce à des incitations visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des exécutions uniformes entre les juridictions.
M1C1-31	Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La réforme de l’insolvabilité comprend au moins les mesures suivantes: I) revoir les modalités de règlement extrajudiciaire afin de recenser les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin d’inciter les parties concernées à recourir davantage à ces procédures; II) mettre en place des mécanismes d’alerte précoce et un accès à l’information avant la phase d’insolvabilité; le passage à la spécialisation des juridictions (droit commercial, division/chambre de l’insolvabilité) ainsi que des institutions précontentieuses chargées de gérer les procédures d’insolvabilité en cas d’insolvabilité; IV) permettre aux créanciers privilégiés d’être payés en premier (avant les créances fiscales et les créances des salariés); V) permettre aux entreprises d’accorder un droit de sûreté sans possession. En complément de la réforme de l’insolvabilité, il convient de garantir la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives chargées des procédures de restructuration, ainsi que la numérisation globale des procédures de restructuration et d’insolvabilité et la création d’une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges, en particulier durant la phase de préinsolvabilité, dont l’utilisation est encouragée pour réduire la charge pesant sur le pouvoir judiciaire (demandes de restructuration avant insolvabilité, promotion des restructurations multilatérales et autorisation des procédures de restructuration automatisée et de résolution pour les cas de faible valeur). Cette plateforme en ligne assure également l’interopérabilité avec les systèmes informatiques des banques, ainsi qu’avec d’autres autorités publiques et bases de données, de manière à garantir un échange électronique rapide de documents et de données entre les débiteurs et les créanciers. À cette fin, le demandeur (le débiteur) donnerait son consentement à l’échange de ses données à caractère personnel conformément au RGPD et cette disposition devrait être incluse dans la loi. La réforme met en place un registre des sûretés.
M1C1-32	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives	Jalon	Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Approuver la législation spéciale régissant le recrutement des plans nationaux pour la reprise et la résilience avec autorisation de publicité et de recrutement.
M1C1-33	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives	NÉANT	Nombre	0	168	TRIMESTRE 2	2022	Entamer les procédures de recrutement d’au moins 168 unités de personnel pour le bureau d’essai et les tribunaux administratifs et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de personnes en service au 31 décembre 2021.
M1C1-34	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux	Cible	Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales	NÉANT	Nombre	0	8 764	TRIMESTRE 4	2022	Entamer les procédures de recrutement d’au moins 8 764 unités de personnel pour le bureau de jugement des juridictions civiles et pénales et mettre en service des unités. La base de référence est le nombre d’effectifs à la fin de 2021.
M1C1-35	Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales	Jalon	Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique révisé	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le cadre juridique révisé rendra l’application de la législation fiscale plus efficace et réduira le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.
M1C1-36	Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité	Jalon	Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité	Disposition des actes délégués indiquant l’entrée en vigueur des actes délégués	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur de tous les actes délégués dont le contenu est indiqué dans la législation d’habilitation pour les réformes de la justice civile et pénale et pour la réforme de l’insolvabilité.
M1C1-37	Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale	Disposition des actes secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes secondaires	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Achever l’adoption de tous les règlements et sources de droit dérivé nécessaires à l’application effective des lois propices aux réformes de la justice.
M1C1-38	Réforme 1.8: Numérisation de la justice	Jalon	Numérisation du système judiciaire	Disposition des actes primaires et secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes correspondants	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Le dépôt électronique obligatoire de tous les documents et le flux de travail électronique complet pour les procédures civiles sont établis. Les procédures pénales de première instance numérisées (à l’exclusion de l’audience préliminaire). Création d’une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions civiles conformément à la législation.
M1C1-38bis	Réforme 1.8: Numérisation de la justice	Jalon	Numérisation du système judiciaire	Mise en œuvre intégrale et interopérabilité des dossiers passagers, PDP et APP	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Numérisation complète des procédures pénales de première instance jusqu’à l’acte de clôture par l’intermédiaire du «portale delle notizie di reato» (PNR), du «portale dei depositi Peni» (PDP) et du «applicativo processo penale» (APP). Les plateformes sont interopérables les unes avec les autres.
M1C1-39	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales	Cible	Procédures de recrutement ou d’extension pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR	NÉANT	Nombre	0	10 000	TRIMESTRE 2	2024	Achever les procédures de recrutement ou de prolongation d’au moins 10 000 unités de personnel pour le bureau d’essai et le personnel administratif technique et les mettre en service. Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.
M1C1-40	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Procédures de recrutement ou d’extension pour les tribunaux administratifs	NÉANT	Nombre	0	158	TRIMESTRE 2	2024	Achever les procédures de recrutement ou d’extension d’au moins 158 unités de personnel pour le bureau de première instance et les tribunaux administratifs et mettre des unités en service. Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.
M1C1-41	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs	NÉANT	Pourcentage	100	75	TRIMESTRE 2	2024	Réduire de 25 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (109 029) dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunaux administratifs de première instance).
M1C1-42	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État	NÉANT	Pourcentage	100	65	TRIMESTRE 2	2024	Réduire de 35 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (24 010) en Conseil d’État (deuxième instance).
M1C1-43	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)	NÉANT	Pourcentage	100	5	TRIMESTRE 4	2024	Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes au 31 janvier 2020 (333 218) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance). La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de trois ans devant les juridictions civiles de droit commun (au 31 janvier 2020).
M1C1-44	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)	NÉANT	Pourcentage	100	5	TRIMESTRE 4	2024	Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes au 31 janvier 2020 (97 251) devant les cours d’appel civiles (deuxième instance). La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de deux ans devant les cours d’appel civiles (au 31 janvier 2020).
M1C1-37bis	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Jalon	Entrée en vigueur de mesures visant à réduire l’arriéré	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et des actes dérivés visant à réduire l’arriéré				TRIMESTRE 1	2024	Entrée en vigueur du droit primaire et des sources de droit dérivé pour permettre: I.Le renforcement des bureaux d’essai, y compris au moyen d’incitations, afin d’attirer et de conserver les unités de personnel recrutées sur la base du programme de recrutement pour le plan national pour la reprise et la résilience; II.Création de mesures d’incitation visant à: (1) aider les tribunaux moins efficaces à réduire l’arriéré judiciaire civil; (2) récompenser les services judiciaires qui atteignent les objectifs annuels spécifiques de réduction du nombre d’affaires pendantes dans le système de justice civile.
M1C1-45	Réformes 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de la durée des procédures civiles	NÉANT	Pourcentage	100	60	TRIMESTRE 2	2026	Réduire le délai d’attente de 40 % de toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses par rapport à 2019.
M1C1-46	Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale	Cible	Réduction de la durée des procédures pénales	NÉANT	Pourcentage	100	75	TRIMESTRE 2	2026	Réduire le délai d’exécution de 25 % de toutes les affaires pénales par rapport à 2019.
M1C1-47	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)	NÉANT	Pourcentage	100	10	TRIMESTRE 2	2026	Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore ouvertes au 31 décembre 2022 (1 197 786) devant les juridictions de droit commun civiles (première instance).
M1C1-48	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)	NÉANT	Pourcentage	100	10	TRIMESTRE 2	2026	Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore ouvertes au 31 décembre 2022 (179 306) devant les cours d’appel civiles (deuxième instance).
M1C1-49	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)	NÉANT	Pourcentage	100	20	TRIMESTRE 2	2026	Réduire de 80 % le nombre total d’affaires pendantes encore en cours au 30 juin 2023 dans l’ensemble des tribunaux administratifs régionaux (tribunal administratif de première instance) (102,144).
M1C1-50	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État	NÉANT	Pourcentage	100	30	TRIMESTRE 2	2026	Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes encore en cours au 30 juin 2024 au Conseil d’État (deuxième instance) (12,287).
M1C1-51	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	La législation primaire concerne, au minimum: 1) coordination et suivi des projets du plan italien pour la reprise et la résilience au niveau central; 2) définition et séparation des compétences et approbation des mandats pertinents des différents organes et administrations participant à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience; 3) la définition d’un système de détection précoce des problèmes de mise en œuvre; 4) définition ex ante d’un mécanisme d’exécution destiné à résoudre les problèmes de mise en œuvre et à éviter les retards, en particulier vis-à-vis des différents niveaux d’administration; 5) définition du personnel (nombre et expertise) consacré à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience dans les administrations concernées; 6) la définition de l’assistance technique fournie aux administrations participant à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience, notamment au niveau local, garantissant le renforcement des capacités administratives au sein de l’administration publique; 7) une délimitation des procédures accélérées pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience et l’absorption des fonds en temps utile; 8) organisation et procédures d’audit et de contrôle pour le plan italien pour la reprise et la résilience.
M1C1-52	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	Ces mesures consistent notamment en: 1) la suppression des goulets d’étranglement critiques concernant notamment l’évaluation nationale et régionale des incidences sur l’environnement, l’autorisation de nouvelles installations de recyclage des déchets, les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et celles nécessaires pour parvenir à l’efficacité énergétique des bâtiments («Super Bonus») et la régénération urbaine. Des actions spécifiques sont consacrées à la simplification des procédures au sein de la «Conferenza di servizi» (accord formel entre deux administrations publiques ou plus).
M1C1-53	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	Les mesures comprennent la disposition permettant le recrutement temporaire: I) 2 800 chiffres techniques destinés à renforcer les administrations publiques du Sud, financés par le budget national; II) une réserve de 1 000 experts à déployer pendant trois ans pour soutenir les administrations dans la gestion des nouvelles procédures d’assistance technique.
M1C1-54	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2021	Achever les procédures de recrutement de la réserve de 1 000 experts qui seront déployés pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.
M1C1-55	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’extension de la méthodologie	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Mettre en place un système simplifié de jalons et de cibles similaire à celui de la FRR pour la planification, l’exécution et le financement des projets au titre du Fonds d’investissement complémentaire (30,5 milliards d’EUR).
M1C1-56	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	La législation d’habilitation comprend les mesures suivantes: — définir des profils d’emploi spécifiques au secteur public afin d’attirer les compétences et les aptitudes nécessaires; — la création d’une plateforme unique de recrutement afin de centraliser les procédures de recrutement public pour toutes les administrations publiques centrales, en s’engageant à étendre l’utilisation de la plateforme également aux administrations locales; réforme du processus de recrutement pour: passer d’un système fondé uniquement sur la connaissance à un système principalement fondé sur les compétences et les aptitudes appropriées; II) évaluer les compétences des fonctionnaires; III) différencie les processus de recrutement entre le recrutement au niveau d’entrée, qui est uniquement fondé sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner des compétences et une expérience professionnelle pertinente et permettraient d’accéder à la carrière à un niveau supérieur. Le ministère de l’administration publique veille à la mise en œuvre cohérente du nouveau processus dans l’ensemble des administrations; — la réforme de la fonction publique de haut niveau afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique, de définir les profils d’emploi et d’évaluer leurs performances; — renforcer le lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les possibilités de formation pour les salariés et les incitations à la participation, par exemple en envisageant des mécanismes de récompense ou des parcours professionnels spécifiques, en accordant une attention particulière à la double transition; — définir ou mettre à jour les principes éthiques des administrations publiques au moyen de règles, de codes de conduite et de modules de formation clairs sur le sujet; — renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes; — réformer le cadre réglementaire relatif à la mobilité verticale, réformer les parcours de carrière afin de créer et d’accéder à des postes d’encadrement intermédiaire («quadri») et accéder à des postes de haut niveau civil (dirigenti di prima e Second a fascia) depuis l’administration. Il s’agit notamment de réformer le système d’évaluation des performances et de renforcer le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances; — réviser le cadre réglementaire relatif à la mobilité horizontale afin de parvenir à un marché de l’emploi efficace dans les administrations publiques, y compris a) la création d’un système de publicité unique transparent pour tous les postes vacants dans l’ensemble des administrations centrales et locales, b) la possibilité de demander n’importe quel poste disponible, c) la suppression de l’autorisation de mobilité de l’administration d’origine, et d) l’introduction de restrictions importantes à l’utilisation de moyens de mobilité alternatifs n’entraînant pas de transferts (c’est-à-dire «comandi» et «distacchi»), afin de les rendre exceptionnels et strictement limités dans le temps.
M1C1-57	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre la FRR	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur de tous les actes délégués, décrets ministériels connexes, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de la simplification, y compris les accords avec les régions en cas de compétence régionale exclusive et concomitante.
M1C1-58	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public	Disposition indiquant l’entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Entrée en vigueur de tous les actes délégués, décrets ministériels, actes de droit dérivé et tous les autres règlements connexes nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme.
M1C1-59	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction d’une gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	La législation et les actes délégués relatifs à l’introduction de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique comprennent: la définition, dans le cadre du plan intégré d’activité et d’organisation (PIAO), de plans stratégiques en matière de ressources humaines, pour le recrutement, l’évolution de carrière et la formation, pour toutes les administrations centrales et régionales, avec l’appui d’une base de données intégrée contenant des compétences et des profils; création d’une unité centrale chargée de coordonner et de soutenir le système de planification des ressources humaines. Dans un deuxième temps, les plans stratégiques en matière de ressources humaines sont étendus aux grandes municipalités, tandis que les petites et moyennes municipalités font l’objet d’investissements spécifiques en matière de renforcement des capacités.
M1C1-59BIS	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique	Publication du premier rapport semestriel sur les ICP.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Le premier rapport semestriel sur les ICP est publié.
M1C1-59ter	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique	«Boîte à outils RH» disponible, interopérable avec l’AP et Syllabus et intégrée à la base de données PIAO, et vérification des plans stratégiques RH.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	La base de données intégrée («boîte à outils HRM») est mise à la disposition de toutes les administrations publiques comptant plus de 50 salariés qui, en vertu de la loi, doivent adopter un PIAO. La «boîte à outils HRM» est interopérable avec la plateforme de recrutement (inPA) et la plateforme «Syllabus». La «boîte à outils HRM» et la base de données PIAO sont intégrées. Le ministère de l’administration publique vérifie, pour au moins un échantillon d’administrations nationales et infranationales comptant plus de 50 employés adoptant les OIP, le contenu des plans stratégiques correspondants en matière de ressources humaines et prend des mesures de suivi dans la mesure nécessaire, en tenant également compte des résultats des rapports semestriels sur les ICP.
M1C1-60	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Cible	Simplification et/ou numérisation de 200 procédures critiques affectant les citoyens et les entreprises	NÉANT	Nombre	0	200	TRIMESTRE 4	2024	La simplification et/ou la numérisation des procédures concernent au moins les domaines suivants: 1) environnement et énergie, énergies renouvelables et économie verte; 2) construction et requalification urbaine; 3) l’infrastructure de communications électroniques; 4) établissement et exploitation d’activités économiques.
M1C1-62	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Accroître l’absorption des investissements	Publication d’un rapport de mise en œuvre par le ministère des finances	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Publier un rapport de mise en œuvre pour mesurer l’impact des actions visant à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités, améliorer la capacité de planifier, gérer et exécuter les dépenses en capital financées par le budget national et parvenir à une absorption significative des ressources du Fonds complémentaire allouées jusqu’en 2024.
M1C1-63	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Achèvement de la simplification et création d’un répertoire de toutes les procédures simplifiées et des régimes administratifs correspondants pleinement valables sur l’ensemble du territoire national	Publication du répertoire sur le site web du ministère compétent	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	L’examen des régimes procéduraux est achevé pour toutes les procédures simplifiées. En outre, la vérification et le suivi: 1.La mise en œuvre effective des procédures simplifiées, 2.de nouveaux formulaires normalisés, et 3.gestion numérisée correspondante doit être assurée. La simplification s’applique à un total de 600 procédures critiques, y compris celles couvertes par les étapes M1C1 60 et M1C1 61.
M1C1-66	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation	NÉANT	Nombre	0	245 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 245 000 fonctionnaires (70 %) des administrations publiques centrales ont suivi avec succès les initiatives de formation visées au point M1C1-64 (certification formelle ou analyse d’impact).
M1C1-67	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation	NÉANT	Nombre	0	280 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 280 000 (70 %) employés publics d’autres administrations publiques ont mené à bien avec succès les initiatives de formation visées au point M1C1-65 (certification formelle ou analyse d’impact).
M1C1-68	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR	Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a) collecter des données et suivre la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
M1C1-69	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif visant à simplifier le système des marchés publics.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	Le décret législatif simplifiera le système de passation des marchés publics avec au moins les mesures urgentes suivantes: I. fixe des objectifs visant à réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché. II. Fixe des objectifs et un système de suivi pour réduire le délai entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure («fase esecutiva»). III. Exige que les données de tous les contrats soient enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC). IV. Mettre en œuvre et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des marchés publics. V. met en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines. Autres spécifications: — Simplification et numérisation des procédures des centrales d’achat («centrali di taktenza»); — Mettre en œuvre les articles 41 et 44 de l’actuel code des marchés publics; — Définir la manière dont les procédures devraient être numérisées pour tous les marchés publics et toutes les concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité; Mettre en œuvre l’article 44 de l’actuel code des marchés publics 0
M1C1-70	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi de délégation qui réforme le code actuel du système de passation des marchés publics (D.L. n. 50/2016)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	La présente loi établit tous les critères et principes précis de la réforme systémique du code des marchés publics. La loi de délégation impose au moins les principes et critères suivants: I. réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs (1) établissant les éléments de base du système de qualification, (2) exiger la mise en place d’une plateforme en ligne comme condition de base pour participer à l’évaluation à l’échelle nationale de la capacité des marchés publics (3) habiliter l’autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC) à examiner la qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés (types et volumes d’achats), (4) prévoir des incitations à recourir à des centrales d’achat professionnelles existantes. II. Simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat («centrali di commtenza») III. Définir les modalités de numérisation des procédures pour tous les marchés publics et concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité. IV. Réduire progressivement les restrictions en matière de sous-traitance.
M1C1-71	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics	Entrée en vigueur de tous les actes législatifs et actes d’exécution nécessaires	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Toutes les dispositions législatives, réglementaires et d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé, le cas échéant) obtiennent les résultats suivants: I. L’organe unique de coordination pour la politique en matière de marchés publics dispose d’un niveau adéquat (à préciser dans l’arrangement opérationnel) en personnel et en ressources financières pour être pleinement opérationnel, notamment en raison du soutien apporté par une structure spécifique de l’ANAC. II. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics adopte la stratégie de professionnalisation (cf. lié à la proposition de réforme 2.1.6 du PNR italien), qui contient les types de formation à différents niveaux, le tutorat spécial et l’élaboration de lignes directrices opérationnelles, avec le soutien de l’ANAC et de l’École nationale d’administration. III. Les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition par Consip et sont conformes aux directives sur les marchés publics. IV. L’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés à la suite de la mise en œuvre de l’article 38 du code des marchés publics. V. Le système de suivi entre l’attribution du marché et l’achèvement des travaux d’infrastructure est opérationnel. VI. Les données de tous les contrats sont enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC). VII. Tous les bureaux spécialisés chargés des procédures de marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines.
M1C1-72	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Les mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de règles visant à réduire les retards de paiement de l’AP aux entreprises	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Entrée en vigueur de nouvelles règles visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises. Les mesures comprennent au moins les éléments clés suivants: I. Le système InIT est déployé dans l’administration publique centrale afin de soutenir la comptabilité économique et financière et l’exécution des dépenses publiques. II. Retards de paiement: les indicateurs fondés sur la base de données du système informatique du ministère des finances (Commercial Credit Platform — PCC) sont le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises et le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises pour chacun des niveaux d’administration publique suivants: -autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) -autorités régionales (Regioni et Province Autonome), -autorités locales (enti locali) -autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale).
M1C1-72bis	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Actions législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement au niveau central/local	Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur, les circulaires adoptées et les mesures prises pour réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Les actes suivants entrent en vigueur: — une circulaire clarifiant le champ d’application des transactions commerciales et non commerciales conformément à la directive sur les retards de paiement; — une circulaire clarifiant le champ d’application de l’article 4, paragraphe 6, de la directive sur les retards de paiement, conformément à cette dernière; — une législation garantissant que les régions ordinaires et les collectivités locales reçoivent des fonds pour faire face à leurs factures en temps utile depuis le niveau central; — une législation exigeant des autorités publiques qu’elles adoptent des plans de trésorerie annuels garantissant le respect des délais légaux de paiement; — législation introduisant des dispositions permettant la cession de crédits à des tiers après 30 jours de silence ou d’inaction de la part des administrations publiques. Les mesures suivantes sont prises au niveau central: — Entrée en vigueur de la législation identifiant les payeurs tardifs au niveau central et exigeant l’adoption de mesures visant à garantir qu’ils paient dans les 30 jours; — Publication trimestrielle de l’encours des arriérés des ministères; — La mise en place de groupes de travail lorsque la législation l’exige. Les mesures suivantes sont prises au niveau local: — L’entrée en vigueur de la législation identifiant les payeurs tardifs au niveau local et exigeant l’adoption de mesures visant à garantir qu’ils paient dans les 30 jours; — Publication trimestrielle de l’encours des arriérés de ces autorités.
M1C1-72ter	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Augmenter les ressources humaines chargées des paiements	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation prévoyant la possibilité d’augmenter les ressources humaines consacrées aux paiements	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur d’actes juridiques prévoyant la possibilité d’augmenter les ressources humaines chargées des paiements dans les domaines suivants: — Les ministères identifiés comme étant des payeurs tardifs ayant présenté un plan d’intervention conformément au décret-loi no 19 du 2 mars 2024, converti par la loi no 56 du 29 avril 2024; — les municipalités de plus de 60.000 habitants, les provinces et les villes métropolitaines identifiées comme ayant payé tardivement et qui ont présenté un plan d’intervention conformément au décret-loi no 19 du 2 mars 2024, converti par la loi no 56 du 29 avril 2024.
M1C1-72quater	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Adoption du plan d’audit	Adoption du plan d’audit	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Adoption d’un plan d’audit, comprenant une feuille de route pour sa mise en œuvre, sur l’adéquation et l’actualité des procédures de paiement existantes d’au moins 130 administrations publiques identifiées comme étant des payeurs tardifs parmi: I) niveau central (y compris les branches territoriales des ministères); II) les communes; et iii) les autorités de santé publique.
M1C1-72quinquies	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Exécution des paiements dans le système informatique et mesures horizontales visant à réduire les retards de paiement de l’organisme payeur aux entreprises	Mise en œuvre du système InIT pour l’exécution des paiements et de la plateforme fournissant des informations sur les crédits commerciaux.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Le système InIT est pleinement opérationnel et comprend les capacités suivantes: Introduire une cession de crédit à des tiers Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire. NÉANT NÉANT NÉANT — Il garantit la disponibilité des données relatives aux paiements, y compris les retards, pour soutenir les activités d’audit et de contrôle des ministères et de la Cour des comptes italienne. Une plateforme spécifique fournissant des informations sur les crédits commerciaux aux sociétés créanciers et aux administrations publiques débitrices est opérationnelle. La plateforme fournit au moins les éléments suivants: la plateforme fournit au moins les éléments suivants: des informations destinées aux sociétés (créanciers) sur le cadre juridique des crédits accordés à l’administration publique, les droits d’une société créditrice, les mesures juridiques qui peuvent être prises en cas de retard dans la réception d’un paiement, le fonctionnement du mécanisme de paiement des fournisseurs, le point de contact pour les sociétés créanciers. des informations destinées aux administrations publiques (débiteurs) sur les exigences légales en matière de paiement des dettes commerciales, les orientations administratives, les outils de suivi à la disposition de l’administration publique et les meilleures pratiques possibles pour améliorer la performance des paiements. Tous les sites web du ministère doivent avoir un lien vers cette plateforme.
M1C1-72sixies	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit	Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit, y compris les mesures correctives mises en œuvre par Q4/2025 en fonction des résultats des activités d’audit.
M1C1-73	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation sur la réforme du code des marchés publics.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Entrée en vigueur du décret législatif visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation visant à réformer le code des marchés publics.
M1C1-74	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution et du droit dérivé nécessaires	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme/simplification du système des marchés publics (découlant également de la révision du code des marchés publics).
M1C1-73bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs	Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Adoption, après consultation de l’ANAC, d’une circulaire fournissant des orientations sur les règles actuellement applicables en matière de qualification et de centralisation, afin d’expliquer que les qualifications et/ou le recours à des centrales d’achat également pour des prix inférieurs aux seuils sont possibles et recommandés.
M1C1-73ter	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.	Analyse par la Cabina di Regia, publication des résultats de la participation aux activités de formation et aux exercices d’autoévaluation et adoption d’initiatives et d’outils	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Analyse par la Cabina di Regia (conformément à l’article 221 du code des marchés publics), après consultation de l’ANAC, des effets de l’application du code des marchés publics sur: -le nombre de pouvoirs adjudicateurs qualifiés et de centrales d’achat; -le nombre et la valeur des marchés publics gérés par des pouvoirs adjudicateurs qualifiés pour leur propre compte et pour le compte d’entités non qualifiées; -l’exercice de qualification visant à améliorer la rapidité de prise de décision pour l’attribution des marchés publics. Publication des résultats de la cartographie de la participation d’entités non qualifiées aux activités de formation et aux exercices d’ autoévaluation. Des initiatives visant à améliorer la qualification des pouvoirs adjudicateurs, à réduire la fragmentation et à professionnaliser les entités non qualifiées sont adoptées. Des instruments d’appui technique/administratif aux pouvoirs adjudicateurs sont fournis.
M1C1-73quater	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE	Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Circulaire sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE, adoptée et publiée au Journal officiel italien. La circulaire précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des procédures ouvertes et restreintes pour les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE.
M1C1-73quinquies	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales sur le financement de projets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques sur le financement de projets visant à améliorer l’efficacité et la concurrence, en particulier pour accroître la contestabilité des concessions.
M1C1-75	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Pleine exploitation du système national de passation électronique des marchés publics	Disponibilité des fonctions définies dans l’étude de faisabilité (à élaborer dans le cadre de la tâche 1 du projet)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Le système national de passation électronique des marchés publics est opérationnel et pleinement conforme aux directives de l’UE sur les marchés publics et inclut la numérisation complète des procédures jusqu’à l’exécution du contrat (marchés publics intelligents), est interopérable avec les systèmes de gestion de l’administration publique, contient une adaptation numérique des OP, des séances d’enchères, l’apprentissage automatique pour détecter les tendances, les CRM avec des agents conversationnels, l’engagement numérique et la chaîne de statut.
M1C1-75bis	Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne	Jalon	Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne	Mise en service de la fonction de soutien à la passation de marchés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Une fonction de soutien à la passation de marchés est mise en place dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. La fonction de soutien à la passation de marchés est réservée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, en soutenant l’acquisition de compétences numériques et en fournissant un soutien technique dans l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.
M1C1-76	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement	NÉANT	30	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-77	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	NÉANT	30	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-78	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement (en jours)	NÉANT	30	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales (enti locali) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-79	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours dont disposent les administrations de santé publique pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement (en jours)	NÉANT	60	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours.
M1C1-80	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	NÉANT	0	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) pour les entreprises est de 0 jours au maximum.
M1C1-81	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	NÉANT	0	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et province autonome) pour les entreprises est de 0 jours au maximum.
M1C1-82	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	NÉANT	0	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jours au maximum.
M1C1-83	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	NÉANT	0	TRIMESTRE 1	2025	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) pour les entreprises est de 0 jours maximum.
M1C1-84	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché	NÉANT	Nombre	139	100	TRIMESTRE 4	2023	Sur la base des méthodes adoptées par le Journal officiel de l’UE (base de données TED), en utilisant les données de la base de données nationale informatique pour les marchés publics (BDNCP), gérée par l’ANAC, le délai moyen entre la date limite de soumission des offres et l’attribution du marché est réduit à moins de 100 jours pour les marchés dépassant les seuils des directives de l’UE sur les marchés publics.
M1C1-84bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Mesures visant à améliorer la rapidité de décision dans l’attribution des marchés des pouvoirs adjudicateurs	Adoption de mesures liées à la rapidité de décision	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	La Cabina di regia, conformément à l’article. L’article 221 du code des marchés publics, après consultation de l’ANAC, adopte: — une analyse évaluant l’incidence de la passation électronique de marchés sur le calendrier d’attribution du marché, depuis la date limite de soumission des offres jusqu’à la signature du contrat; — un rapport sur les données de 2024 pour l’indicateur TED «vitesse de décision»; «Rapidité de décision»: le délai entre la date limite de soumission des offres et la date de signature du contrat; — un rapport sur les bonnes pratiques des pouvoirs adjudicateurs visant à raccourcir le délai d’attribution des marchés et sur les initiatives visant à réduire le délai de prise de décision. Les pouvoirs adjudicateurs qualifiés dont le délai moyen de prise de décision est supérieur à 160 jours dans TED sont tenus de mettre en œuvre des mesures correctives.
M1C1-85	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure	NÉANT	Pourcentage	100	90	TRIMESTRE 2	2024	Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («phase exécutive») est réduit d’au moins 10 % sur la base d’une comparaison entre i) les travaux attribués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019 et conclus au plus tard le 30 juin 2021, et ii) les travaux attribués entre le 1 juillet 2021 et le 30 juin 2022, et conclus au plus tard le 31 décembre 2023.
M1C1-86	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics	NÉANT	Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 20 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics.
M1C1-87	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques	NÉANT	Pourcentage	0	15	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 15 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 de l’UE (délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).
M1C1-88	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement	30	30	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-89	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement	30	30	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-90	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement	30	30	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales (enti locali) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.
M1C1-91	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours dont disposent les administrations de santé publique pour payer les entreprises	NÉANT	Durée moyenne pondérée du paiement	60	60	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours.
M1C1-92	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	0	0	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) pour les entreprises est de 0 jours maximum.
M1C1-93	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	0	0	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et province autonome) pour les entreprises est de 0 jours au maximum.
M1C1-94	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	0	0	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jours au maximum.
M1C1-95	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises	NÉANT	Délai moyen pondéré de paiement (en jours)	0	0	TRIMESTRE 1	2026	Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) pour les entreprises est de 0 jours maximum.
M1C1-96	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché	NÉANT	Nombre	193	115	TRIMESTRE 4	2025	Sur la base des données du Journal officiel de l’UE (base de données TED), le délai moyen entre la date limite de soumission des offres et la date de signature du contrat est ramené à 115 jours maximum pour les marchés dépassant les seuils des directives de l’UE sur les marchés publics. Veiller à ce qu’il y ait une cohérence totale et qu’il n’y ait pas de délai entre la publication des données relatives à la conclusion du contrat dans TED et dans le BDNCP (ANAC).
M1C1-97	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure	NÉANT	Pourcentage	100	88	TRIMESTRE 2	2025	Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («phase exécutive») est réduit d’au moins 12 % sur la base d’une comparaison entre i) les travaux attribués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019 et conclus au plus tard le 30 juin 2021, et ii) les travaux attribués entre le 1 juillet 2022 et le 30 juin 2023, et conclus au plus tard le 31 décembre 2024.
M1C1-97bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure	NÉANT	Pourcentage	100	85	TRIMESTRE 2	2026	Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («phase exécutive») est réduit d’au moins 15 % sur la base d’une comparaison entre i) les travaux attribués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019 et conclus au plus tard le 30 juin 2021, et ii) les travaux attribués entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024, et conclus au plus tard le 31 décembre 2025.
M1C1-98	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics	NÉANT	Nombre	20 000	40 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 40 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics.
M1C1-98bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics	NÉANT	Nombre	40 000	60 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 60 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. Le nombre total peut inclure des fonctionnaires qui ont déjà été formés au cours des années précédentes et dont la formation a été signalée pour les objectifs M1C1-86 et M1C1-98, uniquement s’ils ont obtenu une formation de niveau supérieur, spécialisée ou avancée, conformément à l’organisation à trois niveaux progressifs de la stratégie de professionnalisation.
M1C1-99	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques	Pourcentage des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24	Pourcentage	15	20	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 20 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 (délai d’observation commençant le 1 janvier 2022). Les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central sont 250 administrations publiques (telles qu’enregistrées au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).
M1C1-99bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne	Cible	Compétences numériques des pouvoirs adjudicateurs	Compétences numériques des pouvoirs adjudicateurs Pourcentage des pouvoirs adjudicateurs locaux disposant d’une compétence numérique	Pourcentage	0	50	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 50 % des pouvoirs adjudicateurs locaux possèdent les compétences numériques requises par la qualification. Les pouvoirs adjudicateurs qui satisfont aux mêmes exigences au moyen de centrales d’achat centralisées sont également comptabilisés aux fins de la réalisation de l’objectif.
M1C1-100	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le cadre révisé pour les réexamens des dépenses dans les administrations centrales de l’État (ministères) améliorera son efficacité en renforçant le rôle du ministère de l’économie et des finances. En particulier, il prévoit un renforcement du rôle du ministère de l’économie et des finances dans les processus d’évaluation ex ante, de suivi et d’évaluation ex post, ce qui permettra d’assurer la bonne exécution des examens et la réalisation des objectifs visés.
M1C1-101	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Jalon	Adoption d’un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale	Publication du réexamen	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Adopter un rapport afin d’éclairer les mesures prises par le gouvernement pour réduire l’évasion fiscale résultant de l’omission de la facturation, en particulier dans les secteurs les plus exposés à l’évasion fiscale, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs.
M1C1-102	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies	Publication du rapport	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le rapport est établi par le département de la comptabilité du ministère des finances en coopération avec certaines administrations pour: -Évaluer leurs pratiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’économies. -Définir des lignes directrices pour toutes les administrations publiques.
M1C1-103	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles	Dispositions législatives et réglementaires indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Ces dispositions comprennent: I) mise en œuvre intégrale de la base de données et de l’infrastructure informatique dédiée à la libération de la déclaration de TVA préremplie, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du décret législatif no 127/2015. II) la base de données utilisée pour les «lettres de conformité» (fournissant des communications précoces aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées) est améliorée afin de réduire l’incidence des faux positifs et d’augmenter le nombre de communications envoyées aux contribuables. III) l’entrée en vigueur de la législation réformée afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus de prestataires privés d’accepter des paiements électroniques (l’article 23 initial du décret-loi no 124/2019, qui avait été abrogé après conversion en loi, constitue une référence). IV) Achèvement du processus de pseudonymisation des données prévu à l’article 1, paragraphes 681 à 686, de la loi n.160/2019 et mise en place d’une infrastructure numérique pour l’analyse des mégadonnées générées par l’interopérabilité des bases de données entièrement pseudonymisées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection. V) Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé mettant en œuvre des actions efficaces supplémentaires fondées sur les conclusions de l’examen des mesures envisageables pour réduire la fraude fiscale résultant de l’omission de facturation.
M1C1-104	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025	Objectif quantitatif d’économies pour l’ensemble des administrations centrales de l’État défini dans le document relatif à l’économie et aux finances — en euros	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Sur la base des décrets 90 et 93 de 2016 et de la loi 163/2016, fixer, dans le document économique financier, des objectifs pour les réexamens annuels des dépenses pour l’ensemble des administrations centrales de l’État pour les années 2023, 2024 et 2025. Les objectifs d’économies reflètent un niveau d’ambition adéquat.
M1C1-105	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Nombre plus élevé de «lettres de conformité»	NÉANT	Nombre	2 150 908	2 581 090	TRIMESTRE 4	2022	Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 20 % par rapport à 2019.
M1C1-106	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction du nombre de fausses «lettres de conformité» positives	NÉANT	Nombre	126 500	132 825	TRIMESTRE 4	2022	Le nombre de «lettres de conformité» faussement positives (fournissant une communication précoce aux contribuables pour lesquelles des anomalies sont détectées mais pour lesquelles aucune fraude n’est détectée a posteriori) est réduit d’au moins 5 % par rapport à 2019.
M1C1-107	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»	NÉANT	Euro	2 130 000 000	2 449 500 000	TRIMESTRE 4	2022	Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 15 % par rapport à 2019.
M1C1-108	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Jalon	Approbation du cadre conceptuel, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du graphique multidimensionnel des comptes	Résolution du département de la comptabilité du ministère des finances approuvant la structure de gouvernance de la comptabilité d’exercice	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Achèvement d’un cadre conceptuel servant de référence pour le système de comptabilité d’exercice selon les caractéristiques qualitatives définies par Eurostat (groupe de travail EPSAS); Établissement de normes de comptabilité d’exercice fondées sur les IPSAS; Concevoir un plan comptable multidimensionnel et à plusieurs niveaux.
M1C1-109	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Envoi des premières déclarations de TVA préremplies	NÉANT	Nombre	0	2 300 000	TRIMESTRE 2	2023	Au moins 2 300 000 contribuables reçoivent des déclarations de TVA préremplies pour l’exercice fiscal 2022.
M1C1-110	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Reclassement du budget général de l’État, par référence aux dépenses environnementales et aux dépenses favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes	Inclusion de la reclassification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la loi de finances 2024	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	La loi de finances 2024 dotera le Parlement d’un budget de développement durable consistant en la classification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes. La classification est conforme aux critères qui sous-tendent la définition des objectifs de développement durable et aux cibles du programme à l’horizon 2030.
M1C1-111	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023	Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2023, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016: certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2023 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses. certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022.
M1C1-112	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale conformément aux objectifs de recrutement du «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes	NÉANT	Nombre d’embauches	0	4 113	TRIMESTRE 2	2024	4 113 nouvelles unités de personnel seront engagées par l’agence des recettes conformément aux objectifs de recrutement du «plan de performance 2021-2023».
M1C1-113	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Nombre plus élevé de «lettres de conformité»	NÉANT	Nombre	2 150 908	3 011 271	TRIMESTRE 4	2023	Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 40 % par rapport à 2019.
M1C1-114	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»	NÉANT	Euro	2 130 000 000	2 769 000 000	TRIMESTRE 4	2023	Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 30 % par rapport à 2019.
M1C1-115	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 et 2023 pour 2024	Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2024, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016: certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2024 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses. — certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022 et 2023.
M1C1-116	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».	NÉANT	Pourcentage	0	—5	TRIMESTRE 4	2025	La «propension à éluder» dans toutes les taxes à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et des accises sera inférieure de 5 % par rapport à 2023 en 2019 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport actualisé du gouvernement sur l’économie souterraine, qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif no 160/2015. La réduction de 5 % est observée par rapport aux estimations figurant dans le millésime actualisé du même rapport, qui doit être publié en novembre 2025 sur la base des données de l’exercice fiscal 2023.
M1C1-117	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Cible	Représentants d’entités publiques formés à la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice	NÉANT	Pourcentage	0	90	TRIMESTRE 1	2026	Fin du premier cycle de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants des entités du secteur public, couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.
M1C1-118	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Jalon	Publication d’états financiers et entrée en vigueur de l’acte législatif sur la comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.	Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris les lignes directrices, les manuels opérationnels et le programme de formation) de la comptabilité d’exercice des entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	En tant que phase pilote de l’acte législatif relatif aux règles de comptabilité publique, des états financiers de l’administration publique pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public sont publiés. En outre, un acte législatif prévoyant l’introduction du nouveau système de comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public, couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public à partir de 2027, entrera en vigueur. En outre, les mesures d’exécution suivantes entrent en vigueur: (1) Orientation (s) et manuel (s) d’exploitation pour l’application des normes comptables accompagnés d’exemples et de représentations pratiques pour aider les opérateurs; et (2) programme de formation: mise en place de programmes de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice.
M1C1-119	Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les régions à statut ordinaire.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	Entrée en vigueur du cadre réglementaire du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscal») tel que prévu par la loi de délégation 42/2009 en vigueur. En particulier, le droit primaire et le droit dérivé définissent les paramètres pertinents pour la mise en œuvre du fédéralisme fiscal pour les régions à statut ordinaire, tel que défini par le décret-loi no 68/2011 (article 1-15), tel que modifié en dernier lieu par la loi 176/2020 (article 31-sexties).
M1C1-120	Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	Entrée en vigueur du cadre réglementaire du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscal») tel que prévu par la loi de délégation 42/2009 en vigueur. En particulier, le droit primaire et le droit dérivé définissent les paramètres pertinents pour la mise en œuvre, le cas échéant, du fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines, tel que défini par le décret-loi no 68/2011 (article 1-15), modifié en dernier lieu par la loi 178/2020 (article 1, point 783).
M1C1-121	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».	NÉANT	Pourcentage	0	—15	TRIMESTRE 2	2026	La «propension à éluder» dans toutes les taxes à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et des accises sera inférieure de 15 % par rapport à 2024 en 2019 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport actualisé du gouvernement sur l’économie souterraine, qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif no 160/2015. La réduction de 15 % doit être respectée par référence à une estimation pour l’exercice fiscal 2024 incluse dans un rapport spécifique que le ministère des finances doit préparer d’ici juin 2026 sur la base de la même méthode que celle utilisée pour le rapport requis par l’article 2 du décret législatif no 160/2015.
M1C1-122	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.	Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2025, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016: certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2025 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses. — certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022, 2023 et 2024.

A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

L’objectif de cet investissement est de migrer les ensembles de données et les applications d’une partie importante de l’administration publique locale vers une infrastructure en nuage sécurisée, permettant à chaque administration de choisir librement au sein d’un ensemble d’environnements publics en nuage certifiés.

La mesure prévoit également un train de mesures de soutien à la migration en tant que service aux administrations, qui comprend: I) l’évaluation initiale, ii) le soutien procédural/administratif nécessaire pour lancer l’effort, iii) la négociation du soutien externe nécessaire et iv) la gestion globale du projet au cours de l’exécution. Une équipe supervisée par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) devrait identifier et certifier une vaste liste de prestataires qualifiés et négocier un ensemble de programmes de soutien standard adaptés à la taille de l’administration et aux services impliqués dans la migration.

Investissement 1.4 — Services numériques et expérience citoyenne

L’objectif de cet investissement est de développer une offre intégrée et harmonisée de services numériques de pointe axés sur les citoyens, de garantir leur adoption à grande échelle dans les administrations centrales et locales et de renforcer l’expérience des utilisateurs.

La mesure doit:

(I)améliorer l’expérience des services publics numériques en définissant des modèles de fourniture de services réutilisables garantissant des exigences d’accessibilité complètes (investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques);

(II)améliorer l’accessibilité des services publics numériques (Investissement 1.4.2 — Inclusion citoyenne: Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques);

(III)encourager l’adoption de l’application numérique pour les paiements entre les citoyens et les administrations publiques (PagoPA) et l’adoption de l’application «IO» en tant que principal point de contact numérique entre les citoyens et l’administration pour un large éventail de services (y compris les notifications), conformément à la logique du «guichet unique» (Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»);

(IV)favoriser l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (Sistema Pubblico di Identità Digitale, SPID et Carta d’Identità Elettronica, CIE) et du registre national (Anagrafe nazionale della popolazione residente, ANPR) [Investissement 1.4.4 — Extension de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)];

(V)développer une plateforme unique de notification (Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics);

(VI)encourager l’adoption de modèles de mobilité en tant que service (MaaS) dans les villes métropolitaines pour numériser les transports locaux et fournir aux utilisateurs une expérience de mobilité intégrée, depuis la planification des voyages jusqu’aux paiements entre plusieurs modes de transport (investissement 1.4.6 — La mobilité en tant que service pour l’Italie, cette dernière mesure étant financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).

Investissement 1.6 — Transformation numérique des grandes administrations centrales

L’objectif de cet investissement est de réorganiser et de numériser un ensemble de processus, d’activités et de services prioritaires au sein des principales administrations centrales afin d’accroître l’efficacité de ces administrations et de simplifier les procédures.

Les administrations centrales concernées sont les suivantes: I) l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) et l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), ii) le système judiciaire, iii) le ministère de la défense, iv) le ministère de l’intérieur, v) la police des finances.

En ce qui concerne le ministère de l’intérieur, le projet prévoit i) la numérisation des services pour les citoyens et la réorganisation des processus internes sous-jacents; II) renforcement des compétences du personnel afin de renforcer les capacités numériques (1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur).

En ce qui concerne le système judiciaire, le projet prévoit i) la numérisation, au cours des vingt dernières années (01/01/2006-30/06/2026), des archives (7 750 000 dossiers judiciaires) relatives aux procédures civiles des cours inférieures (Tribunali ordinari), des cours d’appel, ainsi qu’aux dossiers judiciaires de la Cour suprême, aux juges de paix des capitales de district, aux offices pour mineurs, aux sections pénales des cours et cours d’appel et aux parquets; II) la création d’un lac de données

(couche logicielle) faisant office de point d’accès unique à l’ensemble des données brutes produites par le système judiciaire. Les informations stockées dans le lac de données sont exploitées en déployant des solutions d’intelligence artificielle pour: I) anonymiser les peines civiles et pénales; II) l’identification automatique de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction dans les dispositions légales; III) gérer, analyser et organiser les affaires antérieures afin de faciliter la consultation des juges civils et des procureurs; IV) effectuer une analyse statistique avancée sur l’efficience et l’efficacité du système judiciaire; V) gérer et surveiller les délais de traitement des activités exercées par les services judiciaires (Investissements 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice et 1.6.5 — Numérisation du Conseil d’État, financés sur la base d’un soutien financier non remboursable).

En ce qui concerne l’INPS et l’INAIL, le projet comprend un examen approfondi de leurs systèmes et procédures internes ainsi que de l’évolution de leurs points de contact numériques avec les résidents, les entreprises et d’autres administrations publiques, afin de fournir aux utilisateurs une expérience numérique continue (1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)).

En ce qui concerne le ministère de la défense, le projet comprend i) le renforcement de la sécurité de trois ensembles fondamentaux d’informations (personnel, documentation administrative, communications internes et externes) et ii) la migration de tous les systèmes et applications vers un paradigme de source ouverte, conforme aux politiques de sécurité définies par le cadre réglementaire de référence (investissement 1.6.4 — numérisation du ministère de la défense).

En ce qui concerne la police financière, le projet vise notamment i) à réorganiser les bases de données; II) introduire la science des données dans les processus opérationnels et décisionnels (investissement 1.6.6 — Numérisation de la police financière, financé sur la base d’un soutien financier non remboursable).

A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon /Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C1-14	Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État	Cible	Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1	NÉANT	Nombre	0	800 000	TRIMESTRE 4	2023	Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que les condamnations, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.
M1C1-16	Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État	Cible	Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2	NÉANT	Nombre	800 000	2 500 000	TRIMESTRE 4	2023	Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que les jugements, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.
M1C1-123	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T1	NÉANT	Nombre	0	35	TRIMESTRE 4	2022	35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel des PNU ( www.inps.it ) Les services seront accessibles sur le site institutionnel grâce à des logiques de profilage appropriées (le système proposera des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique des utilisateurs). Les 35 services concernent les domaines institutionnels INPS suivants: Prestations de retraite Absorbeurs de shock sociaux Prestations de chômage Prestations d’invalidité • Remboursements Encaissement des contributions des entreprises Services des travailleurs agricoles Services de lutte contre la fraude, de corruption et de transparence Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui seront mis en œuvre concerneront la soumission numérique des demandes de services, la vérification des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des avantages sans nécessité de nouvelles applications. Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.
M1C1-124	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T1	NÉANT	Nombre	0	4 250	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 4 250 employés de l’INPS ont fait l’objet d’une évaluation au regard de leurs informations et de compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences numériques: I) Plan; II) Construire; III) Run iv) Enable; V) Gérer. Les domaines d’amélioration des compétences seront définis en fonction du groupe cible d’apprenants.
M1C1-125	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Jalon	Attribution de (tous) appels publics à l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Notification de l’attribution de (tous les) appels publics pour chaque type d’administration publique concernée (municipalités, écoles, agences locales de soins de santé) afin de recueillir et d’évaluer les plans de migration. L’émission de trois appels spécifiques permettra au ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique d’évaluer les besoins très spécifiques de chaque type d’administration publique concernée. Les appels d’offres attribués (c’est-à-dire la publication de la liste des administrations publiques admises à bénéficier d’un financement) dans le cadre de trois appels à propositions publics destinés respectivement aux municipalités, aux écoles et aux agences locales de soins de santé, en vue de recueillir et d’évaluer les plans de migration, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
M1C1-126	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1	NÉANT	Nombre	9 000	11 450	TRIMESTRE 4	2023	Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour: — administrations publiques déjà incluses dans le scénario de référence (9 000 entités) — de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (2 450 nouvelles entités). Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques rejoignant la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au niveau de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).
M1C1-127	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1	NÉANT	Nombre	2 700	7 000	TRIMESTRE 4	2023	Garantir une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour: — administrations publiques déjà incluses dans le scénario de référence (2 700 entités) — de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (4 300 nouvelles entités). Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques rejoignant la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au niveau de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).
M1C1-128	Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics	Cible	Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1	NÉANT	Nombre	0	800	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 800 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.
M1C1-129	Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur	Cible	Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1	NÉANT	Nombre	0	7	TRIMESTRE 4	2023	Procédures et processus internes entièrement remaniés (7 processus au total jusqu’au 31 décembre 2023) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).
M1C1-130	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Dossiers judiciaires numérisés T1	NÉANT	Nombre	0	3 500 000	TRIMESTRE 4	2023	Numérisation de 3 500 000 dossiers judiciaires concernant les 20 dernières années (01/01/2006-30/06/2026) relatifs aux procès achevés ou en cours devant les juridictions judiciaires.
M1C1-131	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Jalon	Justice Data Lake Systèmes de connaissances T1	Rapport attestant le début de l’exécution du contrat	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Début de l’exécution du contrat pour la réalisation de six nouveaux systèmes de connaissance du lac de données: 1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales 2)Système de gestion intégré 3)Système de gestion et d’analyse des procès civils 4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux 5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux 6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes. L’exécution de chaque marché public commence par un acte administratif spécifique du responsable de la procédure, dénommé «début de l’exécution».
M1C1-132	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T2	NÉANT	Nombre	35	70	TRIMESTRE 4	2023	35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel d’Inps ( www.inps.it ) Les services doivent être accessibles sur le site institutionnel au moyen de logiques de profilage appropriées (le système propose des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique des utilisateurs). Les 35 services concernent les domaines institutionnels INPS suivants: Prestations de retraite Absorbeurs de shock sociaux Prestations de chômage Prestations d’invalidité • Remboursements Encaissement des contributions des entreprises Services des travailleurs agricoles Services de lutte contre la fraude, de corruption et de transparence Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui doivent être mis en œuvre concernent la soumission numérique des demandes de services, le contrôle des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services en fonction des besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des prestations sans qu’il soit nécessaire d’introduire de nouvelles applications. Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.
M1C1-133	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T2	NÉANT	Nombre	4 250	8 500	TRIMESTRE 4	2023	4 250 employés supplémentaires de l’INPS évalués avec des compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences en ligne: I) Plan; II) Construire; III) Run iv) Enable; V) Gérer. Les domaines d’amélioration des compétences sont recensés en fonction du groupe cible d’apprenants.
M1C1-134	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INAIL — Processus/services entièrement remaniés et numérisés T1	NÉANT	Nombre	29	53	TRIMESTRE 4	2023	L’objectif est de réaliser 53 processus et services institutionnels réaménagés (52 %) afin de les numériser entièrement. Les domaines concernés de l’INAIL sont les suivants: Assurance, services sociaux et de santé, travail de prévention et de sécurité, certifications et vérifications. En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus: ·Assurance: 8 (25 %); ·Services sociaux et de santé: 18 (50 %); ·Prévention et sécurité: 9 (80 %); ·Certifications et vérifications: 18 (80 %).
M1C1-135	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Numérisation des procédures T1	NÉANT	Nombre	4	15	TRIMESTRE 4	2023	Numérisation, révision et automatisation de 15 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés) à partir d’une base de quatre procédures déjà numérisées.
M1C1-136	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Numérisation des certificats T1	NÉANT	Nombre de certificats numérisés	190 000	450 000	TRIMESTRE 4	2023	Nombre de certificats d’identité numérisés (450 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre à partir d’une base de référence de 190 000 certificats déjà numérisés.
M1C1-137	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Jalon	Ministère de la défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet	Portails web institutionnels et portails web intranet pleinement opérationnels	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Développement et mise en œuvre i) de portails web institutionnels et ii) de portails intranet pour les besoins spécifiques de la communication interne.
M1C1-138	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1	NÉANT	Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2023	Migration initiale et disponibilité opérationnelle d’applications non liées à la mission vers de nouvelles infrastructures de source ouverte. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’environnement matériel, de l’installation de composants de logiciels intermédiaires ouverts et de la réorganisation des applications.
M1C1-139	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Cible	Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T1	NÉANT	Nombre	0	4 083	TRIMESTRE 3	2024	La migration de 4 083 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et applications inclus dans chaque plan de migration sont concluants.
M1C1-140	Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques	Cible	Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T1	NÉANT	Pourcentage	0	40	TRIMESTRE 4	2024	Les administrations (municipalités, primaires et secondaires des établissements d’enseignement des 1eret 2erangs et organismes pilotes spécifiques de soins de santé et de patrimoine culturel) adhérant à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir. Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en: (1) Évaluation des projets soumis; (2) Évaluation de l’achèvement du projet sur les indicateurs clés de la facilité d’utilisation (scores de facilité d’utilisation numérique), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.
M1C1-141	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Numérisation des procédures du ministère de la défense T2	NÉANT	Nombre	15	20	TRIMESTRE 4	2024	Numérisation, révision et automatisation de 20 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), à partir d’une base de quinze procédures déjà numérisées avec l’objectif 1.
M1C1-142	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Numérisation des certificats du ministère de la défense T2	NÉANT	Nombre de certificats numérisés	450 000	750 000	TRIMESTRE 4	2024	Nombre de certificats d’identité numérisés (750 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre, à partir d’un niveau de référence de 450 000 certificats déjà numérisés avec objectif 1.
M1C1-143	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Migration des applications critiques et non essentielles aux missions en solution pour une protection complète de l’information par l’ouverture des infrastructures (S.C.I.P.I.O.) T2	NÉANT	Nombre	10	15	TRIMESTRE 4	2024	Migration finale de quatre applications critiques pour la mission et de onze applications critiques hors mission vers de nouvelles infrastructures de source ouverte comprenant la mise en œuvre de l’environnement matériel, l’installation de composants libres de logiciels intermédiaires, la réorganisation des applications, à partir d’une base de dix déjà migrés avec l’objectif 1.
M1C1-144	Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques	Cible	Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques/interventions mises en œuvre	NÉANT	Nombre	0	55	TRIMESTRE 4	2025	L’AGID met en œuvre les interventions suivantes pour améliorer l’accessibilité des services publics numériques au niveau national: ·Constitution d’une équipe pluridisciplinaire composée de 28 experts ·Diffusion d’au moins trois outils visant à remodeler et à développer les services numériques les plus utilisés appartenant à chaque administration et à préparer une formation adéquate ·Collecte de la documentation fournie par 55 administrations publiques locales avec l’évaluation des besoins en matière de technologies d’assistance pour les travailleurs handicapés de l’administration publique. ·Collecte de la documentation fournie par 55 administrations publiques locales avec l’évaluation des types d’erreurs sur un minimum de deux services numériques. L’AGID apporte un soutien à 55 administrations publiques locales au moyen d’accords prévoyant les interventions suivantes, qui sont mises en œuvre par les 55 administrations publiques locales: — Réduire de 50 % le nombre d’erreurs relevées dans l’évaluation fournie par chaque administration pour au moins 2 services numériques. — Fournir un certain nombre de technologies d’assistance couvrant au moins 50 % des besoins des travailleurs de l’AP handicapés recensés dans l’évaluation fournie par chaque administration.
M1C1-145	Investissement 1.4.4 — Augmentation des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)	Cible	Plateforme nationale d’identité numérique (CIE) et registre national (ANPR)	NÉANT	Nombre	9 700 000	42 300 000	TRIMESTRE 4	2025	Nombre de personnes possédant des identités numériques valides sur la plateforme nationale d’identité numérique (EIC).
M1C1-146	Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)	Cible	Plateformes nationales d’identité numérique (SPID)	NÉANT	Nombre	0	10 217	TRIMESTRE 2	2025	Nombre d’administrations publiques ayant adopté l’identification électronique (eID) après le 3 décembre 2021 (SPID).
M1C1-147	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Cible	Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T2	NÉANT	Nombre	4 083	12 464	TRIMESTRE 2	2026	La migration de 12 464 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et migration des applications inclus dans chaque plan de migration sont concluants.
M1C1-148	Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques	Cible	Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T2	NÉANT	Pourcentage	40	80	TRIMESTRE 2	2026	Les administrations (municipalités, établissements d’enseignement primaire et secondaire des1er et 2egrades et entités pilotes spécifiques dans le domaine des soins de santé et du patrimoine culturel) adhérant à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir. Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en: (1) Évaluation des projets soumis; (2) Évaluation de l’achèvement du projet sur les indicateurs clés de la facilité d’utilisation (scores de facilité d’utilisation numérique), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible. Les municipalités doivent garantir le respect du modèle commun de services de conception pour au moins 3.5 services en moyenne parmi toutes les municipalités contribuant à la réalisation de l’objectif.
M1C1-149	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2	NÉANT	Nombre	11 450	14 100	TRIMESTRE 2	2026	Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour: — les administrations publiques qui rejoignent déjà la plateforme (11 450 entités); — de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (2 650 nouvelles entités). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).
M1C1-150	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2	NÉANT	Nombre	7 000	14 100	TRIMESTRE 2	2026	Garantir une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour: — administrations publiques ayant déjà recours à l’IO (7 000 entités); — de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (environ 7 100 nouvelles entités). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).
M1C1-151	Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics	Cible	Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2	NÉANT	Nombre	800	6 400	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 6 400 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.
M1C1-152	Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur	Cible	Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T2	NÉANT	Nombre	7	45	TRIMESTRE 2	2026	Procédures et processus internes entièrement remaniés (45 processus au total au 31 août 2026) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).
M1C1-153	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Dossiers judiciaires numérisés T2	NÉANT	Nombre	3 500 000	7 750 000	TRIMESTRE 2	2026	Numérisation de 7 750 000 dossiers judiciaires concernant les 20 dernières années (01/01/206-30/06/2026) relatifs à des procès achevés ou en cours devant des juridictions judiciaires.
M1C1-154	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Justice Data Lake Systèmes de connaissances T2	NÉANT	Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2026	Mise en œuvre de six nouveaux systèmes de connaissance des lacs de données. 1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales 2)Système de gestion intégré 3)Système de gestion et d’analyse des procès civils 4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux 5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux 6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes. Les six éléments sont des systèmes distincts utilisant des technologies similaires. Le cadre des systèmes est le même: la connexion des données et documents provenant de sources internes et externes; les schémas des systèmes sont différents selon les utilisateurs (par exemple, les juges civils et pénaux) et les objectifs (par exemple, les statistiques et les jugements).
M1C1-155	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INAIL — Processus/services remaniés et numérisés T2	NÉANT	Nombre	53	82	TRIMESTRE 2	2026	L’objectif est de mettre en place 82 processus et services institutionnels remaniés afin de les numériser. Les domaines concernés de l’INAIL sont les suivants: Assurance, services sociaux et de santé, travail de prévention et de sécurité, certifications et vérifications. Les 82 processus et services institutionnels remaniés couvrent plusieurs domaines, chacun ayant sa propre série d’objectifs. Les domaines et les objectifs correspondants sont les suivants: ·Assurance: 26 ·Services sociaux et de santé: 29 ·Prévention et sécurité: 9 ·Certifications et vérifications: 18.

B. MISSION 1 COMPOSANTE 2:

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

L’axe 1 du volet 1 de la mission 2 du plan italien pour la reprise et la résilience concerne les investissements et les réformes visant principalement i) à soutenir la transition numérique et l’innovation du système de production par des incitations aux investissements dans les technologies, la recherche, le développement et l’innovation; II) le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapide et de réseaux 5G afin de réduire la fracture numérique ainsi que les constellations et services satellitaires; III) promouvoir le développement de chaînes de valeur stratégiques et soutenir la compétitivité des entreprises, en mettant l’accent sur les PME.

Les mesures relevant de ce volet visent à combler les lacunes découlant de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 en ce qui concerne la transformation numérique des entreprises et les lacunes en matière de connectivité, en vue de renforcer la résilience sociale et économique du pays.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays 2 et 2020), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays 3 et 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] le renforcement des infrastructures numériques afin de garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3, 2020), pour «favoriser le perfectionnement professionnel, notamment en renforçant les compétences numériques (recommandations par pays 2, 2019), «axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, et la qualité des infrastructures, en tenant compte également des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019) et, dans une certaine mesure, «soutenir l’accès au financement non bancaire pour les entreprises innovantes et les petites entreprises» (recommandation par pays no 5, 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Axe 2 — Améliorer l’environnement des entreprises et la concurrence

Le principal objectif de l’axe 2 du volet 1 de la mission 2 est d’améliorer l’environnement des entreprises afin de faciliter l’esprit d’entreprise et les conditions-cadres de la concurrence afin de favoriser une allocation plus efficace des ressources et des gains de productivité. Le principal outil pour atteindre ces objectifs est la loi annuelle sur la concurrence, qui doit être adoptée chaque année.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «lever les restrictions à la concurrence [...], y compris au moyen d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence» (recommandation par pays no 3 du 2019).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

Investissement 1: Transition 4.0

L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises en encourageant les investissements privés dans des actifs et des activités soutenant la numérisation. La mesure financée au titre du plan italien pour la reprise et la résilience s’inscrit dans le cadre plus large du plan Transition 4.0, qui comprend d’autres mesures de soutien financées au niveau national pour stimuler la transformation numérique des entreprises.

La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt et couvre les dépenses à réclamer dans les déclarations d’impôt présentées au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (le 30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). La mesure inclut également la définition des codes de crédit d’impôt, qui sont identifiés par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt au moyen du modèle de paiement F24.

Les crédits d’impôt bénéficiant d’un soutien couvrent les actifs et activités suivants:

1.les biens d’investissement, consistant en: I) 4.0 (c’est-à-dire technologiquement avancés) les biens d’équipement matériels, tels que les machines de production dont l’exploitation est contrôlée par des systèmes informatisés ou des capteurs/disques, des machines et des systèmes utilisés pour le contrôle des produits ou des procédés, et des systèmes interactifs; tous doivent être caractérisés par des caractéristiques numériques, telles que l’intégration automatisée et l’interface homme-machine; II) 4.0 biens d’équipement immatériels tels que la modélisation 3D, les systèmes de communication intramuros et les logiciels, systèmes, plateformes et applications d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; III) les biens d’investissement incorporels standard, tels que les logiciels liés à la gestion d’entreprise. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations d’impôt entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

2.activités de recherche, de développement et d’innovation, comprenant des activités de recherche et de développement, d’innovation technologique, d’innovation verte et numérique et d’activités de conception. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations d’impôt entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

3.activités de formation visant à acquérir ou à consolider la connaissance des technologies pertinentes, telles que les mégadonnées et l’analyse des données, l’interface homme-machine, l’internet des objets, l’intégration numérique des processus d’entreprise, la cybersécurité. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations d’impôt entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (30 novembre 2024 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

La mesure comprend la création d’un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie afin d’évaluer l’impact économique du régime.

Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle

L’objectif principal de la réforme est d’adapter le système de propriété industrielle aux défis modernes et de veiller à ce que le potentiel d’innovation contribue efficacement à la reprise et à la résilience du pays. Plus précisément, elle poursuit les objectifs suivants: renforcer le système de protection de la propriété industrielle; encourager l’utilisation et la diffusion de la propriété industrielle, en particulier par les PME; faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage, tout en garantissant un juste retour sur investissement; garantir un respect plus rigoureux de la propriété industrielle; et le renforcement du rôle de l’Italie dans les enceintes européennes et internationales en matière de propriété industrielle.

La mesure concerne la réforme du code italien de la propriété industrielle, couvrant au moins les domaines suivants: I) revoir le cadre réglementaire afin de renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures, ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) améliorer le développement des aptitudes et des compétences, iv) faciliter le transfert de connaissances et v) renforcer la promotion des services innovants.

Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle

L’objectif de l’investissement est de soutenir le système de propriété industrielle et d’accompagner sa réforme, comme le prévoit la réforme 1 de ce volet. La mesure comprend un soutien financier aux projets immobiliers industriels d’entreprises et d’organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et le renforcement des bureaux de transfert de technologie (OT).

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la recherche et le développement consacrés à la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement.

Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Axe 2 — Améliorer l’environnement des entreprises et la concurrence

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence pour 2022, 2023, 2024 et 2025

La loi sur la concurrence est adoptée chaque année, en renforçant les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public pour les services publics locaux (y compris l’eau, les déchets et les transports publics locaux), en évitant la prolongation injustifiée des concessions aux opérateurs historiques dans de nombreux secteurs, y compris les ports, les autoroutes, l’hydroélectricité et les transports régionaux, en prévoyant une réglementation adéquate des contrats de services publics révisant les règles en matière de totalisation et en appliquant le principe général de proportionnalité en ce qui concerne la durée et la compensation adéquate des contrats de service public. Les lois sur la concurrence soutiennent la concurrence et l’amélioration de l’efficacité de la gestion et de la qualité des services dans les transports régionaux, et incitent davantage les régions à soumissionner pour leurs contrats de services publics pour des services ferroviaires régionaux.

Les lois annuelles sur la concurrence comprennent des mesures sectorielles favorables à la concurrence dans plusieurs domaines, dont l’énergie (électricité, gaz et eau), la gestion des déchets, les transports (ports, chemins de fer et autoroutes) et la santé, qui compléteront les investissements et les réformes prévus dans le cadre des missions 2, 3 et 6. Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité entrent en vigueur au plus tardle 31er décembre 2022. La loi annuelle sur la concurrence de 2022 adopte notamment le plan de développement du réseau électrique et encourage le déploiement de2 compteurs électriques intelligents, qui atteindront 33 millions d’unités dans toute l’Italie au plus tardle 31er décembre 2025. Des mesures favorables à la concurrence sont également introduites pour les stations de recharge électrique.

En outre, les lois contribuent à l’amélioration de l’environnement des entreprises au moins par: I) l’alignement des règles en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union, ii) la consolidation, la numérisation et la professionnalisation des autorités de surveillance du marché; iii) une réforme visant à simplifier et à faciliter la mise en place d’activités de jeunes pousses et de capital-risque, ainsi qu’à promouvoir une stratégie nationale de transfert de technologie; iv) la réduction du délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les salariés de sept à quatre jours afin de réduire le nombre de jours de création d’une entreprise.

Réforme 3: Rationalisation et simplification des incitations des entreprises.

La réforme consiste en un réexamen systématique de toutes les incitations nationales en faveur des entreprises et des instruments connexes.

La réforme sera mise en œuvre en deux étapes:

1.Publication d’un rapport d’évaluation des incitations pour les entreprises. Le rapport élabore également des propositions concrètes visant à simplifier et à rationaliser les incitations des entreprises.

2.Entrée en vigueur des actes législatifs mettant en œuvre la loi sur le mandat «Legge delega Incentivi». Les actes législatifs ont pour objet de rationaliser et de rationaliser les incitations des entreprises.

La réforme comprend la restructuration et la poursuite de la mise en œuvre de deux instruments clés gérés par le ministère des entreprises et du Made en Italie (MIMIT):

a) l’ARN (registre national des aides d’État) et,

(b) la plateforme incitative.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C2-1	Investissement 1: Transition 4.0	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les actes juridiques mettent des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels. Il s’agit des crédits d’impôt pour i) 4.0 biens d’équipement corporels (c’est-à-dire technologiquement avancés), ii) 4.0 biens d’équipement incorporels, iii) biens d’équipement incorporels standard, iv) activités de recherche, de développement et d’innovation et v) activités de formation. Les codes du crédit d’impôt sont définis par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt selon le modèle de paiement F24. Un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie est institué par l’adoption d’un décret ministériel visant à évaluer l’impact économique des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0.
M1C2-2	Investissement 1: Transition 4.0	Cible	Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022	NÉANT	Nombre	0	69 900	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 69 900 crédits d’impôt transitoires 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, des biens d’équipement incorporels standard, des activités de recherche, de développement et d’innovation ou des activités de formation. Un crédit d’impôt est considéré comme accordé avec la présentation d’une déclaration fiscale. Les déclarations fiscales sont présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
M1C2-3	Investissement 1: Transition 4.0	Cible	Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023	NÉANT	Nombre	69 900	111 700	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 111 700 crédits d’impôt transitoires 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, des biens d’équipement incorporels standard, des activités de recherche, de développement et d’innovation ou des activités de formation. Un crédit d’impôt est considéré comme accordé avec la présentation d’une déclaration fiscale. Les déclarations fiscales sont présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2023 au 30 novembre 2024. Le scénario de référence fait référence au nombre de crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 qui ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels et biens incorporels standard et sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022 pour les activités de recherche, de développement et d’innovation et les activités de formation. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, les déclarations fiscales présentées jusqu’au 30 novembre 2023 sont également incluses dans la base de référence pour tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus.
M1C2-4	Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouveau code de la propriété industrielle et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2023	Le nouveau décret législatif modifie le code italien de la propriété industrielle (décret législatif no 30 du 10 février 2005) et couvre au minimum les domaines suivants: I) la révision du cadre réglementaire afin de renforcer la protection des droits de propriété industrielle et de simplifier les procédures, ii) de renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) d’améliorer le développement des aptitudes et des compétences, iv) de faciliter le transfert de connaissances, v) de renforcer la promotion des services innovants.
M1C2-5	Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle	Cible	Projets soutenus par des opportunités de financement liées à la propriété industrielle	NÉANT	Nombre	0	254	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 254 projets supplémentaires soutenus par des possibilités de financement liées à la propriété industrielle pour les entreprises et les organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et les bureaux de transfert de technologie, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
M1C2-6	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. Il concerne: Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position — Services publics locaux Énergie — Transports — Déchets — Création d’entreprise Surveillance du marché Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position I. lever les obstacles supplémentaires au contrôle de la concentration en alignant davantage les règles italiennes en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union. Services publics locaux: II. Renforcer et généraliser le principe de la concurrence pour les contrats de services publics locaux, notamment dans le domaine des déchets et des transports publics locaux. III. Limiter les attributions directes en exigeant des autorités publiques locales qu’elles justifient tout écart par rapport à l’appel d’offres pour les contrats de service public (conformément à l’article 192 du code des marchés publics). IV. Prévoir une réglementation adéquate des contrats de service public en mettant en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 en tant que texte unique sur les services publics locaux, en particulier dans la gestion des déchets. V. Les règles et les mécanismes de regroupement incitent les syndicats de municipalités à réduire le nombre d’entités et de pouvoirs adjudicateurs en les reliant aux regroupements territoriaux optimaux («ambiti territoriali ottimali») ainsi qu’aux zones et aux niveaux adéquats des services de transport public local et régional («bacini e livelli adeguati di servizi di trasporto pubblico locale e regionale») d’au moins 350 000 habitants. L’acte juridique sur les services publics locaux qui met en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 doit au moins: — définir les services publics sur la base des critères du droit de l’Union; — prévoit des principes généraux de fourniture, de réglementation et de gestion des services publics locaux; — établir un principe général de proportionnalité dans la durée des contrats de service public; — séparer clairement les fonctions de réglementation, de contrôle et de gestion des contrats de service public; — veiller à ce que les pouvoirs publics locaux justifient l’augmentation de la part des entreprises participantes pour l’attribution de prix internes; — prévoir une compensation adéquate des contrats de service public, sur la base d’un calcul des coûts supervisé par des régulateurs indépendants (par exemple, l’ARERA pour l’énergie ou l’ART pour les transports); — limiter la durée moyenne des contrats internes et réduire et harmoniser entre les entités soumissionnaires la durée standard des contrats soumis à appel d’offres, à condition que cette durée garantisse l’équilibre économique et financier des contrats, également sur la base des critères fixés par l’autorité des transports. Énergie: VI. Rendre l’appel d’offres obligatoire pour les contrats de concession pour l’hydroélectricité et définir le cadre réglementaire pour les concessions hydroélectriques. VII. Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour la distribution de gaz. VIII. Établir des exigences transparentes et non discriminatoires pour l’attribution d’espaces publics pour la recharge électrique ou pour les points de recharge/exploitants de stations de sélection. IX. Supprimer les tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité pour la recharge des véhicules électriques. Le cadre de concurrence pour les concessions hydroélectriques doit au moins: — Exiger que les grandes installations hydroélectriques soient réglementées par des critères généraux et uniformes au niveau central. — Exiger des régions qu’elles définissent les critères économiques qui sous-tendent la durée des contrats de concession. Supprimer progressivement la possibilité de prolonger les contrats (comme l’a déjà jugé la Cour constitutionnelle italienne). — Exiger des régions qu’elles harmonisent les critères d’accès aux critères d’appel d’offres (afin de créer un environnement prévisible pour les entreprises). Transports: X. Établir des critères clairs, non discriminatoires et transparents pour l’attribution des concessions portuaires. XI. Supprimer les obstacles empêchant les concessionnaires portuaires de fusionner les activités de concession portuaire dans plusieurs grands et moyens ports. XII. Supprimer les obstacles qui empêchent les concessionnaires de fournir eux-mêmes certains services portuaires et d’utiliser leurs propres équipements, sans préjudice de la sécurité des travailleurs, pour autant que les conditions requises pour protéger la sécurité des travailleurs soient nécessaires et proportionnées à l’objectif d’assurer la sécurité dans les zones portuaires. XIII. Simplifier la révision des procédures de révision des plans d’autorisation des ports. XIV. Mettre en œuvre l’article 27, paragraphe 2, point d), du décret-loi no 50/2017, qui encourage les régions à soumissionner pour leurs contrats ferroviaires régionaux. Déchets: XV. Simplifier les procédures d’autorisation des installations de traitement des déchets. Création d’une entreprise: XVI. Réduire le délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les employés, de sept à quatre jours, afin de réduire le nombre de jours pour créer une entreprise. Surveillance du marché: XVII. Consolidation des autorités nationales de surveillance du marché dans un maximum de dix agences situées dans les principales régions d’Italie, chacune couvrant tous les groupes de produits et faisant rapport à l’officier de liaison unique institué conformément au règlement (CE) no 2019/1020 (paquet «Produits»). XVIII. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles procèdent à des inspections de produits numérisées et à la collecte de données, qu’elles appliquent l’intelligence artificielle pour retrouver les produits dangereux et illicites et recenser les tendances et les risques au sein du marché unique. XIX. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles prévoient la formation et l’utilisation du système d’information et de communication pour la surveillance paneuropéenne du marché. XX. Mettre en place de nouveaux laboratoires accrédités pour les essais de produits pour tous les groupes de produits. Ces laboratoires réalisent des essais sur le commerce électronique, des essais physiques en laboratoire, des actions conjointes (autorités douanières/de surveillance du marché; deux ou plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, autorités nationales et autorités du marché de l’UE).
M1C2-7	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire) pour: I. Supprimer progressivement les prix réglementés pour les microentreprises et les ménages à partir du 1 janvier 2023. II. Adopter des mesures d’accompagnement pour soutenir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité. Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité prévoient au moins les éléments suivants: — Mettre aux enchères la clientèle afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants. — Fixer un plafond en tant que part de marché maximale à la disposition de chaque fournisseur; — Permettre aux consommateurs italiens de demander à leur fournisseur d’énergie de divulguer leurs données de facturation à des fournisseurs tiers; — Accroître la transparence de la facture d’électricité en donnant aux consommateurs accès aux sous-composantes des «spesi per oneri di sistema»; — Supprimer l’obligation pour les fournisseurs de percevoir des redevances sans rapport avec le secteur de l’énergie.
M1C2-8	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021	Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires pour les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.
M1C2-9	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022 Le droit annuel de la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023. Il doit: I) établir une procédure claire pour l’adoption, dans des délais prédéterminés et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de la période pertinente (tous les deux ans) (), du plan de développement du réseau électrique pour la prochaine décennie, qui garantit l’achèvement de la procédure et simplifie le processus d’approbation. () Le plan de développement du réseau électrique 2021 est adopté au plus tard le 31 décembre 2023. II) promouvoir le déploiement de compteursélectriques intelligents de 2e génération; Ententes et abus de position dominante: III) porter de 45 jours à 90 jours la durée de l’appréciation par l’autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) des concentrations susceptibles d’entraver de manière significative une concurrence effective en vertu de l’article 6 de la loi 287/1990. Commerce de détail: IV) simplification des procédures d’autorisation des ventes promotionnelles par des entreprises détenant des points de vente dans différentes communes. Produits pharmaceutiques: V) garantir la proportionnalité des exigences en matière d’autorisation pour la vente de produits pharmaceutiques galéniques.
M1C2-10	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022	Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires pour les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé (si nécessaire), y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures susmentionnées découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.
M1C2-11	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023. La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024. Elle comprend au moins les mesures suivantes: Autoroutes: I) en ce qui concerne l’accès aux concessions et la résiliation du contrat, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins: — rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour les autoroutes, sans préjudice de la fourniture en interne dans les limites fixées par le droit de l’Union (); — améliorer l’efficacité des procédures administratives décisionnelles liées aux contrats de concession; — exiger une description détaillée et transparente de l’objet du contrat de concession — exiger des autorités de concession qu’elles désignent des concessions pour des tronçons routiers, attribuées par procédure publique, en tenant compte des estimations de l’efficacité de l’échelle et du coût des concessionnaires d’autoroutes élaborés par l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione dei Trasporti — ART); — renforcer les contrôles effectués par le ministère des infrastructures en ce qui concerne les coûts et l’exécution des infrastructures routières; — empêcher le renouvellement automatique des contrats de concession, améliorer les procédures techniques et administratives liées à la mise à jour périodique des plans économiques et financiers et à la mise en œuvre annuelle de ces plans, et interdire le recours aux procédures régies par l’article 193 du code des marchés publics comme moyen d’attribuer des contrats de concession d’autoroutes expirés ou arrivés à expiration; — simplifier/clarifier la réglementation des conditions de résiliation et d’annulation du contrat, notamment en vue de préserver un niveau de service adéquat; — pour la résiliation du contrat dans l’intérêt public, la loi prévoit au moins une compensation adéquate pour permettre au concessionnaire de récupérer les investissements qui n’ont pas été entièrement amortis. II) en ce qui concerne le modèle réglementaire en matière de tarification, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins: — assurer la mise en œuvre intégrale et en temps utile du modèle réglementaire d’ART en matière de tarification, sur la base d’une méthode de plafonnement des prix, en tenant compte des mises à jour périodiques de la planification économique et financière pluriannuelle des concessionnaires (telle qu’approuvée par l’autorité de régulation compétente) et de la mise en œuvre annuelle de ces plans. III) en ce qui concerne les droits des utilisateurs, la loi annuelle sur la concurrence: — veiller à la mise en œuvre intégrale et en temps utile du cadre réglementaire de l’ART relatif à la sauvegarde des droits des utilisateurs et à la fourniture de niveaux de service adéquats. IV) en ce qui concerne l’externalisation des travaux de construction, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins: — Selon l’article 186, paragraphe 2, du décret législatif no 36/2023, l’obligation pour les concessionnaires d’autoroutes de confier à des tiers, par voie de preuves publiques, entre 50 % et 60 % des marchés de travaux, de services et de fournitures. Les parts sont calculées en fonction des montants des plans économiques et financiers annexés aux documents de concession. () en ce qui concerne les mandats internes, la loi: — exiger une vérification ex ante obligatoire de la légalité du mandat interne et interdire le lancement de la procédure d’appel d’offres ou des mandats internes sans cette vérification; — de confier à l’Autorité de réglementation des transports (ART) les instruments et les pouvoirs nécessaires pour effectuer les vérifications susmentionnées, ainsi que le soutien (juridique) de l’autorité nationale anticorruption (ANAC); — exiger que l’installation de bornes de recharge électrique et la mise en place d’aires de stationnement et de repos adéquates pour les opérateurs de transport de marchandises soient effectuées dans le plein respect du cadre réglementaire élaboré par ART. Assurance: VII) Entrée en vigueur des actes nécessaires pour permettre la portabilité des données relatives aux boîtes noires pour voitures entre assureurs; Création d’une entreprise: VIII) Révision et mise à jour de la législation relative aux jeunes pousses innovantes et au capital-risque (par exemple, Start Up Act 2012) afin de rationaliser la législation existante, de revoir la définition des jeunes pousses et de promouvoir l’investissement dans le capital-risque par les investisseurs privés et institutionnels.
M1C2-12	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur des mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes de droit primaire	Entrée en vigueur du droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes de droit primaire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur du droit dérivé (si nécessaire), y compris les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des mesures pertinentes établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023. Entrée en vigueur du droit dérivé sur le repassage à froid et des listes de vendeurs au détail de gaz naturel, comme suit: Pour le repassage à froid: I Entrée en vigueur d’incitations réglementaires à utiliser les services de repassage à froid dans les ports. Pour la liste des vendeurs au détail de gaz naturel: Entrée en vigueur du droit dérivé définissant les critères et les exigences en matière d’accès et de permanence des entreprises figurant sur la liste des vendeurs au détail de gaz naturel établie par l’article 17 du décret législatif no 164/2000 visant à renforcer la transparence et à soutenir le choix des consommateurs sur des marchés concurrentiels.
M1C2-13	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025	Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025. Le droit primaire et le droit dérivé (y compris les actes d’exécution, si nécessaire) sont approuvés et entrent en vigueur au plus tard le 4e trimestre 2025. La loi annuelle sur la concurrence: I — sur les services publics locaux: -Introduire des mesures correctives et des sanctions en cas de non-adoption, de non-publication ou d’insuffisance du contrôle requis par l’article 30 du décret législatif 201/2022. -Mettre en place des mesures correctives en cas de gestion insatisfaisante * du service public local. Ces mesures comprennent au moins l’adoption de plans visant à améliorer la qualité, le rapport coût-efficacité et la réalisation de tous les objectifs contractuels. La réforme prévoit que les mesures correctives sont requises par les pouvoirs adjudicateurs dans des délais fixés. -Introduire des obligations de transparence en ce qui concerne les mesures correctives susmentionnées, garantir et, le cas échéant, renforcer les pouvoirs de surveillance et d’exécution des autorités de régulation/autorités compétentes et exiger de l’autorité compétente qu’elle présente chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives. * Une gestion insatisfaisante est définie de manière à couvrir, au moins, les situations dans lesquelles l’opérateur a subi des pertes importantes, susceptibles de mettre en péril sa viabilité économique et financière, ou lorsque la qualité du service est nettement inférieure aux valeurs de référence sectorielles ou lorsque les performances sont sensiblement inférieures aux objectifs contractuels. II — sur les transports régionaux: -Étendre aux transports publics régionaux (y compris aux «opérateurs internes» en vertu du règlement (CE) no 1370/2007) l’applicabilité de l’article 14, paragraphes 2 et 3, 17, 30 et 31 du décret législatif 201/2022, tel que réformé ci-dessus. -Réviser l’article 9 de la loi annuelle sur la concurrence no 118/2022 afin de prévoir l’obligation pour le ministère des infrastructures et des transports (MIT) de publier, sur une base annuelle et à partir de 2026, un calendrier dûment échelonné des procédures d’attribution de tous les contrats ferroviaires arrivant à expiration. -Demander à ART de lancer, d’ici au premier trimestre 2 2026, une consultation publique en vue de l’adoption de lignes directrices pour la normalisation des procédures d’attribution des services de transport régional. III — sur les bornes de recharge électrique: -Veiller à ce que l’attribution de concessions pour les points de recharge électrique favorise la concurrence en encourageant une pluralité de fournisseurs sur le marché. IV — sur la santé: -Établir des critères communs pour les accords contractuels afin d’assurer la mise en œuvre effective des articles 8 quater et 8 quinquies du décret législatif 502/1992, tel que modifié par la loi 118/2022, relatif à l’accréditation des entreprises privées dans le système de santé publique, et d’assurer la mise en œuvre des règles prévoyant des procédures de sélection ouvertes et transparentes. V. — Transfert de technologie: -Exiger que le ministère italien des entreprises et de la fabrication et le ministère de l’université et de la recherche adoptent, d’ici au premier trimestre 2 2026, une stratégie nationale pour le transfert de technologies et la valorisation des connaissances, afin de rendre l’allocation des ressources disponibles plus efficace et de promouvoir une stratégie coordonnée entre les différentes fondations et autres sujets institutionnels opérant dans le domaine du transfert de technologie. L’initiative soutient et rationalise les bureaux de transfert de technologie, notamment en promouvant des initiatives fédératives ou d’autres politiques visant à améliorer l’efficacité. VI — sur les professions réglementées: -Simplifier les exigences en matière de constitution et d’immatriculation des sociétés professionnelles.
M1C2-13bis	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie	Disposition indiquant l’entréeen vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution) sur les chemins de fer régionaux et le transfert de technologie. -Sur les transports régionaux: toutes les étapes réglementaires (y compris le décret ministériel prévoyant les modèles de calendrier des régions pour les procédures d’attribution) nécessaires à la publication du calendrier du MIT pour les procédures d’attribution de tous les contrats ferroviaires arrivant à expiration sont adoptées. -Sur le transfert de technologie: le ministère italien des entreprises et de la fabrication et le ministère de l’université et de la recherche adoptent la stratégie nationale prévue à l’étape M1C2-13.
M1C2-14	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Cible	Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.	NÉANT	Nombre	20	33	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 33 millions de compteurs intelligents 2G sont déployés.
M1C2-14bis	Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.	Jalon	Publication du rapport d’évaluation de toutes les incitations en faveur des entreprises	Publication du rapport	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Le ministère des entreprises et des entreprises en Italie publie un rapport évaluant toutes les incitations et tous les investissements en faveur des entreprises. Le rapport élabore des propositions concrètes pour la rationalisation des incitations nationales.
M1C2-14ter	Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire pour la rationalisation des incitations fermes	Entrée en vigueur du droit primaire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Entrée en vigueur de tous les actes législatifs visant à rationaliser les incitations fermes. La réforme porte sur des mesures incitatives au niveau national. La réforme comprendra la restructuration et la poursuite de la mise en œuvre de deux instruments clés gérés par le ministère des entreprises et de la fabrication en Italie (MIMIT): a) l’ARN (registre national des aides d’État) et b) la plateforme incitative.

B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

L’objectif de l’investissement est de soutenir le développement de la chaîne de valeur stratégique de la microélectronique en investissant dans les substrats en carbure de silicium, qui est un intrant nécessaire à la fabrication de dispositifs électriques à haute performance. L’investissement est réalisé conformément aux règles existantes en matière d’aides d’État et devrait avoir des effets positifs sur l’emploi.

Investissement 3: Connexions internet rapides (Ultra Broadband et 5G)

L’objectif de l’investissement est d’achever le réseau national de télécommunications ultrarapides et 5G sur l’ensemble du territoire national. Cet investissement devrait contribuer de manière significative aux objectifs de la transition numérique et réduire la fracture numérique en Italie.

L’investissement comprend l’attribution de concessions et comprend cinq projets de connexion plus rapides:

1.«Italia a 1 Giga», qui fournit 1 gigabit/s en téléchargement et 200 Mbit/s dans la connectivité de téléchargement dans les zones de défaillance du marché en gris et en noir d’accès de nouvelle génération (NGA). Ces zones sont définies à l’issue d’un exercice de cartographie;

2.«Italia 5G», qui fournit des connexions 5G dans les zones de défaillance du marché, qui sont des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés; ou seuls des réseaux 3G sont disponibles et aucun réseau mobile 4G et/ou 5G n’est prévu dans un avenir proche; ou s’il existe une défaillance avérée du marché;

3.Les «écoles connectées», qui fournissent aux bâtiments scolaires une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s;

4.Des «établissements de soins de santé connectés», qui fournissent une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s aux établissements publics de soins de santé;

5.Les «îles mineures connectées», qui fournissent une connectivité à très haut débit à certaines îles mineures qui ne disposent pas de liaisons en fibre optique avec le continent.

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

L’objectif de l’investissement est de développer les connexions par satellite en vue de la transition numérique et verte et de contribuer au développement du secteur spatial. L’investissement a également pour but de permettre des services tels que des infrastructures de communication et de surveillance sécurisées pour différents secteurs de l’économie et, à cet effet, il comprend à la fois desactivités en amont (services de lancement, production et exploitation de satellites et d’infrastructures) et en aval (production de produits et services activés).

L’investissement comprend l’attribution d’appels d’offres et comprend quatre projets:

1.SATCOM, qui consiste en activités de développement de technologies et de systèmes à double usage pour la fourniture de services de télécommunication par satellite innovants et hautement sécurisés à usage gouvernemental;

2.L’observation de la Terre (OT), qui comprend i) des activités en amont: y compris la spécification, la conception, le développement d’une constellation pour la télédétection [radar d’analyse synthétique (SAR), hyperspectral] et l’acquisition de lancements axés sur la surveillance terrestre, maritime et atmosphérique; II) activités en aval: la réalisation du projet CyberItaly comprenant la création d’une reproduction numérique du pays.

3.Space Factory, composé de deux sous-projets: I) Factory spatiale 4.0: la spécification, la conception et la construction d’installations numériques de fabrication, d’assemblage et d’essai pour les petits satellites et la mise en œuvre d’un système cyberphysique de production et de jumelage numérique par satellite visant à établir un lien bidirectionnel entre le modèle numérique et son équivalent physique; II) Accès à l’espace: recherche, développement et prototypage pour la réalisation de technologies vertes pour la génération future de faisceaux et de lanceurs, y compris la démonstration en vol de certaines technologies.

4.Économie en orbite, qui consiste en la mise en œuvre d’un démonstrateur de technologies d’entretien en orbite pour l’interopérabilité en orbite; l’augmentation de la capacité nationale de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), y compris un réseau de capteurs terrestres pour l’observation et le suivi des débris spatiaux; conception, développement, mise en service d’actifs pour l’acquisition et la gestion et fourniture du service de données à l’appui des activités de gestion du trafic spatial.

Il est prévu que l’investissement n’ait pas d’objectifs et d’implications militaires ou de défense.

Investissement 5: Politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement industrielle et internationalisation

L’objectif de l’investissement est de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles, notamment en facilitant l’accès au financement, et de promouvoir la compétitivité des entreprises (notamment des PME), notamment en soutenant leur internationalisation et en renforçant leur résilience après la crise de la COVID-19.

L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:

1.Refinancement du fonds 394/81 géré par SIMEST. Il consiste à refinancer un fonds existant actuellement géré par l’agence publique SIMEST, qui fournit un soutien financier aux entreprises, notamment aux PME, afin de soutenir leur internationalisation au moyen de divers outils tels que des programmes d’accès aux marchés étrangers et le développement du commerce électronique.

2.Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement. Il consiste en un soutien financier aux entreprises, par l’intermédiaire de l’instrument du contrat de développement, pour des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel, les programmes de développement de la protection de l’environnement, la mobilité durable et les activités touristiques.

Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe de «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans le guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre l’Italie et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 5 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 6 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

B.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C2-15	Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique	Cible	Capacité de production de substrats en carbure de silicium	NÉANT	Nombre	0	197 028	TRIMESTRE 2	2026	Réalisation d’une capacité de production supplémentaire d’au moins 1 970 288 pouces substrats de silicon Carbide/an. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’emploi d’au moins 700 personnes supplémentaires liées à la capacité supplémentaire.
M1C2-16	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide, qui comprennent i) «Italia a 1 Giga», ii) «Italia 5G», iii) «écoles connectées», iv) «établissements de soins de santé connectés»; et v) «îles mineures connectées».
M1C2-17	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps	NÉANT	Nombre	0	3 400 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 3 400 000 nombres de logements supplémentaires (dont au moins 450 000 ménages dispersés, c’est-à-dire situés dans des zones reculées) connectés à une connectivité d’au moins 1 Gbps par fibre optique/bâtiment (FTTH/B), accès fixe sans fil (FWA)
M1C2-18	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps	NÉANT	Nombre	0	17 700	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 9 000 écoles supplémentaires et 8 700 établissements publics de soins de santé dotés d’une connectivité d’au moins 1 Gbps.
M1C2-19	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit	NÉANT	Nombre	0	18	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 18 îles supplémentaires ne disposant pas de liaisons en fibre avec le continent bénéficient d’une connectivité à très haut débit grâce à une nouvelle liaison optique.
M1C2-20	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Routes et couloirs extra-urbains dotés d’une couverture 5G	NÉANT	Nombre	0	12 600	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 12 600 km supplémentaires de routes et de corridors extra-urbains dotés d’une couverture 5G.
M1C2-21	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Zones de défaillance du marché rendues possibles par une couverture 5G	NÉANT	Nombre	0	1 400	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 400 km² supplémentaires de zones peuplées en situation de défaillance du marché ont permis une couverture 5G, dont au moins 500 km² ont bénéficié d’une couverture 5G.
M1C2-22	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de technologie satellitaire et spatiale	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux, qui consistent en i) Satcom, ii) observation de la Terre, iii) Space Factory et iv) économie en orbite.
M1C2-23	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Télescopes moulues; Déploiement d’un centre SST, d’une usine spatiale et d’un démonstrateur de propulsion liquide	NÉANT	Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2026	Au moins trois télescopes à haute performance permettant d’identifier les objets spatiaux fabriqués, un centre opérationnel de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (réseau d’observation et de suivi des débris spatiaux), une usine spatiale [lignes intégrées pour la fabrication, l’assemblage, l’intégration et les essais (M-AIT) de petits satellites], un démonstrateur de propulsion liquide pour la nouvelle génération de lanceurs déployés.
M1C2-24	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Constellations ou validation de concept de constellations déployées	NÉANT	Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2026	Au moins deux constellations supplémentaires ou preuve de concept de constellations déployées dans le cadre d’initiatives Satcom et d’observation de la Terre
M1C2-25	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Services fournis aux administrations publiques	NÉANT	Nombre	0	8	TRIMESTRE 2	2026	Au moins huit services supplémentaires fournis aux administrations publiques dans le cadre d’initiatives spatiales soutenues, tels que le service côtier et la surveillance marine côtière, le service de qualité de l’air, le service de déplacement au sol, la couverture du service de surveillance et l’utilisation des sols, le service hydrométéorologique, le service des ressources en eau, les services d’urgence et les services de sécurité.
M1C2-26	Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST	Jalon	Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du ou des décret-loi (s) portant refinancement du volet subvention et prêt du Fonds 394/81 Approbation de la décision du comité établissant les critères de sélection des projets à financer	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2021	Le ou les décret-loi prévoient le refinancement de la composante subvention et prêt du Fonds 394/81. Le conseil d’administration du Fonds approuve une décision établissant la politique d’investissement. La politique d’investissement liée au refinancement du Fonds 394/81 définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; les termes de référence comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à une évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, avec une prévalence de PME, et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions visant à réinvestir des remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, également au-delà de 2026, dans le cas où ils ne sont pas utilisés pour payer des prêts sous le règlement (UE) 2021/241. L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier exige le recours aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
M1C2-27	Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST	Cible	PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81	NÉANT	Nombre	0	4 000	TRIMESTRE 4	2021	Au moins 4 000 PME supplémentaires ont bénéficié d’un soutien du Fonds 394/81 à compter du 1 janvier 2021.
M1C2-28	Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des contrats de développement	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	La politique d’investissement des contrats de développement définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; le mandat comprend des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions permettant de réinvestir les remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, y compris au-delà de 2026, dans le cas où ils ne seraient pas réutilisés dans le cadre du règlement (UE) 2021/241 pour rembourser des prêts. L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier exige le recours aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
M1C2-29	Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement	Cible	Contrats de développement approuvés	NÉANT	Nombre	0	40	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 40 contrats de développement ont été approuvés, conformément à leur politique d’investissement. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’activation d’au moins 1 500 millions d’euros d’investissements.

C. MISSION 1, VOLET 3: Tourisme et culture 4.0.

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est axé sur la relance de deux secteurs durement touchés par la crise de la Covid: culture et tourisme. Les mesures liées au secteur de la culture visent à rendre les sites culturels plus accessibles, tant numériques que physiques, plus économes en énergie et plus sûrs face aux catastrophes naturelles, à soutenir le redressement des secteurs de la culture et de la création, notamment en soutenant l’attractivité des petits sites culturels et de l’architecture rurale afin de renforcer la cohésion territoriale. Trois séries de mesures sont envisagées: I) les interventions visant à développer le patrimoine culturel pour la prochaine génération, y compris les investissements en faveur de la transition numérique et l’amélioration de l’efficacité énergétique des sites culturels, ii) la régénération, par la culture, de petits sites historiques et du patrimoine religieux et rural; III) interventions en faveur des industries culturelles et créatives 4.0. Les mesures liées au tourisme visent à renforcer la compétitivité du secteur, notamment en réduisant la fragmentation du secteur et en renforçant les économies d’échelle, en améliorant et en améliorant les normes du secteur de l’hôtellerie, en encourageant l’innovation numérique et l’utilisation des nouvelles technologies par les opérateurs et en soutenant la transition écologique du secteur. À cet égard, des mesures sont envisagées pour soutenir les entreprises, y compris les PME, qui travaillent dans le secteur du tourisme et les opérateurs touristiques, y compris au moyen d’investissements dans des outils numériques.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie, en particulier sur la nécessité de «promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3 et 2020). Ils soutiennent également la cohésion sociale et territoriale et la compétitivité de l’économie italienne, tout en promouvant la numérisation et la durabilité du secteur touristique.

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes du patrimoine culturel

La mesure comprend des actions visant à numériser le patrimoine culturel italien afin d’améliorer l’accès aux ressources culturelles et aux services numériques.

L’intervention crée une nouvelle infrastructure numérique nationale pour collecter, intégrer et conserver les ressources numériques, en les mettant à la disposition du public par l’intermédiaire de plateformes spécialisées. Les interventions sur le patrimoine «physique» s’accompagnent de la numérisation des musées, des archives, des bibliothèques et des sites culturels, afin de permettre aux citoyens d’explorer de nouvelles formes de profit du patrimoine culturel.

Investissement 1.2: Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture

La mesure vise à éliminer les obstacles architecturaux, culturels et cognitifs dans un certain nombre d’institutions culturelles italiennes. Les interventions sont combinées à la formation du personnel administratif et des opérateurs culturels, à la promotion d’une culture de l’accessibilité et au développement d’une expertise en matière juridique, d’accueil, de médiation culturelle et de promotion.

Investissement 1.3: Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

La mesure améliore l’efficacité énergétique des bâtiments liés au secteur culturel et créatif. Elles se trouvent souvent dans des installations obsolètes, inefficaces sur le plan énergétique, qui génèrent des coûts d’entretien élevés liés à la climatisation, à l’éclairage, à la communication et à la sécurité. L’investissement financera des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des musées, cinémas et théâtres italiens (publics et privés).

Réforme 3.1: Adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’empreinte écologique des manifestations culturelles (telles que les expositions, les festivals, les manifestations culturelles et les manifestations musicales) en incluant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics pour les manifestations culturelles financées, promues ou organisées par l’autorité publique.

Investissement 3.3: Renforcement des capacités des opérateurs culturels à gérer la transition numérique et écologique

L’objectif général de l’investissement est de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création. Il s’agit de deux interventions.

La première intervention («Soutenir la reprise des activités culturelles en encourageant l’innovation et l’utilisation des technologies numériques tout au long de la chaîne de valeur») vise à aider les opérateurs culturels et créatifs à mettre en œuvre des stratégies numériques et à accroître leurs capacités de gestion.

La deuxième intervention («Promouvoir une approche verte tout au long de la chaîne culturelle et créative») vise à encourager une approche durable sur le plan environnemental tout au long de la chaîne, en réduisant l’empreinte écologique et en promouvant l’écoconception innovante et inclusive, y compris dans le contexte de l’économie circulaire, afin d’orienter le public vers un comportement environnemental plus responsable.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 9 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 10 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux installations de traitement biomécanique 12 ;

et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 4.1: Pôle du tourisme numérique

L’objectif de la mesure est de créer un pôle du tourisme numérique, accessible par l’intermédiaire d’une plateforme web spécifique, permettant à l’ensemble de l’écosystème touristique de renforcer, d’intégrer et de promouvoir sa propre offre. L’investissement finance une nouvelle infrastructure numérique et soutient les entreprises au moyen d’outils d’analyse de données fournis par l’Observatoire national du tourisme.

Au moins les services suivants sont fournis par l’intermédiaire du pôle du tourisme numérique:

·Des services de communication permettant aux opérateurs touristiques de promouvoir leur offre;

·Des outils d’analyse des données et des modèles prédictifs pour soutenir la prise de décision fondée sur les données;

·Formation au perfectionnement et à la reconversion professionnels;

·Solutions pour soutenir l’innovation pour les PME.

Enfin, la mesure prévoit également la création d’un centre de compétences pour soutenir les programmes d’accélération.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 13 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 14 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux installations de traitement biomécanique 16 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Réforme 4.1: Réglementation des professions de guides touristiques

L’investissement dans la plateforme de tourisme numérique est complété par une réforme visant à rationaliser les règlements relatifs aux guides touristiques. La mesure prévoit, dans le respect de la réglementation locale, une organisation professionnelle pour les guides touristiques et leur région d’origine. L’application systématique et uniforme de la réforme permettrait de réglementer les principes fondamentaux de la profession et d’uniformiser les niveaux de prestation de services sur l’ensemble du territoire national, avec un effet positif sur le marché. La réforme comprend une formation et une formation continue afin de soutenir au mieux l’offre.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C3-1	Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel	Cible	Utilisateurs formés par la plateforme d’apprentissage en ligne sur le patrimoine culturel	NÉANT	Nombre	0	30 000	TRIMESTRE 4	2025	Les utilisateurs ciblés formés doivent mesurer l’efficacité de l’offre de formation à fournir sous forme numérique pour le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. Le type d’interventions comprend: production de cours de formation, mise en œuvre par des programmes d’enseignement frontal et d’apprentissage en ligne conçus sur la base d’une évaluation des compétences de différents groupes cibles d’apprenants (correspondant à trois niveaux de cours: compétences fondamentales, compétences spécialisées, compétences managériales). Les bénéficiaires de cette mesure sont: employés du ministère, employés des instituts culturels des collectivités locales, opérateurs culturels indépendants.
M1C3-2	Investissement — 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel	Cible	Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique	NÉANT	Nombre	0	65 000 000	TRIMESTRE 4	2025	Les ressources numériques cibles mesurent l’augmentation du nombre de biens culturels numérisés dont les reproductions numériques peuvent être utilisées en ligne au moyen des technologies numériques. Le type de ressources numériques à compléter comprend: numérisation de livres et de manuscrits, de documents et de photographies, d’œuvres d’art et d’objets historiques et archéologiques, de monuments et de sites archéologiques, de matériel audio vidéo, y compris normalisation des numérisations et métadonnées antérieures Destinataires: musées, archives, bibliothèques et instituts culturels
M1C3-3	Investissement — 1.2 Élimination des obstacles physiques et cognitifs dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture	Cible	Interventions pour améliorer l’accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture	NÉANT	Nombre	0	617	TRIMESTRE 2	2026	Les travaux seront conclus pour 617 musées, monuments, zones archéologiques et parcs publics (publics et non étatiques) et privés, archives et bibliothèques. Les interventions concernent des interventions physiques visant à supprimer les barrières architecturales et l’installation d’outils technologiques permettant l’utilisation de sujets à capacités sensorielles réduites (tactiles, sons, expériences olfactives). 37 % des interventions sont effectuées dans les régions méridionales.
M1C3-4	Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Cible	Conclusion des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)	NÉANT	Nombre	0	80	TRIMESTRE 3	2023	L’indicateur fait référence au nombre d’interventions conclues, comme le prouve la certification de l’exécution régulière des travaux. Le type d’interventions à mener à bien comprend: - la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique; - interventions sur l’enveloppe du bâtiment; - les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire; - installation de systèmes intelligents de contrôle à distance, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, y compris par l’utilisation de combinaisons technologiques.
M1C3-5	Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Cible	Les interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas sont terminées (deuxième série)	NÉANT	Nombre	0	420	TRIMESTRE 4	2025	L’indicateur se rapporte à 55 interventions sur des musées et sites culturels d’État, à 230 salles de théâtre et à 135 cinémas ayant abouti à la certification de l’exécution régulière des travaux. Le type d’interventions à mener à bien comprend: - la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique; - interventions sur l’enveloppe du bâtiment; - les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire; - installation de systèmes intelligents de contrôle à distance, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, y compris par l’utilisation de combinaisons technologiques.
M1C3-6	Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret définissant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics	Disposition du décret mentionnant l’entrée en vigueur du décret pour l’adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Des critères sont adoptés pour les aspects suivants: réduction de l’utilisation du papier et des impressions, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, mise en place d’étapes en matériaux recyclés et réutilisés et mobilier durable, gadgets à faible incidence sur l’environnement, choix de l’emplacement sur la base de la protection de la biodiversité, services de restauration à faible incidence environnementale, transport pour atteindre l’événement et transport des matériaux, consommation d’énergie pour l’organisation de l’événement. Les critères sociaux favorisant l’accessibilité et l’inclusion comprennent: la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées; la promotion des possibilités d’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes appartenant à des groupes défavorisés (tels que les travailleurs migrants et les minorités ethniques) et des personnes handicapées; garantir l’égalité d’accès aux marchés publics pour les entreprises dont les propriétaires ou les salariés appartiennent à des groupes ethniques ou minoritaires, tels que les coopératives, les entreprises sociales et les organisations à but non lucratif; la promotion du «travail décent», entendu comme le droit à un travail productif et librement choisi, aux principes et droits fondamentaux au travail, à des salaires décents, à la protection sociale et au dialogue social. La réforme couvre les manifestations culturelles telles que les expositions, les festivals et les manifestations artistiques du spectacle.
M1C3-7	Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.	Jalon	Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les organisations et réseaux chargés de la réalisation des activités de renforcement des capacités	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Les organismes d’exécution sélectionnés sont des organisations ou réseaux spécialisés qui possèdent des compétences et une expérience tant dans le domaine de la formation que dans celui de la production culturelle, de l’environnement, de la gestion culturelle et de la formation. La notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M1C3-8	Investissement — 4.1 pôle du tourisme numérique	Jalon	Attribution des marchés pour le développement du portail numérique du tourisme	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme. Le portail du tourisme numérique modernisera l’actuel portail italien par la mise en place d’un nuage et d’une architecture ouverte, favorisant fortement l’interconnexion avec l’écosystème. Le portail modernisé comprend: la création d’une nouvelle interface frontale et d’un nouvel arbre de navigation; l’examen de la présentation, de la structure et des fonctionnalités des sections, pages et articles; l’introduction de cartes; gestion multilingue (au moment du changement, le portail sera présenté en italien et en anglais). L’intégration des autres langues, actuellement soutenues, est attendue dans les mois qui suivent immédiatement la mise en service. Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M1C3-9	Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique	Cible	Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique	NÉANT	Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 2	2024	Le nombre d’opérateurs touristiques enregistrés dans la plateforme (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’hôtellerie, l’organisateur de voyages et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 56.00.00 79.00.00 et autres structures appartenant au secteur) doit être d’au moins 20 000. Au moins 7 400 opérateurs touristiques (soit 37 % de 20 000) seront situés dans le sud.
M1C3-9bis	Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique	Cible	Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique et accès aux services fournis par le pôle	NÉANT	Nombre	20 000	35 000	TRIMESTRE 4	2025	Le nombre d’opérateurs touristiques enregistrés dans la plateforme (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’hôtellerie, l’organisateur de voyages et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 56.00.00 79.00.00 et autres structures appartenant au secteur) doivent atteindre au moins 35 000. Les services énumérés dans la description de la mesure sont accessibles aux opérateurs touristiques enregistrés dans la plateforme.
M1C3-10	Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.	Jalon	Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques	La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée. La réforme prévoit également une formation et une mise à jour professionnelle afin de mieux soutenir l’offre. La réforme doit être considérée comme une méthode d’acquisition d’une qualification professionnelle unique, adoptée selon des normes uniformes au niveau national au moyen d’une loi nationale et des décrets ministériels d’application ultérieurs de l’accord entre régions étatiques.
M1C3-11	Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret MIC pour l’allocation des ressources destinées à améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Les lieux de culture désignent les cinémas, les théâtres et les musées. (INV. 1.3) en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les musées et les lieux de culture, l’intervention est mise en œuvre par la reconnaissance des propositions de projets sur les sites culturels de l’État du ministère de la culture (MiC) dans le cas de l’objectif 1. Dans le cas contraire, l’identification des institutions non étatiques, dans les cas relevant des objectifs 2 et 3, sera effectuée par voie d’appels d’offres. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

C3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 2.1: Attrait des petites villes historiques

Cet investissement est intégré au «Piano Nazionale Borghi», un programme de soutien au développement économique et social des zones défavorisées fondé sur la réhabilitation culturelle des petites villes et la revitalisation du tourisme. Les actions sont structurées autour de projets culturels intégrés locaux.

Les mesures sont axées sur: I) la restauration du patrimoine historique, la modernisation des espaces publics ouverts (par exemple, suppression des obstacles architecturaux, amélioration du mobilier urbain), la création de petits services culturels, y compris à des fins touristiques; II) la création et la promotion de nouveaux itinéraires (par exemple, itinéraires thématiques, itinéraires historiques) et de visites guidées doivent être encouragées; III) l’introduction d’un soutien financier aux activités culturelles, créatives, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales, visant à revitaliser les économies locales en améliorant les produits, les connaissances et les techniques locaux.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 17 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 18 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux installations de traitement biomécanique 20 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’Union et nationale applicable soient sélectionnées.

Investissement 2.2: Protection et amélioration de l’architecture rurale et du paysage

Ces investissements stimulent un processus systématique de modernisation des bâtiments ruraux historiques (entités privées ou du secteur tertiaire) et de protection des paysages.

De nombreux bâtiments et structures agricoles ruraux ont subi un processus progressif d’abandon, de dégradation et d’altérations qui ont compromis leurs caractéristiques distinctives et leur relation avec leur environnement. En rétablissant le parc immobilier rural, la mesure améliore la qualité du paysage rural en restituant à la communauté un parc immobilier sous-utilisé qui n’est pas accessible au public.

Investissement 2.3: Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

Cet investissement vise à lutter contre le déclin urbain et à restaurer l’identité commune des lieux, en créant de nouvelles possibilités de relancer les économies locales et d’atténuer les effets de la crise et de renforcer les compétences en matière de gestion et d’entretien des parcs et jardins historiques.

L’investissement prévoit la rénovation de parcs et jardins historiques et met en place des connaissances approfondies et la réhabilitation des parcs et jardins historiques italiens en vue de leur entretien, de leur gestion et de leur utilisation publique. Des ressources sont allouées à la réhabilitation de ces sites et à la formation du personnel local qui peut les traiter/les préserver au fil du temps.

Au-delà de la valeur culturelle et historique, les jardins et parcs historiques contribuent à renforcer les valeurs environnementales et jouent un rôle important dans la préservation de la conservation, la production d’oxygène, la réduction de la pollution de l’environnement et du bruit, ainsi que la régulation microclimatique.

Investissement 2.4: Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art (art de récupération)

Un plan d’action préventif antisismique est mis en place afin de réduire sensiblement le risque sur les lieux de culte et d’éviter ainsi les coûts potentiels de remise en état après des catastrophes, ainsi que la perte permanente de nombreux actifs. Le plan d’action comporte trois lignes d’action: la protection des lieux de culte contre les risques sismiques; la restauration du patrimoine du Fonds pour les lieux de culte (FEC) et la construction d’entrepôts en tant qu’abri pour les œuvres d’art en cas de catastrophe.

L’investissement prévoit également la création du Centre fonctionnel national pour la protection des biens culturels contre les risques humains et naturels (CEFURISC), permettant une utilisation plus synergique des technologies existantes et des systèmes environnementaux pour le suivi, la surveillance et la gestion des sites culturels.

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

La mesure vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme. Elle comprend un crédit d’impôt pour les travaux visant à améliorer les installations d’hébergement, un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises du secteur (par l’intermédiaire d’une section spécifique du fonds de garantie PME), l’activation du Fonds thématique de la BEI pour le tourisme afin de soutenir les investissements innovants dans le secteur, un fonds d’investissement (Fonds national du tourisme) pour le réaménagement de propriétés à fort potentiel touristique. Un instrument financier supplémentaire (FRI — Fondo Rotativo) viendra compléter les mesures susmentionnées pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme. Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans les orientations techniques sur l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique et la politique d’investissement ultérieure des instruments financiers doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.à l’exclusion de la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 21 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 22 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement biomécanique 24 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Investissement 3.2: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

L’objectif de l’investissement est de renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel italien. Le projet vise à atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise dans le but de renforcer la croissance économique, l’emploi et la compétitivité, y compris par des actions en matière de formation, avec trois lignes d’action.

·Ligne A: Construction de nouveaux studios et récupération des studios existants et des annexes, y compris des solutions de haute technologie.

·Ligne B: Investissements innovants visant à renforcer les activités de production et de formation du Centre expérimental de cinématographie, y compris de nouveaux outils pour la production audiovisuelle, l’internationalisation et les échanges culturels et éducatifs; développement d’infrastructures (production virtuelle en direct) à des fins professionnelles et éducatives grâce à l’apprentissage en ligne, à la numérisation et à la modernisation du parc immobilier et végétal, notamment en vue de favoriser la transformation technologique et environnementale; préservation et numérisation du patrimoine audiovisuel

·Ligne C: Renforcement des aptitudes et compétences professionnelles dans le secteur audiovisuel, dans 3 macrodomaines professionnels: entreprise/gestion; créatif/artistique; techniciens.

Investissement 4.3: Caput Mundi Next Generation EU pour les grands événements touristiques.

Le projet vise à accroître le nombre de sites touristiques accessibles, à créer des alternatives touristiques et culturelles valables et qualifiées par rapport aux zones centrales fréquentées, ainsi qu’à accroître l’utilisation des technologies numériques, à améliorer les espaces verts et la durabilité du tourisme. L’investissement prévoit six lignes d’intervention:

1.«Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE», qui couvre la régénération et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome;

2.Les «chemins Jubilee» (du pagan à Christian Rome), axés sur l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments présentant un intérêt historique et les voies archéologiques;

3.#LaCittàCondivisa, couvrant le réaménagement de sites dans les zones périphériques;

4.#Mitingodiverde, couvrant les interventions dans les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines;

5.#Roma 4.0, couvrant la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes;

6.#Amanotesa, visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries pour l’intégration sociale.

C.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M1C3-12	Investissement 2.1 — Attribution d’une petite ville historique	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le décret du ministère de la culture alloue des ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques. Les municipalités concernées pour renforcer l’attrait de la petite ville historique renvoient aux 250 municipalités/villages qui ont transmis au ministère de la culture les programmes d’intervention. Les critères de sélection des 250 villages (Inv. 2.1) sont partagés par le MiC, les régions, l’ANCI et les zones intérieures qui: à titre préliminaire, ils identifient les zones territoriales éligibles (Inv2.1) en raison des complémentarités entre les différents programmes. Ensuite, la sélection des villages se fait sur la base a) de critères territoriaux, économiques et sociaux (indicateurs statistiques), b) de la capacité du projet à influer sur l’attractivité touristique et à accroître la participation culturelle. Les indicateurs statistiques pris en considération sont les suivants: l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; &D5 000) et tendance; flux touristiques, visiteurs de musées; la cohérence de l’offre touristique (hôtels et autres hôtels, B &B; chambres et logements de location); l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; la cohérence des entreprises culturelles, créatives et touristiques (à but lucratif et non lucratif) et des salariés qui y sont liés. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels comprend les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 25 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.
M1C3-13	Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture (MIC) pour l’allocation des ressources pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le décret du ministère de la culture alloue les ressources pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux. Pour la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et du paysage (Inv 2.2), la sélection des actifs à récupérer doit privilégier la capacité de l’investissement à produire des effets sur les objectifs de conservation des valeurs paysagères. La priorité est donnée: — aux actifs situés dans des zones territoriales de grande valeur paysagère [actifs situés dans des zones d’intérêt paysager ou présentant un intérêt public notable (articles 142 à 139 du DLgs 42/2004)], aux paysages soumis à la reconnaissance de l’UNESCO, GIAHS de la FAO; — aux actifs déjà disponibles pour un usage public ou que le propriétaire accepte d’être accessibles, y compris dans les circuits et réseaux locaux et intégrés; — aux «projets régionaux», présentés par thèmes agrégés, capables de garantir plus efficacement la réalisation des objectifs de redéveloppement du paysage; — les projets situés dans des zones qui améliorent l’intégration et les synergies avec d’autres candidats au PNRR et d’autres plans/projets à caractère territorial soutenus par la programmation nationale (ministère de la culture). Aux fins de la définition des types d’architecture rurale faisant l’objet de l’intervention, le décret du MiBAC du 6 octobre 2005 (en application de la loi du 24 décembre 2003, no 378 — protection et amélioration de l’architecture rurale) peut servir de référence. À titre préliminaire, les critères peuvent concerner: l’état de conservation des actifs, les niveaux d’utilisation, le rôle que ces actifs jouent dans les contextes territoriaux et urbains. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
M1C3-14	Investissement 2.3 — Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation de ressources pour des projets visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le décret du ministère de la culture attribue les ressources aux administrations responsables des projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques. Les parcs et jardins historiques (Inv. 2.3) faisant l’objet d’une intervention, sont exclusivement des biens culturels protégés pour lesquels un intérêt artistique ou historique a été déclaré. Ils peuvent appartenir à la fois au ministère de la culture (MiC) et aux actifs non étatiques. La sélection se fait sur la base de critères définis par un groupe de coordination technico-scientifique composé de représentants des associations sectorielles MiC, Université, ANCI. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
M1C3-15	Investissement 2.4 — Sécurité sismique du lieu de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la sécurité sismique au lieu de culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources pour la sécurité sismique au lieu de culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le décret du ministère de la culture détermine l’entité chargée de la mise en œuvre ainsi que l’éligibilité et le financement des bâtiments faisant l’objet d’interventions. et typologie. (V 2.4) Les mesures sismiques de prévention et de sécurité des lieux de culte concernent les zones touchées par plusieurs tremblements de terre qui ont frappé des régions d’Italie à partir de 2009 (Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie). Les interventions du FEC (Fondo Edifici di Culto) sont sélectionnées en fonction de l’état de conservation des actifs du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto). L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
M1C3-16	Investissement — 2.1 Attribution des petites villes historiques	Cible	Interventions conclues en vue de l’amélioration des sites culturels ou touristiques	NÉANT	Nombre	0	1 300	TRIMESTRE 2	2025	La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du soutien d’au moins 1 800 PME à des projets dans les petites villes historiques. La réalisation satisfaisante de la cible dépend également du soutien d’au moins 1 800 PME à des projets dans les petites villes historiques. L’objectif doit mesurer le nombre d’interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels et touristiques, attestées par des certificats individuels d’exécution régulière (restauration et reconversion du patrimoine culturel, bâtiments destinés aux services culturels et touristiques, petites infrastructures touristiques). Cela comprend: La réutilisation adaptative et le réaménagement fonctionnel, structurel et technique des bâtiments et des espaces publics pour les services culturels (tels que les musées et les bibliothèques), l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation d’énergies alternatives et renouvelables et la suppression des obstacles qui limitent l’accès aux personnes handicapées. Conservation et valorisation du patrimoine culturel (par exemple archéologique, historico-artistique, architectural, demo-etno-anthropologique); création de plateformes de connaissances et d’informations et de systèmes d’information intégrés); la création d’activités culturelles et artistiques, la création et la promotion d’itinéraires culturels et thématiques, d’itinéraires historiques, de pistes cyclables et/ou piétons pour la connexion et l’utilisation de lieux touristiques et culturels (tels que musées, monuments, sites de l’Unesco, bibliothèques, espaces archéologiques et autres attractions culturelles, religieuses et artistiques); — Soutien aux entreprises culturelles, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales. 37 % des interventions sont effectuées dans les régions moins développées.
M1C3-17	Investissement — 2.2 Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	Cible	Interventions pour la protection et la mise en valeur de l’architecture rurale et des paysages conclus	NÉANT	Nombre	0	3 000	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif détecte le nombre total d’actifs faisant l’objet d’interventions achevées (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du début de 900 travaux supplémentaires sur la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et de la protection des paysages (comme le prouve le certificat de début des travaux). Le type d’interventions à mener à bien comprend: 1. Réhabilitation conservatrice et rétablissement fonctionnel des habitations agricoles, des objets et des bâtiments ruraux historiques, cultures agricoles présentant un intérêt historique et éléments typiques de l’architecture et du paysage rural. Parmi les techniques de restauration et d’ajustement structurel, les solutions écocompatibles et l’utilisation de sources d’énergie alternatives doivent être privilégiées. 2. Achèvement du recensement du patrimoine bâti rural et mise en œuvre des outils d’information nationaux et régionaux
M1C3-18	Investissement 2.3 Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, des parcs et des jardins historiques	Cible	Nombre de parcs et jardins historiques requalifiés	NÉANT	Nombre	0	40	TRIMESTRE 2	2025	L’indicateur se réfère au nombre de parcs et jardins historiques requalifiés (attesté par le certificat d’exécution régulière des travaux). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement d’activités de formation pour au moins 1 opérateurs. Les types d’interventions à mener à bien pour l’exécution satisfaisante de la requalification des parcs et jardins historiques comprennent: -entretien/restauration/gestion de l’évolution de l’élément végétal; -la restauration des éléments architecturaux et monumentaux actuels (tels que petits bâtiments, fontaines et meubles); -analyse et optimisation des méthodes actuelles d’utilisation des espaces afin de permettre une utilisation optimale, -respecter les zones les plus fragiles ou les plus précieuses; -des interventions visant à garantir l’accessibilité pour les personnes dont les fonctionnalités sont réduites, -sécurisation des zones clôturées, des portes d’entrée, des systèmes de vidéosurveillance; -mise en place d’outils d’information (tels que des affiches et des guides) pour promouvoir les connaissances et l’utilisation consciente par les citoyens; -actions de valorisation visant à promouvoir l’utilisation culturelle, éducative et récréative.
M1C3-19	Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art (art de récupération)	Cible	Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art achevés.	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 4	2025	La cible mesure le nombre d’interventions en faveur de la sécurité antisismique des lieux de culte, de la restauration du FEC (Fondo Edifici di Culto), d’abris pour les œuvres d’art en cas de catastrophe (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux). Les interventions comprennent: I) les interventions antisismiques préventives des biens architecturaux afin de restaurer les dommages existants et de sécuriser le patrimoine culturel; II) le projet de reconstitution de l’article de conservation crée des dépôts temporaires et protégés pour la conservation des biens mobiliers en cas de catastrophe.
M1C3-20	Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)	Jalon	Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios	Signature des contrats	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Signature des contrats entre l’organisme d’exécution, Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios. Cette intervention comprend la construction de nouveaux studios, la récupération des studios existants et des investissements dans de nouvelles technologies, systèmes et services numériques visant à renforcer les studios cinématographiques Cinecittà gérés par Cinecittà SPA. Le contrat conclu entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les entreprises doit contenir des critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’un soutien et/ou des entreprises. Engagement/objectif d’investir 20 % dans des actifs/activités et/ou des entreprises conformes aux critères de sélection pour l’étiquetage numérique et 70 % aux critères de sélection pour le suivi de l’action pour le climat.
M1C3-21	Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)	Cible	Nombre de studios dont les travaux de requalification, de modernisation, de construction sont achevés	NÉANT	Nombre	0	9	TRIMESTRE 2	2026	Les interventions concernent construction de cinq nouveaux studios et — la rénovation de quatre studios existants. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement des interventions indiquées aux lignes B et C dans la description de la mesure.
M1C3-22	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour les: le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;	Adoption de la politique d’investissement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La politique d’investissement définit au minimum: la nature, la portée et les opérations soutenues, les bénéficiaires visés, les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; et des dispositions visant à réinvestir les remboursements potentiels pour les mêmes objectifs stratégiques. La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique. La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M1C3-23	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour le Fonds national du tourisme,	Adoption de la politique d’investissement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le fonds est consacré à l’achat, à la restructuration et à la requalification de biens immobiliers italiens afin de soutenir le développement touristique dans les zones les plus touchées par la crise ou dans les zones marginales (zones côtières, îles mineures, régions ultrapériphériques et zones rurales et montagneuses). La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M1C3-24	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie pour les PME,	Adoption de la politique d’investissement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique. La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M1C3-25	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement du Fondo Rotativo	Adoption de la politique d’investissement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique. La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M1C3-26	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Entrée en vigueur du décret d’application relatif au crédit d’impôt pour le réaménagement des installations d’hébergement.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La législation de référence pour l’octroi du crédit d’impôt est la loi no 83 du 31 mai 2014 a introduit la reconnaissance d’un crédit d’impôt pour les interventions de réaménagement d’hébergements touristiques. Critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’une aide et des bénéficiaires, exigeant au minimum l’utilisation d’une liste d’exclusion et le respect de l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres en ce qui concerne les actifs/activités et bénéficiaires bénéficiant d’une aide, et garantissant la conformité.
M1C3-27	Investissement — 4.3 Caput Mundi-Next Generation EU pour des grands événements touristiques	Cible	Maximal sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % d’Stato Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	100	TRIMESTRE 4	2024	L’objectif est atteint lorsque les progrès moyens de requalification de 100 sites culturels et touristiques atteignent 50 % du statut d’avancement indiqué dans l’Stato Avanzamento Lavori (SAL).
M1C3-28	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;	NÉANT	Nombre	0	3 500	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 3 500 entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services; Le soutien apporté par le crédit d’impôt améliore la qualité de l’hôtellerie touristique par: -investir dans la durabilité environnementale (sources renouvelables moins énergivores) -le réaménagement et l’amélioration des normes de qualité des structures d’hébergement italiennes;
M1C3-29	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement	NÉANT	Nombre	0	170	TRIMESTRE 2	2026	Soutien à au moins 170 projets touristiques; Le soutien apporté par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement vise à: ·soutenir les investissements innovants pour la transition numérique ·accroître l’offre de services touristiques ·encourager les processus d’agrégation des entreprises
M1C3-30	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité du tourisme entreprises	Cible	Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement: Versement au Fonds d’un montant total de 350 EUR 000 000	NÉANT	Nombre	0	350 000 000	TRIMESTRE 4	2022	Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie à l’étape.
M1C3-31	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Fonds national du tourisme: Décaissement en faveur du Fonds d’un montant total de 150 EUR 000 000 pour un soutien en fonds propres	NÉANT	Nombre	0	150 000 000	TRIMESTRE 4	2022	Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie à l’étape.
M1C3-32	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises touristiques à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 1 000 entreprises touristiques soutenues par le Fonds de garantie pour les PME.
M1C3-33	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises à soutenir par l’intermédiaire du Fondo rotative (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 300 entreprises soutenues par Fondo Rotativo; Les interventions financées par le Fondo Rotativo comprennent: -interventions en faveur de la requalification énergétique; -interventions sur l’enveloppe et la rénovation des bâtiments, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du DPR 380/2001 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires relatives au bâtiment) -interventions pour l’élimination des barrières architecturales. -interventions de remplacement total ou partiel des systèmes de climatisation. -achat de mobilier et d’éléments d’ameublement destinés exclusivement aux structures d’habitation visées par le présent décret -interventions pour l’adoption de mesures antisismiques -rénovation d’éléments d’ameublement. -réalisation de piscines thermiques et acquisition d’équipements et d’appareils nécessaires à la conduite d’activités thermales, ainsi qu’à des foires pour le renouvellement des structures d’exposition.
M1C3-34	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme		Nombre	0	12	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 12 biens immobiliers réaménagés à des fins touristiques par le fonds national du tourisme, qui pourraient atteindre 17 biens immobiliers compte tenu de l’effet de levier Le soutien du Fonds national du tourisme vise à: -Investir dans l’innovation en matière de produits, de procédés et de gestion afin de stimuler la transformation numérique de l’offre de services touristiques, -Investir pour garantir la qualité des normes d’accueil touristique -promouvoir les regroupements et le développement de réseaux d’entreprises.
M1C3-35	Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques	Jalon	Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre	Publication de l’accord de programme entre le ministère du tourisme, la municipalité de Rome Capital et les autres acteurs concernés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Les conventions seront signées pour les 6 projets: 1) le patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE; 2) de Pagan Rome à Christian Rome — Voies de Jubilee; 3) #Lacittàcondivisa; 4) #Mitingodiverde; 5) Roms 4.0; 6) #Amanotesa La liste des bénéficiaires/organismes d’exécution comprend: Ville de Rome capitale; Superintendance archéologique pour le patrimoine culturel, environnemental et paysager de Rome (MIC); Parc archéologique du Colosseum; Parc archéologique de l’Appia Antica; Diocèse de Rome; Ministère du tourisme; Région du Latium. Avant l’appel d’offres, les critères de sélection et d’attribution ainsi que les spécificités des projets sont définis avec les ressources correspondantes. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
M1C3-36	Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques	Cible	Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification est achevée	NÉANT	Nombre	0	200	TRIMESTRE 2	2026	L’investissement comprend des interventions couvrant: -1.la réhabilitation et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historico-architecturale de la ville de Rome pour la ligne d’investissement «Le patrimoine culturel romain pour la prochaine génération»; -le renforcement, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments présentant un intérêt historique et les voies archéologiques pour la ligne d’investissement «chemins Jubilee»; -le réaménagement de sites dans les zones périphériques pour la ligne d’investissement «#LaCittàCondivisa»; -interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines pour la ligne d’investissement #Mitingodiverde; -la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes ou la ligne d’investissement #Roma 4.0; interventions visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries pour l’intégration sociale pour la ligne d’investissement #Amanotesa. L’investissement comprend des actions de requalification ayant lieu sur au moins 5 sites archéologiques/culturels pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour Next Generation EU», au moins 125 sites archéologiques/culturels pour les «chemins jubilees»; au moins 50 sites archéologiques/culturels pour #Lacittàcondivisa; au moins 15 sites archéologiques/culturels pour #Mitingodiverde, au moins 5 sites archéologiques/culturels pour les Roms 4.0 La réalisation satisfaisante de l’objectif dépendra également de l’achèvement de tous les projets de la ligne d’investissement «#Amanotesa» et de la mise à disposition du public de l’application «CaputMthe — Roma4U».

D. MISSION 2 VOLET 1: Économie circulaire, agroalimentaire et transition écologique

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la gestion des déchets, l’économie circulaire, le soutien aux chaînes de valeur agroalimentaires et la transition écologique. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence dans la gestion des déchets et les services publics locaux dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises» et à améliorer la consommation d’eau pour l’agriculture. Ce volet répond aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, y compris dans l’économie circulaire.

Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion des déchets et de l’eau» (recommandations 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] et la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandations 3 et 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

L’économie circulaire

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Cette réforme consiste en l’adoption d’une vaste stratégie nationale pour l’économie circulaire comprenant un nouveau système numérique de traçabilité des déchets, des incitations fiscales pour soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires, une révision de la fiscalité environnementale, le droit à la réutilisation et à la réparation, la réforme de la responsabilité élargie des producteurs et du système de consortiums, le soutien aux outils réglementaires existants (tels que la législation sur la fin des déchets et les critères environnementaux minimaux dans le cadre des marchés publics écologiques) et le soutien au projet de symbiose industrielle. La réforme du système EPR et des consortiums répond également à la nécessité d’une utilisation plus efficace de la contribution environnementale afin de garantir l’application de critères transparents et non discriminatoires. Un organe de contrôle spécifique chargé de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums, sous la présidence du ministère de la transition écologique (MITE), sera créé. La mesure s’adresse à tous les consortiums (et pas seulement au système d’emballage CONAI).

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales

Cette réforme consiste en un soutien technique aux autorités locales par le gouvernement pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale européenne et nationale, l’élaboration de plans et de projets concernant la gestion des déchets et les procédures d’appel d’offres. Le soutien aux procédures d’appel d’offres garantit que les concessions en matière de gestion des déchets sont accordées de manière transparente et non discriminatoire, ce qui accroît les processus concurrentiels afin d’atteindre de meilleures normes pour les services publics. Cette réforme soutient donc la mise en œuvre des réformes de gestion des déchets proposées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises». L’assistance technique couvre également les marchés publics écologiques.

Investissement 2.1 — Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements matériels et immatériels (tels que les installations de stockage des matières premières agricoles, la transformation et la conservation des matières premières, la numérisation des interventions logistiques et infrastructurelles sur les marchés alimentaires), les investissements dans le transport et la logistique alimentaires afin de réduire les coûts environnementaux et économiques et l’innovation dans les processus de production, l’agriculture de précision et la traçabilité (comme les chaînes de blocs). Les critères de sélection sont cohérents avec l’évaluation des besoins élaborée dans le cadre du plan stratégique de la politique agricole commune par le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières. La mesure vise à encourager la réduction des émissions dans les phases de transport et de logistique dans le secteur agroalimentaire, au moyen de véhicules électriques et de systèmes de transport, et à stimuler la numérisation du secteur et l’utilisation des énergies renouvelables.

Investissement 2.2 — Parc agro-solaire

Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements dans les structures productives des secteurs agricole, de l’élevage et de l’agro-industrie, afin d’éliminer et d’éliminer le toit existant et la construction d’un nouveau toit isolé, de créer des systèmes de ventilation et/ou de refroidissement automatisés et d’installer des panneaux solaires, une gestion intelligente des flux et des accumulateurs.

Investissement 2.3 — Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire Cette mesure consiste en l’octroi d’une aide aux investissements dans des actifs corporels et incorporels visant à:

-l’innovation et la mécanisation agricoles, notamment les engins tout-terrain;

-innovation dans les processus de transformation, de stockage et de conditionnement de l’huile d’olive vierge extra.

Les engins non routiers doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.

Investissement 3.3 — Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Cet investissement consiste à concevoir et à produire du contenu numérique afin de sensibiliser aux défis environnementaux et climatiques. Le contenu numérique se compose de podcasts, de cours vidéo scolaires, de vidéos et d’articles. Une plateforme en ligne sans abonnement est créée dans le but de devenir le «répertoire» le plus complet de matériel éducatif et récréatif sur des sujets liés à l’environnement. La production de contenu numérique devrait impliquer les principaux influenceurs. Exemples de sujets couverts par différents canaux: les règles de transition, le bouquet énergétique et le rôle des énergies renouvelables, le changement climatique, la durabilité de l’atmosphère et des températures mondiales, le rôle caché des océans, les réserves d’eau, l’empreinte écologique individuelle et organisationnelle, l’économie circulaire et la nouvelle agriculture.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C1-1	Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale pour l’économie circulaire	Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire contient au moins les mesures suivantes: -un nouveau système de traçabilité numérique des déchets qui soutiendra, d’une part, le développement du marché secondaire des matières premières (en fournissant un cadre clair pour l’approvisionnement en matières premières secondaires) et, d’autre part, les autorités de contrôle dans la prévention et la lutte contre la gestion illégale des déchets. -des incitations fiscales visant à soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires; -une révision du système de taxation environnementale des déchets afin de rendre le recyclage plus pratique que la mise en décharge et l’incinération sur l’ensemble du territoire national; -droit de réutilisation et de réparation; -réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et de consortiums afin de soutenir la réalisation des objectifs de l’UE par la création d’un organe de surveillance spécifique, sous la présidence de MITE, dans le but de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums; -soutien aux outils réglementaires existants: Fin de la législation sur les déchets (nationale et régionale), critères environnementaux minimaux (CAM) dans le cadre des marchés publics écologiques. Le développement/la mise à jour des EOW et des CAM porte spécifiquement sur la construction, le textile, les matières plastiques et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). -soutien au projet de symbiose industrielle au moyen d’instruments réglementaires et financiers.)
M2C1-2	Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales	Jalon	Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux	Publication de l’accord approuvé sur le site internet du ministère	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités visant à aider les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre, dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 sur les marchés publics écologiques) et le lancement de l’action de soutien. Le soutien technique aux autorités locales (régions, provinces et municipalités) est assuré par le gouvernement (ministère de la transition écologique, ministère du développement économique et autres) par l’intermédiaire des sociétés internes. L’assistance technique couvre les éléments suivants: -assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale de l’UE et de la réglementation nationale; -soutien à l’élaboration de plans et de projets en matière de gestion des déchets; -soutien aux procédures d’appel d’offres, notamment afin de garantir que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées de manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics. Le ministère de la transition écologique élabore un plan d’action spécifique en matière de renforcement des capacités afin d’aider les autorités publiques locales et les acheteurs publics professionnels à appliquer aux procédures d’appel d’offres les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 relatif aux marchés publics écologiques) dans le cadre des marchés publics écologiques (MPE).
M2C1-3	Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière	Jalon	Publication du classement final dans le cadre du régime d’incitation logistique	Publication sur le site web du ministère ou tout autre canal de soutien	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le décret d’agrément définit le classement final. Le dispositif d’incitation logistique comprend les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 32 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. s’engager à ce que la contribution numérique de l’investissement conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 27 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.
M2C1-4	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement	NÉANT	Pourcentage	0	30	TRIMESTRE 4	2022	Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 30 % du total des ressources financières affectées à l’investissement. L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et sont refinancées. Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande.
M2C1-5	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement	NÉANT	Pourcentage	19	32	TRIMESTRE 4	2023	Les projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 32 % du total des ressources financières affectées à l’investissement sont identifiés. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande.
M2C1-6	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement	NÉANT	Pourcentage	32	63.5	TRIMESTRE 2	2024	Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 63,5 % du total des ressources financières affectées à l’investissement. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande.
M2C1-6bis	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement	NÉANT	Pourcentage	63.5	100	TRIMESTRE 4	2024	Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 100 % des ressources financières supplémentaires allouées à l’investissement. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande.
M2C1-7	Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire	Cible	Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux.	NÉANT	Nombre	0	10 000	TRIMESTRE 4	2024	Identification d’au moins 10 000 bénéficiaires finaux pour les investissements dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie. Les investissements prennent en considération au moins l’un des éléments suivants: Remplacement d’un plus grand nombre véhicules hors route polluants Introduction de l’agriculture de précision et des machines agricoles 4.0 Remplacement d’installations plus obsolètes pour les oliviers Afin de se conformer au Do-No — Le principe du préjudice important est que les véhicules hors route soient à émissions nulles ou fonctionnent uniquement sur du biométhane, ce qui est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.
M2C1-8	Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire	Cible	Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie	NÉANT	Nombre	10 000	15 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 15 000 bénéficiaires finaux ont reçu une aide pour des investissements rémunérés dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie à la suite de l’achèvement des projets. Les investissements soutenus sont les suivants: — Remplacement de véhicules tout-terrain plus polluants — Introduction de l’agriculture de précision — Remplacement d’installations plus obsolètes pour les oliviers Afin de se conformer au principe Do-No-Significant-Harm, les véhicules hors route doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane, ce qui doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.
M2C1-9	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Production d’énergie agri-voltaïque	NÉANT	kW	0	1 383 000	TRIMESTRE 2	2026	Capacité installée de production d’énergie solaire d’au moins 1 383 000 kW
M2C1-10	Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière	Cible	Interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	NÉANT	Nombre	0	48	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 48 interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales.
M2C1-11	Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux	Jalon	Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs	Notification de signature du contrat avec les producteurs de contenu	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Lancement public de la plateforme web et signature des accords finaux avec les «producteurs de contenu». Les projets visent à développer au moins 180 podcasts, des cours vidéo spécifiques à l’école et des contenus vidéo produits et disponibles sur la plateforme web sur la transition environnementale.
M2C1-12	Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux	Cible	Matériel audiovisuel sur la transition environnementale	NÉANT	Nombre	0	180	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 180 podcasts, cours vidéo spécifiques à l’école et contenu vidéo produits et en direct sur la plateforme web

D.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Cette réforme consiste à adopter un vaste programme national de gestion des déchets visant les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets, à adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets, à réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, à mettre en place des systèmes de surveillance, à empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie, à lutter contre la faible collecte des déchets, à décourager la mise en décharge et à assurer la complémentarité avec les programmes régionaux de gestion des déchets, à permettre la réalisation des objectifs de la législation européenne et nationale en matière de déchets et à lutter contre le rejet illégal de déchets et l’incinération à ciel ouvert.

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cet investissement consiste à améliorer et à mécaniser le réseau de collecte des déchets séparé des municipalités, à construire de nouvelles installations de traitement/recyclage des déchets organiques, des emballages multimatériaux, du verre et du papier, ainsi qu’à créer des installations innovantes de traitement/recyclage en ce qui concerne l’élimination des adsorbants personnels, les boues d’épuration, les déchets de cuir et les déchets textiles.

Investissement 1.2 — Économie circulaire: projets «phares»

Cet investissement consiste à soutenir l’amélioration du réseau de collecte séparée, notamment par la numérisation des processus et/ou de la logistique, et les installations de traitement/recyclage pour les secteurs suivants:

-Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques;

-Industrie du papier et du carton;

-Recyclage des déchets plastiques (recyclage mécanique, chimique, «tubes plastiques»), y compris les déchets plastiques marins (MPL). Dans ce domaine, les projets de symbiose industrielle sont encouragés sous la forme de «districts circulaires» afin d’assurer une réutilisation complète des sous-produits du recyclage des matières plastiques et de produire des produits à haute valeur ajoutée;

-Textile («Hubs textiles»).

En outre, un système mondial de surveillance pour faire face aux déversements illégaux sera mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (pour une description plus détaillée de l’intervention globale, voir Investissement 1.1-Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision dans le volet 2 de la mission 4). Le système mondial de surveillance, ainsi que les mesures proposées en matière de traçabilité des déchets, aident les autorités et forces de contrôle locales à prévenir, contrôler et combattre les déversements illégaux et les activités de criminalité organisée dans le domaine de la gestion des déchets.

Investissement 3.1 — îles vertes

Cet investissement consiste à financer et à mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’énergie (tels que les énergies renouvelables, le réseau et l’efficacité énergétique), de l’eau (comme le dessalement), des transports (tels que les pistes cyclables, les bus et les bateaux à émissions nulles) et des déchets (comme la séparation des déchets) dans les 19 petites îles non interconnectées. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 25 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 26 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 27 et aux installations de traitement biomécanique 28 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’Union et nationale applicable soient sélectionnées.

Investissement 3.2 — Communautés vertes

Cet investissement consiste à soutenir les territoires ruraux et montagneux, qui ont l’intention d’exploiter de manière équilibrée leurs principales ressources (les «communautés vertes») au moyen d’investissements dans les domaines suivants:

-la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»);

-la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau;

-la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane;

-le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»);

-la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne;

-l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux;

-le développement durable des activités de production (production zéro déchet);

-l’intégration des services de mobilité;

-le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»).

-Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 29 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 30 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 31 et aux installations de traitement biomécanique 32 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’Union et nationale applicable soient sélectionnées.

Investissement 3.4 — Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF), afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales en Italie. La facilité fonctionne en octroyant des subventions et des prêts bonifiés directement par l’intermédiaire de l’ISMEA (Istituto di Servizi per il Mercato Agricolo Alimentare). Le montant de la facilité s’élève à 2 000 000 000 EUR, y compris les redevances à verser à l’ISMEA.

La facilité est gérée par l’ISMEA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Soutenir les entreprises, les groupes d’entreprises ou les associations de producteurs agricoles ainsi que les organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales en améliorant les processus de production en incluant une combinaison d’activités parmi les suivantes:

oAméliorer la durabilité environnementale des processus de production grâce à des investissements dans des actifs corporels et incorporels afin d’accroître sensiblement l’efficacité de la consommation d’énergie, d’eau et de ressources des processus de production ciblés;

oLes investissements dans la connaissance, la formation, la recherche et l’innovation, les projets de transfert et de développement de technologies, qui peuvent également soutenir la réorganisation des relations entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, afin de renforcer la durabilité des processus de production;

oLes investissements dans la numérisation des entreprises, y compris le commerce électronique et les technologies émergentes;

oInstallation de panneaux photovoltaïques et solaires

L’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gaspillage alimentaire et l’utilisation de pesticides et d’antimicrobiens, d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître la production et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, le ministère et l’ISMEA signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 33 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 34 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 35 et aux installations de traitement biomécanique 36 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ISMEA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences relatives aux objectifs climatiques et numériques conformément à l’annexe VI du règlement FRR et à l’annexe VII du règlement FRR; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 924 000 000,00 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 37

La mise en œuvre de la mesure est achevée par le transfert du montant total des ressources à l’ISMEA pour la facilité au plus tard le 31 août 2026.

D.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C1-13	Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel relatif au programme national de gestion des déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	L’arrêté ministériel relatif au programme national de gestion des déchets comprend au moins les objectifs suivants: atteindre les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets, en atteignant au moins les objectifs énoncés à l’article 181 du décret législatif 152/06 et en tenant compte également des régimes de responsabilité élargie des producteurs; I)adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets — en vue de développer l’économie circulaire — en garantissant les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au point a) et, par conséquent, réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, conformément au principe de proximité et en tenant compte des objectifs de prévention définis dans le cadre de la planification nationale de la prévention des déchets prévue à l’article 180 du décret législatif 152/06; II)établir un suivi adéquat de la mise en œuvre du programme afin de permettre la vérification constante du respect de ses objectifs et la nécessité éventuelle d’adopter des instruments correctifs pour la réalisation des actions prévues; III)empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de la République italienne pour défaut de mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de planification du cycle des déchets; IV)lutter contre la faible collecte des déchets et décourager la mise en décharge (voir également la stratégie nationale sur l’économie circulaire); V)l’installation régionale de gestion des déchets complète le programme national de gestion des déchets; VI)combler les écarts de gestion des déchets et la fracture régionale en ce qui concerne la capacité des installations et les normes de qualité existant entre les différentes régions et zones du territoire national, dans le but de récupérer les retards; VII)atteindre les objectifs actuels et nouveaux prévus par la législation européenne et nationale; VIII)pour lutter contre le déversement illégal de déchets et le brûlage en plein air (par exemple dans la région de Terra dei Fuochi) au moyen de mesures, y compris l’introduction d’un nouveau système de traçabilité des déchets, un système de surveillance mondial soutenu pour faire face au déversement illégal doit être mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (IA).
M2C1-14	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel.	Adoption du décret ministériel pour l’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités.	Publication dans la Gazzetta Ufficiale	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2021	Le décret ministériel d’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités entre en vigueur. Le décret ministériel prévoit que les projets sont sélectionnés parmi les critères suivants: -Cohérence avec la législation de l’UE et les législations nationales et avec le plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire, -Amélioration attendue des objectifs de recyclage -La cohérence avec les instruments de planification régionale et nationale, -Contribution à la résolution des infractions de l’UE, synergies avec d’autres composantes de la planification sectorielle (par exemple PNIEC) et/ou d’autres composantes du plan, technologies innovantes fondées sur des expériences grandeur nature, -Qualité technique de la proposition. -Cohérence et complémentarité avec les programmes de la politique de cohésion et les projets similaires financés par d’autres instruments de l’UE et nationaux Les interventions ne comprennent pas les investissements dans des décharges, des installations d’élimination, des usines de traitement biomécanique/de traitement mécanique ou des incinérateurs, conformément au principe DNSH.
M2C1-15	Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets	Cible	Réduction des décharges irrégulières (T1)	NÉANT	Nombre	33	11	TRIMESTRE 2	2024	Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction NIF 2003/2077 de 33 à 11 (soit au moins 66 %).
M2C1-15bis	Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets:	Cible	Réduction des décharges irrégulières (T2)	NÉANT	Nombre	34	14	TRIMESTRE 4	2023	Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 34 à 14 (soit au moins 60 %).
M2C1-15ter	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Réduction des différences régionales en matière de collecte séparée	NÉANT	Point de pourcentage	22.8	20	TRIMESTRE 4	2023	La différence entre la moyenne nationale et la région la moins performante en ce qui concerne les taux de collecte séparée est réduite à 20 points de pourcentage.
M2C1-15 quater	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Jalon	Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	L’obligation de collecte séparée des biodéchets est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023, conformément au plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire
M2C1-16	Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets	Cible	Décharges irrégulières	NÉANT	Nombre	11	0	TRIMESTRE 2	2026	Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2003/2077 de 11 à 0 (soit au moins 100 %)
M2C1-16bis	Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets	Cible	Décharges irrégulières	NÉANT	Nombre	14	9	TRIMESTRE 2	2024	Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 14 à 9 (soit au moins 75 %)
M2C1-16ter	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Différences régionales dans les taux de collecte sélective	NÉANT	Point de pourcentage	28,4	20	TRIMESTRE 4	2024	La différence entre la moyenne des trois régions les plus performantes (Vénétie, Trentino, Sardegna) et la moyenne des régions les moins performantes (Basilicate, Calabre et Sicilia) indiquée dans le rapport ISPRA 2020 est ramenée à 20 points de pourcentage. La réalisation satisfaisante de l’objectif exige également que la moyenne nationale et la moyenne des trois régions les plus performantes indiquées dans le rapport ISPRA 2020 (Veneto, Trentino, Sardegna) en termes de collecte séparée des déchets augmentent par rapport aux données figurant dans le rapport ISPRA de 2020.
M2C1-17	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des déchets municipaux dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	55	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des déchets municipaux doit atteindre au moins 55 % [tel que défini à l’article 11, paragraphe 2, point c), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851].
M2C1-17bis	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des déchets d’emballages dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	65	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des déchets d’emballages en poids doit atteindre au moins 65 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17ter	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	25	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des emballages en bois en poids doit atteindre au moins 25 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I à VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17quater	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en métaux ferreux dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	70	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des emballages métalliques ferreux en poids doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17 quinquies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	50	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des emballages en aluminium en poids doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17 sexies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	70	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des emballages en verre en poids doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17 septies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage du papier et du carton dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	75	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage du papier et du carton en poids doit atteindre au moins 75 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17 octies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d’action pour l’économie circulaire	NÉANT	Taux de recyclage	NÉANT	50	TRIMESTRE 4	2025	Le taux de recyclage des emballages en plastique en poids doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].
M2C1-17 nonies	Réforme 1.1 Programme national pour l’économie circulaire; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
M2C1-18	Investissement 3.1: Îles vertes	Jalon	Entrée en vigueur du décret directorial	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	L’arrêté directeur approuve le classement des projets relatifs aux résultats de l’avis public. La procédure de sélection comprend les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci. Les domaines d’intervention possibles sont les suivants: -la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»); -la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau; -la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane; -le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»); -la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne; -l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux; -le développement durable des activités de production (production zéro déchet); -l’intégration des services de mobilité; -— le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»). Le biométhane est conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et dans les actes d’exécution et les actes délégués connexes afin de permettre à la mesure de se conformer au principe de l’effet néo-significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
M2C1-19	Investissement 3.1: Îles vertes	Cible	Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles	NÉANT	Nombre de petites îles	0	19	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 19 petites îles mettant en œuvre des projets intégrés achevés impliquant au moins trois types d’intervention différents. Dans l’ensemble, la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 37 % du coût total soutenu par la FRR. Les interventions éligibles à un financement sont les suivantes: -interventions en faveur de l’efficacité énergétique; -développement et/ou mise à niveau de services et d’infrastructures de mobilité collective; autobus et bateaux fonctionnant à l’électricité; abris pour les services de transport public; covoiturage, partage de vélos, partage de trottinettes; -construction et/ou adaptation des pistes cyclables, construction de zones d’accueil; -collecte sélective efficace avec renforcement des systèmes de collecte; -construction/modernisation d’îles écologiques avec centre de réutilisation associé; -systèmes de dessalement; -installations d’énergie renouvelable pour l’électricité, y compris les énergies photovoltaïques, éoliennes en mer et marines renouvelables, telles que l’énergie houlomotrice ou marémotrice; -les mesures d’efficacité énergétique visant à réduire la demande d’électricité; -interventions sur le réseau électrique et les infrastructures connexes: dispositifs de stockage, intégration du système électrique avec le système hydraulique de l’île, réseaux intelligents, systèmes innovants de gestion et de surveillance de l’énergie.
M2C1-20	Investissement 3.2: Communautés vertes	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des Communautés vertes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	Notification de la procédure d’attribution des subventions, qui devrait inclure des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M2C1-21	Investissement 3.2: Communautés vertes	Cible	Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les Communautés vertes	NÉANT	Pourcentage des interventions présentées par les communautés vertes	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de la mise en œuvre d’au moins 90 % des interventions envisagées dans les plans présentés par les communautés vertes (telles que définies à l’article 72 de la loi 221/2015)
M2C1-22	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.
M2C1-23	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux	NÉANT	Pourcentage	0	50	TRIMESTRE 2	2025	L’ISMEA a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser au moins 50 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion). L’ISMEA établit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthodologie figurant à l’annexe VI.
M2C1-24	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux	NÉANT	Pourcentage	50	100	TRIMESTRE 2	2026	L’ISMEA a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).
M2C1-25	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Jalon	Le ministère a transféré le montant global des ressources	Certificat de transfert	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	L’Italie transfère 1 960 000 000,00 EUR à l’ISMEA pour la facilité.

E. MISSION 2, VOLET 2: Transition énergétique et mobilité durable

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la transition énergétique. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de sources d’énergie renouvelables. Ce volet comprend des investissements dans la chaîne d’approvisionnement en énergies renouvelables, l’électricité à hydrogène, les installations de biométhane et les réseaux intelligents. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence sur le marché de l’électricité dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises».

Ce volet couvre également les investissements et les réformes dans le domaine de la mobilité durable. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de mobilité durable. Ce volet comprend des investissements visant à construire des pistes cyclables et des infrastructures de transport rapide de métro/tramway/bus et à acquérir des bus à émissions nulles, du matériel roulant, des véhicules de lutte contre les incendies et des véhicules aéroportuaires. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à supprimer les prix réglementés pour la recharge électrique et à accroître la concurrence dans les concessions de points de recharge, les chemins de fer régionaux et les transports publics locaux dans le volet «environnement des entreprises» de la réforme.

Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie [...] des transports publics durables» (recommandations nos 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...], ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandations par pays no 3 et 2019).

Le volet soutient les orientations adressées à l’Italie concernant la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat [SWD (2020) 911 final], qui invitaient l’Italie à promouvoir, à restructurer et à renforcer les installations existantes d’énergie renouvelable, en particulier les centrales éoliennes existantes, et à explorer les énergies marines innovantes dans toute la Méditerranée.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Cette réforme consiste à:

-l’entrée en vigueur de mesures de simplification pour les installations de sources d’énergie renouvelables ainsi que le rééquipement et la modernisation des installations existantes, conformément aux dispositions du décret-loi no 76 du 17 juillet 2020 «le décret sur les simplifications»;

-l’adoption d’un décret, convenu avec les régions et les autres administrations de l’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des énergies renouvelables pour une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable d’au moins 73 GW, en cohérence avec la version actualisée du PNIEC, en vue de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables;

-l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période d’enchères pour le mécanisme «RES1», tout en maintenant le principe de l’accès concurrentiel;

-dispositions visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Réforme 2- Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz renouvelable

Cette réforme consiste à renforcer le soutien au biométhane propre en adoptant une législation visant à élargir la portée des projets de biométhane pouvant bénéficier d’une aide et à prolonger la période de disponibilité des subventions. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Réforme 3 — Simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre législatif visant à promouvoir l’hydrogène en tant que source d’énergie renouvelable. Ce cadre législatif contient:

-Les règles techniques de sécurité en matière de production, de transport (critères techniques et réglementaires pour l’introduction de l’hydrogène dans le réseau de gaz naturel), de stockage et d’utilisation de l’hydrogène;

-Une procédure d’autorisation accélérée avec une procédure de guichet unique pour obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une petite installation de production d’hydrogène (pour les installations d’électrolyseurs de moins de 1 à 5 MW; le seuil de stockage est défini dans les règles techniques de sécurité de l’hydrogène susmentionnées).

-Réglementation de la participation des centrales de production d’hydrogène aux services en réseau. L’autorité de régulation de l’énergie (ARERA) est chargée de prendre une mesure réglementaire spécifique après consultation des parties prenantes.

-Un système de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable afin de donner des signaux de prix aux consommateurs.

-Procédures et/ou critères pour définir les zones de ravitaillement sélectionnées le long des autoroutes en vue d’optimiser l’emplacement des stations de ravitaillement en vue de créer des corridors H2 pour les camions, à partir des régions du nord de l’Italie jusqu’à la vallée du Po, les plateformes logistiques et les principales autoroutes le long de la péninsule.

-La coordination du plan de développement sur 10 ans du gestionnaire national de réseau de transport (GRT) avec les plans d’autres GRT européens visant à élaborer des normes communes pour le transport de l’hydrogène au moyen de gazoducs existants ou de gazoducs spécialisés.

Réforme 4 — Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Cette réforme consiste à adopter des mesures fiscales visant à encourager la production et/ou l’utilisation d’hydrogène, conformément aux règles de l’UE en matière de fiscalité, et à transposer la directive RED II. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.

Réforme 5 — Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Cette réforme consiste à adopter une législation attribuant clairement des responsabilités dans l’approbation des projets de transport public local et à simplifier la procédure de paiement.

Investissement 4.1 — Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cet investissement consiste à construire au moins 565 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines et au moins 746 km de pistes cyclables touristiques. Les pistes cyclables métropolitaines sont développées dans au moins 40 zones métropolitaines ou villes accueillant des universités 38 . Les pistes cyclables facilitent les déplacements domicile-travail entre le premier et le dernier kilomètre, en reliant des lieux situés dans des zones métropolitaines ou des villes accueillant des universités à des nœuds intermodaux proches (tels que des stations de métro ou des gares ferroviaires), ou des universités à des nœuds intermodaux proches (tels que des stations de métro ou des gares ferroviaires). Les pistes cyclables touristiques éligibles sont définies dans la loi no 208 du 28 décembre 2015.

Investissement 4.3 — Installation d’infrastructures de recharge

Cet investissement consiste à soutenir le développement:

-2 100 points d’infrastructure de recharge publique rapide sur les points d’accès gratuits;

-9 900 points d’infrastructure de recharge publique rapide dans les zones urbaines.

Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

La mesure consiste en un programme de déchirage en vertu duquel un véhicule thermique est restitué et remplacé par un véhicule à émission nulle nouvellement acheté.

Le programme cible:

·Personnes résidant dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les particuliers, seuls les véhicules de la catégorie M1 sont éligibles.

·Microentreprises telles que définies à l’article 2 (9) du règlement (UE) 2023/955 ayant leur siège social dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les microentreprises, seuls les véhicules des catégories N1 et N2 sont éligibles.

Pour les véhicules privés (M1), l’incitation s’élève au maximum à 11 EUR par véhicule neuf pour les particuliers ayant un indicateur de situation économique équivalent (ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente) inférieur ou égal à 000 EUR et à un maximum de 30 EUR par véhicule neuf pour les personnes ayant un ISEE supérieur à 000 EUR mais inférieur ou égal à 9 EUR. Pour les véhicules utilitaires (N1 et N2), l’incitation couvre jusqu’à 30 % du prix d’achat, plafonné à 20 EUR par véhicule neuf.

Le programme cible uniquement l’achat de véhicules à émission nulle.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C2-6	Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Le cadre juridique comprend les objectifs suivants: ●l’entrée en vigueur de mesures de simplification pour les installations de sources d’énergie renouvelables ainsi que le rééquipement et la modernisation des installations existantes, conformément aux dispositions du décret-loi no 76 du 17 juillet 2020 «le décret sur les simplifications»; ●l’adoption d’un décret, convenu avec les régions et les autres administrations de l’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des énergies renouvelables pour une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable d’au moins 73 GW, en cohérence avec la version actualisée du PNIEC, en vue de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables; ●l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période d’enchères pour le mécanisme «RES1», tout en maintenant le principe de l’accès concurrentiel; ●dispositions visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
M2C2-7	Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement et d’un décret d’application fixant les conditions et critères relatifs à son utilisation et au nouveau système d’incitation.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le décret législatif comprend notamment: 1-modification législative en vue d’une procédure d’autorisation simplifiée et modification du mécanisme actuel de subvention afin i) d’élargir le périmètre d’éligibilité et ii) de prolonger la période de disponibilité des subventions et iii) de prévoir le mécanisme tarifaire d’alimentation et la garantie d’origine pour le gaz renouvelable 2-la transposition de la directive REDII par décret législatif 3-la coordination générale serait assurée par le Ministero della Transizione Ecologica (MiTE), avec le soutien des autres administrations dotées de fonctions consultatives: Ministère de l’agriculture (MIPAAF), ministère de l’économie et des finances (MEF) et Gestore Servizi Energetici.
M2C2-8	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics en vue d’augmenter la capacité du réseau	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics visant à accroître la capacité du réseau pour la distribution d’énergie renouvelable et pour l’électrification de la consommation d’énergie
M2C2-12	Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique	Jalon	Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique	Notification de l’attribution des projets	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Attribution des projets visant à accroître la résilience d’au moins 4 000 km dans le réseau électrique afin de réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie dues à des conditions météorologiques extrêmes.
M2C2-14	Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène, conformément à la directive 2014/94/UE sur une infrastructure pour carburants alternatifs.
M2C2-16	Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire	Jalon	Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire	Notification de l’allocation des ressources	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Allocation des ressources selon les procédures et critères établis pour construire dix stations de ravitaillement en hydrogène sur six lignes ferroviaires.
M2C2-18	Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène	Jalon	Attribution de tous les marchés publics de R &Dpour des projets de recherche sur l’hydrogène	Notification de l’attribution des contrats de recherche et développement dans le domaine de l’hydrogène	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Notification de l’attribution de contrats de R &D, qui visent à améliorer la connaissance de la mise en œuvre du vecteur hydrogène dans les phases de production, de stockage et de distribution. Les contrats développeront au moins quatre dimensions de la recherche: production d’hydrogène vert et propre b) Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et en carburants de synthèse piles à combustible pour applications fixes et de mobilité systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive renouvelable) ou d’activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants de synthèse à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
M2C2-20	Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène	Jalon	Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Les mesures législatives nécessaires prévoient i) des dispositions en matière de sécurité en ce qui concerne la production, le transport et le stockage de l’hydrogène, ii) simplifier les procédures pour la mise en place de petites structures de production d’hydrogène vert et iii) des mesures relatives aux conditions de construction de stations de recharge à partir de l’hydrogène. Cette mesure soutient uniquement les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par 3 t CO2eq/tH2.
M2C2-21	Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène	Jalon	Entrée en vigueur des incitations fiscales	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi	N.A	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	La loi prévoit des incitations fiscales pour soutenir la production d’hydrogène vert et favoriser la consommation d’hydrogène vert par le secteur des transports. Cette mesure soutient uniquement les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par 3 t CO2eq/tH2.
M2C2-22	Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)	Objectif:	Pistes cyclables T1	NÉANT	Kilomètres	0	200	TRIMESTRE 4	2023	Achèvement d’au moins 200 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines, telles que définies dans la description de la mesure ou dans les villes accueillant des universités.
M2C2-23	Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)	Cible	Pistes cyclables T2	NÉANT	Kilomètres	200	1 311	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement d’au moins 365 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines (telles que définies dans la description de la mesure) ou dans les villes accueillant des universités et d’au moins 746 km de pistes cyclables touristiques, telles que définies dans la loi no 208 du 28 décembre 2015.
M2C2-27	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge M1	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction d’au moins 4 700 stations de recharge dans les zones urbaines (toutes municipalités). Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.
M2C2-28	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Jalon	Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge	Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Attribution des marchés pour la construction d’au moins 2 points d’infrastructure de recharge publique rapide le long des voies d’accès et d’au moins 100 9 dans les zones urbaines.
M2C2-29	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Cible	Nombre de stations de recharge rapide	NÉANT	Nombre	0	12 000	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en service de: I)au moins 2 points d’infrastructure de recharge publique rapide pour véhicules électriques le long de voies libres d’au moins 100 kW. II)au moins 9 points d’infrastructure de recharge publique rapide pour véhicules électriques d’au moins 900 kW dans les zones urbaines.
M2C2-30	Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques	Cible	Nombre de véhicules achetés	NÉANT	Nombre	0	39 000	TRIMESTRE 2	2026	Achat d’au moins 39 véhicules zéro-émission.
M2C2-33	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel	Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de transport public régional de trains à émissions nulles et au service universel	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de trains à émissions nulles 48 39 .
M2C2-37	Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux avec installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret-loi	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret-loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le décret-loi simplifie les critères d’évaluation des projets relatifs aux transports publics locaux et accélère le processus de conception et d’autorisation.
M2C2-38	Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret ministériel	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles, les conditions d’accès des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des programmes et projets, les dépenses éligibles ainsi que la forme et l’intensité de l’aide au développement de panneaux photovoltaïques à haute efficacité et au développement de batteries.
M2C2-41	Investissement 5.3: Bus électriques	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret ministériel qui détermine le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (chaîne d’approvisionnement des bus)	Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles pour la mise en œuvre d’environ 45 projets de transformation industrielle au moyen de «contrats de développement».
M2C2-42	Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Signature de la convention financière	Notification de la signature de la convention financière	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	L’accord financier définit les investissements indirects dans les gestionnaires de fonds de capital-risque avec investissement et entreprises/démarrage conformément aux objectifs de transition verte, afin d’accroître le capital disponible pour les chercheurs et les jeunes pousses, de renforcer l’action des fonds de capital-risque actifs et de développer de nouvelles entreprises innovantes en partenariat avec des entreprises. L’accord financier comprend: -une politique d’investissement, -les critères d’éligibilité, respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M2C2-43	Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Adoption d’un rapport	Adoption d’un rapport	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	L’Italie transmet un rapport décrivant les mesures prises par le GTF pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres sont censés soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits. Le rapport indique également les montants investis de manière directe/indirecte et dans chaque produit financier.

E.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1 — Développement de systèmes agroalimentaires

Cet investissement consiste en des subventions soutenant les investissements dans la construction de systèmes agroalimentaires et l’installation d’instruments de mesure pour surveiller l’activité agricole sous-jacente afin d’évaluer le microclimat, les économies d’eau, la récupération de la fertilité des sols, la résilience au changement climatique et la productivité agricole pour les différents types de cultures. L’installation des installations est enregistrée dans le système national de Gaudthe (registre des installations de production), qui fournit des preuves concluantes de la réalisation des objectifs.

Investissement 1.2 — Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cet investissement consiste à soutenir l’installation de 1 730 MW de nouvelles capacités de production d’électricité pour les configurations d’autoconsommation collective et les communautés d’énergie renouvelable, dans les municipalités dont la population est inférieure à 50 000 habitants. L’aide repose sur des subventions pour la construction de sources d’énergie renouvelables et d’installations de production, couplées à des systèmes de stockage de l’énergie.

Investissement 1.4 — Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire

Cet investissement consiste en:

-Aide à la construction de nouvelles installations de production de biométhane

-Reconvertir et améliorer l’efficacité des usines de biogaz agricoles existantes (y compris le fractionnement organique des déchets solides urbains — OFUSW) vers la production de biométhane pour le transport, l’industrie et le chauffage. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

-Remplacement des véhicules mécaniques obsolètes et à faible rendement par des véhicules fonctionnant uniquement avec du biométhane conforme aux critères définis dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.

-Diffuser les pratiques écologiques dans la phase de production de biogaz (sites de traitement minimal du sol, systèmes innovants à faible émissivité pour la distribution du digestat).

Investissement 2.1 — Renforcer les réseaux intelligents

Cet investissement consiste en la transformation des réseaux de distribution et de leur gestion, avec des interventions sur le réseau électrique et ses composants logiciels, afin de permettre de nouveaux scénarios énergétiques dans lesquels les consommateurs et les prosommateurs peuvent également jouer un rôle.

Investissement 2.2 — Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cet investissement consiste en des interventions visant à améliorer la résilience du réseau électrique aux phénomènes météorologiques extrêmes (vent/chute d’arbres, glace, vagues de chaleur, inondations et risques hydrogéologiques), en particulier sur le réseau de distribution, et à réduire la probabilité d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité et les conséquences sociales et économiques négatives sur les zones touchées.

Investissement 3.1 — Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cet investissement consiste à soutenir la production et l’utilisation locales d’hydrogène vert dans l’industrie, les PME et les transports locaux, créant ainsi de nouvelles vallées de l’hydrogène, principalement situées dans le sud de l’Italie, avec une production locale à partir de sources d’énergie renouvelables et une utilisation locale. Le projet a pour objectif de réutiliser des zones industrielles abandonnées pour tester des unités de production d’hydrogène à partir d’installations SER locales situées dans le même espace et les mêmes installations industrielles ou dans des zones voisines. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.

Investissement 3.2 — Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Cet investissement consiste à soutenir la R &Isur les processus industriels afin de développer des initiatives visant à utiliser l’hydrogène dans les secteurs industriels qui utilisent le méthane comme source d’énergie pour l’énergie thermique (ciment, papeterie, céramique, industrie du verre, etc.). Le secteur des combustibles fossiles, tel que les raffineries de pétrole, n’est pas éligible. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.

Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais restent inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

Investissement 3.3 — Essai d’hydrogène pour le transport routier

Cet investissement consiste à créer au moins 40 stations de ravitaillement en hydrogène situées dans les zones de service des autoroutes, les entrepôts logistiques et les ports, conformément aux exigences de la directive 2014/94 sur une infrastructure pour carburants alternatifs.

Investissement 3.4 — Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Cet investissement consiste à construire au moins dix stations de ravitaillement en hydrogène sur au moins six lignes ferroviaires. Les stations de ravitaillement des trains d’hydrogène sont situées de préférence à proximité des sites locaux de production d’hydrogène renouvelable et/ou des stations de ravitaillement en hydrogène sur autoroute.

Investissement 3.5 — Recherche et développement de l’hydrogène

Cet investissement consiste à soutenir les activités de R &D; dans le domaine de l’hydrogène:

-Production d’hydrogène vert et propre

-Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants électroniques

-Piles à combustible pour applications fixes et de mobilité

-Systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène

Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive renouvelable) ou d’activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants de synthèse à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

Investissement 4.2 — Développement de systèmes de transport rapide de masse

L’objectif de la mesure est d’accroître la fréquentation rapide du système de transport de masse, en favorisant un transfert modal du transport automobile vers les transports publics.

Cet investissement consiste en:

●La construction de nouvelles lignes et l’extension des lignes existantes de systèmes de transport rapide de masse pour au moins 231 km. La liste des projets comprend au moins 96 km de voies de métro ou de tramway et au moins 135 km de trolleybus, de transit rapide par autobus (BRT) ou de voie à câbles.

●La modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse, qui peut inclure leur numérisation. Ces interventions comprennent la modernisation des stations de métro et de l’infrastructure des voies de métro, des systèmes de signalisation pour les voies ferrées ou tramway, des dépôts de transit public.

●L’achat de matériel roulant à émissions nulles pour les systèmes de transport rapide de masse.

●Les interventions prévues dans cette mesure sont d’au moins 28 et ciblent au moins les zones métropolitaines 40 de Bari, Bergame, Bologne, Catane, Firenze, Genova, Milano, Naples, Padoue, Perugia, Rimini, Roma et Tarente.

Les infrastructures éligibles tant à la construction qu’à la modernisation (à savoir les voies de métro, les lignes de tramway, les voies de trolleybus, le transit rapide par bus ou la voie à câbles) permettent l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles. L’investissement n’implique pas la construction ou la modernisation de routes dépassant le cadre de l’intervention, à moins que celles-ci ne fassent partie intégrante de l’infrastructure permettant l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles.

Investissement 4.4.1 — Renforcement du parc régional de transports publics àémissionsnulles

Cet investissement consiste en l’acquisition d’au moins 3 000 bus à émissions nulles et d’au moins 1 000stations de recharge pour des autobus à plancher bas carbone et à faibles émissions. Les autobus sont équipés de fonctionnalités numériques. Les autobus éligibles sont des faux-plancher (c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux catégories M2 et M3 des véhicules conformément aux normes de la CEE-ONU) et sont soit électriques, soit des piles à combustible à hydrogène.

Investissement 4.4.2 — Renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel

Cet investissement consiste en l’acquisition et la mise en service d’au moins 66 trains de voyageurs à émissions nulles 41 (un train étant composé d’au moins une locomotive et comprenant des voitures de voyageurs) et 100 voitures supplémentaires pour le service universel. Au total, l’investissement doit fournir au moins 523 unités au total, dont au moins 66 seront des locomotives.

Investissement 4.4.3 — Renouveau de la flotte pour le commandement des pompiers nationaux

Cet investissement consiste en l’achat d’au moins 3 800 véhicules (dont 200 devant être affectés à des contingents des aéroports de pompiers) pour la brigade nationale d’incendie, en la réalisation de 875 points de recharge installés dans les stations d’incendie et en l’acquisition d’au moins 3 000 bornes de recharge électrique mobiles. 3 500 les véhicules sont à émissions nulles, tandis que le reste fonctionne soit uniquement avec du biométhane, soit avec du biocarburant, conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II), et dans les actes d’exécution et les actes délégués connexes. Les exploitants achètent un certificat de garantie d’origine proportionnel à la consommation prévue de carburant. Les véhicules fonctionnant au biocarburant doivent être réceptionnés par type pour la catégorie B100.

Investissement 5.1 — Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques:

Cette mesure consiste en deux sous-investissements. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir au moins 3 500 000 000 EUR de financement.

Sous-investissement 1:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité, les «technologies «zéro net»», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la production renouvelable pour l’autoconsommation et de la transformation durable du processus de production.

L’investissement soutient:

I)la transition écologique du système de production national à différents niveaux en soutenant les investissements relatifs au renforcement des chaînes de production des dispositifs et de leurs composants directs et indirects pertinents pour la transition écologique (par exemple, batteries et stockage d’énergie, technologies solaires et éoliennes, pompes à chaleur et technologies géothermiques, technologies de l’hydrogène et dispositifs de captage et de stockage du carbone),

II)l’efficacité énergétique des processus de production (y compris par la production pour l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, à l’exclusion de la biomasse),

III)la durabilité des processus de production, notamment dans la perspective de l’économie circulaire et d’une utilisation plus efficace des ressources.

L’investissement i) comprend les lignes de produits suivantes:

— La première est axée sur la fabrication de technologies photovoltaïques ou éoliennes et augmente la capacité de production de technologies photovoltaïques ou éoliennes d’au moins 4 GW/an.

— La seconde est axée sur la fabrication de batteries et augmente la capacité de production de batteries d’au moins 28 GW/an.

La facilitéfonctionne en fournissant directement au secteur privé des subventions non remboursables, des prêts bonifiés et des bonifications d’intérêts.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les instruments financiers suivants:

·Contrat de développement qui soutient des projets de technologies «zéro net» d’une valeur supérieure à 20 EUR 000 000 par l’octroi de subventions, de bonifications d’intérêts et de prêts bonifiés.

·Fonds pour la transformation industrielle, qui soutient des projets d’un montant compris entre 3 EUR 000 et 000 EUR 20 000, par l’octroi de subventions, de bonifications d’intérêts et de prêts bonifiés.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 42 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 43 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 44 et aux installations de traitement biomécanique 45 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient:

I.l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5. Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 2 430 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR 46 .

Sous-investissement 2:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité, intitulée «Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles.

L’investissement soutient des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel etles programmes de développementde la protection de l’environnement.

La facilitéfonctionne en fournissant directement au secteur privé des subventions non remboursables, des prêts bonifiés et des bonifications d’intérêts.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

I)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

II)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

III)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 47 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 48 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 49 et aux installations de traitement biomécanique 50 .

IV)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’APS d’Invitalia. Ces audits vérifient:

I.l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 5.2 — Développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans le domaine de l’hydrogène

Cet investissement consiste à soutenir des projets visant à développer une chaîne de valeur de l’hydrogène en Italie, qui est également apte à participer à des projets importants d’intérêt européen commun dans le domaine de l’hydrogène.

Investissement 5.3 — Développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans les bus électriques

Cet investissement consiste à soutenir environ 45 projets susceptibles de promouvoir la transformation numérique et écologique de l’industrie des autobus en produits électriques et connectés. Cet investissement devrait également soutenir les investissements dans le renouvellement du parc de bus électriques (sans couvrir les autobus hybrides).

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte (ci-après le «GTF») géré par CDP Venture Capital SGR

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie italienne en encourageant les investissements privés, en améliorant l’accès au financement pour les jeunes pousses participant à la transition écologique et en développant le marché du capital-risque dans ce secteur. La mesure consiste en une injection de fonds propres de 250 000 000 EUR dans le Fonds pour la transition verte («GTF») géré par CDP Venture Capital SGR.

CDP Venture Capital SGR adopte une politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres sont censés soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre de 15 ans et les frais de gestion d’un maximum de 13 %. 51 Le GTF opère en fournissant, directement ou indirectement, un soutien en fonds propres, en quasi-fonds propres, en dette ou en quasi-dette. 52 CDP Venture Capital SGR adopte le système d’audit et de contrôle décrit dans les lignes directrices «Linee Guida per le attività di rendicontazione e Controo dei Fondi DTF e GTF» pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement axées sur 53 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 54 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 55 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 56 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 57 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

E.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

SNuméro égal	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C2-3	Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire	Cible	Remplacement des tracteurs agricoles	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 2	2026	Remplacement d’au moins 300 flottes de tracteurs agricoles par des tracteurs mécaniques fonctionnant exclusivement au biométhane et équipés d’outils agricoles de précision. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de respecter le principe du préjudice non significatif. Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant.
M2C2-5	Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire	Cible	Capacité de production supplémentaire de biométhane	NÉANT	1 000 000 000	0.	2.3	TRIMESTRE 2	2026	Développer la capacité de production de biométhane à partir de la conversion des installations existantes (y compris la fraction organique des déchets solides urbains — OFUSW) et des nouvelles installations à au moins 2,3 milliards de m³ à la fin du mois de juin 2026. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001.
M2C2-9	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2024	Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 1 000 MW
M2C2-10	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables	NÉANT	Nombre	1 000	4 000	TRIMESTRE 2	2026	Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 4 000 MW
M2C2-11	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie	NÉANT	Nombre	0	1 500 000	TRIMESTRE 2	2026	Électrification de la consommation d’énergie d’au moins 1 500 000 habitants
M2C2-13	Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique	Cible	Accroître la résilience du réseau électrique	NÉANT	Nombre	0	4 000	TRIMESTRE 2	2026	Accroître la résilience d’au moins 4 000 km du réseau électrique de manière à réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie résultant de conditions météorologiques extrêmes.
M2C2-15	Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier	Cible	Développement de stations de recharge à partir de l’hydrogène	NÉANT	Nombre	0	40	TRIMESTRE 2	2026	Développer au moins 40 stations de recharge basées sur l’hydrogène pour les véhicules légers et lourds conformément à la directive 2014/94/UE
M2C2-17	Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire	Cible	Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène	NÉANT	Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Construire dix stations de ravitaillement en hydrogène sur six lignes ferroviaires, qui seront définies par des procédures publiques établies par le ministère de la mobilité durable (MIMS) et le ministère de la transition écologique (MITE).
M2C2-19	Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène	Cible	Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène	NÉANT	Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 10 projets de R &D; réalisés (un pour chaque dimension de R &D; ci-après) et accompagnés d’un certificat d’essai ou d’une publication Quatre lignes d’activités de R &Dsont développées, en ce qui concerne: production d’hydrogène vert et propre b) Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et en carburants de synthèse piles à combustible pour applications fixes et de mobilité systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive renouvelable) ou d’activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants de synthèse à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.
M2C2-24	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la mise en place d’ infrastructures pour des systèmes de transport rapide de masse	Notification de l’attribution de tous les marchés publics	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place de projets d’infrastructure tels que définis dans la description de la mesure.
M2C2-25	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse	Notification de l’attribution de tous les marchés publics	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2024	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’achat d’ au moins 85 unités de matériel roulant et d’au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse, tels que définis dans la description de la mesure.
M2C2-25bis	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse		Nombre	0	5	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement d’au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure (telle que définie dans la description de la mesure) des systèmes de transport rapide de masse. À l’achèvement des travaux, l’infrastructure ciblée doit être opérationnelle ou accessible (selon le type d’infrastructure).
M2C2-25ter	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant destiné au transport rapide de masse		Nombre	0	85	TRIMESTRE 2	2026	Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant à émissions nulles pour le transport rapide de masse dans les zones métropolitaines, tel que défini dans la description de la mesure.
M2C2-26	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Nombre de km d’infrastructures de transport public	NÉANT	kilomètres	0	231	TRIMESTRE 2	2026	Construire au moins 231 km d’infrastructures de transport public dans des zones urbaines fonctionnelles, telles que définies dans la description de la mesure.
M2C2-31	Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux	Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux	NÉANT	NÉANT	N.A	TRIMESTRE 2	2024	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de véhicules de pompiers nationaux.
M2C2-32	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Notification de l’attribution de tous les marchés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution de marchés publics pour l’acquisition d’au moins 3 000 autobus à émissions nulles à plancher.
M2C2-34	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Cible	Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émissions nulles enregistrés T1	NÉANT	Nombre	0	800	TRIMESTRE 4	2024	Enregistrement d’au moins 800 autobus à plancher surbaissé à émissions nulles achetés dans le cadre de la procédure M2C2-32 en vue du renforcement de la flotte concernée.
M2C2-34bis	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de trains à émissions nulles	NÉANT	Nombre	0	25	TRIMESTRE 4	2024	Livraison d’au moins 25 trains à émissions nulles.
M2C2-35	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Cible	Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émission nulle enregistrés T2	NÉANT	Nombre	800	3 000	TRIMESTRE 2	2026	Enregistrement d’au moins 3 000 autobus à plancher surbaissé à émissions nulles achetés dans le cadre de la procédure M2C2-32 en vue du renforcement de la flotte concernée.
M2C2-35 ter	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale de bus pour les transports publics avec des bus à émissions nulles à plancher bas	Cible	Nombre de bornes de recharge pour autobus à plancher bas carbone et à faibles émissions		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 2	2026	Mise en service d’au moins 1 000 stations de recharge pour autobus à plancher bas carbone ou à faibles émissions.
M2C2-35 bis	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de circuits à émissions nulles et nombre de cautions pour le service universel	NÉANT	Nombre	25	66	TRIMESTRE 2	2026	Livraison et mise en service d’au moins 53 trains à émissions nulles pour le parc ferroviaire régional, et d’au moins 13 trains bimodaux et 100 wagons pour le service universel. En ce qui concerne le service universel/interville, le matériel roulant acheté avec les ressources de la FRR est la propriété de l’État. Par conséquent, à l’expiration du contrat de service des fournisseurs en place, ce matériel roulant doit être mis à la disposition de la nouvelle entité attributaire du contrat de service dans le plein respect du règlement (UE) no 1370/2007.
M2C2-36	Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux	Cible	Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers	NÉANT	Nombre	0	3 800	TRIMESTRE 2	2026	Mise en service d’au moins 3 800 véhicules propres pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers. 3 500 véhicules peuvent bénéficier d’un étiquetage écologique de 100 %, étant donné qu’ils sont 100 % électriques et que les points de recharge sont alimentés par des panneaux photovoltaïques. Les 300 véhicules lourds, 200 pour les aéroports et 100 pour le sauvetage urbain, ne fonctionnent que sur du biométhane ou du biocarburant et satisfont aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant. Les véhicules fonctionnant au biocarburant doivent être réceptionnés par type pour la catégorie B100.
M2C2-38bis	Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.
M2C2-39	Investissement 5.1 Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques	Jalon	Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia S.p.A	Certificat de transfert	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	L’Italie transfère 3 500 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.
M2C2-40	Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux	NÉANT	Pourcentage	0	100	TRIMESTRE 2	2026	Invitalia a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des 3 500 000 000 EUR d’ investissements au titre de la FRR (en tenant compte des frais de gestion). En particulier: — 3 000 000 EUR pour le sous-investissement 000 Technologies «zéro net»; — 500 000 000 EUR pour le sous-investissement 2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques.
M2C2-42bis	Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte	Certificat de transfert	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	L’Italie transfère 250 000 000 EUR au GTF. En outre, la politique d’investissement («Accordo Finanziario») doit être conforme à la description de la mesure.
M2C2-44	Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques	Publication des décrets d’admission avec attribution (cession) de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Publication des décrets d’admission avec attribution (assingement) de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et d’instruments de mesure dans les systèmes agrophotovoltaïques.
M2C2-45	Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires	Cible	Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques	NÉANT	MW	0	900	TRIMESTRE 2	2026	Installer des panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques d’une capacité d’au moins 900 MW.
M2C2-46	Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’octroi de subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Signature des contrats d’attribution des subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques.
M2C2-47	Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement	Cible	Installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement	NÉANT	MW	0	1 730	TRIMESTRE 2	2026	De nouvelles capacités de production d’électricité d’au moins 1 730 MW à partir de sources renouvelables ont été installées dans des communautés énergétiques et des autoconsommateurs d’énergie renouvelable agissant conjointement dans des municipalités de moins de 50 000 habitants. Cette mesure ne soutient pas les activités liées à l’hydrogène qui entraînent des émissions de GES supérieures à 3 t CO2eq/tH2.
M2C2-48	Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la production d’hydrogène dans les centres industriels abandonnés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Attribution des projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/TH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/tH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou d’électricité du réseau.
M2C2-49	Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)	Cible	Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles	NÉANT	Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Mener à bien au moins 10 projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées d’une capacité moyenne d’au moins 1 à 5 MW chacun. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.
M2C2-50	Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire	Jalon	Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert	Signature de l’accord	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Signature de l’accord avec les propriétaires de projets sélectionnés pour promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert. Les projets sont en partie consacrés au processus de R &DI-pour le développement et, en partie, à la réalisation et à l’essai d’un prototype industriel utilisant de l’hydrogène. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.
M2C2-51	Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire	Cible	Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels	NÉANT	Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Introduire l’hydrogène dans au moins 1 installations industrielles afin de décarboner les secteurs difficiles à réduire. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.
M2C2-52	Investissement 5.2 Hydrogène	Jalon	Production d’électrolyseurs	Notification de la publication de tous les marchés publics	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Attribution du marché pour la construction d’une installation industrielle pour la production d’électrolyseurs.
M2C2-53	Investissement 5.2 Hydrogène	Cible	Installations industrielles construites	NÉANT	Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Construction d’au moins une installation industrielle de production d’électrolyseurs d’une capacité totale d’au moins 1 GW/an pour l’ensemble de l’investissement.

F. MISSION 2 VOLET 3 — Efficacité énergétique et requalification des bâtiments

L’efficacité énergétique est la pierre angulaire de cette composante, qui s’articule autour de trois grands piliers.

·Le premier pilier est l’introduction d’une incitation temporaire en faveur de la rénovation énergétique et antisismique de biens immobiliers privés, au moyen d’une déduction fiscale des coûts supportés pour les interventions. Les interventions éligibles sont celles qui augmentent la performance énergétique du logement d’au moins deux catégories du certificat énergétique, ce qui permet en moyenne une amélioration de la consommation d’énergie supérieure à 30 %.

·Le deuxième pilier de ce volet est l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des écoles publiques et des citadels judiciaires.

·Le troisième pilier vise à stimuler la construction et l’expansion de réseaux de chauffage urbain efficaces dans les zones urbaines.

En outre, un certain nombre de réformes visent à simplifier et à accélérer la mise en œuvre de projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Ce volet devrait contribuer fortement à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Italie pour 2030, étant donné que le secteur civil représente près de la moitié de la consommation totale d’énergie en Italie. La plupart des bâtiments ont été construits avant l’adoption des critères d’économies d’énergie et l’entrée en vigueur de la législation correspondante, de sorte que les besoins en termes d’efficacité énergétique et d’adaptation aux risques sismiques sont importants.

Ce volet porte sur une partie de la recommandation par pays no 2020 de 3 par laquelle le Conseil recommandait à l’Italie de prendre des mesures pour «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique afin de garantir la fourniture de services essentiels». Il répond également à certaines parties des recommandations par pays de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 2.1: Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

La mesure Superbonus finance la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, y compris les logements sociaux, comme indiqué à l’article 119 du «Decreto Rilancio» adopté pour faire face aux effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie.

L’objectif est double: 1) contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions fixés par le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie (PNIEC) pour 2030, et 2) apporter un soutien contracyclique au secteur de la construction et à la demande privée pour compenser les effets du ralentissement économique.

L’aide est fournie sous la forme d’une déduction fiscale sur cinq ans. Jusqu’au 16 février 2023, il est prévu que les bénéficiaires, en lieu et place de l’instrument de déduction fiscale, puissent choisir, au lieu de l’utilisation directe de la déduction, d’utiliser des instruments financiers (appelés «virement» et «remise sur facture») pour résoudre le problème des coûts d’investissement initiaux élevés. Ces instruments alternatifs prévoient que la déduction fiscale due par le bénéficiaire est effectuée pour un montant égal en:

1. une contribution sous la forme d’une remise sur le prix du prépaiement de la part du fournisseur (c’est-à-dire les entreprises de construction, les concepteurs ou, plus généralement, l’entrepreneur général) qui la remet directement sur la facture et récupérée sous la forme d’un crédit d’impôt réduisant le coût de l’investissement initial;

2. un crédit d’impôt à céder à un établissement financier qui verse au préalable le capital nécessaire. Ce mécanisme compense l’éventuelle dissuasion de la rénovation en raison des coûts d’investissement initiaux élevés. Le choix du contractant général ou de l’institution financière est laissé au bénéficiaire.

Les condominiums, les bâtiments unifamiliaux, les coopératives de logement non divisées, les organisations à but non lucratif et les associations bénévoles, les associations et clubs sportifs amateurs et le logement social peuvent bénéficier de cette incitation fiscale. Pour être éligible, la rénovation doit être qualifiée de «rénovation en profondeur» (c’est-à-dire une rénovation moyenne conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission), ce qui implique une amélioration d’au moins deux classes d’énergie (correspondant en moyenne à une économie d’énergie primaire de 40 %). Le champ d’application des interventions éligibles couvertes par la présente mesure est large, y compris, par exemple, les interventions de conduite, les interventions remorquées, l’isolation thermique des surfaces opaques et les interventions sur les systèmes de climatisation (chaudières à condensation; pompes à chaleur; le raccordement à des réseaux de chauffage urbain efficaces dans des conditions spécifiques; solaire thermique; chaudières à biomasse dans des conditions spécifiques), systèmes photovoltaïques avec systèmes de stockage ou infrastructures connexes pour la recharge des véhicules électriques. Deux arrêtés ministériels du 6 août 2020 ont déjà défini les exigences techniques des interventions et les procédures de certification du respect des exigences et des coûts maximaux spécifiques.

Le Superbonus est déjà actif depuis le 1 juillet 2020 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (pour le logement social jusqu’au 31 décembre 2022). L’accès à la prestation peut être exigé pour une nouvelle période de six mois, dans le cas de travaux sur condominiums ou logements sociaux, lorsque 60 % au moins des travaux ont été réalisés avant les dates indiquées ci-dessus. Afin de donner plus de temps aux interventions plus complexes, il est prévu de prolonger l’application de la mesure pour les condominiums jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le logement social jusqu’au 30 juin 2023, indépendamment de l’achèvement d’au moins 60 % des travaux.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). Plus particulièrement, le coût de l’installation de chaudières à gaz à condensation représentera maximum 20 % du coût total du programme de rénovation. Une note A sera attribuée aux chaudières à gaz à condensation installées pour remplacer des chaudières inefficaces alimentées au gaz, au charbon ou au fuel. En outre, l’installation de chaudières à gaz naturel doit être conforme aux conditions fixées dans le guide technique DNSH (2021/C58/01).

Réforme 1.1- Simplification et accélération des procédures pour les interventions en faveur de l’efficacité énergétique

Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des interventions liées à l’efficacité énergétique. Il se compose de quatre grandes actions:

·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments: Le portail aide les citoyens et les opérateurs à gérer des projets en matière d’efficacité énergétique et constitue une source d’information facile pour les décideurs. Il contient des informations sur la performance énergétique du parc immobilier national, qui devrait aider les entreprises et les citoyens dans leurs décisions d’améliorer la performance énergétique de leurs biens. Un guichet unique est mis en place pour fournir une assistance et toutes les informations utiles aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne la cartographie énergétique des bâtiments, le respect de la réglementation sectorielle, l’évaluation du potentiel d’efficacité et la sélection des priorités d’action, y compris les plans de redéveloppement par étapes, la sélection des outils promotionnels les plus appropriés à cet effet et la formation des compétences professionnelles.

·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil — Le plan d’information et de formation tient compte de la nécessité d’élaborer à la fois des initiatives spécifiques visant à combler le déficit d’information des utilisateurs finaux dans le secteur résidentiel et des activités de formation appropriées sur les incitations et sur les interventions les plus efficaces pour les entreprises qui proposent des services énergétiques, qui effectuent des interventions et pour les administrateurs de condominium. Le plan est élaboré en tenant compte des besoins résultant de la mesure Superbonus, afin de maximiser son efficacité et de jeter les bases d’une culture durable de l’efficience dans la construction.

·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique: Avec la révision des règlements relatifs à la création et à la gestion du Fonds national pour l’efficacité énergétique (article 15 du décret législatif 102/2014 et décret interministériel du 22 décembre 2017), des modifications entreront en vigueur afin de favoriser l’amélioration et l’utilisation accrue des ressources disponibles.

·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme de réaménagement public central du programme EPAC: Un réexamen réglementaire est effectué afin de promouvoir une gestion plus efficace des ressources spécifiquement affectées au programme de qualification des bâtiments de l’administration publique centrale (PREPAC).

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C3-1	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Jalon	Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus	Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le ou les actes juridiques: prolonger les prestations Ecobonus et sismabonus jusqu’au 31 décembre 2022 pour les condominiums et le 30 juin 2023 pour les services sociaux logement (IACP).
M2C3-2	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Cible	Rénovation des bâtiments Superbonus T1	NÉANT	Nombre	0	17 000 000	TRIMESTRE 2	2023	Achever la rénovation des bâtiments (au moins 17 000 000 mètres carrés), ce qui entraîne des économies d’énergie primaire d’au moins 40 % et augmente au moins deux catégories dans le certificat d’efficacité énergétique.
M2C3-3	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Cible	Rénovation des bâtiments Superbonus T2	NÉANT	Nombre	17 000 000	35 800 000	TRIMESTRE 4	2025	Achever la rénovation des bâtiments d’au moins 35 800 000 mètres carrés, ce qui donne lieu à des économies d’énergie primaire d’au moins 40 %, en augmentant au moins deux catégories dans le certificat d’efficacité énergétique.
M2C3-4	Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique	Jalon	Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique	Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le ou les actes juridiques simplifient et accélèrent les procédures pour les interventions dans le domaine de l’efficacité énergétique: ·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments: ·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil ·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique: ·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme PREPAC

F.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

Cette mesure est axée sur le remplacement progressif d’une partie du parc immobilier des écoles publiques dans le but de créer des structures modernes et durables.

Les objectifs des interventions sont la réduction de la consommation d’énergie, l’amélioration de la sécurité sismique des bâtiments et le développement d’espaces verts.

Le plan devrait cibler 166 bâtiments scolaires, pour un total de 400 m².

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice

Cette mesure vise à rénover et à requalifier des structures publiques inadéquates, partiellement ou totalement utilisées par l’administration de la justice.

L’intervention se concentre sur le maintien des actifs existants, permettant la protection, la valorisation et la restauration du patrimoine historique qui caractérise souvent les bureaux de l’administration, le système judiciaire italien. Outre l’efficacité énergétique, le programme vise également à garantir la durabilité économique, environnementale et sociale des interventions par l’utilisation de matériaux durables et l’utilisation d’électricité autoproduite à partir de sources renouvelables. Les interventions peuvent également adapter les structures afin de réduire la vulnérabilité sismique des bâtiments.

La liste indicative des municipalités dans lesquelles les interventions auront lieu est la suivante: Bari, Bergame, Bologne, Cagliari, Florence, Gênes, Latina, Messine, Milan, Monza, Naples, Palerme, Perugia, Reggio Calabria, Rome, Rome, Trani, Turin, Velletri et Venise.

L’intervention n’inclut pas les chaudières au gaz naturel.

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Le chauffage urbain joue un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux du secteur du chauffage et du refroidissement, en particulier dans les grandes zones urbaines où le problème est encore plus aigu.

La mesure vise à développer un système de chauffage urbain efficace, fondé sur la distribution de chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur perdue ou de coproduction dans des installations à haute performance. La mesure finance des projets à sélectionner au moyen d’un appel d’offres qui sera lancé en 2022 et qui porte sur la construction de nouveaux réseaux ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants. Un appel d’offres ultérieur pourrait être lancé en 2023. La priorité est accordée aux projets qui garantissent le plus d’économies d’énergie primaire non renouvelable.

Des avantages énergétiques et environnementaux équivalant à 20 ktep d’énergie fossile primaire par an et à 40 tonnes de CO2 d’émissions de gaz à effet de serre évitées chaque année dans les secteurs non couverts par le SEQE devraient être atteints.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, la construction d’un système de chauffage urbain efficace n’utilise pas de combustibles fossiles comme source de chaleur, mais repose uniquement sur la chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur fatale ou de cogénération dans des installations à haute performance. Les infrastructures associées pour le chauffage urbain sont conformes à la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1) et devraient garantir une réduction de 0.04 MtCO2/year.

F.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

numéro d’ordre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C3-5	Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par remplacement de bâtiments afin de moderniser l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public	Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour le remplacement de nouveaux bâtiments scolaires éligibles à un financement formalisé par les autorités locales équivalant à une surface totale d’au moins 400 mètres carrés
M2C3-6	Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments	Cible	Au moins 400 000 SQMT de nouvelles écoles sont construits par remplacement de bâtiments.	NÉANT	Nombre	0	400 000	TRIMESTRE 1	2026	Achèvement de la construction d’au moins 400 000 mètres carrés de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments, ce qui entraîne une consommation d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle
M2C3-7	Investissement 1.2- Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice	Jalon	L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.	Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la construction de bâtiments, à la requalification et au renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice.
M2C3-8	Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice	Cible	Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice	NÉANT	Nombre	0	289 000	TRIMESTRE 1	2026	Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés partiellement ou totalement par l’administration de la justice d’au moins 289 000 mètres carrés
M2C3-9	Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace	Jalon	Les marchés d’amélioration des réseaux de chauffage sont attribués par le ministère de la transition écologique à l’issue d’un appel d’offres public.	Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants, qui devraient inclure l’exigence de réduction de la consommation d’énergie. Attribution des contrats aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M2C3-10	Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace	Cible	Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain pour réduire la consommation d’énergie	NÉANT	KTEP	0	20	TRIMESTRE 1	2026	Achèvement de la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou de l’extension des réseaux existants, permettant une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 20 KTOE par an. L’investissement respecte les conditions énoncées dans la note de bas de page (9) de l’annexe VI du règlement 241/2021/UE relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

G. Mthe 2 COMPONENT 4 — Aménagement du territoire et ressources en eau

L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de remédier à un certain nombre de faiblesses durables liées à la gestion des ressources en eau et des risques hydrogéologiques en Italie et d’adopter un certain nombre de mesures visant à préserver la biodiversité. Cet objectif doit être atteint par une combinaison significative et équilibrée de réformes et d’investissements dans ces différentes dimensions.

En ce qui concerne les réformes, le volet propose un ensemble de mesures visant principalement à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau en réduisant la fragmentation du secteur, en établissant une politique de tarification adéquate et en mettant en place un certain nombre d’incitations pour résoudre les problèmes existants liés à la gestion des eaux usées. Les réformes de ce volet comprennent également un ensemble de mesures visant à simplifier la conception et la mise en œuvre de projets liés aux infrastructures hydrauliques ainsi qu’à la gestion et à la réduction des risques hydrologiques.

Les investissements associés à ce volet contribuent à atténuer et à mieux gérer le risque hydrogéologique en Italie, tant du point de vue de la prévention que de l’adaptation, et visent à rendre les infrastructures liées à l’eau plus résilientes. En outre, elles visent à améliorer sensiblement la gestion des ressources en eau grâce à une meilleure gestion des eaux usées et à une réduction significative des fuites d’eau, y compris dans le secteur agricole. Les investissements renforcent la numérisation de ces secteurs et les rendent plus efficaces sur le plan énergétique et mieux adaptés au changement climatique. Ce volet comprend également un ensemble de mesures visant à préserver la biodiversité et les espaces verts, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Ce volet répond à une partie de la recommandation par pays 2 de 020 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a recommandé à l’Italie de prendre des mesures pour «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement des infrastructures numériques afin d’assurer la fourniture de services essentiels». Il répond également à certaines parties de la recommandation par pays de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 2.1- Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

L’objectif de cette réforme est de remédier aux faiblesses existantes dans la gouvernance des risques hydrogéologiques mises en évidence par la Cour des comptes italienne. Il consiste à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des projets dans ce domaine, y compris en fixant des délais maximaux pour chaque phase; donner la priorité aux interventions conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; établir un plan visant à accroître la capacité administrative des entités chargées de la mise en œuvre de ces projets et à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement concernés, notamment en rationalisant les flux d’information.

Réforme 2- Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

Cette réforme vise à remédier aux problèmes persistants du secteur de l’eau en Italie, qui se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours pour non-respect de la directive 91/271/CEE du Conseil, dans une fragmentation excessive du secteur et en l’absence d’incitations et de politiques tarifaires adéquates. Les mesures envisagées devraient réduire sensiblement la fragmentation du secteur en réduisant le nombre d’opérateurs et en encourageant les économies d’échelle, en mettant en place des incitations à réduire les fuites d’eau et la consommation excessive d’eau par le secteur agricole et en établissant des politiques de tarification adéquates pour une consommation d’eau plus durable.

Un ensemble de protocoles d’accord sera signé avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord fixe des objectifs en ce qui concerne la création d’organismes de gouvernement local, la réduction du nombre d’opérateurs et la réalisation d’économies d’échelle en vue de fixer des opérateurs uniques pour au moins 40 000 habitants dans les deux ans suivant la signature de ce protocole d’accord.

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Cette réforme vise à résoudre les problèmes majeurs de gestion des ressources en eau et à rendre le système plus efficace.

Le système devrait réduire la fragmentation actuelle du nombre d’opérateurs, qui entrave actuellement une utilisation efficace des ressources en eau dans certaines parties du pays. La réforme devrait également prévoir des incitations appropriées pour une meilleure utilisation des ressources en eau dans le secteur agricole, introduire un système de sanctions pour l’extraction illégale de l’eau et instaurer un système de prix qui reflète mieux et soit plus conforme au principe du pollueur-payeur tout en évitant l’expansion des systèmes d’irrigation existants. Les mesures sont adoptées en coopération avec les régions où la gestion des ressources en eau est actuellement plus problématique.

Investissement 3.2- Numérisation des parcs nationaux et des zones marines protégées

Cette mesure établit des procédures normalisées et numérisées pour la modernisation, l’efficacité et le fonctionnement efficace des zones protégées dans ses différentes dimensions, telles que la conservation de la nature, la simplification administrative des procédures et des services aux visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées. Après l’intervention, la surveillance des ressources naturelles devrait s’être améliorée de manière à prendre les mesures préventives et correctives nécessaires à la protection de la biodiversité. Elle devrait également permettre d’améliorer les services et la sensibilisation des visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées à la biodiversité en vue d’un tourisme plus durable et d’une consommation responsable des ressources naturelles.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

numéro d’ordre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C4-1	Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques	Disposition de l’acte ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le nouveau cadre juridique doit (au minimum): -Donner la priorité aux interventions de prévention conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; -Accélérer les procédures de conception des projets et définir des principes généraux pour simplifier les procédures de mise en œuvre et de financement des projets et les projets présentant un risque hydrologique; -Harmoniser et rationaliser les flux d’information afin de réduire la redondance des rapports entre les différents systèmes d’information de l’État et mettre au point un système d’indicateurs pour une meilleure identification des risques hydrologiques, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne. -Renforcer la coordination des interventions entre les différents niveaux de gouvernement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne; -Créer des bases de données communes sur les incidents («dissidesto»), conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne; -Fixer des délais maximaux pour chaque phase. -Établir un plan visant à renforcer les capacités des entités concernées.
M2C4-2	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau	Disposition de l’acte ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	La loi/la réglementation générale sur les services liés à l’eau en vue de leur utilisation durable et encourage les investissements dans les infrastructures hydrauliques, qui doivent au moins: -Réduire la fragmentation des entités au moyen de règles et de mécanismes de regroupement afin d’inciter les gestionnaires actuellement autonomes à être intégrés dans l’opérateur unique pour l’ensemble du territoire Ambito Ottimen; -Prévoir des mesures incitatives en faveur d’une utilisation durable de l’eau dans l’agriculture, notamment pour soutenir l’utilisation du système commun de surveillance des utilisations de l’eau (SIGRIAN) pour les usages collectifs et autoalimentés par irrigation; -Établir un système de prix réglementés qui tienne dûment compte de l’utilisation des ressources environnementales et de la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur
M2C4-3	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau	Entrée en vigueur des protocoles d’accord	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Signature de protocoles d’engagement (MoU) par le ministère de la transition écologique avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord devrait fixer des objectifs en ce qui concerne la création d’organismes locaux, la réduction du nombre d’opérateurs et la réalisation d’économies d’échelle en vue de créer des opérateurs uniques pour au moins 40 habitants.
M2C4-4	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation	Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le cadre juridique révisé doit au minimum: Mettre en place un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau Exiger une analyse d’impact conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau afin d’évaluer l’impact (éventuellement cumulatif) sur toutes les masses d’eau potentiellement affectées. Veiller à ce que l’expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement une expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, soit évitée lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état inférieur à celui ou potentiellement bon.
M2C4-5	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification administrative et développement des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées	Disposition du décret ministériel relative à l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	L’arrêté ministériel prévoit le développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées.

G.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 3.1 Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

La réforme vise à aligner les législations nationales et régionales et à introduire des mesures connexes pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques (conformément aux objectifs fixés par la directive 2016/2284 fixant des plafonds d’émission nationaux et modifiant les gaz climatiques).

Investissement 1.1: Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

L’investissement doit mettre au point un système de suivi permettant d’identifier et de prévoir les risques liés au changement climatique et à l’aménagement inadéquat de l’espace grâce à l’utilisation de technologies avancées. Ces technologies permettent de contrôler à distance les grandes bandes territoriales qui servent de base à l’élaboration de plans de prévention des risques, y compris le renforcement des infrastructures existantes et le recensement de l’élimination illégale des déchets. Les principaux instruments à mettre au point pour atteindre ces objectifs sont la collecte de données géographiques au moyen de systèmes d’observation par satellite, de drones, de capteurs à distance et l’intégration de systèmes d’information; les réseaux de télécommunications présentant les exigences de sécurité les plus avancées; la mise en place de régies centrales et régionales, pour avoir accès aux informations recueillies sur le terrain; et les systèmes et services de cybersécurité pour la protection contre les cyberattaques. Les interventions ont principalement lieu dans les huit régions du Sud.

Investissement 2.1: Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

Le territoire italien se caractérise par une grande instabilité hydrogéologique, exacerbée par les effets du changement climatique. Ce risque a une incidence négative non seulement sur la qualité de vie, mais aussi sur l’activité économique des zones les plus exposées à ce risque.

Cette mesure est divisée en deux lignes d’action, la Protezione Civile etla «commissaire d’urgence pour la reconstruction dans les territoires d’Émilie-Romagne, de Toscane et des Marches» touchés par les inondations de mai 2023 (Commissario per la ricostruzione nel territorio della regione Emilia Romagna, Toscana e Marche), en tant qu’administration responsable.

En ce qui concerne la première ligne d’action, un vaste ensemble complet d’interventions est entrepris pour restaurer les structures et infrastructures publiques endommagées (interventions de type E) et réduire le risque résiduel strictement lié à l’événement et visant principalement à protéger la sécurité publique et privée (interventions de type D).

La deuxième ligne d’action comprend les interventions identifiées par le commissaire aux situations d’urgence, en particulier les provinces d’Ancône, d’Adii Piceno, de Bologne, de Ferrara, de Fermo, de Firenze, de Forli-Cesena, de Macerata, de Modena, de Pesaro-Urbino, de Ravenne, de Reggio-Emilia et de Rimini.

Les interventions portent sur:

·Interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain. Les interventions comprennent, dans la mesure du possible, des solutions fondées sur la nature et peuvent envisager la réutilisation des matériaux transportés par inondation. Les interventions devraient également promouvoir, dans la mesure du possible, l’adoption de pratiques durables de gestion des sols et des terres afin de soutenir la résilience à long terme des sols, de mettre un terme à leur dégradation et d’atténuer les effets du changement climatique;

·Interventions de réhabilitation du réseau de transport. Les interventions peuvent comprendre des infrastructures complémentaires (y compris des ponts) qui ont subi des dommages et doivent être réparées;

·Interventions visant à restaurer les bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé.

Cette mesure nedevrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). L’investissement ne prévoit pas l’installation ou le remplacement de chaudières à gaz, ni l’achat de véhicules.

Investissement 3.1: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cette mesure vise à protéger les espaces verts et à accroître leur nombre dans le but de préserver et d’améliorer la biodiversité et d’améliorer la qualité de vie des habitants de ces zones. Les actions se concentrent sur les 14 villes métropolitaines d’Italie, qui sont les plus exposées à des problèmes environnementaux tels que la pollution atmosphérique, la perte de biodiversité ou les effets du changement climatique. Le matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) est planté pour ces superficies pendant au moins 4 500 000 arbres et arbustes (en 4 500 hectares) et au moins 3,5 millions d’arbres sont transplantés dans leur destination finale.

Les interventions font suite à l’adoption d’un plan de boisement urbain visant à préserver et à renforcer la biodiversité conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, à réduire la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines et à réduire le nombre de procédures d’infraction en matière de qualité de l’air.

Investissement 3.3- Régurification de la zone du Po

La zone de Pô se caractérise par une pollution excessive de l’eau, la consommation de sols et d’excavations dans le lit de la rivière depuis 1970. Tous ces problèmes ont eu une incidence négative sur certains de ses habitats naturels et ont accru le risque hydrogéologique.

Cette mesure vise à réactiver les processus naturels et à encourager le rétablissement de la biodiversité. Cela garantirait la restauration du fleuve et une utilisation plus efficace et durable des ressources en eau.

Investissement 3.4: Assainissement des sites orphelins

La pollution industrielle a créé de nombreux «sites orphelins», qui présentent un risque important pour la santé, avec de graves répercussions sur la qualité de vie des populations concernées.

L’objectif de cette intervention est de restaurer ces terres en réduisant l’impact environnemental et en promouvant l’économie circulaire. Le projet utilise les meilleures technologies d’investigation innovantes disponibles pour déterminer les besoins réels en matière d’assainissement et permettre le développement de ces zones, y compris pour le logement.

Cette mesure consiste tout d’abord en l’adoption d’un plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins afin de réduire l’occupation des sols et de favoriser la régénération urbaine. Le plan identifie les sites orphelins dans les 21 régions et provinces autonomes et identifie les interventions spécifiques à entreprendre.

Investissement 3.5: Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cette mesure comprend des actions à grande échelle pour la restauration et la protection des fonds marins et des habitats marins, visant à inverser la dégradation en cours de ces écosystèmes.

Les actions spécifiques à mettre en œuvre comprennent l’élaboration d’une cartographie adéquate des habitats marins et la surveillance de l’environnement. Afin de garantir la planification et la mise en œuvre adéquates de mesures de restauration et de protection à grande échelle, le système national de recherche et d’observation des écosystèmes marins et côtiers est renforcé. En outre, les plateformes d’observation marine sont renforcées afin d’accroître la capacité technique et scientifique de surveiller le milieu marin et, en particulier, d’évaluer l’efficacité des mesures de protection et de gestion dans le cadre du scénario du changement climatique. Ces investissements permettront ensuite une cartographie systématique et complète des habitats sensibles dans les eaux marines italiennes, afin de mettre en œuvre la restauration de l’environnement et la désignation de zones protégées, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2013 et à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En menant des activités de recherche sur les écosystèmes marins, la mesure peut impliquer l’achat d’équipements scientifiques et/ou de navires. En particulier, les navires nouvellement construits utiliseront les technologies les plus avancées disponibles, garantissant dans toute la mesure du possible la prévention et la réduction de la pollution.

Réforme 4.1 Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Le cadre réglementaire actuel et la fragmentation actuelle de la gestion ont une incidence négative sur la capacité de planification et de mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’améliorer l’efficacité du cadre juridique et de fournir, si nécessaire, une assistance aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour entreprendre et réaliser ces investissements dans les délais initialement fixés.

Les principales mesures envisagées pour atteindre ces objectifs sont principalement i) la mise en place d’un instrument central de financement public pour les investissements dans le secteur de l’eau qui unifie les ressources actuellement assez dispersées; II) simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés, iii) associer davantage l’autorité de régulation à la planification des investissements à entreprendre et à d’éventuelles révisions du plan.

Le ministère des infrastructures et des transports présente la proposition de réforme relative au secteur de l’approvisionnement en eau.

Investissement 4.1 Infrastructures primaires pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cette mesure est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes et des grandes zones irriguées, d’accroître la sécurité et la résilience du réseau et d’améliorer la capacité de transport de l’eau. Les mesures couvrent l’ensemble du territoire national, en mettant particulièrement l’accent sur les grandes installations situées dans le sud du pays.

Cette mesure nedevrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le respect intégral des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, les sous-mesures sont, le cas échéant, soumises à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’à des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mesure ne comprend pas la construction de nouveaux barrages, mais uniquement l’amélioration des barrages existants; les incidences des interventions prévues sur les travaux existants tiennent compte des scénarios dans lesquels le fleuve concerné reste dans son état naturel tel que modifié au moment de la construction des travaux. Toutes les sous-interventions prévues, y compris celles relatives aux barrages existants, doivent respecter la procédure d’autorisation environnementale requise par le droit national et le droit de l’Union.

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

La gestion fragmentée et inefficace des ressources en eau a entraîné d’importantes fuites d’eau, avec des pertes moyennes supérieures à 40 % et supérieures à 50 % dans le sud du pays. L’objectif de ce projet est de réduire sensiblement les pertes d’eau potable en modernisant et en modernisant les réseaux de distribution d’eau grâce à des systèmes de contrôle avancés permettant de surveiller les principaux nœuds et les points les plus sensibles du réseau.

Investissements 4.3. Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des systèmes d’irrigation par le développement d’infrastructures innovantes et numérisées pour un secteur agricole plus durable et mieux adapté au changement climatique. L’investissement consiste principalement en la conversion des systèmes d’irrigation vers des systèmes plus efficaces; l’adaptation des réseaux de distribution afin de réduire les pertes; l’installation de technologies permettant une utilisation efficace des ressources en eau, telles que les compteurs et la télécommande. Un compteur d’eau permettant de mesurer l’eau est mis en place dans le cadre de l’investissement bénéficiant d’un soutien.

Cette mesure nedevrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le respect intégral des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, les projets, le cas échéant conformément au droit national, font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.

Investissements 4.4. Assainissement et épuration

Les systèmes d’eau présentent des faiblesses majeures en ce qui concerne les systèmes d’assainissement et de purification, ce qui se traduit par un nombre élevé de procédures d’infraction pour non-respect du droit de l’Union de nombreuses agglomérations du pays.

L’objectif de cette mesure est de réaliser des investissements qui rendent plus efficace la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures et, dans la mesure du possible, de transformer les stations d’épuration en «usines vertes» pour la réutilisation des eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles. Ces investissements devraient contribuer à réduire le nombre d’agglomérations présentant des systèmes d’assainissement et de purification faibles.

G.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M2C4-6	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Cible	Développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées	NÉANT	Pourcentage	0	70	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 70 % des parcs nationaux et des zones marines protégées ont développé des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées (au moins deux parmi les suivants: la connexion au portail Naturitalia.IT; une demande de procédures administratives ou une application de mobilité durable).
M2C4-6bis	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Cible	Achèvement de l’intervention	SANS OBJET	Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des quatre interventions suivantes. Deux interventions liées à la simplification administrative: ·La mise en place d’une plateforme informatique pour la simplification des procédures administratives relatives aux parcs nationaux et aux zones marines protégées; et ·Création d’un accès de back-office à l’ application Naturitalia pour le personnel de tous les parcs nationaux et zones marines protégées. Le système d’arrière-guichet permet l’accès aux données et statistiques relatives aux visiteurs et répond aux demandes des visiteurs. Deux interventions liées à la conservation de la nature et au suivi des ressources naturelles: ·L’achat et la livraison aux autorités des parcs naturels et des zones marines protégées d’au moins 12.000 équipements nécessaires à la mise en œuvre d’activités de conservation et de surveillance de la nature; et ·Déploiement dans les parcs naturels et les zones marines protégées d’au moins 7 types différents de services techniques et de formation pour des activités scientifiques et de surveillance sur le terrain, dans au moins 3 des 5 catégories suivantes: surveillance du milieu marin, surveillance des habitats terrestres, surveillance de la faune sauvage terrestre, surveillance des écosystèmes aquatiques, surveillance de la biodiversité fondée sur l’ADN
M2C4-7	Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique	Jalon	Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique	Disposition du DPCM indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	N.A	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le décret du président du conseil des ministres (DPCM) établit un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique qui introduit des mesures appropriées pour réduire la pollution atmosphérique conformément à la directive 2016/2284 et au décret législatif no 81 du 30 mai 2018 transposant cette directive.
M2C4-8	Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision	Jalon	Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques	Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2021	L’arrêté ministériel devra approuver un plan opérationnel pour la mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision afin d’identifier les risques hydrologiques. Elle doit au minimum: -Envisager des applications de télédétection et des capteurs de champ de données; -Développer un système de communication permettant la coordination et l’interopérabilité entre les différents opérateurs dans les salles de contrôle -Mettre en place des salles de contrôle centrales et régionales -Développer des systèmes et des services de cybersécurité
M2C4-9	Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision	Cible	Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques	NÉANT	Pourcentage	0	90	TRIMESTRE 2	2025	90 % de la surface des régions méridionales sont couverts par le système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques.
M2C4-11	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Identification des interventions par ordonnance du commissaire d’urgence	Ordonnance (s) du commissaire aux urgences				TRIMESTRE 3	2024	Une ou plusieurs ordonnances du commissaire d’urgence établissent la liste exacte des interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, les interventions visant à restaurer les bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé, et le nombre total de km du réseau de transport à réhabiliter. La valeur du nombre total d’interventions s’élève à au moins 1,2 milliards d’EUR.
M2C4-11bis	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Notification de l’attribution de tous les marchés publics	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Notification de l’attribution de tous les contrats publics pour les interventions relatives à la gestion des risques et à la réduction des risques hydrogéologiques. La valeur totale des appels dont proviennent ces subventions s’élève à au moins 1,2 milliards d’euros.
M2C4-11ter	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Achèvement des projets	Certification de l’achèvement des projets				TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de: ·au moins 90 % des interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, comme l’indiquent les instructions du commissaire d’urgence, ·Les interventions de réhabilitation du réseau de transport, pour un certain nombre de km, telles qu’identifiées par les ordonnances du commissaire d’urgence, ·Au moins 90 % des interventions visant à restaurer les bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé, telles qu’identifiées par les ordonnances du commissaire d’urgence.
M2C4-12	Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques	Dispositions des ordonnances indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les décrets approuvant le premier plan d’intervention et d’investissement dans la zone concernée (délégué du commissaire/région/province autonome) pour la réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie visent à rétablir les conditions initiales et à garantir la résilience des territoires face aux catastrophes naturelles.
M2C4-13	Investissement 2.1b — Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques	Cible	Achèvement des interventions de type D et de type E	NÉANT	Pourcentage	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de 90 % des interventions des types E et D visant à restaurer les structures publiques endommagées, telles qu’identifiées par les actes d’approbation du service national de protection civile.
M2C4-18	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Jalon	Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains	Disposition des actes législatifs pertinents indiquant l’adoption du plan de boisement urbain	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le plan de boisement urbain est conforme aux objectifs de la loi du 12 décembre 2019, 141 («loi sur le climat») et à la suite d’une phase de planification à réaliser par les villes métropolitaines. Le plan devrait fixer au minimum les objectifs suivants: -Préserver et renforcer la biodiversité diffuse conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, -Contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines, -Réduire les procédures d’infraction en matière de qualité de l’air; -Réhabiliter des paysages artificiels et l’amélioration des zones protégées présentes à proximité immédiate des aires métropolitaines; Réduire la consommation des sols et restaurer les sols utiles.
M2C4-19	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1	NÉANT	Nombre	0	1 650 000	TRIMESTRE 4	2022	Planter au moins 1 650 000 arbres pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).
M2C4-20	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2	NÉANT	Nombre	1 650 000	4 500 000	TRIMESTRE 4	2024	Plantation de matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 4 500 000 arbres et arbustes destinés au reboisement des zones urbaines et périurbaines, conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).
M2C4-20bis	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3	NÉANT	Nombre	0	3 500 000	TRIMESTRE 2	2026	La transplantation de matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 3 500 000 arbres et arbustes destinés au reboisement des zones urbaines et périurbaines, conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019, 141 (dite loi sur le climat).
M2C4-21	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Jalon	Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô	Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Entrée en vigueur de la législation pertinente dans le but de rétablir le corridor écologique représenté par le lit du fleuve, y compris le reboisement naturel et les interventions pour la restauration et la réactivation des branches latérales et des oxydés.
M2C4-22	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Cible	Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1	NÉANT	Nombre	0	13	TRIMESTRE 4	2024	Réduire l’artificialité fluviale d’au moins 13 km le long de l’axe du Po.
M2C4-23	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Cible	Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2	NÉANT	Nombre	13	37	TRIMESTRE 1	2026	Réduire l’artificialité fluviale d’au moins 37 km, le long de l’axe du Po.
M2C4-24	Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»	Jalon	Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins	Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’adoption du plan d’action	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins réduira l’artificialisation des sols et renforcera la régénération urbaine. Il devrait comprendre au minimum: -Identification des sites orphelins dans les 21 régions et/ou provinces autonomes -Les interventions spécifiques à effectuer sur chaque site orphelin pour réduire l’occupation des sols et améliorer la régénération urbaine;
M2C4-25	Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»	Cible	Revitalisation des sites orphelins	NÉANT	Pourcentage	0	70	TRIMESTRE 1	2026	Revitaliser au moins 70 % de la surface des «sols des sites orphelins» afin de réduire l’artificialisation des terres et d’améliorer la régénération urbaine.
M2C4-26	Investissements 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins	Cible	Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins	NÉANT	Nombre	0	22	TRIMESTRE 2	2025	Mener à bien au moins 22 interventions à grande échelle pour la restauration et la protection des fonds marins et des habitats marins et des systèmes d’observation côtière.
M2C4-27	Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Disposition (s) du (des) acte (s) législatif (s) pertinent (s) indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	La législation révisée renforcera la gouvernance et simplifiera la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau. Le nouveau cadre juridique devrait au minimum, — Faire du plan national d’interventions dans le secteur de l’eau l’instrument central de financement des investissements dans le secteur de l’eau. — Demander l’avis et associer activement l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente) à toute modification ou mise à jour du plan. — Fournir un soutien et des mesures d’accompagnement aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne sont pas en mesure de réaliser des investissements liés aux marchés publics primaires dans les délais prévus. — Simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés dans le secteur de l’eau.
M2C4-28	Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Jalon	Octroi de financements à tous les projets d’investissement dans les infrastructures de distribution d’eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Publication du (des) décret (s)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2023	Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) de financements pour des projets d’investissement dans les infrastructures d’eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau. L’objet des marchés est le suivant: -La sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes; -Travaux structurels visant à renforcer la sécurité et la résilience du réseau, y compris l’adaptation au changement climatique (à l’exclusion des barrages); -Augmentation de la capacité de transport de l’eau. Les critères de sélection garantissent que l’investissement contribue pleinement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique en appliquant un coefficient de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
M2C4-29	Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Cible	Investissements dans les infrastructures de distribution d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	NÉANT	Nombre	0	50	TRIMESTRE 1	2026	Accroître la sécurité de l’approvisionnement en eau et la résilience des infrastructures hydriques dans au moins 50 systèmes d’approvisionnement en eau (complexes et élémentaires), dont au moins 35 systèmes d’eau complexes
M2C4-30	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Jalon	Octroi de financements à tous les projets d’intervention dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux	Publication du (des) décret (s)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2023	Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) du financement de projets d’interventions pour la modernisation et l’efficacité des réseaux de distribution d’eau. L’objet des marchés est le suivant: -Des interventions visant à réduire les pertes dans les réseaux d’eau potable; -Accroître la résilience des systèmes d’eau au changement climatique; -Renforcer la numérisation des réseaux pour une gestion optimale des ressources en eau, réduire les déchets et limiter les inefficacités
M2C4-31	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Cible	Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1	NÉANT	Nombre	0	14 000	TRIMESTRE 4	2024	Creusement d’au moins 14 000 kilomètres du réseau d’eau
M2C4-32	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Cible	Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2	NÉANT	Nombre	14 000	45 000	TRIMESTRE 1	2026	Creusement d’au moins 45 000 kilomètres du réseau d’eau
M2C4-33	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Jalon	Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau	Publication du (des) décret (s).	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) du financement de projets pour les interventions sur les réseaux et les systèmes d’irrigation et sur le système de numérisation et de suivi y afférent. L’objet des marchés est le suivant: -Encourager la mesure et le suivi des utilisations sur les réseaux collectifs (par l’installation de compteurs et de systèmes de télécommande), y compris le passage de l’autoapprovisionnement à des utilisations collectives, condition préalable à l’achèvement de l’introduction d’une politique de tarification de l’eau fondée sur les volumes d’eau en vue d’une utilisation efficace des ressources en eau dans l’agriculture et, par conséquent, à la réduction des prélèvements illégaux d’eau dans les zones rurales. -Les investissements dans l’irrigation devraient viser à rendre l’irrigation existante plus efficace, même si la masse d’eau concernée est en bon état. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important». (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le respect intégral des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, les interventions, le cas échéant conformément au droit national, font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.
M2C4-34	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1	NÉANT	Nombre	0	40	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 40 sources de soutirage (énumérées dans SIGRIAN) liées à la concession d’eau (concessione di derivazione) d’une capacité d’au moins 100 l/s de débit doivent être équipées de compteurs. Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau comprennent également l’installation: -300 mètres de troisième niveau; -10 000 mètres de quatrième niveau; -Numérisation et amélioration des réseaux.
M2C4-34bis	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1.2	NÉANT	Nombre	40	105	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 105 sources de soutirage (énumérées dans SIGRIAN) liées à la concession d’eau (concessione di derivazione d’une capacité d’au moins 100 l/s débit) doivent être équipées de compteurs. Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau comprennent également l’installation: -750 mètres de troisième niveau; -25 000 quatrième niveau; -Numérisation et amélioration des réseaux.
M2C4-35	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2	NÉANT	Hectares	0	96 390	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 96 hectares de surface irriguée bénéficient d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation.
M2C4-35bis	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2.2	NÉANT	Hectares	96 390	422 407	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 422 hectares de surface irriguée bénéficiant d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation
M2C4-36	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Jalon	Octroi d’un financement à des projets d’assainissement et de purification	Publication d’un décret	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Publication du décret d’admission avec attribution (attribution) du financement aux propositions de projets. Les interventions: -Améliorer l’efficacité de la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures, notamment grâce à l’innovation technologique; -Transformer, dans la mesure du possible, certaines installations de purification en «usines vertes», qui réutilisent les eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles. Cette mesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’incinération des boues n’est pas admissible.
M2C4-37	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Cible	Interventions pour l’assainissement et la purification T1	NÉANT	Nombre	0	500 000	TRIMESTRE 2	2025	Réduire d’au moins 500 000 le nombre d’habitants équivalents résidant dans des agglomérations non conformes à la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires.
M2C4-38	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Cible	Interventions pour l’assainissement et la purification T2	NÉANT	Nombre	500 000	2 250 000	TRIMESTRE 1	2026	Réduire d’au moins 2 250 000 le nombre d’habitants équivalents résidant dans des agglomérations non conformes à la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires.

H. MISSION 3 COMPOSANTE 1: Infrastructures de transport durables

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT

H.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Les investissements dans ce volet soutiennent le déploiement de l’infrastructure ferroviaire (grande vitesse, fret, chemins de fer régionaux, système européen de gestion du trafic ferroviaire). Elles s’accompagnent de réformes visant à accélérer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et à améliorer la qualité des infrastructures routières. Le volet «réforme de l’environnement des entreprises» contient une mesure incitant davantage les régions à soumissionner pour leurs contrats de service public ferroviaire régional. Ce volet contient des mesures visant à développer l’utilisation de l’hydrogène dans les chemins de fer.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2019 de 3 invitant instamment l’Italie à «Concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] la qualité des infrastructures en tenant compte des disparités régionales» et à la recommandation spécifique no 2020 de 3 sur les «projets d’investissement public parvenus à maturité» et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’une infrastructure numérique renforcée pour assurer la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le ministère des infrastructures et des transports (MIT) et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana

Cette réforme consiste à supprimer l’obligation pour les commissions parlementaires d’exprimer un avis sur la liste des investissements du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana. Les commissions parlementaires devront exprimer un avis sur le programme stratégique d’investissement.

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Cette réforme consiste à adopter une législation permettant d’anticiper l’indication du lieu des travaux au moment du «projet de faisabilité économique technique» (PFTE), au lieu d’attendre la phase définitive de conception du projet. Des autorisations supplémentaires, qui ne peuvent être acquises sur le PFTE, seraient obtenues lors des phases ultérieures de conception du projet, sans convocation de la «Conferenza dei Servizi», à titre d’exception à la loi no 241/1990. Ces modifications réduisent le délai d’autorisation des projets de 11 à 6 mois.

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

La réforme consiste à adopter des actes de droit primaire et dérivé et (si nécessaire) des actes d’exécution relatifs afin de promouvoir une augmentation de la concurrence sur les marchés régionaux et interurbains du transport ferroviaire, d’améliorer la planification des infrastructures pour les lignes et les réseaux ferroviaires et d’ introduire une mesure des performances de la gestion des infrastructures ferroviaires et des investissements.

Efficacité et performance des investissements publics:

·La législation prévoit l’adoption d’un document stratégique pluriannuel par le ministère des infrastructures et des transports afin d’orienter la planification pluriannuelle des infrastructures de l’Italie pendant au moins 10 ans. Le document promeut le transport multimodal et intègre pleinement les besoins industriels du secteur des entreprises dans la planification des infrastructures (par exemple, en donnant la priorité aux investissements qui relient les principales zones industrielles et plateformes logistiques au réseau de transport).

·La réforme prévoit la révision des documents de planification des infrastructures. Plus précisément, la législation:

oVeiller à ce que le Contratto di Programma, la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan d’entreprise du gestionnaire de l’infrastructure soient élaborés conformément aux objectifs du document stratégique pluriannuel du ministère des infrastructures et des transports et soient conformes à la directive 34/2012/UE.

oIntroduire, dans le cadre de la procédure d’approbation du Contratto di Programma, un avis — conformément à la législation nationale — de l’autorité de régulation (Autorità di regolazione dei trasporti, ART) sur le document stratégique pour la mobilité (Documento strategico della mobilità de la aria di passeggeri e merci) (tel que défini par la loi italienne no 233 de 2021 — article 5 comma 1, lettre a). L’avis évalue également la cohérence des investissements prévus avec les besoins du marché réunis avec les mécanismes de coordination visés à l’article 7 sexies de la directive 2012/34/UE.

oIntroduire pour le nouveau Contratto di Programma un système de jalons et de cibles et de délais correspondants, ainsi que des indicateurs de performance et des critères de qualité, afin de mettre en œuvre le Contratto di Programma et de mesurer ses réalisations effectives. Les indicateurs et les critères de qualité sont fixés conformément à l’annexe V de la directive 2012/34/UE. Le système d’identification des primes pour les gestionnaires de Rete Ferroviaria Italiana (RFI) est conforme à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE et doit tenir compte de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne les indicateurs de performance figurant dans le Contratto di Programma.

oHabiliter l’organisme de contrôle (ART) à identifier, en accord avec le MIT, les indicateurs de performance qui seront annexés au Contratto di Programma.

oHabiliter l’organisme de contrôle à contrôler la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, ainsi que le respect des indicateurs de performance figurant dans le Contratto di Programma

oExiger du ministère des infrastructures et des transports qu’il procède à une analyse coûts-avantages approfondie des grands investissements (investissements supérieurs à 50 millions d’euros) inclus dans le Contratto di Programma. Les coûts unitaires utilisés dans l’analyse sont comparés à des valeurs de référence internationales pour différentes catégories d’investissements dans les infrastructures ferroviaires et sont conformes aux lignes directrices de l’UE et des États membres sur l’analyse coûts-avantages. Les résultats de l’analyse sont ouverts à la consultation des parties intéressées avant l’adoption des accords contractuels et sont publiés une fois adoptés.

oPrévoir l’adoption du Contratto di Programma (y compris l’analyse coûts-avantages, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et les indicateurs de performance).

Compétition:

·La législation, afin de soutenir l’ambition de la réforme, renforce les pouvoirs de l’organisme de contrôle (ART) en ce qui concerne les contrats de service public dans le secteur ferroviaire. Ces pouvoirs sont au moins équivalents à ceux définis à l’article 56 (9) de la directive 2012/34/UE. Art est habilité à suivre et à émettre des avis sur la portée et l’attribution (pour les attributions directes et internes et les attributions aux opérateurs internes) des contrats de service public dans le secteur ferroviaire, y compris en ce qui concerne l’identification de la dimension optimale des lots efficaces à l’intérieur et entre les frontières régionales.

·La législation étend l’application de l’article 9 de la loi 118/2022 (loi sur la concurrence), y compris la conformité avec les actes réglementaires de l’ART, et de l’article 27, paragraphe 2, point c), du décret-loi no 50 du 24/04/2017 à toutes les attributions et attributions directes et internes aux opérateurs internes conformément au règlement (CE) no 1370/2007. Pour les services interurbains, en cas d’attribution directe ou interne et d’attribution aux opérateurs internes conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la législation étend les principes énoncés aux articles 17, 30 et 31 du décret législatif no 201/2022. Toute décision de prolonger les contrats relatifs aux obligations de service public (OSP), dûment motivée conformément au règlement (CE) no 1370/2007, est soumise aux principes des obligations de transparence pour les attributions internes figurant à l’article 31 du décret législatif no 201/2022.

·La législation prévoit le lancement de l’appel d’offres pour le (s) contrat (s) de service public interurbain. L’appel d’offres comprend une redéfinition de son champ d’application conformément à la méthode établie par l’organisme de contrôle ferroviaire à la suite d’une consultation des acteurs du marché, comme expliqué à la section 2.2.3 des orientations interprétatives de la Commission concernant le règlement (CE) no 1370/20073. Le marché est divisé en lots appropriés et contestables, le cas échéant, en fonction des critères pertinents indiqués par l’organisme de contrôle (ART).

·Pour les services régionaux et interurbains, la législation veille à ce que le matériel roulant appartenant à l’État/régional soit mis à la disposition des opérateurs entrants de contrats OSP sélectionnés par appel d’offres, dès lors que ces services de matériel roulant et de maintenance ne sont pas fournis par les opérateurs entrants. La législation veille à ce que toutes les informations relatives à l’état d’entretien du matériel roulant soient mises à la disposition des soumissionnaires potentiels sans asymétrie d’information, dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La mesure promeut une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un véhicule public indépendant permanent afin de garantir que le matériel roulant et les services d’entretien seront disponibles en quantités suffisantes pour les nouveaux opérateurs d’OSP.

·La législation encourage l’exclusion et la mise en concurrence des sous-lots des contrats existants (dans la mesure du possible sur la base des dispositions existantes dans les contrats en cours).

En outre, la réforme consiste également en une action de renforcement des capacités visant à renforcer les capacités administratives des autorités nationales et régionales. L’action de renforcement des capacités met en place une unité administrative ad hoc au sein du MIT afin de soutenir l’évaluation et l’analyse des concessions et de procéder à l’analyse coûts-avantages des grands investissements dans les infrastructures. Cette unité administrative est dotée d’un personnel hautement professionnel et est assistée par des experts externes indépendants. En outre, les activités de renforcement des capacités comprennent une série de cours en collaboration avec le SCN et les organismes accrédités afin d’accroître le niveau de formation spécialisée et de formation sectorielle du personnel des stations-service qui s’appuient également sur les outils de formation mis en place dans le cadre de la réforme de l’administration publique du PRR (par exemple, le portail syllabus.gov.it).

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cet investissement consiste en la construction de 114 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria et Palermo-Catane.

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures énoncées aux articles 6.3 et 6.4 de la directive (UE) 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées dans la Gazzette officielle de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01).

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cet investissement consiste en la construction de 158 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les voyageurs et le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova, Liguria-Alpi. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et jalons et cibles à atteindre par l’Italie.

La prise en compte du segment Rho-Parabiago (4 kilomètres) sera subordonnée à une évaluation positive des incidences sur l’environnement (ci-après l’ «EIE») qui a pleinement et matériellement satisfait aux critères juridiques, en tenant pleinement compte des résultats et des conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement, si cela est nécessaire pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). L’EIE est publiée et achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’aux évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE pour garantir le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit être intégrée dans le projet et respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cet investissement consiste en la construction de 15 km de lignes ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Orte-Falconara et Tarente Metaponto-Potenza-Battipaglia.

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Investissement 1.4 — Système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cet investissement consiste à équiper 2 785 km de lignes ferroviaires du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS) conformément au plan européen de déploiement de l’ERTMS.

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cet investissement consiste à moderniser au moins 1,280 km de tronçons de lignes ferroviaires construits sur 12 nœuds de villes métropolitaines et les principales liaisons nationales (Liguria-Alpes, Bologna-Venice-Trieste/Udine, Bologna-Verona-Brennero, liaison centrale et nord Tyrrhénienne, liaison adriatique-ionienne, nœuds urbains et lignes régionales; Terminaux de fret).

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures énoncées aux articles 6.3 et 6.4 de la directive (UE) 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées dans la Gazzette officielle de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)

Cet investissement consiste à moderniser au moins 646 km de lignes régionales dont la propriété a été transférée à Rete Ferroviaria Italiana (RFI) ou sera progressivement transférée à cette dernière.

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures énoncées aux articles 6.3 et 6.4 de la directive (UE) 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées dans la Gazzette officielle de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Les interventions sont prévues dans les lignes suivantes:

-Piémont: modernisation et modernisation du Turin Cerese-Canavesana: améliorer la régularité des flux de trafic;

-Frioul-Vénétie Julienne: Ligne ferroviaire FuC: travaux d’infrastructure et de technologie sur la ligne Udine-Cividale: amélioration de la régularité des flux de trafic;

-Ombrie: Chemin de fer central d’Ombrie (FCU): interventions infrastructurelles et technologiques;

-Campanie (EAV): Renforcement et modernisation de la ligne Cancello-Benevento: amélioration des normes de sécurité pour les opérations ferroviaires;

-Pouilles: Ligne Bari-Bitritto: modernisation des infrastructures: le respect des normes techniques/réglementaires de l’infrastructure ferroviaire nationale; Ferrovie del Sud Est (FSE): modernisation des infrastructures de la ligne Bari-Taranto: l’intervention permet l’adaptation aux normes de performance des RFI et aux spécifications techniques d’interopérabilité; FSE: Achèvement des équipements SCMT/ERTMS sur le réseau: amélioration des performances du trafic, optimisation des capacités, amélioration des normes de sécurité; FSE: Réalisation de pôles intermodaux et modernisation de 20 stations: l’intervention vise à améliorer l’accessibilité des gares et à créer des espaces d’échange rail-bus, rail-voiture particulière et rail-vélo;

-Calabre: Ligne Rosarno-S Ferdinando: modernisation de l’équipement des lignes Rosarno et San Ferdinando pour la connexion à Gioia Tauro.

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer Sud

Cet investissement consiste en la modernisation, l’électrification et la résilience de 1 162 km de chemins de fer dans le sud. Les projets relevant de cette mesure peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes européens. Ce soutien n’est pas pris en compte pour la réalisation de cet investissement. En outre, les projets relevant de cette mesure peuvent bénéficier d’un soutien de fonds nationaux.

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion deRete Ferroviaria Italiana (RFI); au sud)

Cet investissement consiste à moderniser 38 gares ferroviaires et à les rendre accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission.

Investissement 1.9 — Connections interrégionales

Cet investissement consiste à accélérer les interventions de 221 km sur les lignes suivantes:

·Milan — Gênes

·Palerme — Catane (linea storica)

·Battipaglia-Potenza

·Orte — Falconara.

L’investissement vise à améliorer la performance des infrastructures actuelles au moyen d’interventions qui pourraient comprendre:

·modifications des plans d’empreinte des gares (PRG — Piano Regolatore Generale);

·Équipement du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS);

·configuration et/ou modification du système de contrôle du trafic comme ACC (Apparato Centrale Computerizzato) et ACCM (Apparato Centrale a Calcolatore Multistazione)

·d’autres améliorations des infrastructures physiques, qui pourraient inclure le lit ferroviaire, l’équipement et d’autres interventions liées aux infrastructures.

Réforme 2.1 — Adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Cette réforme consiste à adopter des lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants. L’adoption de «lignes directrices», qui permettent l’application de normes et de méthodologies communes sur l’ensemble du réseau routier national.

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures

Cette réforme consiste en un transfert de la propriété des ponts, viaducts et dépassements des routes de type inférieur vers les routes de type supérieur (autoroutes et routes suburbaines principales) permettant d’accroître la sécurité globale du réseau routier, étant donné que les ponts, viaducs et dépassements seront entretenus par l’ANAS et/ou les concessionnaires d’autoroutes, qui disposent de meilleures capacités de planification et d’entretien que les municipalités ou provinces individuelles.

H.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

numéro d’ordre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M3C1-1	Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI	Jalon	Entrée en vigueur d’un amendement législatif relatif au processus d’approbation du Contratti di Programma (CdP)	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification législative relative à la procédure d’approbation de Contratti di Programma	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La modification législative réduit le délai d’approbation du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana.
M3C1-2	Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets	Jalon	Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire qui réduit le délai d’autorisation de 11 à six mois.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La modification réglementaire réduit le délai d’autorisation des projets de 11 à six mois.
M3C1-3	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Jalon	Attribution du ou des marchés pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania dans le plein respect des règles en matière de marchés publics Le ou les contrats se réfèrent aux parties suivantes de ces lignes: Ligne Napoli-Bari: Orsara- Bovino Ligne Palermo-Catane: Catenanuova — Dittaino et Dittaino — Enna
M3C1-4	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Jalon	Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria	Notification de l’attributiondumarché multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno-Reggio Calabria	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution du marché multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno Reggio Calabria. Le contrat se réfère aux parties suivantes de la présente ligne: Battipaglia — Romagnano
M3C1-5	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Cible	Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania	NÉANT	Kilomètres	0	41	TRIMESTRE 4	2025	41 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes construites Napoli-Bari et Palermo-Catania, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation. Les 41 km seront construits dans les segments suivants: Bicocca-Catenanuova (ligne Palermo-Catania), 20,3 km pour lesquels les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023. Cancello-Frasso (ligne Napoli-Bari), 7,3 dont les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023. Napoli-Cancello (ligne Napoli-Bari), 13,5 km pour lesquels les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023.
M3C1-6	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Cible	Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane	NÉANT	Kilomètres	41	114	TRIMESTRE 2	2026	114 km de train à grande vitesse, tant pour les passagers que pour le fret, sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catania, dont 30 km prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation sur la ligne Napoli-Bari, dont: -Frasso-Telese (11 km) -Telese-Vitulano (19 km) En outre, 43 km de travaux ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari, Palermo-Catane et Salerno-Reggio Calabria. La ventilation indicative est la suivante: Ligne Napoli-Bari (12 km), dont: -Apice-Hirpinia (12 km) Salerno — Reggio Calabria (14,7 km), dont: -Battipaglia-Romagnano (14,7 km) Ligne Palerme — Catane (16,5 km), dont: -Dittanio — Enna (2 km) -Giampilieri-Fiumefreddo (7,5 km) -Ogliastrillo-Castelbuono (7 km)
M3C1-23	Investissement 1.9 Connexions interrégionales	Cible	Investissement 1.9 Connexions interrégionales	NÉANT	Nombre	0	70	TRIMESTRE 4	2025	70 km de liaisons interrégionales ont été accélérés Les lignes à moderniser figurent parmi les suivantes: Milano Genova Palerme Catania (linea storica) Battipaglia Potenza Orte Falconara
M3C1-24	Investissement 1.9 Connexions interrégionales	Cible	Investissement 1.9 Connexions interrégionales	NÉANT	Nombre	70	221	TRIMESTRE 2	2026	Au total, 221 km de liaisons interrégionales ont augmenté. Les lignes à moderniser sont les suivantes: Milano Genova (70 km) Palermo Catania (linea storica) (84 km) Battipaglia Potenza (60 km) Orte Falconara (7 km)
M3C1-9	Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe	Cible	Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.	NÉANT	Nombre	0	158	TRIMESTRE 2	2026	158 km de transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi a construit, dont 109 km sont prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation. Les 109 km seront construits dans les segments suivants: -Brescia-Vérone (48 km) -Verona-Bivio-Vicenza (44 km) -Nœud de Gênes (17 km) En outre, 49,6 km de lignes ferroviaires à grande vitesse fonctionnent sur la ligne Liguria-Alpi. La ventilation indicative est la suivante: -Troisième passage de Giovi (35,3 km) -Rho-Parabiago (4 km) -Pavia-Milano-Rogoredo (10,3 km)
M3C1-10	Investissement 1.3 — Connexions diagonales	Jalon	Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia	Notification de l’attribution du marchémultidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Notification de l’attribution du marché multidisciplinaire pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia. Le (s) contrat (s) se réfère (s) aux lignes suivantes: Orte-Falconara Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia
M3C1-11	Investissement 1.3 — Connexions diagonales	Cible	Train à grande vitesse tant pour le transport de voyageurs que pour le fret sur la ligne Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia	NÉANT	Nombre	0	15	TRIMESTRE 2	2026	15 km de train à grande vitesse, tant pour les passagers que pour le fret, sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia. La répartition indicative des 15 km est la suivante: -Orte-Falconara (12,3 km) -Tarente Metaponto-Potenza-Battipaglia (2,8 km)
M3C1-12	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Jalon	Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)
M3C1-13	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Cible	1 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire	NÉANT	Nombre	0	1 400	TRIMESTRE 2	2025	1 400 km de chemins de fer équipés du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan de déploiement européen, prêt pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
M3C1-14	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Cible	2 785 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire	NÉANT	Nombre	1 400	2 785	TRIMESTRE 2	2026	2 785 km de chemins de fer équipés du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan de déploiement européen, prêt pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
M3C1-15	Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels	Cible	700 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles	NÉANT	Nombre	0	700	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles, prêts à être autorisés et opérationnels.
M3C1-16	Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels	Cible	1 280 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles	NÉANT	Nombre	700	1 280	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 280 km de tronçons de lignes améliorées/modernisées construites sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles, prêtes pour les phases d’autorisation et d’exploitation
M3C1-17	Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud	Cible	172 km de travaux achevés liés à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.	NÉANT	Nombre	0	172	TRIMESTRE 4	2023	Achèvement des travaux d’au moins 172 km, liés à la résilience des chemins de fer méridionaux, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation. Les 172 km correspondent aux lignes suivantes: • Paola-Reggio Calabria; • Lentini Diramazione-Gela; • Messine — Catane — Siracusa; • Caserta — Battipaglia; • Roms — Naples; et • Bari — Brindisi. L’objectif doit être atteint au moyen de PLL (à savoir «Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’UE autres que la FRR.
M3C1-17bis	Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud	Cible	1 162 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.	NÉANT	Nombre	172	1162	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux d’au moins 1 162 km liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer méridionaux. Les travaux sont répartis comme suit: — Au moins 450,3 km d’interventions liées à la modernisation et à l’électrification, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation, font référence aux lignes suivantes: Région de Molise -Venafro-Campobasso-Termoli; Région des Pouilles -Pescara-Foggia-Brindisi -Potenza-Foggia -Liaisons Tarente; -Tarente Brindisi Région de Calabre Ligne ionienne Sibari-Melito Porto Salvo; Lien Catanzaro Lido — Lamezia Terme Région de Sicilia -Agrigento — Porto Empedocle -Lien vers l’aéroport de Trapani Birgi Au moins 11,7 km de travaux ferroviaires liés à la modernisation et à l’électrification font référence aux lignes suivantes: Région des Pouilles -Liaisons Brindisi (y compris le pôle intermodal); Région de Campanie -Salerno Arechi — Aéroporto Pontecagnano Région de Calabre -Bretella di Sibari Région de Basilicate -Ferrandina-Matera Région de Sicilia -Lien vers le port d’Augusta Région de Sardaigne -Liaison ferroviaire avec l’aéroport d’Olbia -Decimomannu-Villamassargia — Track-doubling (décimomannu-Villamassargia) Au moins 528 km d’interventions en matière de résilience prêtes pour les phases d’autorisation et d’exploitation font référence aux lignes suivantes: Région Campanie, Basilicate et Calabre: • Roma — Naples (AV, via Cassino, via Formia); • Aversa — Caserta • Villa Literno -Napoli Gianturco; • Naples — Salerno LMV Napoli — Salerno Storica; • Nocera Inferiore — Salerno; • Battipaglia — Paola; • Battipaglia — Potenza; • Caserta — Battipaglia; Caserta — Foggia; Catanzaro — Reggio Calabria; • Paola — Reggio Calabria; et • Paola — Cosenza — Sibari; Région du Molise: • Termoli — Campobasso. Région des Pouilles: • Bari-Taranto; • Tarente — Brindisi; et • Barletta-Spinazzola. Région de Sicile: • Fiumetorto — Agrigento; • Lercara dir. — Bicocca; • Messine — Catane — Siracusa; • Palerme — Messine; et • Caltanissetta Xirbi — Canicattthe — Aragona; Canicattthe — Siracusa. L’objectif doit être atteint au moyen de PLL (à savoir «Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’UE autres que la FRR.
M3C1-18	Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)	Cible	Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles	NÉANT	Nombre	0	646	TRIMESTRE 2	2026	646 km de lignes régionales modernisées, prêtes à être autorisées et opérationnelles.
M3C1-19	Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)	Cible	Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires	NÉANT	Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2024	Dix gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission.
M3C1-20	Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)	Cible	Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires	NÉANT	Nombre	10	38	TRIMESTRE 2	2026	38 gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission.
M3C1-21	Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «décret de simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par la publication d’un décret concernant l’adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le contrôle des ponts existants»	Jalon	Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret portant adoption des «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les «orientations» établissent des normes et des méthodologies communes sur l’ensemble du réseau routier national pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants.
M3C1-22	Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures	Jalon	Transférer la propriété des ponts, des viaducts et des traversées des routes de rang inférieur aux routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)	Disposition de l’acte juridique pertinent faisant référence à l’entrée en vigueur du transfert de propriété des ponts, viaducts et franchissements des routes de rang inférieur vers les routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le transfert de propriété des œuvres d’art doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi 120/20. Il devrait être achevé conformément aux règles du Codice della Strada (décret législatif 285/1992) et de ses règlements (décret présidentiel no 495/92), qui imposent des dispositions relatives au transfert de propriété entre entités propriétaires de routes.
M3C1-25	Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie	Jalon	Étude de faisabilité pour la mise en place d’un véhicule public	Achèvement de l’étude de faisabilité.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Une étude de faisabilité pour la mise en place d’un véhicule public indépendant permanent (afin de s’assurer que le matériel roulant et les services de maintenance sont disponibles en quantités suffisantes pour les nouveaux opérateurs OSP) a été achevée.
M3C1-26	Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé (et adoption d’actes d’exécution)	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et des actes d’exécution adoptés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé (et des actes d’exécution, le cas échéant) conformément à la description de la mesure. La réalisation du jalon nécessite également: — Le début de l’activité de renforcement des capacités pour les autorités nationales et régionales, conformément à la description de la mesure. — La publication du ou des appels d’offres interurbains dans la base de données TED de la Commission sur les marchés publics;

I. MOYEN 3 COMPONENT 2 — Intermodalité et logistique intégrée

L’objectif de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de rendre les ports italiens plus efficaces et plus compétitifs, plus économes en énergie et mieux intégrés dans la chaîne logistique. Elle vise également à numériser le système de gestion du trafic aérien.

À cette fin, elle prévoit, d’une part, des réformes importantes visant à simplifier les processus, à actualiser la planification portuaire et à rendre les concessions dans les ports italiens plus compétitives. D’autre part, certains investissements destinés à assurer l’intermodalité avec les grandes lignes de la communication européenne, le développement des liens avec les trafics océaniques et interméditerranéens, le dynamisme et la compétitivité du système portuaire italien, notamment en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les investissements liés à cette composante devraient augmenter sensiblement les volumes de passagers et de fret dans les ports italiens, ce qui aura un effet positif sur les activités économiques stimulantes dans les zones concernées et sur l’économie nationale dans son ensemble.

D’autre part, cette composante concerne la numérisation des systèmes logistiques, y compris les systèmes aéroportuaires. Elle devrait rendre ces secteurs plus compétitifs grâce à des solutions technologiques innovantes pour rendre le système plus efficace et réduire leur impact sur l’environnement.

Ce volet répond à la recommandation par pays 2019 de 3 invitant instamment l’Italie à «axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures» et à la recommandation par pays 2020 de 3 recommandant de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que le renforcement des infrastructures numériques pour garantir la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Cette mesure prévoit la mise à jour de la planification portuaire afin de garantir une vision stratégique du système portuaire italien. La réforme réglemente au minimum i) les objectifs de développement des autorités chargées du système portuaire; II) les zones identifiées et délimitées destinées à des fonctions strictement portuaires et de port arrière, iii) les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre entre la route et le rail avec les ports, iv) les critères utilisés pour déterminer le contenu de la planification et v) les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens

L’objectif de cette mesure est de définir les conditions relatives à la durée de la concession, aux pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités chargées de l’octroi, aux procédures de renouvellement, au transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession et à l’identification des limites minimales des redevances facturées aux concessionnaires.

Réforme 1.3- Simplification des autorisations pour les procédures d’autorisation de repassage à froid dans les ports italiens

Cette mesure devrait simplifier et réduire la procédure d’autorisation concernant la construction des centrales du réseau national de transport d’électricité pour alimenter les réseaux de distribution pour la fourniture d’électricité aux navires (repassage à froid).

Le ministère des infrastructures et des transports présente une proposition visant à rationaliser la procédure d’autorisation. En particulier, il est proposé que les projets de repassage à froid soient évalués par les bureaux territoriaux qui rendent compte au ministère du développement économique, qui pourrait, dans un délai plus court, étudier les projets et, par conséquent, les autoriser. En outre, une intervention réglementaire est envisagée afin de définir une procédure d’autorisation unique pour les projets portant sur une tension supérieure à 132 kV et le reste, afin d’exploiter les synergies de processus.

Réforme 2.1: Mise en œuvre d’un guichet unique pour les douanes («Sportello Unico Doganale»)

L’objectif est de créer un portail spécifique pour le bureau de contrôle unique, qui permettra l’interopérabilité avec les bases de données nationales et la coordination des activités de contrôle par les douanes.

Investissement 2.1: Numérisation de la chaîne logistique

Cet investissement devrait accroître la compétitivité de la logistique nationale par la création d’un système numérique interopérable entre les acteurs publics et privés pour le fret et la logistique, qui simplifiera les procédures, les processus et les contrôles en mettant l’accent sur la dématérialisation des documents et l’échange de données et d’informations.

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Cet investissement vise la mise à niveau numérique du secteur, qui couvre à la fois le développement de nouveaux outils de numérisation de l’information aéronautique et la mise en œuvre de plateformes et de services d’aéronefs sans équipage à bord.

Les projets couvrent le développement et la connectivité du système de gestion du trafic sans pilote (UTMS), la numérisation de l’information aéronautique et la définition d’un nouveau modèle de maintenance.

Investissement 2.3: Repassage à froid

Cet investissement consiste en la réalisation d’un réseau de fourniture d’électricité dans la zone portuaire (docks) et de l’infrastructure de raccordement correspondante au réseau de transport national. Les installations à repasser à froid sont conformes aux normes techniques pertinentes de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1804 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

numéro d’ordre	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M3C2-1	Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique	Disposition de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives relatives à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le cadre législatif révisé prévoit ce qui suit: — Toutes les autorités portuaires adoptent leurs documents de planification stratégique du système (DPSS) et leurs plans réglementaires portuaires (PRP) en tenant pleinement compte de la réforme des systèmes portuaires italiens de 2016, approuvée par le décret législatif no 169 du 4 août 2016. La DPSS réglemente au minimum les éléments suivants: Le développement des objectifs des autorités chargées du système portuaire; Les zones identifiées et délimitées destinées aux fonctions strictement portuaires et arrière, Les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre de la route et du rail avec les ports, Les critères appliqués pour identifier le contenu de la planification, Identifier sans ambiguïté les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.
M3C2-2	Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens	Jalon	Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires	Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le nouveau règlement définit les conditions-cadres pour l’attribution des concessions dans les ports. Le règlement fixe au minimum: Les conditions relatives à la durée de la concession; Les pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités chargées de l’octroi; Les méthodes de renouvellement; Le transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession; Les limites des redevances minimales à payer par les titulaires de licences.
M3C2-3	Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale»)	Jalon	Entrée en vigueur du décret sur la douane unique Bureau (Sportello Unico Doganale)	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret relatif au bureau unique des douanes (Sportello Unico Doganale)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le décret définit les méthodes et spécifications du guichet unique des douanes conformément au règlement (UE) no 1239/2019 relatif à la mise en œuvre du guichet unique maritime européen et au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI).
M3C2-4	Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid	Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Rationaliser la procédure d’autorisation afin de réduire le délai d’autorisation à un maximum de 12 mois pour la construction d’infrastructures de transport d’énergie destinées à fournir de l’électricité de la terre aux navires pendant la phase d’amarrage (dans le cas d’interventions non soumises à une évaluation environnementale)
M3C2-5	Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique	Cible	Numérisation de la chaîne logistique	NÉANT	Nombre	0	12	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 12 des 16 autorités du système portuaire doivent être équipées de services de systèmes communautaires portuaires interopérables avec la Comando Generale delle Capitanerie di Porto et/ou l’ Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et compatibles avec le nouveau PLN (Piattaforma Logistica Nazionale). Une autorité du système portuaire est considérée comme équipée de services de systèmes communautaires portuaires (PCS) si au moins un port de cette autorité du système portuaire a été équipé des systèmes communautaires portuaires (PCS).
M3C2-5bis	Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique	Cible	Numérisation de la chaîne logistique	NÉANT	Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des 3 interventions suivantes liées à la numérisation de la chaîne logistique: 1)Centre de connexion: Mise en place d’une plateforme numérique (Piattaforma Logistica Nazionale — PLN), opérant dans un environnement en nuage sécurisé, capable de promouvoir l’interopérabilité entre les opérateurs de transport et de logistique et les administrations publiques concernées, en mettant l’accent sur la dématérialisation des documents et l’échange de données et de services, conformément au règlement (UE) n.2020/1056, le cas échéant. 2)Réseau portuaire et villages de fret: Toutes les 16 autorités du système portuaire disposent de services PCS (système communautaire portuaire) compatibles avec la Piattaforma Logistica Nazionale (PLN) et, le cas échéant, avec le règlement (UE) 2020/1056. Une autorité du système portuaire est considérée comme équipée de services de systèmes communautaires portuaires (PCS) si au moins un port de cette autorité du système portuaire a été équipé des systèmes communautaires portuaires (PCS). Ces services PCS sont opérationnels pour tous les ports centraux définis par le règlement (UE) no 1679/2024. Au moins 12 villages de fret nationaux doivent disposer d’un système de villages de marchandises (FVS) compatible avec le PLN et, le cas échéant, avec le règlement (UE) 2020/1056. 3)Connexion à l’entreprise: l’achèvement de cette intervention nécessite qu’au moins 8 entreprises aient reçu un soutien public pour mettre au point des systèmes numériques visant à promouvoir l’interopérabilité des services et le respect des règles eCMR et eFTI.
M3C2-6	Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien	Jalon	Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils	Certifications de la TOC, de l’information aéronautique numérisée et de l’UTMS	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	Mise en œuvre des 3 projets suivants: a) Centre d’opérations techniques (TOC) et au moins deux systèmes de gestion du trafic aérien b) Information aéronautique numérisée c) Système de gestion du trafic sans pilote et connectivité (UTMS).
M3C2-7	Investissement 2.3: Repassage à froid	Jalon	Attribution de tous les marchés publics	Publication de l’appel d’offres et attribution de tous les marchés publics pour la construction d’au moins 15 installations à repasser à froid	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2024	Publication de l’appel d’offres et attribution de tous les marchés pour la construction d’au moins 15 centrales à repasser à froid fournissant de l’électricité dans au moins 10 ports.
M3C2-12	Investissement 2.3: Repassage à froid	Cible	Mise en service d’infrastructures de repassage à froid.		Nombre	0	15	TRIMESTRE 1	2026	Mise en service d’au moins 15 infrastructures à repasser à froid fournissant de l’électricité dans au moins 10 ports.

I.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Le principal objectif de cette mesure est de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air dans les villes portuaires grâce à des interventions visant à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les ports. L’objectif est de contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de CO2 dans la zone portuaire concernée. Les projets doivent être sélectionnés parmi ceux que les différentes autorités du système portuaire ont indiqués dans leurs documents de planification énergétique environnementale (DEASP). Le programme «Ports verts» devrait également permettre une réduction significative des autres polluants de combustion, qui sont la principale cause de détérioration de la qualité de l’air dans les villes portuaires. Cet investissement comprend l’achat de véhicules et de bateaux de service à émissions nulles ou la transformation de véhicules à carburant fossile et de bateaux de service en véhicules à émissions nulles.

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

L’objectif de la réforme est de rendre les systèmes communautaires portuaires des différentes autorités chargées des systèmes portuaires interopérables avec la plateforme nationale de logistique numérique.

I.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M3C2-8	Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports	Cible	Ports verts: attribution des travaux	NÉANT	Nombre	0	7	TRIMESTRE 4	2022	Attribution des travaux à au moins sept autorités du système portuaire. La procédure de sélection pour l’attribution des travaux comprend les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les travaux sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 79 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.
M3C2-9	Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports	Cible	Ports verts: achèvement des travaux	NÉANT	Nombre	0	75	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement d’au moins 75 projets pour les autorités portuaires. Au moins 79 % du coût total d’investissement supporté par la FRR sont consacrés aux activités soutenant l’objectif climatique conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
M3C2-10	Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs	Jalon	Plateforme nationale de logistique numérique	Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Entrée en vigueur d’un acte juridique garantissant l’interopérabilité des systèmes de la communauté portuaire avec la plateforme nationale de logistique numérique. En outre, l’acte juridique prévoit que les autorités chargées du système portuaire sont équipées de services standard SCP (système de communauté portuaire) interopérables avec les administrations publiques concernées et compatibles avec le règlement (UE) no 1056/2020 et avec la plateforme nationale de logistique numérique.

J. MISSION 4 COMPOSANTE 1: Renforcement de la fourniture de services éducatifs: des crèches aux universités

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: I) amélioration de la qualité et expansion quantitative des services d’éducation et de formation — des jardins d’enfants à l’université; II) la réforme de la profession d’enseignant, en particulier en ce qui concerne les processus de recrutement et de formation, en vue d’accroître les compétences du personnel enseignant et de remédier aux inadéquations territoriales; III) le renforcement des compétences et la mise à niveau des infrastructures afin d’améliorer l’enseignement numérique, scientifique, technologique, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) et le multilinguisme, tout en améliorant la sécurité des bâtiments scolaires et l’efficacité énergétique; IV) Réforme des groupes de diplômes, octroi de diplômes et programmes de doctorat dans le but de stimuler la recherche appliquée et d’augmenter le nombre de bourses de doctorat.

Les mesures relevant de ce volet visent à remédier aux faiblesses du système italien d’éducation, de formation et de recherche avec l’objectif d’améliorer les résultats scolaires et l’employabilité des étudiants italiens.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «soutenir la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, y compris par l’accès à des services de garde d’enfants de qualité» (recommandations par pays 2 et 2019), d’ «améliorer les résultats en matière d’éducation, y compris par des investissements adéquats et ciblés, et de favoriser le perfectionnement, y compris en renforçant les compétences numériques» (recommandations par pays 2 et 2019), de «favoriser la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3 et 2019), de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays 2 et 2020) et de «concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3, 2020).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Le plan d’investissement pour la tranche d’âge des 0-6 ans vise à accroître l’offre de structures d’accueil des enfants par la construction, la rénovation et la sécurité des crèches et des préscolaires, à assurer une augmentation de l’offre éducative et des créneaux disponibles pour la tranche d’âge des 0-6 ans, et donc à améliorer la qualité de l’enseignement. La mesure devrait encourager la participation des femmes au marché du travail et aider les aidants à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 58 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 59 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 60 et aux installations de traitement biomécanique 61 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’Union et nationale applicable soient sélectionnées.

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

L’objectif de cette mesure est de financer l’allongement du temps scolaire afin d’accroître l’offre éducative des écoles et de les rendre ouvertes au territoire au-delà des heures scolaires. La mesure prévoit la construction ou la rénovation d’espaces de cantine pour au moins 1 000 structures afin de permettre l’allongement du temps scolaire. L’allongement des heures de scolarité devrait avoir une incidence positive sur la lutte contre le décrochage scolaire.

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

La mesurevise à renforcer les infrastructures sportives et à encourager les activités sportives. Le renforcement de l’activité sportive devrait lutter contre le décrochage scolaire, renforcer l’inclusion sociale et renforcer les aptitudes personnelles.

L’investissement consiste à construire et à rénover des installations sportives et des salles de sport à usage scolaire. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les appels à projets excluent les systèmes de chauffage à combustibles fossiles tels que les chaudières au gaz naturel.

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

La mesurevise à garantir aux étudiants des compétences de base adéquates, notamment par le développement d’un portail national unique pour la formation en ligne. Une attention particulière est accordée aux écoles qui ont rencontré davantage de difficultés en termes de performance, en personnalisant les interventions en fonction des besoins des élèves. L’investissement favorise la mise en œuvre d’activités de tutorat pour au moins 820 000 jeunes menacés de décrochage scolaire et pour les jeunes qui ont déjà abandonné leur scolarité. Elle envisage l’utilisation d’une plateforme en ligne pour des activités de mentorat et de formation.

L’intervention devrait promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et contribuer à surmonter les inégalités, y compris les disparités territoriales, dans l’accès à l’éducation.

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

La réforme vise à aligner les programmes des instituts techniques et professionnels sur les compétences requises par le système de production italien, y compris au niveau local. En particulier, la réforme doit rendre l’enseignement technique et professionnel cohérent avec l’industrie 4.0 et intégrer l’innovation numérique.

Réforme 1.2: Réforme de la formation professionnelle tertiaire (STI)

La réforme vise à renforcer le système de formation professionnelle tertiaire en simplifiant la gouvernance des STI afin d’augmenter le nombre d’instituts et d’inscriptions en fonction du territoire local.

La réforme devrait combler l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

La mesure complète la réforme 1.2 — Réforme de la formation professionnelle supérieure — visant à renforcer l’offre d’enseignement des instituts de formation professionnelle (ITS). Elle contribue à accroître l’offre éducative des instituts de formation professionnelle et à accroître la participation des entreprises aux processus éducatifs pour une meilleure connexion avec le réseau des entrepreneurs. La mesure devrait également réduire le chômage des jeunes en remédiant à l’inadéquation des compétences entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

L’investissement augmentera le nombre d’étudiants inscrits aux cours STI et renforcera les structures de laboratoire (introduisant des technologies innovantes 4.0) tout en investissant dans les compétences des enseignants. L’activation d’une plateforme numérique nationale permettant aux étudiants de connaître les offres d’emploi pour ceux qui obtiennent une qualification professionnelle est envisagée.

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire

L’objectif de la réforme est double:

1)Adaptation du nombre d’élèves par classe.

Le nombre de professeurs est fixé au même niveau qu’au cours de l’année scolaire 2020/2021, compte tenu du déclin de la population et afin de réduire le nombre d’élèves par classe et d’améliorer progressivement le rapport entre le nombre d’élèves et le nombre d’enseignants occupant des positions communes. La mise en œuvre de l’intervention n’augmente pas le nombre de bâtiments disponibles. L’initiative accorde une attention personnalisée aux élèves individuels, en particulier aux élèves les plus vulnérables et certainement handicapés. L’amélioration du ratio élèves/enseignants devrait bénéficier à la qualité de l’enseignement et à la disponibilité de ressources pour les bâtiments scolaires.

2)Révision des règles relatives à la taille des bâtiments scolaires.

La population scolaire régionale est adoptée en tant que «paramètre efficace» pour identifier les établissements d’enseignement disposant d’un directeur et d’une tête factice, plutôt que la population de chaque établissement, comme le prévoit la législation en vigueur.

Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»

La réforme vise à introduire des modules d’orientation (au moins 30 heures par an) pour les quatrième et cinquième classes de l’enseignement secondaire supérieur. L’objectif principal est d’aider les étudiants à choisir en connaissance de cause entre poursuivre leurs études ou poursuivre leur formation professionnelle (STI) avant leur intégration sur le marché du travail. La réforme prévoit également la création d’une plateforme d’orientation numérique, liée à l’offre d’enseignement supérieur des universités et des instituts de formation professionnelle (STI).

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire

Cette mesurevise à faciliter et à encourager le passage de l’enseignement secondaire supérieur à l’université et à réduire le nombre de décrochages universitaires, contribuant ainsi à augmenter le nombre de diplômés. L’investissement devrait accroître les indicateurs de réussite (fréquentation scolaire, amélioration des niveaux d’apprentissage, nombre d’étudiants admis à l’année universitaire suivante, etc.) et réduire les écarts entre les hommes et les femmes, tant en termes d’emploi que de participation à l’enseignement supérieur dans tous les domaines.

Cetteinitiative prévoit de proposer des cours à tous les élèves de l’enseignement secondaire supérieur afin de les aider à choisir l’enseignement supérieur, de faciliter une meilleure adéquation entre la préparation et la filière professionnelle et d’aider les étudiants à s’orienter vers la transition entre l’école et l’université. Les conférences seront dispensées par des professeurs de l’enseignement supérieur et dispensées aux élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. La durabilité est assurée par l’extension de la formation aux professeurs de lycée de sorte que, à la suite de ce programme triennal, une orientation soit disponible auprès du personnel interne des lycées.

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

L’objectif de la mesure est de garantir l’égalité d’accès à l’éducation, en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants en difficulté socio-économique et avec un coût d’opportunité relativement élevé pour les études avancées, contre une transition précoce sur le marché du travail. Cet objectif sera notamment atteint par une augmentation du nombre de bourses accordées aux étudiants universitaires au titre du soutien de la FRR.

Cette mesure est complétée par React-EU, qui devrait financer 13 bourses d’études pour l’accès aux universités pour l’année 000 dans les régions méridionales.

Réforme 1.5: Réformes des groupes de diplômes universitaires

La réforme prévoit la mise à jour des programmes universitaires, en réduisant les limites rigides existantes, qui limitent fortement la possibilité de créer des voies interdisciplinaires. La réforme devrait également élargir la possibilité de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle en introduisant des classes d’études innovantes axées sur l’emploi.

Réforme 1.6: Favoriser la réforme des diplômes universitaires

La réforme prévoit la simplification de la procédure d’accès aux professions nécessitant l’inscription sur ordre professionnel au moyen d’un examen professionnel spécifique. La mesure contribue à harmoniser l’examen national final de chaque diplôme avec l’examen d’ordre professionnel correspondant, fournissant ainsi des règles générales et claires et une substitution.

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

La réforme vise à établir un nouveau modèle de recrutement des enseignants, lié à une repensée de leur formation initiale et tout au long de leur carrière. Cette mesure a pour objectif stratégique d’améliorer sensiblement la qualité du système éducatif italien. En particulier, la réforme simplifiera les procédures actuelles de concurrence publique. Les mesures introduisent des exigences plus strictes en matière d’accès aux professions d’enseignement, un cadre de mobilité plus efficace pour les enseignants, limitant la mobilité excessive, et un lien clair entre progression de carrière et évaluation des performances et développement professionnel continu.

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation obligatoire pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

La réforme vise à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en vue du développement professionnel continu et de la carrière. Il prévoit la création d’un organisme qualifié chargé de publier des lignes directrices conformes aux normes européennes et de sélectionner et coordonner les initiatives de formation, en les reliant éventuellement à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement — la réforme 2.1: Recrutement des enseignants, inclus dans le plan.

Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire

La mesure vise à créer un système permanent de développement de la didactique numérique ainsi que des compétences numériques et pédagogiques du personnel scolaire. L’intervention prévoit:

-la création d’un système de formation continue des enseignants et du personnel scolaire à la transition numérique;

-L’adoption d’un cadre de référence national pour l’enseignement numérique intégré, afin de promouvoir l’adoption de programmes de compétences numériques dans toutes les écoles.

La ligne d’action prévoit la formation d’environ 650 enseignants et du personnel scolaire, la création d’environ 000 cours de formation sur cinq ans et la création de centres de formation locaux. L’ensemble des plus de 8 établissements d’enseignement en Italie participent aux projets de formation.

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

L’intervention vise à intégrer à tous les niveaux les activités, méthodologies et contenus des programmes scolaires destinés à renforcer les compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, du numérique et de l’innovation. La mesure se concentre sur les étudiantes et envisage une approche interdisciplinaire complète. L’intervention vise à garantir l’égalité des chances et l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d’approche méthodologique et d’activités axées sur les STEM.

La mesure devrait renforcer les compétences multilingues des étudiants et des enseignants en élargissant les programmes de conseil et d’information sur Erasmus + avec le soutien de l’Institut national de documentation, d’innovation et de recherche éducative Erasmus + et de son réseau d’ambassadeurs.

Un système numérique est également mis au point pour contrôler les compétences linguistiques au niveau national avec le soutien des entités certificatrices respectives.

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

La mesure vise à mettre à jour les installations scolaires en environnements d’apprentissage adaptables, flexibles et numériques, avec des ateliers technologiquement avancés et un processus d’apprentissage par le travail. Cette mesure accélérera la transition numérique du système scolaire italien avec la transformation d’environ 100 classes traditionnelles en environnements d’apprentissage connectés, avec l’introduction de dispositifs éducatifs connexes et la création d’ateliers pour les professions numériques au cours du deuxième cycle.

Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle

Le principal objectif de la mesure est de contribuer à la relance climatique en améliorant la sécurité des bâtiments scolaires et la consommation d’énergie. En particulier, la mesure contribue à améliorer les classes d’efficacité énergétique et à réduire la consommation et les émissions de CO2, ainsi qu’à renforcer la sécurité structurelle des bâtiments. Une attention particulière est accordée aux zones les plus défavorisées afin de corriger et d’éliminer les déséquilibres économiques et sociaux. L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

La mesurevise à qualifier et à innover les programmes universitaires (y compris les programmes de doctorat) au moyen de trois objectifs stratégiques: numérisation; «culture de l’innovation»; internationalisation.

En détail, les sous-mesures suivantes sont mises en œuvre:

- Au moins 500 doctorants seront inscrits dans des programmes activés par des universités et des institutions de l’AFAM consacrées aux transitions numérique et environnementale;

-Mise en place de trois pôles d’éducation numérique (DEH) afin d’améliorer la capacité du système d’enseignement supérieur à offrir un enseignement numérique aux étudiants et aux travailleurs universitaires;

-Renforcement des établissements d’enseignement supérieur

-Mise en œuvre de dix initiatives éducatives transnationales — TNE — en coopération avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

-Activités d’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur artistique et musical (AFAM) en soutenant 15 projets d’internationalisation d’établissements de l’AFAM visant à promouvoir leur rôle à l’étranger dans la préservation et la promotion de la culture italienne

Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

La réforme vise à actualiser le règlement relatif aux programmes de doctorat, à simplifier les procédures de participation des entreprises et des centres de recherche aux programmes de doctorat et à renforcer la recherche appliquée. La réforme proposée intègre tous les investissements liés aux programmes de doctorat dans le domaine cible «Éducation et recherche».

Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)

La mesure vise à accroître le capital humain consacré aux activités axées sur la recherche, à l’administration publique et au patrimoine culturel. L’investissement prévoit l’attribution aux étudiants, par les institutions d’Universitis et de l’AFAM, d’au moins 3 bourses doctorales générales, d’au moins 600 bourses doctorales dans le domaine de l’administration publique et d’au moins 3 nouvelles bourses de doctorat consacrées au patrimoine culturel.

J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M4C1-1	Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes	Jalon	Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) concernant: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) réforme des programmes de doctorat	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les réformes comprennent au moins les éléments clés suivants: les initiatives visant à réformer les groupes de diplômes universitaires en introduisant un degré de flexibilité plus élevé pour répondre à l’évolution de la demande de compétences sur le marché du travail; II) des initiatives visant à réformer les diplômes universitaires, à simplifier et à accélérer l’accès aux professions; III) des initiatives visant à réformer les programmes de DSP afin de mieux associer les entreprises et de stimuler la recherche appliquée; Mesures visant à réformer le système de formation professionnelle supérieure, y compris le renforcement des liens et les transitions possibles avec des diplômes professionnels (lauree professionalizzanti), afin de répondre à la demande de compétences techniques sur le marché du travail
M4C1-2	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Jalon	Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les décrets ministériels adoptés par le ministère de l’université et de la recherche sur la réforme des bourses améliorent l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants talentueux en difficulté socio-économique, augmentent le montant des bourses et le nombre de bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2024. Ces étudiants sont identifiés sur la base de l’ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente.
M4C1-3	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le cadre juridique révisé attire, recrute et motive des enseignants de qualité, notamment par: I) amélioration du système de recrutement II) introduire un niveau de qualification supérieur dans l’enseignement pour accéder à la profession dans l’enseignement secondaire; III) limiter la mobilité excessive des enseignants (dans l’intérêt de la continuité de l’enseignement); IV) fixer une progression de carrière clairement liée à l’évaluation des performances et au perfectionnement professionnel continu.
M4C1-4	Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers	Jalon	Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté	Ministère de l’éducation — décret portant adoption du plan École 4.0	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le plan «École 4.0» adopté par le ministère de l’éducation pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien comprend: a) transformation de 100 000 salles de classe en environnements d’apprentissage innovants b) la création de laboratoires pour les nouvelles professions numériques dans tous les lycées. L’action a) transformera les espaces scolaires destinés aux salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés, intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuelles. Les investissements dans les établissements scolaires doivent apporter les technologies d’enseignement les plus innovantes (dispositifs de codage et de robotique, dispositifs de réalité virtuelle, dispositifs numériques avancés pour l’éducation inclusive, etc. à au moins 100 000 salles de classe des écoles primaires et secondaires utilisées pour les cours). L’action b) met en place au moins un laboratoire pour les professions numériques dans chaque école secondaire, un laboratoire étroitement interconnecté avec les entreprises et les jeunes pousses innovantes pour la création de nouveaux emplois dans le secteur des nouvelles professions numériques (telles que l’intelligence artificielle, la robotique, les mégadonnées et la cybersécurité, l’économie bleue et verte). Au moins 40 % des écoles bénéficiaires sont situées dans le sud de l’Italie.
M4C1-5	Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»	Jalons	Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Les réformes de la législation primaire du système d’enseignement primaire et secondaire visant à améliorer les résultats scolaires (au moyen du droit primaire) comprennent au moins les éléments clés suivants: I) Initiatives visant à réformer l’organisation du système éducatif afin de s’adapter à l’évolution démographique (par exemple, le nombre d’écoles et le ratio élèves/enseignants) II) des initiatives visant à réformer le système d’orientation afin de réduire au minimum le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur; III) initiatives visant à renforcer l’enseignement professionnel secondaire (Istituti tecnico-professionali), y compris l’adoption du nouveau programme d’études et leur orientation vers les résultats en matière d’innovation du plan national pour l’industrie 4.0 (Ministero dello Sviluppo economico, Decreto 26 Maggio 2020); IV) des initiatives pour la formation des gestionnaires d’établissements scolaires, des enseignants et du personnel administratif/technique et la création de l’École supérieure supérieure de formation afin d’améliorer la qualité de l’enseignement; V) Initiatives pour l’intégration d’activités, de méthodologies et de contenus visant à développer et à renforcer les programmes d’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), les compétences numériques et les compétences en matière d’innovation, dans tous les cycles de l’enseignement, depuis le jardin d’enfants jusqu’à l’enseignement secondaire supérieur, dans le but d’encourager l’inscription dans les programmes de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM, en particulier pour les femmes. Afin de réaliser cette étape de manière satisfaisante, la législation prévoit des délais obligatoires pour la publication du droit dérivé, des lignes directrices et de toutes les dispositions réglementaires nécessaires (suivi par la base de données du ministère de l’éducation) afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse.
M4C1-6	Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	La législation comprend des dispositions visant à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en fonction de l’évolution continue de la carrière et de la carrière, la mise en place d’un organisme qualifié chargé des lignes directrices en matière de formation du personnel scolaire, la sélection et la coordination des initiatives de formation, et les reliera à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement. La mise en œuvre d’un système de formation initiale et continue devrait permettre de surmonter la fragmentation actuelle des parcours de formation, qui manque actuellement d’une stratégie nationale unifiée.
M4C1-7	Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire	Cible	Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation	Des activités de tutorat sont prévues	Nombre	0	820 000	TRIMESTRE 3	2025	Mise en œuvre d’activités de tutorat pour au moins 820 000 jeunes menacés de décrochage scolaire et pour les jeunes qui ont déjà abandonné leur scolarité.
M4C1-8	Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires	Jalon	Attribution de marchés pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire	Notification de l’attribution de marchés publics pour les interventions éligibles	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Attribution de marchés pour les interventions en vue de la construction et de la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.
M4C1-9	Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance	Jalon	Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance	Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de marchés publics pour la première série d’interventions éligibles	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Attribution de marchés et distribution territoriale, pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, de la crèche, de l’enseignement préscolaire. L’attribution se fera conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
M4C1-10	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires	Jalon	Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des règlements.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Le droit dérivé comprend tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur: — Les réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) en ce qui concerne: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) la réforme des programmes de doctorat; — Les décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur; — La réforme de la profession d’enseignant; — Les réformes du système d’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les résultats scolaires; — la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.
M4C1-10 bis	Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	La législation dérivée sur la réforme des instituts techniques et professionnels est entrée en vigueur.
M4C1-11	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourse universitaire accordée	NÉANT	Nombre	0	55 000	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 55 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.
M4C1-12	Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)	Cible	Programmes de bourses de doctorat octroyés	NÉANT	Nombre	0	7 200	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 3 bourses de doctorat général, au moins 600 bourses doctorales dans le domaine de l’administration publique et au moins 3 bourses doctorales sur le patrimoine culturel sont octroyées sur trois ans.
M4C1-13	Investissement 2.1: Un enseignement et une formation numériques intégrés à la transformation numérique pour le personnel scolaire;	Cible	Formation des directeurs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif	NÉANT	Nombre	0	650 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 650 chefs d’établissement, enseignants et membres du personnel administratif sont formés Éducation et formation numériques intégrées du personnel scolaire dans le cadre de la transition numérique (650 enseignants, cadres et membres du personnel administratif, au total formés).
M4C1-14	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement	NÉANT	Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 20 enseignants recrutés dans le cadre du système de recrutement réformé
M4C1-14 bis	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement	NÉANT	Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 3	2025	Au moins 20 enseignants recrutés dans le cadre du système de recrutement réformé
M4C1-14ter	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Les candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement.	NÉANT	Nombre	0	30 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 30 candidats ont réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement. Tous les lauréats devront avoir achevé l’ECTS 60 de la procédure de qualification initiale avant de participer au concours public.
M4C1-15	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourses d’accès aux universités octroyées	NÉANT	Nombre	0	55 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 55 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.
M4C1-15 bis	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourses d’accès aux universités octroyées	NÉANT	Nombre	0	55 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 55 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.
M4C1-16	Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues	Cible	Écoles qui ont activé des projets d’orientation dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en 2024 et 2025	NÉANT	Nombre	0	8 000	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 8 écoles ont activé des projets d’orientation dans le domaine des STIM. Les projets visent à développer et à numériser la plateforme numérique nationale STEM. La plateforme vise la mise en œuvre intégrale du programme, le suivi et la diffusion d’informations et de données (ventilées par sexe), depuis les écoles préscolaires et primaires jusqu’aux premier et deuxième établissements secondaires, jusqu’aux instituts techniques et professionnels.
M4C1-17	Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues	Cible	Cours de langue et de méthodologie dispensés aux enseignants	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 1 cours de langue et de méthodologie dispensés aux enseignants
M4C1-18	Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance	Cible	Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)	NÉANT	Nombre	0	150 480	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 150 nouvelles places créées pour les services éducatifs et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans). Avec le plan de construction et de reconversion des jardins d’enfants, l’objectif est d’augmenter les places disponibles, en faisant passer le service éducatif de zéro à six ans.
M4C1-19	Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers	Cible	Les cours sont transformés dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0	NÉANT	Nombre	0	100 000	TRIMESTRE 4	2025	Nombre de salles de classe transformées dans des environnements d’apprentissage innovants vers le plan «École 4.0». L’action transformera les espaces scolaires utilisés pour les classes traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants et intégrés aux technologies numériques. L’investissement apporte des technologies pédagogiques innovantes dans au moins 100 000 salles de classe dans les écoles primaires et secondaires utilisées pour l’enseignement, grâce à l’achat d’appareils numériques et/ou à la création de laboratoires numériques.
M4C1-20	Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)	Cible	Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)	NÉANT	Nombre	0	11 000	TRIMESTRE 1	2026	Nombre d’étudiants inscrits dans le système de formation professionnelle au cours de l’année de référence 2025.
M4C1-20 bis	Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)	Jalon	Mise en œuvre du nouveau système national de suivi	Lancement du nouveau système de surveillance des STI	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Le nouveau système national de suivi des résultats obtenus grâce aux cours STI pleinement mis en œuvre et opérationnels.
M4C1-21	Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein	Cible	Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 structures sont construites ou modernisées afin de faciliter l’allongement du temps scolaire et l’ouverture des écoles sur le territoire au-delà des heures d’école.
M4C1-22	Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires	Cible	Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.	NÉANT	Nombre	0	230 400	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 230 400 Sqm construits ou rénovés pour être utilisés comme salles de sport ou installations sportives à usage scolaire.
M4C1-23	Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées	Cible	Nouveaux doctorats décernés en trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale	NÉANT	Nombre	0	500	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 500 nouveaux doctorats ont été décernés dans le cadre de programmes activés par des universités et des institutions de l’AFAM et consacrés aux transitions numérique et environnementale. Le projetvise à qualifier et à innover les parcours universitaires (et doctorants), grâce aux leviers suivants: a) numérisation; «culture de l’innovation»; l’internationalisation.
M4C1-23 bis	Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées	Jalon	Achèvement de la mise en œuvre des sous-mesures relatives à l’enseignement et aux compétences universitaires avancées	Les sous-mesures concernant l’enseignement et les compétences universitaires avancées sont mises en œuvre.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Les sous-mesures concernant l’enseignement et les compétences universitaires avancées sont mises en œuvre. Les sous-mesures comprennent: 1.Mise en place de trois pôles d’éducation numérique (DEH); 2.Activation de trois réseaux d’écoles universitaires supérieures; 3.Réalisation de dix initiatives transnationales en matière d’éducation — -TNE; 4.Réalisation de 15 projets d’activités d’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur artistique et musical (AFAM).
M4C1-24	Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire.	Cible	Attestations de fréquentation des cours de transition scolaire et universitaire	NÉANT	Nombre	0	1 000 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 000 000 attestations de fréquentation ont été délivrées pour les cours de transition scolaire et universitaire vers les élèves de l’enseignement secondaire inscrits dans les années scolaires universitaires de 2022/2023 à 2025/2026.
M4C1-25	Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire	Cible	L’écart entre le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire	NÉANT	Pourcentage	13,5	10,2	TRIMESTRE 4	2025	Réduire l’écart en matière de taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire pour atteindre la moyenne de l’UE en 2019 (10,2 %).
M4C1-26	Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle	Cible	M² de bâtiments scolaires rénovés	NÉANT	Nombre	0	2 600 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 2 600 m² de bâtiments scolaires sont rénovés ou reconstruits. Avec le plan de redéveloppement structurel et énergétique des bâtiments scolaires, il devrait reconstruire une surface totale de 2 600 000 m².

J.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

La réformevise à encourager les entités privées et publiques à mettre en place des structures d’hébergement pour étudiants, le ministère de l’université et de la recherche contribuant à hauteur d’une partie des recettes de location pendant les trois premières années de fonctionnement des structures. L’objectif est d’augmenter les places disponibles pour les élèves non scolarisés d’ici à 2026.

L’investissement envisagé vise à ajouter 60 000 logements pour dormir, réduisant ainsi considérablement l’écart de l’Italie par rapport à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la proportion d’étudiants disposant de logements. Elle vise à garantir un accès généralisé aux structures de logement afin qu’un nombre raisonnable d’étudiants puissent se permettre un enseignement avancé dans le domaine et le lieu de leur choix, quel que soit leur milieu socio-économique. À cette fin, 30 % des nouvelles places seront réservées aux étudiants en difficulté socio-économique, tels que définis par les organisations dites «Diritto allo Studio» (droit d’étudier).

Les frais de location des étudiants universitaires sont fixés, au moins, à un taux inférieur de 15 % aux prix du marché local.

L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

Les hébergements déjà utilisés à des fins de logement étudiant avant le lancement de l’appel à projets relatif ne peuvent pas être pris en compte dans les objectifs. Pour atteindre l’objectif final des lits créés, des appels à projets seront lancés entre 2021 et 2025.

J.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M4C1-27	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La législation révisée doit: Modifier les règles actuelles relatives au logement des étudiants (loi 338/2000 et décret législatif 68/2012) afin de: (1). Encourager la restructuration et la rénovation des structures au lieu de nouveaux bâtiments verts (avec un pourcentage plus élevé de cofondateurs, actuellement 50 %), la norme environnementale la plus élevée devant être garantie par les projets présentés; (2). Simplifier, notamment grâce à la numérisation, à la présentation et à la sélection des projets et, partant, au calendrier de mise en œuvre; (3) prévoir par la loi une dérogation aux critères énoncés dans la loi no 338/2000 en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement pouvant être accordé. Une réforme sera mise en œuvre en introduisant dans le cadre réglementaire italien pour le financement du logement étudiant les changements majeurs suivants: 1. L’ouverture de la participation au financement également aux investisseurs privés (selon le programme décrit dans la mise en œuvre), en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers dans le logement étudiant; 2. Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants. Cela contribuera, à son tour, à la fourniture d’une nouvelle gamme de logements à des prix abordables; 3. Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (par exemple, l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants même au-delà de l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés; 4. Redéfinir les normes en matière d’hébergement des étudiants, en redéterminant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.
M4C1-28	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)	Publication des prix sur le site web du ministère	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)»;
M4C1-29	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	La réforme comprend: (1) ouvrir la participation au financement également aux investisseurs privés, en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers pour le logement étudiant; (2). Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants; (3). Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (tels que l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants, même après l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés; (4). Redéfinir les normes en matière d’hébergement des étudiants, en redéterminant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.
M4C1-30	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Cible	Création d’unités d’hébergement pour les étudiants en sommeil, conformément à la législation applicable	NÉANT	Nombre	0	60 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 60 unités de couchage supplémentaires (lits) créées conformément à la législation pertinente, y compris la loi no 338/2000 telle que révisée en août 000 et le nouveau régime législatif adopté au titre du jalon M2022C4-1, réforme 29: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

K. MISSION 4 COMPOSANTE 2: De la recherche aux entreprises

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation, à promouvoir l’innovation et la diffusion des technologies, à renforcer les compétences et à soutenir la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Il soutient le système public de recherche, les compétences et la mobilité des chercheurs, ainsi que la coopération public-privé aux niveaux national et européen. Elle repose sur trois piliers principaux: I) l’amélioration de la base scientifique; II) Des liens solides entre les entreprises et les sciences (transferts de connaissances et de technologies; III) Soutien à l’innovation dans les entreprises (notamment les PME, les jeunes pousses).

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures» (recommandations par pays no 3 de 2019), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays no 3 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays no 3 de 2020).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

L’objectif de cet investissement est d’offrir de nouvelles possibilités aux jeunes chercheurs afin de les maintenir en Italie. La mesure soutient les activités de recherche d’au moins 800 jeunes chercheurs, sur le modèle de programmes tels que le Conseil européen de la recherche (CER) et les bourses individuelles Marie Skłodowska-Curie (MSCA-IF), le label d’excellence et les chercheurs internationaux post-doctoraux, afin de leur permettre d’acquérir une première expérience en matière de responsabilité en matière de recherche. Une partie de la contribution affectée aux chercheurs du CER est affectée au recrutement d’au moins un chercheur non titulaire. Plus précisément, un jeune chercheur a été défini comme «un chercheur de toute nationalité qui n’a pas encore acquis une expérience consolidée dans la gestion de groupes de recherche et qui n’est pas dans une position contractuelle garantissant une perspective de carrière stable dans le domaine de la recherche». En outre, les jeunes chercheurs devraient respecter les conditions suivantes: être âgé de moins de 40 ans 62 à la date du lancement de l’appel ou, pour les profils âgés de 41 à 45 ans 63 , avoir achevé le doctorat au maximum 7 ans plus tôt (conformément aux exigences du CER).

En outre, le chercheur respecte une ou plusieurs des sous-conditions suivantes:

a) Il faut encore acquérir une première expérience dans la gestion des fonds de recherche et/ou dans les activités de recherche (par exemple, investigateur principal);

b) Il faut encore acquérir une première expérience en matière de leadership et de responsabilité de gestion au sein d’une équipe de recherche nationale ou internationale;

c) de ne pas détenir ou de ne pas avoir été titulaire, avant d’obtenir la subvention européenne, d’un contrat à durée indéterminée à temps plein en tant que chercheur et/ou professeur titulaire.»

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 64 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 65 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 66 et aux installations de traitement biomécanique 67 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 2.2bis: Accords d’innovation

L’investissement vise à financer des projets de recherche, de développement et d’innovation (dits «accords d’innovation») visant à soutenir la création de nouveaux produits, procédés ou services, ou l’amélioration de produits, processus ou services existants, par le développement de technologies clés génériques (TCG), dans des domaines compatibles avec le pilier II du programme Horizon Europe, conformément au règlement (UE) 2021/695.

Les bénéficiaires du projet sont des entreprises, des associations d’entreprises ou des organismes de recherche qui concluent un accord d’innovation dans l’un des domaines d’intervention suivants:

otechnologies de fabrication;

otechnologies numériques clés, y compris les technologies quantiques;

otechnologies génériques émergentes;

omatériaux de pointe;

ointelligence artificielle et robotique;

oindustries circulaires;

oindustries propres et à faible intensité de carbone;

omaladies non transmissibles et maladies rares;

omaladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées;

ooutils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée;

oinstallations industrielles en transition énergétique;

ocompétitivité industrielle dans les transports;

otransports propres, sûrs et accessibles et mobilité;

omobilité intelligente;

ole stockage de l’énergie;

osystèmes alimentaires;

osystèmes d’innovation biosourcée de l’Union;

osystèmes circulaires.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les projets sélectionnés excluent la liste d’activités suivante: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 68 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 69 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 70 et aux installations de traitement biomécanique 71 . Les projets sélectionnés doivent être conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.

Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises

L’objectif de la mesure est de renforcer les compétences de haut niveau, y compris dans les domaines des technologies clés génériques. Les objectifs sont atteints par:

·L’octroi de bourses de doctorat par les universités et les institutions de l’AFAM, avec la contribution et la participation des entreprises;

·Incitations pour les entreprises à recruter des chercheurs sous contrat à durée indéterminée.

Plus précisément, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche du ministère de l’université et de la recherche, prévoit l’octroi d’un total de 6bourses doctorales en 000 ans, avec un cofinancement privé et des incitations aux entreprises pour le recrutement de chercheurs.

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Ipour promouvoir la simplification et la mobilité

La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR) et le ministère du développement économique (MiSE) par la création d’un comité directeur interministériel et la publication de deux décrets ministériels: I) accroître et soutenir la mobilité (au moyen d’incitations) des personnes de haut niveau (telles que: chercheurs et gestionnaires) entre les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises, et ii) simplifier la gestion des fonds de recherche, iii) réformer la carrière des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.

La réforme passe à une approche plus systémique des activités de R &D, allant au-delà de la logique actuelle de réaffectation des ressources en favorisant une approche de partage, et se concentre sur la simplification des formalités administratives dans la gestion des fonds consacrés aux activités de recherche public-privé, générant un impact important en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités, également soutenues par le premier volet de la mission. Les organismes publics de recherche (EPR) jouent un rôle clé à la fois en tant que chefs de projet potentiels pour les partenariats, les campagnes nationales et les écosystèmes territoriaux et en tant que participants potentiels aux appels à propositions concernant le Fonds PNR et le Fonds pour les infrastructures, à la fois en tant que chefs de projet possibles pour les partenariats, les campagnes nationales et les écosystèmes territoriaux, et en tant que participants potentiels aux appels à propositions concernant le Fonds PNR et le Fonds pour les infrastructures.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M4C2-1	Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs	Cible	Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche	NÉANT	Nombre	50	300	TRIMESTRE 4	2022	Octroi d’au moins 300 bourses de recherche à des étudiants. La procédure de sélection pour l’attribution comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. La réalisation satisfaisante de l’objectif tiendra également compte du fait qu’au moins 300 jeunes chercheurs sont engagés.
M4C2-1bis	Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs	Cible	Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche	NÉANT	Nombre	0	550	TRIMESTRE 2	2025	Octroi d’au moins 550 bourses de recherche supplémentaires à de jeunes chercheurs. La procédure de sélection pour l’octroi des subventions de recherche comprend des critères d’éligibilité visant à garantir que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. La réalisation satisfaisante de l’objectif tient également compte du fait qu’au moins 550 jeunes chercheurs supplémentaires sont engagés.
M4C2-2bis	Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation	Cible	Accords d’innovation achevés	NÉANT	Nombre	0	32	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement d’au moins 32 accords d’innovation.
M4C2-3	Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises	Cible	Nombre de bourses de doctorat octroyées	NÉANT	Nombre	0	6 000	TRIMESTRE 4	2024	Octroi d’au moins 6 bourses de doctorat par des universités et des institutions de l’AFAM. Les exigences essentielles pour l’octroi des doctorats sont les suivantes: a) prévoir des périodes d’études et de recherche dans l’entreprise allant d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum; b) prévoir des périodes d’études et de recherche à l’étranger allant d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum; c) prévoir la participation des entreprises à la définition du cours de formation, y compris dans le cadre de collaborations plus larges avec l’université et les institutions de l’AFAM.
M4C2-3bis	Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises	Cible	Nombre de chercheurs recrutés par les entreprises dans le cadre du mécanisme d’incitation	NÉANT	Nombre	0	13 500	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 13 chercheurs recrutés par les entreprises dans le cadre du mécanisme d’incitation
M4C2-4	Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dpour favoriser la simplification et la mobilité	Jalon	Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liée au fonds de financement ordinaire.	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT		TRIMESTRE 2	2022	Les arrêtés ministériels comportent les éléments clés suivants: I) passer à une approche plus systémique des activités de R &Dau moyen d’un nouveau modèle simplifié visant à produire un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités; II) réformer la législation afin d’accroître la mobilité des personnalités de premier plan (telles que les chercheurs et les gestionnaires) parmi les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises; III) simplification de la gestion des fonds; IV) réformer la carrière des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.

K.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

La mesure consiste à financer des projets de recherche d’intérêt national majeur (PRIN). Les projets ont une durée d’au moins deux ans et nécessitent la collaboration d’unités de recherche appartenant à des universités et à des organismes de recherche. Les projets financés sont sélectionnés par le ministère de l’université et de la recherche sur la base de la qualité du profil scientifique des responsables, ainsi que de l’originalité, de l’adéquation méthodologique, de l’impact et de la faisabilité du projet de recherche. Ce type d’activité stimulera le développement d’initiatives de recherche orientées vers la recherche exploratoire et une interaction plus étroite entre les universités et les instituts de recherche.

L’investissement devrait financer, jusqu’en 2026, 5 projets.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative»(2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 72 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 73 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 74 et aux installations de traitement biomécanique 75 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Par rapport à d’autres pays européens pairs, la faiblesse des brevets et la production par essaimage dusystème italien de recherche et d’université semblent particulièrement critiques 76 . Cela s’explique par certains défis structurels, tels que le rôle dominant des petites et moyennes entreprises dans l’économie nationale, les fortes disparités régionales en termes de revenus et de productivité et la faible capacité des universités à établir des liens avec les entreprises.

L’investissementvise à financer au moins 14 grands programmes de recherche fondamentale menés par de vastes réseaux de sujets publics et privés. L’investissement est conforme à l’un des objectifs des PNR consistant à promouvoir des changements positifs en mobilisant la recherche fondamentale. Des processus spécifiques de participation des parties prenantes sont mis en œuvre pour chaque programme afin d’associer les citoyens et de faciliter le transfert de technologies et de connaissances vers les territoires, les entreprises et les administrations publiques.

L’investissement devrait renforcer les chaînes technologiques nationales et promouvoir leur participation aux chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Voici quelques exemples possibles: la mobilité durable (batteries, matériaux, logistique, etc.), les énergies alternatives, les supraconducteurs, la surveillance et la prévention du changement climatique, l’économie circulaire dans l’industrie de la mode, la symbiose industrielle, l’écoconception et la conception pour la durabilité, la gestion des déchets, le recyclage et la valorisation, la biodiversité, les procédés de production écologiques, les véhicules autonomes, les vaccins, les bioréacteurs, les nouvelles matières premières, la gestion de l’eau et le patrimoine culturel de conservation des ressources en eau. Chaque programme devrait promouvoir l’ agrégation des petites et moyennes entreprises autour de grands acteurs privés et centres de recherche publics, et encourager les activités de recherche collaboratives et complémentaires. Les projets de R &Dcomprennent des investissements dans le capital humain et le développement de la recherche fondamentale pour les universités, les centres de recherche et les entreprises.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à propositions de programmes excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’ utilisation en aval 77 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 78 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 79 et aux installations de traitement biomécanique 80 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cette mesure vise à financer la création d’au moins cinq centres de recherche nationaux, sélectionnés au moyen de procédures concurrentielles, capables d’atteindre un seuil critique de capacité de recherche et d’innovation grâce à la collaboration entre universités, centres de recherche et entreprises. La sélection se fait sur la base d’appels à la concurrence auxquels les consortiums nationaux dirigés par un chef de file chargé de la coordination peuvent participer, compte tenu également du précédent exercice de cartographie.

Les éléments clés de chaque centre national sont a) la création et le renouvellement des installations de recherche pertinentes; la participation d’acteurs privés à la mise en œuvre et à la mise en œuvre des projets de recherche; le soutien aux jeunes pousses et à la génération dérivée. La sélection devrait être effectuée au moyen d’appels spécifiques, dont le premier sera lancé début 2022. Le choix entre les propositions de participation aux appels est effectué d’une manière similaire à celle adoptée par le Conseil européen de l’innovation.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 81 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 82 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 83 et aux installations de traitement biomécanique 84 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «chefs de file territoriaux de la R &D».

La mesure, mise en œuvre par le MUR, financera, d’ici à 2026, au moins 10 «échantillons territoriaux de R &I»( existants ou nouveaux), qui seront sélectionnés sur la base de procédures concurrentielles spécifiques, en mettant l’accent sur la capacité à promouvoir des projets de durabilité sociale. Des activités de formation innovantes menées en synergie par les universités et les entreprises et visant à réduire l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et les compétences fournies par les universités, ainsi que les doctorats industriels; les activités de recherche et/ou les infrastructures de recherche menées conjointement par les universités et les entreprises, en particulier les PME, opérant sur le territoire; le soutien aux jeunes pousses;

La participation des communautés locales aux questions d’innovation et de durabilité. Les projets à financer sont sélectionnés sur la base des critères suivants: la qualité scientifique et technique et sa cohérence avec l’orientation territoriale; II) la capacité effective de stimuler les capacités d’innovation des entreprises, en particulier des PME; III) la capacité à créer des relations nationales et internationales avec les grands instituts de recherche et les grandes entreprises; IV) une capacité effective à associer les communautés locales.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 85 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 86 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 87 et aux installations de traitement biomécanique 88 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 2.1: Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC)

L’objectif de la mesure est de compléter l’actuel fonds PIIEC, visé à l’article 1, paragraphe 232, de la loi de finances 2020, par des ressources supplémentaires.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 89 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 90 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 91 et aux installations de traitement biomécanique 92 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

L’objectif de la mesure, mise en œuvre par le ministère des entreprises et du Made en Italie, est de soutenir, notamment par un processus de réorganisation et de rationalisation, un réseau de cinquante centres (centres de compétences, pôle européen d’innovation numérique, label d’excellence, mécanisme d’essai et d’expérimentation, centres nationaux d’innovation numérique) chargés du développement de projets, de la fourniture de services technologiques avancés aux entreprises et de services de transfert de technologie innovants et éligibles. L’objectif du processus de simplification et de rationalisation des centres visés par la mesure est d’accroître les services technologiques avancés pour les entreprises en se concentrant sur les technologies de fabrication et les spécialisations de pointe.

Les services fournis par les centres comprennent: I) évaluation numérique, ii) test before-investissement, iii) formation; IV) l’accès au financement; V) soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation (niveau de maturité technologique supérieur à 5); VI) courtage technologique; et vii) la sensibilisation au niveau local.

L’EDIH et le FET peuvent recevoir des fonds provenant d’autres fonds de l’UE, y compris le programme pour une Europe numérique, pour mener à bien leurs activités.

L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:

Dans le cadre de la première ligne, la FRR finance exclusivement 35 centres, sans aucun soutien d’autres sources de l’UE.

Dans le cadre dela deuxième ligne, la FRR finance une partie de 13 pôles européens d’innovation numérique (EDIH) et deuxinstallations d’essai et d’expérimentation (TEF), l’autre partie du coût provenant du programme pour une Europe numérique. En particulier, le fonctionnement de 13 EDIH et de deux FET financés par la FRR et le programme pour une Europe numérique est structuré en modules de travail 93 . Le soutien au titre de la FRR ne concerne pas les modules de travail pour lesquels l’EDIH et le FET reçoivent un soutien au titre du programme pour une Europe numérique. Dans le cas du FET, une approche fondée sur les quotas est adoptée.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 94 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 95 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 96 et aux installations de traitement biomécanique 97 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Ce fonds vise à faciliter l’osmose entre les connaissances scientifiques générées dans des infrastructures de recherche de haute qualité et le secteur économique, en favorisant l’innovation. À cette fin, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche, soutient la création d’infrastructures de recherche et d’innovation reliant l’industrie et le monde universitaire. Le Fonds pour les infrastructures de construction et de recherche soutient la création ou le renforcement, sur une base concurrentielle, d’infrastructures de recherche d’intérêt européen et d’infrastructures d’innovation spécialisées, en favorisant la combinaison d’investissements publics et privés.

En particulier, la mesure finance au moins 30 projets d’infrastructure (existants ou nouvellement financés) avec un gestionnaire de recherche pour chaque infrastructure.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 98 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 99 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 100 et aux installations de traitement biomécanique 101 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF») géré par CDP Venture Capital SGR

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie italienne en encourageant les investissements privés, en améliorant l’accès au financement pour les jeunes pousses et en développant le marché du capital-risque dans ce secteur. La mesure consiste en une injection de fonds propres de 400 000 000 EUR dans le Fonds pour la transition numérique («DTF») géré par CDP Venture Capital SGR.

CDP Venture Capital SGR adopte une politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres sont censés soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre de 15 ans et les frais de gestion d’un maximum de 13 %. 102 Le DTF opère en fournissant, directement ou indirectement, un soutien en fonds propres, en quasi-fonds propres, en dette ou en quasi-dette. 103 CDP Venture Capital SGR adopte le système d’audit et de contrôle décrit dans les lignes directrices «Linee Guida per le attività di rendicontazione e Controo dei Fondi DTF e GTF» pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement axées sur 104 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 105 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 106 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 107 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 108 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

K.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M4C2-5	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de projets de recherche attribués	NÉANT	Nombre	0	3 150	TRIMESTRE 4	2023	Attribution d’au moins 3 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels s’effectue conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M4C2-6	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de projets de recherche attribués	NÉANT	Nombre	3 150	5 350	TRIMESTRE 2	2025	Attribution d’au moins 5 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels s’effectue conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M4C2-7	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée	NÉANT	Nombre	0	900	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 900 nouveaux chercheurs à durée déterminée seront engagés. Les chercheurs recrutésse concentrent sur les priorités cohérentes avec les six pôles du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation 2021-2027: I) santé; la culture humaniste, la créativité, les transformations sociales, une société d’inclusion; III) la sécurité sociale; le numérique, l’industrie, l’aérospatial; le climat, l’énergie et la mobilité durable; les produits alimentaires, la bioéconomie, la biodiversité, l’agriculture et l’environnement.
M4C2-8	Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale	Cible	Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour les partenariats de recherche fondamentale envisagés signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées	NÉANT	Nombre	0	1 400	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 100 nouveaux chercheurs à durée déterminée seront engagés pour chacun des partenariats de recherche fondamentale envisagés, signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées (1.3). Au moins 14partenariats de recherche fondamentaleseront signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées. La réalisation satisfaisante de la cible dépend de la part des contrats à durée déterminée attribués à des femmes chercheurs: au moins 40 %. Les projets seront sélectionnés sur la base de critères concurrentiels, y compris i) le respect des objectifs et priorités des PNR (Piano Nazionale di Ricerca); II) la participation des parties prenantes afin de combiner le niveau de maturité technologique — TRL et le niveau de maturité sociétale — SRL; En outre, des critères de sélection spécifiques seront définis afin i) d’assurer l’équilibre des territoires concernés (en encourageant la participation d’acteurs de différentes régions et de différentes zones du pays, y compris le sud et les îles), ii) de la participation des grandes et des petites entreprises (PME), en accordant une attention particulière aux jeunes (moins de cinq ans à compter de leur création) et innovants. L’appel à programmes ainsi que la procédure de sélection comprennent les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 42 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.
M4C2-9	Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques	Cible	Les centres nationaux sont opérationnels et les activités mises en œuvre par les centres nationaux dans le domaine des technologies clés génériques.	NÉANT	Nombre	0	5	TRIMESTRE 2	2026	Les centres nationaux qui se sont vu attribuer des marchés et qui ont été évalués à l’étape M4C2-19 sont opérationnels et ont achevé leurs activités telles que définies dans l’appel à projets correspondant.
M4C2-10	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC	L’appel à manifestation d’intérêt est publié.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	Les projets PIIEC qui seront soutenus devraient être mis à jour en fonction de l’état d’avancement réel des procédures PIIEC nationales en cours et de l’état d’avancement de la procédure de notification des aides d’État. Le PIIEC choisi tient compte de secteurs industriels innovants spécifiques conformément aux chaînes de valeur européennes déjà identifiées. Cette intervention inclut à la fois les PIIEC déjà approuvés et les futurs PIIEC, tels que le nuage, la santé, les matériaux de rangement et la cybersécurité. Les termes de l’appel comprennent les éléments suivants: a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 40 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. s’engager à ce que la contribution numérique de l’investissement conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 60 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et à la fin de celui-ci.
M4C2-11	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	Entrée en vigueur de l’acte juridique national allouant le financement nécessaire pour apporter un soutien aux participants au projet.	Disposition de la loi nationale indiquant l’entrée en vigueur de la loi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	La loi juridique nationale indique les procédures et les délais de présentation des projets, ainsi que les conditions d’accès des bénéficiaires potentiels.
M4C2-12	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.	Publication de la liste des participants	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	La liste comprend les sujets admis participant aux projets PIIEC, à la suite des vérifications et évaluations des projets présentés qui doivent être effectuées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de respect des normes environnementales de l’UE et nationales pertinentes.
M4C2-13	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Nombre de nouveaux pôles à créer	NÉANT	Nombre	8	35	TRIMESTRE 4	2025	Mise en service de 27 nouveaux pôles dans le cadre de la première ligne d’intervention de la mesure. L’objectif cible concerne trois types de pôles: -Centres de compétences -Label D’excellence -Réseau de pôles d’innovation sur le terrain.
M4C2-14	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Décaissement d’une valeur financière de 307 000 000 EUR	NÉANT	EUR	0	307 000 000	TRIMESTRE 2	2026	307 000 000 EUR sont décaissés au titre de la première ligne d’intervention de la mesure en faveur de centres de transfert de technologie afin de renforcer le réseau national et de fournir des services aux entreprises. Les services à fournir comprennent: — I) Évaluation numérique, — II) l’essai préalable à l’investissement, — III) formation; — l’accès au financement; — V) le soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation (plus de 5 TRL); — VI) courtage technologique — - vii) sensibilisation au niveau local
M4C2-15	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Nombre de PME soutenues	NÉANT	Nombre	0	5 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 5 PME soutenues par des centres financés par des fonds nationaux (centres de compétences; Scellement d’excellences; Pôles nationaux d’innovation numérique) au titre de la première ligne d’intervention de la mesure par la fourniture de services comprenant: I)Évaluation numérique II)Examen préalable à l’investissement, III)des formations; IV)accès au financement; V)soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation (plus de 5 TRL); VI)courtage technologique VII)sensibilisation au niveau local.
M4C2-15bis	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Jalon	Achèvement des modules de travail EDIH et TEF	Achèvement des modules de travail du pôle européen d’innovation numérique (EDIH) et des installations d’essai et d’expérimentation (TEF)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	L’achèvement de tous les modules de travail des 13 pôles européens d’innovation numérique et de deux installations d’essai et d’expérimentation, au titre de la deuxième ligne d’intervention de la mesure, à l’exclusion des modules de travail financés par le programme pour une Europe numérique.
M4C2-16	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation	Cible	Nombre d’infrastructures financées	NÉANT	Nombre	0	30	TRIMESTRE 2	2023	Au moins 30 infrastructures financées pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation. L’infrastructure d’innovation comprend des infrastructures polyvalentes capables de couvrir au moins trois domaines thématiques tels que: I) quantique, ii) matériaux avancés, iii) photonique, iv) sciences de la vie, v) intelligences artificielles, vi) transition énergétique. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du recrutement d’au moins 30 gestionnaires de recherche pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.
M4C2-16 bis	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation	Cible	Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation qui ont été créées ou qui ont achevé leurs activités	SANS OBJET	Nombre	0	30	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 30 infrastructures de recherche et d’innovation créées ou ayant achevé leurs activités conformément à l’appel à projets concerné.
M4C2-17	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements	Jalon	Attribution de marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation	Notification de l’attribution des marchés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères suivants: la primauté scientifique/technologique/de l’innovation, leur potentiel d’innovation (tant en termes d’innovation ouverte/de données ouvertes que de développements propriétaires), leur conformité avec les domaines thématiques ou pour les nouveaux développements de rupture, leurs plans de traduction et d’innovation, le soutien de l’industrie en tant que partenaire à l’innovation ouverte et/ou en tant qu’utilisateurs, la force des activités de développement des entreprises, la génération de la PI, des règles claires pour distinguer les productions ouvertes et protégées et les plans d’octroi de licences, leur capacité à développer et à accueillir des doctorats industriels, des liens avec l’entreprise ou d’autres types de fonds pour faciliter le développement de nouvelles start-ups. La procédure de sélection requiert une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.
M4C2-18	Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»	Jalon	Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;	Notification de l’attribution des marchés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire. Les centres nationaux seront créés à la suite d’un appel concurrentiel en fusionnant les laboratoires de premier plan existants déjà présents dans les universités et les centres de recherche publics et privés, ainsi qu’en mettant en place de nouvelles infrastructures sur mesure.
M4C2-18 Bis	Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»	Cible	Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation	SANS OBJET	Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 10 écosystèmes d’innovation ont achevé leurs activités telles que définies dans l’appel à projets correspondant.
M4C2-19	Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques	Jalon	Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &Ddans le domaine des technologies clés génériques	Notification de l’attribution des marchés	NÉANT	NÉANT	N	TRIMESTRE 2	2022	Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les projets sont sélectionnés pour 30 % des ressources au titre des interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axées sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique» (IF022), et pour 15 % des ressources en tant qu’interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axés sur l’économie circulaire» (IF023). Les projets sont évalués en tenant compte de leur faisabilité, de leur durabilité, de la coexistence d’autres sources (tels que les fonds régionaux), de la participation du secteur productif, de la qualité des partenaires et de leur incidence sur la durabilité sociale et environnementale. L’appel à projets à financer en tant qu’écosystèmes d’innovation. La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) si le projet est censé produire un impact cohérent sur le territoire.
M4C2-20	Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé	L’accord est signé par le gouvernement italien et Cassa Depositi e Prestiti.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Les éléments à inclure dans la politique/stratégie d’investissement de l’instrument financier sont les suivants: - Objectifs d’investissement (taille du fonds, nombre d’opérations, montants à soutenir dans le temps, différenciés par bénéficiaire, tels que les PME et les entreprises à moyenne capitalisation/grandes entreprises) - Champ d’application et bénéficiaires éligibles - Intermédiaires financiers éligibles et processus de sélection - Type de soutien fourni (par exemple garanties, prêts, fonds propres et quasi-fonds propres) - Risques/rendements ciblés pour chaque type d’investisseur - Politique en matière de risques et de lutte contre le blanchiment de capitaux - Gouvernance (partenaires, gestionnaires de fonds, conseil, comité d’investissement, rôle et responsabilités) - Limites de diversification et de concentration - Politique en matière de fonds propres, y compris stratégie de sortie pour les investissements en fonds propres - DNSH et politique d’évaluation de la durabilité et liste d’exclusion - Politique de prêt pour l’investissement dans la dette, y compris garanties et sûretés requises - Calendrier de mobilisation de fonds et de mise en œuvre
M4C2-21bis	Investissement 3.2 injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique	Certificat de transfert	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	L’Italie transfère 400 000 000 EUR au DTF. En outre, la politique d’investissement («Accordo Finanziario») doit être conforme à la description de la mesure.
M4C2-21	Investissement 3.2 injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	Adoption d’un rapport	Adoption d’un rapport	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	L’Italie transmet un rapport décrivant les mesures prises par la DTF pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres sont censés soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits. Le rapport indique également les montants investis de manière directe/indirecte et dans chaque produit financier.
M4C2-22	Investissement 2.1: PIIEC	Cible	Nombre de projets ayant bénéficié d’un soutien	NÉANT	Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 20 projets bénéficiant d’un soutien au titre du modèle PIIEC; L’estimation des valeurs cibles est fondée sur les méthodes de fonctionnement des projets PIIEC activés en Italie (Microelectronics 1, Batteries 1, Batteries 2).

L. MISSION 5 VOLET 1: Politique de l’emploi

Les mesures relevant de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience introduisent une réforme globale et intégrée des politiques actives du marché du travail (PAMT) et de la formation professionnelle. Le renforcement des PAMT et le renforcement des capacités des services publics de l’emploi (SPE), y compris leur intégration avec les prestataires d’enseignement et de formation et les opérateurs privés, devraient accroître l’efficacité des services. En outre, les mesures de ce volet visent à réduire les vulnérabilités sociales aux chocs, notamment en luttant contre le travail non déclaré sous toutes ses formes et dans tous ses secteurs, en fixant des sanctions plus efficaces et en renforçant les incitations à travailler légalement. En outre, ce volet promeut l’égalité entre les hommes et les femmes (égalité salariale) au moyen du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle investit également dans les jeunes en augmentant la quantité et la qualité des programmes de formation, par exemple grâce à la participation au programme du service public universel.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par la recommandation 2020 par pays de 2 sur le marché du travail, invitant instamment l’Italie à «atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi, y compris par [...] un soutien actif à l’emploi», la recommandation par pays 2020 de 2 visant à «soutenir les compétences (...), y compris numériques», la recommandation par pays 2019 de 2 visant à «intensifier les efforts pour lutter contre le travail non déclaré, à faire en sorte que les politiques actives du marché du travail et les politiques sociales (...) touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables». Soutenir la participation des femmes au marché du travail» et la recommandation par pays de 2019 de 2 visant à «favoriser le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques».

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Les politiques actives du marché du travail (PAMT) et la formation professionnelle

L’objectif de cette réforme est de promouvoir un système actif du marché du travail plus efficace en fournissant des services spécifiques pour l’emploi et des plans d’activation personnalisés sur le marché du travail. La création d’un programme national pour l’employabilité garantie des travailleurs (GOL) permettra de fournir des services personnalisés aux chômeurs, renforçant ainsi leurs parcours d’activation. Le programme GOL est accompagné duplan national pour les nouvelles compétences et de la définition des niveauxnationaux essentiels des mesures de formation professionnelle. Le système d’EFP en Italie est renforcé par la promotion d’un réseau territorial de services d’éducation, de formation et d’emploi, ainsi que par la mise en place d’un système inclusif d’apprentissage tout au long de la vie et de parcours innovants de perfectionnement et de reconversion professionnels.

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

L’objectif de cet investissement est de permettre la fourniture effective de services d’emploi et de formation. Cette mesure comprend des investissements dans les infrastructures, le développement d’observatoires régionaux du marché du travail, le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information régionaux et nationaux, la conception et la mise en œuvre d’actions de formation visant à actualiser les compétences des conseillers en emploi. La mesure prévoyait également la conception et la mise en œuvre du contenu et des canaux de communication des services offerts.

Réforme 2 — Plan national de lutte contre le travail non déclaré

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité du travail et les conditions des travailleurs. Cette mesure comprend des actions visant à prévenir et à combattre le travail non déclaré, l’exploitation par le travail (Caporalato) et d’autres formes de travail irrégulier. La réforme comprend: I) l’introduction de mesures directes et indirectes visant à transformer le travail non déclaré en travail déclaré en veillant à ce que les avantages de l’activité dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée; II) le renforcement des capacités d’inspection de l’inspection nationale du travail; III) améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données détaillées sur le travail non déclaré; IV) soutenir le processus de transformation du travail non déclaré en travail régulier, soutenir l’adoption de mesures de dissuasion et d’incitations au travail régulier; V) mener des campagnes de communication, des activités d’information et de sensibilisation; V) renforcer le système de gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré aux niveaux national et local.

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’objectif de cette mesure est d’assurer une plus grande participationdes femmes au marché du travail et de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet investissement comprend la mise en œuvre et l’application du système national de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes afin de promouvoir la transparence sur le marché du travail ainsi que dans les processus d’entreprise et, à moyen et à long terme, de contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes en termes de qualité, de rémunération et d’autonomisation.

Investissement 3 — Renforcer le système double

L’objectif de cette mesure est d’aider les jeunes et les adultes sans enseignement secondaire à accéder aux possibilités d’emploi en augmentant le nombre de personnes participant à l’enseignement formel et à l’enseignement et à la formation professionnels par le biais du système dual, y compris l’apprentissage. Cet investissement contribue à rendre les systèmes d’éducation et de formation plus synergiques avec le marché du travail, ainsi qu’à renforcer l’employabilité des jeunes par l’acquisition de nouvelles compétences, conformément à la transition numérique et écologique, grâce à l’apprentissage sur le lieu de travail. Il contribue à: I) moderniser le système d’éducation et de formation en favorisant la création d’un apprentissage sur le tas et en renforçant le dialogue avec les entreprises; II) renforcer l’enveloppe financière pour offrir des formations dans les zones marginalisées; III) créer une gouvernance solide et inclusive qui associe les partenaires économiques et sociaux.

Investissement 4 —Trengement du service public universel

L’objectif de cette mesure est de renforcer le service public universel, d’augmenter le nombre de jeunes participant à l’apprentissage non formel et d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Cet investissement comprend des mesures visant à sensibiliser à l’importance de la citoyenneté active, à promouvoir l’employabilité des jeunes et la cohésion sociale, en accordant une attention particulière à la transition écologique et numérique.

L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C1-1	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Jalon	Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences	Disposition des décrets interministériels indiquant l’entrée en vigueur des deux décrets interministériels, à la suite des accords conclus lors de la conférence nationale des régions sur le programme GOL et le plan national pour les nouvelles compétences	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Les actes pour le compte de GOL doivent au minimum: I) définir les éléments essentiels et leurs normes des services publics de l’emploi (SPE), y compris la prévision des compétences, les plans de formation personnalisés, l’orientation et l’accompagnement professionnel, afin de garantir la fourniture efficace de services de l’emploi personnalisés selon des normes communes et uniformes sur l’ensemble du territoire national, ii) veiller à ce que les activités de formation de perfectionnement et de reconversion dispensés par les services publics de l’emploi (SPE) soient pleinement conformes au plan national pour les nouvelles compétences, y compris les compétences numériques, iii) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) soient ciblés sur les besoins des bénéficiaires, iv) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) ciblent en priorité les plus vulnérables; V) a fixé l’objectif d’au moins 25 % des bénéficiaires des programmes d’employabilité garantie des travailleurs en tant que bénéficiaires d’une formation pertinente, en accordant une attention particulière aux compétences numériques et en accordant une priorité aux plus vulnérables; (VI) mettre en place de nouveaux mécanismes qui renforcent et rendent structurelle la coopération entre les systèmes publics et privés, y compris en ce qui concerne l’identification des besoins pertinents en matière de compétences et l’offre d’emplois. Le décret prévoit que les bénéficiaires de filets de sécurité sociale ont accès aux services fournis dans le cadre du programme national garanti pour l’employabilité des travailleurs dans un délai de 4 mois à compter de la maturité du droit aux filets de sécurité sociale. Les actes relatifs au plan national pour les nouvelles compétences doivent au minimum: I) définit des normes communes et des niveaux essentiels de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national, ii) cible à la fois les travailleurs et les chômeurs et les personnes dans le but de renforcer leurs compétences numériques et d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie. III) recenser les compétences et les normes pertinentes sur la base d’une coopération entre les systèmes public et privé, iv) tenir compte des différents besoins des groupes cibles considérés qui, au minimum, incluent les plus vulnérables, v) englober toutes les stratégies sectorielles pertinentes visant à adopter une approche globale, y compris le plan stratégique national pour les compétences des adultes; vi) intégrer la disposition relative au développement d’un système de prévision des nouvelles compétences nécessaires à court et moyen terme sur le marché du travail.
M5C1-2	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Jalon	Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)	Disposition indiquant l’entrée en vigueur des plans adoptés par les régions et les activités exécutées	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Laréglementation nationale du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL) envisage la définition au niveau régional des activités opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du programme. Afin d’assurer la cohérence entre la réglementation nationale et la mise en œuvre régionale, des plans régionaux pour les services publics de l’emploi (SPE) sont adoptés. Outre l’adoption des plans, les régions exécutent les activités sur la base des plans, atteignant au moins 10 % des bénéficiaires envisagés du programme (objectif final de 3 000 000 personnes). L’entrée en vigueur des plans pour les services publics de l’emploi (SPE) permettra de mettre pleinement en œuvre le programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).
M5C1-3	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	Personnes couvertes par le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL)	NÉANT	Nombre	300 000	3 000 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 3 000 personnes bénéficient du programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 75 % des bénéficiaires sont des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées ou des personnes âgées de moins de 30 ans ou de plus de 55 ans.
M5C1-4	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	L’employabilité garantie des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle	NÉANT	Nombre	0	800 000	TRIMESTRE 4	2025	La formation professionnelle fera partie du programme pour 800 000 bénéficiaires des PAMT en cinq ans. Par conséquent, au moins 800 des 000 3 bénéficiaires de la garantie d’employabilité des travailleurs (GOL) sur les 000 ont participé à une formation professionnelle. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 300 de ces bénéficiaires ont participé à des formations sur les compétences numériques.
M5C1-5	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).	NÉANT	Pourcentage	0	80	TRIMESTRE 4	2025	Un élément fondamental du programme GOL consiste à définir un certain nombre de services essentiels à fournir aux bénéficiaires des PSNA, en commençant par ceux qui sont les plus vulnérables. À la fin de l’année 2025, au moins 80 % des services publics de l’emploi (SPE) de chaque région remplissaient les critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).
M5C1-6	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période de trois ans 2021-2023.	NÉANT	Nombre	0	250	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 250 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien au moins 50 % des activités envisagées dans le «plan de renforcement» au cours de la période de trois ans 2021-2023. Ces activités sont conformes au plan central de renforcement et définies au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées. Ces activités comprennent: I) la rénovation et la rénovation des sites actuels des services publics de l’emploi (SPE) et l’achat de nouveaux sites; II) la poursuite de la mise en œuvre du système informatique, dans la perspective d’une interopérabilité nationale; III) la formation professionnelle du personnel; Institution d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; V) la communication institutionnelle et la sensibilisation. Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif. Un équilibre égal est assuré en ce qui concerne la réalisation de l’objectif en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud).
M5C1-7	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités prévues dans le plan de renforcement	NÉANT	Nombre	250	500	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 500 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien 100 % des activités prévues dans les plans régionaux de développement des centres publics pour l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego). Ces activités sont conformes au plan central de renforcement et définies au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées. Ces activités comprennent: I) poursuite de la mise en œuvre du système informatique, en vue de l’interopérabilité nationale; II) la formation professionnelle du personnel; III) la mise en place d’observatoires régionaux des marchés locaux du travail; IV) la communication institutionnelle et la sensibilisation. Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif. Pour atteindre cet objectif, l’équilibre en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud) est garanti, y compris par des interventions au titre de la subsidiarité.
M5C1-7bis	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités prévues dans le plan de renforcement	NÉANT	Nombre	0	500	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 500 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien 100 % des activités envisagées dans les plans régionaux de développement des centres publics pour l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego) concernant la rénovation et la rénovation des bâtiments actuels des services publics de l’emploi (SPE) et des agences régionales, ainsi que l’achat de nouveaux bâtiments, comme décrit dans le décret du secrétaire général du ministère du travail et des politiques sociales DSG no 123/2020.
M5C1-8	Réforme 2 — Travail non déclaré	Jalon	Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan national et création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de la création du plan national et de la feuille de route pour la mise en œuvre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Adoption d’un plan national et d’une feuille de route de mise en œuvre assortie d’échéances (un an) pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques. Le plan national s’appuie sur la stratégie générale de lutte contre le travail non déclaré et sur l’approche multiagences utilisée pour adopter le plan national contre l’exploitation du travail dans le secteur agricole — «Piano triennale di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura e al caporalato (2020-2022)». Le plan national et la feuille de route pour la mise en œuvre comprennent au moins les éléments suivants: I) des mesures visant à améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données détaillées sur le travail non déclaré; II) l’introduction de mesures directes et indirectes visant à transformer le travail non déclaré en travail déclaré en veillant à ce que les avantages de l’activité dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée. Par exemple, a) des mesures dissuasives, telles que le renforcement des inspections et des sanctions, et des mesures préventives visant à promouvoir le travail déclaré, telles que des incitations financières ciblées, y compris par un réexamen et une rationalisation des mesures existantes; b) renforcer le lien avec la politique sociale et de l’emploi; III) une campagne nationale d’information sur la «dévalorisation» du travail non déclaré, à l’intention des employeurs et des travailleurs, avec la participation active des partenaires sociaux; IV) une structure de gouvernance destinée à garantir la mise en œuvre effective des actions; V) des mesures visant à surmonter les colonies illégales afin de lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.
M5C1-9	Réforme 2 — Travail non déclaré	Jalon	Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré	Actions réalisées	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Les actions suivantes sont menées: I) Introduire une ou plusieurs mesures visant à améliorer la collecte de données granulaires sur le travail non déclaré; II) Introduire des mesures pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré: a) mesure (s) dissuasive (s) pouvant inclure, sans s’y limiter, le renforcement des inspections et des sanctions, ainsi que mesure (s) préventive (s) visant à promouvoir le travail déclaré, qui peut inclure, sans s’y limiter, des incitations financières ciblées; b) mesure (s) visant à renforcer le lien avec la politique active du marché du travail, qui peut inclure, sans s’y limiter, la formation des opérateurs des centres pour l’emploi; III) Mener une campagne nationale d’information sur la «dévalorisation» du travail non déclaré; IV) Début des travaux de la structure de gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré; V) Introduire une ou plusieurs mesures pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.
M5C1-10	Réforme 2 — Travail non déclaré	Cible	Augmentation du nombre d’inspections du travail	NÉANT	Pourcentage	0	30	TRIMESTRE 4	2025	Le nombre moyen d’inspections entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2025 augmente d’au moins 30 % par rapport à la moyenne de référence des inspections entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (cette valeur de référence correspond à une moyenne de 79 inspections).
M5C1-11	Réforme 2 — Travail non déclaré	Jalon	Mener d’autres actions pour lutter contre le travail non déclaré	Actions réalisées	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	Les actions suivantes sont menées: — Achever le développement de l’ «Indici Sintetici di Affidabilità Contributiva» (indicateurs ISAC) pour 8 domaines d’activité économique exposés à un risque élevé de travail non déclaré. — Envoyer au moins 12 000 lettres de conformité aux entreprises identifiées au moyen des indicateurs ISAC au 1 janvier 2026. — Une étude d’impact indépendante quantitative et qualitative sur l’utilisation des chèques «PrestO» et «Libretto Famiglia» sur la répression du travail non déclaré et des conditions de travail. — Faciliter l’accès à la «rete del lavoro Agriculolo di qualità», en consultation avec les partenaires sociaux du secteur. Mener une campagne d’information avec la participation des partenaires sociaux du secteur. Le nombre d’entreprises participant au réseau est porté à au moins 8 500 par rapport au niveau de référence de 6 527 au 10 octobre 2024.
M5C1-12	Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes	Jalon	Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs et des mesures d’exécution régissant la définition du système de certification	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes d’incitation pour les entreprises couvrent au moins les aspects suivants: les possibilités de croissance pour les femmes, l’égalité des rémunérations pour un même travail, les politiques de gestion de la diversité hommes-femmes, la protection de la maternité. Définition des mécanismes d’incitation pour les organisations qui entreprennent le processus de certification et des orientations techniques. Comprenant: I) l’élaboration des normes techniques du système de certification de genre pour les entreprises; II) l’identification du mécanisme d’incitation; III) la mesure s’accompagne de la mise en place d’un système informatique.
M5C1-14	Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes	Cible	Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes	NÉANT	Nombre	0	3 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 3 entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi celles-ci, au moins 60 % sont des PME. Une assistance technique au moyen d’un système de bons (par exemple, sous la forme d’un mentorat, d’un soutien technique à la gestion, de mesures en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou de l’éducation à l’entrepreneuriat) et des contributions financières directes soutenant le processus de certification sont fournies à au moins 500 PME ayant obtenu la certification en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Un système d’information collectant des données sur les certifications et les entreprises certifiées doit être achevé et fonctionnel.
M5C1-15	Investissement 3 — Renforcer le système double	Cible	Personnes ayant participé au système double et ayant obtenu la certification correspondante au cours de la période quinquennale 2021-2025	NÉANT	Nombre	39 000	129 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 inscriptions supplémentaires au système double ont eu lieu et les certifications pertinentes prouvant l’achèvement du cours ont été obtenues au cours de la période quinquennale 000-2021, par rapport au scénario de référence. La répartition des ressources entre les régions pour le renforcement du système dual se fera sur la base du nombre d’étudiants inscrits aux cours d’EFP.
M5C1-15bis	Investissement 4 — Fonction publique universelle	Jalon	Mener des actions visant à accroître la participation des jeunes, à simplifier les procédures et à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS),	Actions réalisées	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Les actions suivantes sont menées: 1. Introduire des mesures visant à accroître la participation des jeunes au programme de service public universel (UCS); 2. Introduire des mesures visant à simplifier les procédures afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre du programme de service public universel (UCS); 3. Introduire des mesures visant à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS). Les actions menées tiennent compte des résultats du projet relevant de l’instrument d’appui technique (20IT06 — «Soutenir la conception et la mise en œuvre du projet de PRR pour le service public universel (UCS), afin de libérer les possibilités d’emploi des jeunes»).
M5C1-16	Investissement 4 — Fonction publique universelle	Cible	Des personnes ont participé aux projets de service public universel lancés au cours de la période de quatre ans 2021-2024 et ont obtenu la certification correspondante.	NÉANT	Nombre	0	166 670	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 166 personnes ont participé aux projets de service public universel lancés au cours de la période de quatre ans 670-2021 et ont obtenu la certification correspondante.

L.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

L’objectif de cette mesure est de contribuer à augmenter la participation des femmes au marché du travail et, en particulier, de soutenir la participation des femmes aux activités commerciales. L’investissement soutient la création d’entreprises féminines. Les principaux objectifs de la mesure sont les suivants: I) systématiser et redéfinir les mesures de soutien actuelles visant à soutenir l’entrepreneuriat féminin afin d’en accroître l’efficacité; II) soutenir la mise en œuvre de projets commerciaux innovants déjà mis en place et opérationnels; III) soutenir le démarrage des activités entrepreneuriales des femmes par le tutorat, le soutien technique à la gestion, des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, etc.; IV) créer, au moyen d’actions de communication ciblées, un climat culturel favorable à l’entrepreneuriat féminin.

L.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C1-17	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Jalon	Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté	L’arrêté ministériel portant création du «Fondo Impresa Donna» est approuvé.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2021	Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté au moyen d’un décret ministériel qui établit un ensemble de critères d’éligibilité conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH et la signature de l’accord de financement et des accords opérationnels avec le ou les intermédiaires financiers. Ces fonds constituent le «Fondo Impresa Donna», qui met en œuvre la mesure spécifique destinée à soutenir l’entrepreneuriat féminin. Les mesures d’application sont convenues au préalable par le ministère du développement économique et le département PCM pour l’égalité des chances, visant à: — renforcer les mesures existantes déjà gérées par des organes internes du ministère du développement économique (tels que NITO-ON, Smart &Start) au moyen d’une injection de capital qui ne sera réservée qu’aux entreprises féminines; — prévoir un complément au fonds d’entrepreneuriat féminin créé par la loi de finances 2021 (à partir du premier trimestre de 3 2022); — concevoir des mesures d’accompagnement, des campagnes de suivi et de communication. Le département PCM pour l’égalité des chances met en œuvre une campagne d’information pluriannuelle visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, des activités d’orientation professionnelle pour les femmes de tous âges et les étudiantes dans les universités sur les matières et professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées et la création d’une plateforme de communication.
M5C1-18	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Cible	Le soutien financier aux entreprises a été engagé	NÉANT	Nombre	0	700	TRIMESTRE 2	2023	Un soutien financier a été engagé pour au moins 700 entreprises supplémentaires par rapport à la base de référence. La mise en œuvre du soutien à l’entrepreneuriat féminin s’effectue au moyen d’instruments déjà actifs (NITO-ON, Smart &Start) et du nouveau fonds créé par la loi de finances pour 2021 (les entreprises féminines soutenues jusqu’en novembre 2020 par les instruments financiers existants comme base de référence).
M5C1-19	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Cible	Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier	NÉANT	Nombre	0	2 400	TRIMESTRE 2	2026	Un soutien financier a été versé à au moins 2 400 entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée. La mise en œuvre du soutien à l’entrepreneuriat féminin s’effectue au moyen d’instruments déjà actifs (NITO-ON, Smart &Start) et du nouveau fonds créé par la loi de finances pour 2021.

M. MISSION 5 COMPOSANTE 2: Infrastructures sociales, familles, communautés et troisième secteur

Les réformes et investissements prévus inclus dans ce volet visent à renforcer la résilience en soutenant l’intégration et l’inclusion des plus vulnérables, selon les dimensions individuelle, familiale et sociale. Ce volet fournit une stratégie nationale pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables. Les objectifs de ce volet sont les suivants: I) renforcer le rôle des services sociaux intégrés afin de soutenir les familles, les mineurs et les adolescents, de soutenir les compétences parentales et de protéger les familles vulnérables ainsi que les personnes handicapées, y compris par l’amélioration des infrastructures sociales associant le secteur tertiaire; II) améliorer l’autonomie des personnes handicapées, en fournissant des services sociaux et de santé de proximité et à domicile et en supprimant les obstacles à l’accès au logement et aux possibilités d’emploi; III) améliorer l’inclusion des personnes en situation d’extrême marginalisation et de privation de logement (par exemple, les sans-abri) au moyen d’une offre plus large de structures et de services d’aide temporaire à l’hébergement, de voies personnalisées vers l’autonomie et la résilience personnelle; IV) renforcer la disponibilité de logements publics et privés plus abordables et la revitalisation urbaine et territoriale; V) développer la capacité de résilience des plus vulnérables grâce à la diffusion de la culture du sport et à la mise en place d’infrastructures sportives par la création de parcs urbains où les activités sportives peuvent être combinées à des activités de divertissement au profit des communautés.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par les recommandations par pays no 2019 de 2 en matière de politique sociale, invitant instamment l’Italie à «veiller à ce que [...] les politiques sociales soient effectivement intégrées et touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables» et, dans les recommandations par pays no 2020 de 2, à «assurer un accès adéquat à la protection sociale».

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — loi-cadre sur le handicap

L’objectif principal de la réforme est de modifier la législation sur le handicap et de promouvoir la désinstitutionnalisation (c’est-à-dire le transfert d’institutions publiques ou privées vers leurs familles ou dans des maisons de proximité) et l’autonomie des personnes handicapées. Cela implique (I) le renforcement de l’offre de services sociaux, (II) la simplification de l’accès aux services sociaux et de santé, (III) la réforme de l’évaluation du handicap, (IV) la promotion de projets de vie autonome, (V) la promotion du travail d’équipes d’experts susceptibles de soutenir les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.

Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

L’objectif de cette mesure est de réformer les services sociaux et d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées non autonomes. Cette réforme comprend: I) simplifier l’accès des personnes âgées aux services par la création de points uniques d’accès social et sanitaire, II) identifier les moyens de reconnaître l’absence d’autosuffisance sur la base du besoin d’assistance, III) fournir une évaluation multidimensionnelle, IV) définir des projets individualisés qui favorisent la désinstitutionnalisation. Cette réforme est anticipée par des interventions spécifiques prévues par le plan, incluses à la fois dans la mission «Santé» (M6), en ce qui concerne les projets qui renforcent les services de santé locaux et les soins à domicile, et dans ce volet, avec une référence spécifique à l’investissement 1, l’intervention II visant à la désinstitutionnalisation.

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes vulnérables et de prévenir l’institutionnalisation. Cet investissement comprend les interventions suivantes: I) soutenir les compétences parentales et prévenir la vulnérabilité des familles et des enfants; II) soutenir une vie autonome et la désinstitutionnalisation des personnes âgées; II) renforcer les services sociaux à domicile afin de garantir une décharge bénéficiant d’un soutien précoce et de prévenir les hospitalisations; III) renforcer les services sociaux et prévenir l’épuisement professionnel parmi les travailleurs sociaux.

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées. L’objectif de l’investissement est d’accélérer le processus de désinstitutionnalisation en fournissant des services sociaux et de santé à domicile et à domicile afin d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées. La mesure favorise l’accès au logement et les possibilités d’emploi, y compris les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l’information.

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

L’objectif de cette mesure est de protéger et de soutenir l’inclusion des personnes marginalisées en hébergeant des stations de première et de poste. L’introduction de l’approche du «logement d’abord» signifie que les municipalités mettent des logements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois. En outre, des projets personnalisés seront mis en œuvre pour chaque personne/famille afin de mettre en œuvre des programmes de développement personnel et de les aider à atteindre un degré d’autonomie plus élevé, notamment en leur fournissant des formations et d’autres services visant à améliorer leur niveau d’employabilité. D’autre part, la mise en place de «stations postales» signifie la création d’un centre de service et d’inclusion pour les sans-abri. Ces centres offrent, outre une réception de nuit limitée, d’importantes infrastructures telles que les services de santé, la restauration, la distribution de postes, la médiation culturelle, le conseil, l’orientation professionnelle, la consultation juridique et la distribution de biens, entre autres.

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C2-1	Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap	Jalon	Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	La loi-cadre, qui consiste en une loi sur les délégations, renforce l’autonomie des personnes handicapées, conformément aux principes de la CNUDPH et de la stratégie européenne 2021-2030 pour les droits des personnes handicapées, qui comprennent au minimum: I) la définition complète et l’amélioration de l’offre de services sociaux pour les personnes handicapées, ainsi que la promotion de la désinstitutionnalisation et de l’autonomie de vie, ii) la simplification des procédures d’accès aux services sociaux et de santé et iii) la révision des procédures d’évaluation de la condition de handicap, en vue d’une évaluation multidimensionnelle de la condition de chaque personne. Les personnes handicapées sont celles définies conformément aux principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la loi no 104/1992. En Italie, le processus d’évaluation relève de la compétence des régions et la personne est évaluée par les services locaux de santé ou par l’Institut national de la protection sociale. La loi est proposée par le ministre des personnes handicapées pour approbation par le Conseil des ministres, conformément à la feuille de route établie. L’adoption de la loi-cadre est suivie de la réorganisation des services sociaux locaux, de la définition de normes de qualité et de la mise à disposition d’une plateforme TIC pour améliorer et rendre les services plus efficaces.
M5C2-2	Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap	Jalon	Entrée en vigueur des décrets législatifs développant les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Les décrets législatifs élaborent les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées: I) renforcer l’offre de services sociaux, II) simplifier l’accès aux services sociaux et de santé, III) réformer l’évaluation du handicap, IV) promouvoir des projets d’autonomie, V) promouvoir le travail d’équipes d’experts susceptibles de soutenir les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.
M5C2-3	Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	La loi-cadre proposée par le gouvernement renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes. La loi simplifie et met en place des guichets uniques pour les services sociaux et de santé, réexamine les procédures d’évaluation de l’état des personnes âgées non autosuffisantes et augmente l’éventail des services sociaux et de soins de santé qui peuvent être fournis à domicile. La loi détermine également les ressources financières nécessaires.
M5C2-4	Réforme 2- Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes	Jalon	Entrée en vigueur du décret législatif qui développe les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Le décret législatif concrétise les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes, en mettant en œuvre les différentes mesures.
M5C2-5	Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation	Jalon	Entrée en vigueur du plan opérationnel	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel des interventions	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le plan opérationnel définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par des entités locales, qui portent sur quatre dimensions: I) soutien aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, ii) soutien à l’autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile aux personnes âgées et iv) soutien aux travailleurs sociaux. L’action «Soutien aux parents» consiste, au minimum, à apporter un soutien aux familles bénéficiaires pendant au moins 18 mois, avec i) une évaluation préalable de l’environnement familial et de la situation des enfants, ii) une évaluation de la situation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels qualifiés et iii) fournit au moins l’un des services suivants: services à domicile, participation à des groupes de soutien pour les parents et les enfants; la coopération entre les écoles, les familles et les services sociaux et/ou les services partagés de soins aux familles. L’action «autonomie des personnes âgées» consiste, au minimum, à reconvertir les maisons de retraite des personnes âgées en groupes d’appartements autonomes, équipées de tous les équipements et services nécessaires, y compris la domotique, la télémédecine et la télésurveillance. L’action «Services à domicile pour les personnes âgées» vise à fournir une formation spécifique aux professionnels pour les services à domicile destinés aux personnes âgées. L’action «Soutien aux travailleurs sociaux» consiste à soutenir les acteurs sociaux et à renforcer leur professionnalisme et leurs compétences, principalement en introduisant des instruments de partage des compétences et en fournissant des services de supervision aux opérateurs afin de soutenir le travail des opérateurs.
M5C2-6	Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation	Cible	Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: I) soutien aux parents, ii) autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile aux personnes âgées ou iv) favoriser les travailleurs sociaux afin de prévenir l’épuisement professionnel.	NÉANT	Pourcentage	0	85	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 85 % des districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: I) soutien aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, ii) autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile aux personnes âgées ou iv) favoriser les travailleurs sociaux afin de prévenir l’épuisement professionnel. 85 % des districts sociaux italiens participent au projet. Les actions envisagées dans le cadre des quatre dimensions et des exigences pertinentes sont celles définies dans le plan opérationnel pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables, dont la situation s’est aggravée en raison de l’urgence épidémiologique liée à la COVID-19. L’action couvre l’ensemble du territoire national. La participation de tous les districts sociaux estattendue, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à une stabilisation des services par la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’aide sociale à octroyer sur l’ensemble du territoire.
M5C2-7	Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées	Cible	Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.	NÉANT	Nombre	0	500	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 500 projets liés à la rénovation d’espaces à domicile et/ou à la fourniture d’appareils TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques, sont réalisés par les districts sociaux. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 500 districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques. Réalisation d’au moins un projet provenant d’au moins 500 districts sociaux ayant participé à la procédure non concurrentielle.
M5C2-8	Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées	Cible	Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services sont accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.	NÉANT	Nombre	1 000	5 000	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 5 000 personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’appareils TIC. Les services seront accompagnés d’une formation sur les compétences numériques. Couverture d’au moins 5 000 personnes (1 000 existantes plus 4 000 nouvelles) présentant un handicap en tant que bénéficiaires des interventions menées par l’assistance technique. La définition des personnes handicapées (basée sur l’ICF) est définie dans le plan national de 2019 pour les personnes non autonomes. Des lignes directrices pour le projet d’autonomie des personnes handicapées sont déjà élaborées à la suite de projets antérieurs. L’approbation d’une loi spécifique no 112/2016 et la création d’un fonds national spécifique pour l’action couvrent l’ensemble du territoire national. Tous les districts sociaux sont sollicités, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à la stabilisation des services grâce à la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’assistance sociale à accorder sur l’ensemble du territoire.
M5C2-9	Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales	Jalon	Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement d’abord et postérieures, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement d’un appel à propositions	Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel des interventions	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Le plan opérationnel relatif aux projets de logement d’abord et postérieures définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales et lance un appel à propositions. Lesprojets sur le logement d’abord prévoient que les entités locales mettent des appartements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois, de préférence par la rénovation et la rénovation de bâtiments appartenant à l’État. Cela sera complété par des programmes de développement et d’autonomie. Lesprojets concernant les poststations prévoient le développement de centres de services et d’inclusion pour les sans-abri. Elle est complétée par des programmes de placement, en collaboration avec les centres pour l’emploi.
M5C2-10	Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales	Cible	Personnes vivant dans une privation matérielle sévère, prises en charge par des projets concernant le logement d’abord pendant au moins six mois et les postes	NÉANT	Nombre	0	25 000	TRIMESTRE 1	2026	Prise en charge d’au moins 25 000 personnes vivant en situation de privation matérielle grave en tant que bénéficiaires d’interventions «Logement d’abord et de poste». La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 3 000 personnes doivent bénéficier d’un hébergement temporaire d’au moins 6 mois dans le cadre des projets «Housing First» et au moins 22 000personnes bénéficient des services offerts dans le cadre des projets post-stations menés par le district social. Les personnes en situation de privation aiguë sont définies comme suit: voir Linee di indirizzo per il contrasto alla grave emarginazione in Italia, approuvée par la Conferenza Unificata il 11.5.2015 et article 5 du décret annuel sur le Fonds pour la pauvreté de 2018, où (article 5) ils sont identifiés a) comme vivant dans la rue ou dans un abri précaire; b) l’utilisation de dortoirs publics; c) sont hébergés dans des auberges pour les personnes démunies; d) quittent les structures (y compris les prisons) et n’ont pas de lieu de résidence. L’action couvrira l’ensemble du territoire national, mais les zones où les problèmes de sans-abrisme et de grave pauvreté sont plus urgents (zones métropolitaines, mais aussi certaines zones rurales comptant un grand nombre de travailleurs saisonniers, dont beaucoup d’étrangers) doivent être privilégiées.

M.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

L’objectif de cette mesure est d’octroyer aux municipalités des subventions pour des investissements dans la régénération urbaine, de réduire la marginalisation et la dégradation sociale, ainsi que d’améliorer le contexte social et environnemental des centres urbains, dans le plein respect du principe de l’absence de dommages significatifs. La mesure vise à soutenir la réutilisation et la requalification des espaces publics et des structures de bâtiments publics existants à des fins d’intérêt public, et à améliorer le paysage urbain par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques, y compris les activités sportives.

Lamesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.

Investissement 5 — Plans d’intégration urbaine (projets généraux et dépassement des colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture)

L’objectif de cette mesure est de régénérer, revitaliser et renforcer les grandes zones urbaines dégradées, en accordant une attention particulière à la création de nouveaux services pour la personne et à la requalification de l’accessibilité et des infrastructures intermodales, permettant ainsi la transformation des territoires vulnérables en villes intelligentes et durables. Cet investissement comprend deux interventions: I) soutien à des projets généraux visant à mettre en œuvre et à mettre en œuvre des plans urbains intégrés, tels que l’entretien et la réutilisation des espaces et bâtiments publics, la réhabilitation et la valorisation des zones urbaines sous-utilisées ou inutilisées, etc. (II) des projets spécifiques visant à surmonter les implantations illégales dans l’agriculture. Les administrations locales sont soutenues dans la création de plans d’action visant à vaincre les implantations illégales et à fournir des solutions de logement décentes aux travailleurs du secteur agricole. En outre, dans le cadre de cet investissement, un fonds thématique (Fonds de fonds) est créé, en collaboration avec la BEI, afin de soutenir l’intervention privée dans les initiatives de régénération urbaine. Ce fonds est utilisé pour soutenir la transition climatique et numérique des zones urbaines.

Lamesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.

Investissement 6 — Plan innovant pour la qualité du logement

L’objectif de cette mesure est de construire de nouveaux logements publics et de reconstruire des zones dégradées, en mettant principalement l’accent sur l’innovation verte et la durabilité. L’investissement apporte un soutien: I) réaménager, réorganiser et augmenter l’offre de logement public; II) régénérer les espaces, les espaces et les propriétés publiques et privées; III) améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines et la prestation de services; IV) développer des modèles de gestion participatifs et innovants pour soutenir le bien-être social et urbain.

Investissement 7 — Sport et inclusion sociale

L’objectif de cette mesure est de revitaliser les zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie. Les projets financés soutiennent: I) la construction et la réhabilitation d’installations sportives situées dans des zones défavorisées du pays, y compris les banlieues métropolitaines; II) la distribution d’équipements sportifs aux zones défavorisées; III) l’achèvement et l’adaptation des installations sportives existantes, par exemple le rétablissement fonctionnel, la restructuration, l’entretien extraordinaire, l’élimination des obstacles architecturaux et l’efficacité énergétique.

M.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C2-11	Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»	Notification de tous les marchés publics pour les investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Notification de tous les marchés publics attribués à au moins 300 municipalités de plus de 15 habitants pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les subventions sont accordées à des municipalités de plus de 15 habitants qui ne sont pas les capitales provinciales, les municipalités des capitales provinciales ou le quartier général de la ville métropolitaine. Les projets de production urbaine consistent en au moins une des interventions suivantes: La réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures de bâtiment publiques existantes à des fins d’intérêt public, y compris la démolition de travaux abusifs effectués par des particuliers en l’absence ou en cas d’écart total par rapport au permis de construire et à l’aménagement des zones concernées; L’amélioration de la qualité du paysage urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques; Projets de transport verts, durables et intelligents. Les montants maximaux par commune sont les suivants: 5 000 EUR 000 pour les communes dont la population est comprise entre 15 et 000 49 habitants; 10 000 EUR 000 pour les communes dont la population est comprise entre 50 et 000 habitants; 20 000 EUR 000 pour les municipalités de plus de 100 habitants et pour les municipalités qui sont capitales provinciales ou métropolitaines.
M5C2-12	Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale	Cible	Projets d’interventions de régénération urbaine couvrant les municipalités	NÉANT	Nombre	0	1 080	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 projets achevés, envoyés par des municipalités de plus de 080 habitants et couvrant au moins 15 mètres carrés. Les interventions sont celles définies dans l’étape pertinente pour les interventions en faveur de la régénération urbaine.
M5C2-13	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux	Jalon	Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Le plan d’investissement établit un ensemble de critères conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH. Les projets portent sur les types d’interventions suivants: a) Entretien en vue de la réutilisation et de la réutilisation des espaces publics. b) Amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental. c) Amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines.
M5C2-14	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux	Cible	Achever les projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 300 projets de planification intégrée ont été menés à bien dans les 14 villes métropolitaines dans au moins l’une des trois dimensions suivantes: — Maintenance en vue de la réutilisation et de la réexploitation des espaces publics et des structures de bâtiments publics existantes; — L’amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics; — Amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines grâce au soutien apporté aux technologies numériques et aux technologies à faibles émissionsde CO2. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: achever des actions de planification intégrée sur une zone d’au moins 3 000 000 mètres carrés par les 14 villes métropolitaines.
M5C2-15	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture	Jalon	L’entrée en vigueur du décret ministériel fixant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura» et le décret ministériel d’affectation des ressources est adopté.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	L’arrêté ministériel alloue les ressources sur la base de la cartographie des colonies illégales réalisée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura». La norme des solutions de logement temporaires et à long terme doit être définie.
M5C2-16	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture	Cible	Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des colonies illégales dans les plans locaux.	NÉANT	Pourcentage	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Les activités du projet ont été menées à bien dans au moins 90 % des zones identifiées comme des colonies illégales dans les plans locaux. À la suite de l’allocation des ressources, un «plan d’action local» est fourni par l’administration compétente pour chaque colonisation illégale identifiée.
M5C2-17	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel	Jalon	La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).	La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	La stratégie d’investissement du Fonds définit au minimum: I) la nature et la portée des investissements soutenus, qui promeuvent des projets de régénération urbaine et de développement durables et sont conformes aux objectifs de la FRR, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans la note d’orientation de la Commission du 12 février 2021, ii) les opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, qui sont des promoteurs privés de projets financièrement autonomes pour lesquels l’aide publique est justifiée par une défaillance du marché ou le profil de risque, et leurs critères d’éligibilité, iv) les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; V) l’inclusion d’une ligne spécifique pour des solutions de logement décentes pour les travailleurs du secteur agricole et industriel, et vi) des dispositions visant à réinvestir les remboursements potentiels pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026. L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution exige l’utilisation des orientations DNSH.
M5C2-18	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR	NÉANT	EUR	0	545 000 000	TRIMESTRE 2	2026	Les intermédiaires financiers sélectionnés doivent avoir conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR (y compris le financement au titre de la FRR et le financement privé). Le ministère de l’économie et des finances aura effectué le virement de 272 000 000 EUR à la Banque européenne d’investissement.
M5C2-19	Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement	Jalon	Les régions et provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social.	Signature d’accords avec les autorités locales	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Au moins 15 régions et provinces autonomes (y compris des municipalités et/ou des villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social. Accords signés avec au moins 15 régions et provinces autonomes participant à des projets. Bâtiment: de nouveaux logements publics pour: — réaménager, réorganiser et augmenter les actifs destinés au logement public; — refonctionner les espaces, les espaces et les propriétés publiques et privées, y compris par la régénération du tissu urbain et socio-économique; — améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures urbaines et locales; — de régénérer les zones et les espaces déjà construits, d’accroître la qualité de l’environnement et d’améliorer la résilience au changement climatique au moyen également d’opérations ayant des incidences sur la densification urbaine; — identifier et utiliser des modèles et outils de gestion et d’inclusion innovants, le bien-être social et urbain, ainsi que des processus participatifs. Les unités d’habitation et les espaces publics bénéficiant d’un soutien sont destinés à bénéficier des activités décrites dans le jalon correspondant.
M5C2-20	Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement	Cible	Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien	NÉANT	Nombre	0	10 000	TRIMESTRE 1	2026	Soutien à au moins 10 000 unités de logement bénéficiant d’un soutien (tant en termes de construction que de réhabilitation). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire couvrant au moins 800 mètres carrés d’espaces publics.
M5C2-21	Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	La notification de l’attribution de marchés publics, qui comprend au moins l’un des éléments suivants: 1. la construction de nouvelles installations sportives, situées dans les zones défavorisées du pays; 2. fourniture d’équipements sportifs, y compris l’application de la technologie au sport); 3. la requalification et l’adaptation des installations sportives existantes (par exemple: suppression des obstacles architecturaux, efficacité énergétique, etc.). Le projet vise à assurer la régénération des zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 50 % de l’investissement est affecté à de nouvelles constructions conformes aux exigences pertinentes de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
M5C2-22	Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale	Cible	Interventions liées aux contrats concernant les installations sportives	NÉANT	Nombre	0	100	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 100 interventions liées aux contrats concernant les installations sportives. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: les interventions achevées couvrent une surface d’au moins 200 000 mètres carrés. Le projet aborde les questions de la régénération urbaine conformément aux principes de durabilité et de résilience, en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie. Au moins 50 % de l’investissement est consacré à de nouvelles constructions conformes aux exigences pertinentes de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

N. MISSION 5 COMPOSANTE 3: Interventions spéciales en faveur de la cohésion territoriale

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience comprend deux domaines d’intervention: I) Plan pour la résilience des zones intérieures, périphériques et montagneuses; II) Projets de développement du Sud, y compris des investissements visant à lutter contre la pauvreté éducative, à consolider les pharmacies rurales en tant que services de santé locaux, à améliorer les avoirs confisqués à la criminalité organisée et à investir dans les infrastructures dans les zones économiques spéciales. Ces mesures visent à réduire la fracture territoriale dans trois domaines: démographie et services; développement des compétences; investissement.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales» (recommandation spécifique no 2020 de 2019.3). «améliorer les résultats en matière d’éducation» (recommandation par pays no 2019.2); «Renforcer la résilience et les capacités du système de santé [...]» (recommandation spécifique no 2020.1); «assurer un accès adéquat [...] à la protection sociale» (recommandation spécifique no 2020.2).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissements 1.1. Zones intérieures — 1: Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires

L’intervention vise à résoudre les problèmes de l’exclusion sociale et de la marginalisation, en intensifiant la fourniture de services par l’augmentation des fonds destinés aux services publics fournis par les autorités locales (le mécanisme de mise en œuvre consiste à octroyer des subventions aux municipalités). Les projets financés peuvent concerner: services de soins à domicile pour les personnes âgées; infirmiers et sages-femmes communautaires; renforcement des petits hôpitaux (sans premiers secours) ou de certains services de base (radiologie, cardiologie, gynécologie) et des centres ambulatoires; infrastructures pour le sauvetage d’hélicoptères; renforcement des centres pour personnes handicapées; centres de conseil, services culturels, services sportifs et accueil des migrants. L’intervention envisage soit la création de nouveaux services et infrastructures, soit l’amélioration de services existants par une augmentation du nombre de destinataires ou de la qualité de l’offre.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 109 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 110 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 111 et aux installations de traitement biomécanique 112 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 1.1.2: Centres de santé de proximité territoriale

L’intervention vise à consolider les pharmacies rurales en tant que services de santé locaux (les pharmacies rurales sont définies sur la base de L. 27 mars 1968, no 221). Cette mesure apporte un soutien immédiat aux pharmacies rurales qui, pendant l’urgence liée à la COVID-19, ont constitué un point de référence fondamental pour la population locale. En consolidant leur rôle dans la mise à disposition d’établissements de santé, les pharmacies peuvent continuer à être un élément central de la vie de la communauté, en rapprochant autant que possible les soins de santé des citoyens. Plus précisément, ces pharmacies devraient renforcer leur rôle en: I) participer au service intégré d’assistance à domicile; II) fournir des services de deuxième niveau, conformément aux voies diagnostiques et thérapeutiques envisagées pour des pathologies spécifiques; III) délivrer des médicaments que le patient est désormais contraint de récupérer à l’hôpital; IV) surveiller le patient à l’aide du dossier médical électronique et du dossier pharmaceutique.

Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

La mesure vise à encourager le troisième secteur dans les régions méridionales (Abruzzes, Basilicate, Campanie, Calabre, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile) et à fournir des services socio-éducatifs aux mineurs dans le cadre des dispositions de l’accord de partenariat pour la période de programmation 2021-2027 des politiques européennes de cohésion.

Les interventions socio-éducatives visant à lutter contre la pauvreté éducative et à soutenir le troisième secteur devraient avoir lieu dans l’un des domaines suivants:

- Interventions pour les enfants âgés de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité;

-Interventions en faveur des enfants de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse;

-Interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans visant à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.

Les interventions garantissent les éléments clés suivants de l’offre:

-Les avis au public représentent au moins 50 000 EUR chacun.

-Les projets des entités du troisième secteur ont une durée d’au moins un an et de maximum deux ans.

N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C3-1	Investissement 1.1.1: Répartition intérieure — Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires	Jalon	Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3 000 habitants	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	L’intervention crée de nouveaux services et infrastructures ou améliore les services existants par une augmentation du nombre de destinataires ou de la qualité de l’offre. Le lancement de tous les appels concurrentiels s’effectue au moyen d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. Les zones intérieures sont celles identifiées dans le Strategia Nazionale Aree Interne; Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 27 mars 1968, N.221.
M5C3-3	Investissement 1.1.2: Établissements de santé de proximité territoriale	Cible	Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	500	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 500 pharmacies rurales situées dans des municipalités, des hamelets ou des établissements de moins de 5 habitants bénéficient de l’intervention.
M5C3-4	Investissement 1.1.2: Établissements de santé de proximité territoriale	Cible	Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)	NÉANT	Nombre	500	2 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 2 pharmacies rurales situées dans des communes de hamelets ou de localités de moins de 000 5 habitants bénéficient de l’intervention.
M5C3-8	Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur	Cible	Soutien éducatif aux mineurs (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 2	2023	Au moins 20 mineurs âgés de moins de 000 ans bénéficient d’un soutien éducatif. Les projets de soutien éducatifs se concentrent sur un des domaines suivants: • Les interventions en faveur des enfants de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité; • Des interventions en faveur des enfants âgés de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse; • Les interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans, qui visent à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire. Principaux éléments de l’offre: — les avis au public représentent au moins 50 000 EUR000 chacun. — Les projets des entités du troisième secteur ont une durée d’au moins un an et de deux ans au maximum. Les actions se déroulent dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Campanie, de la Calabre, du Molise, des Pouilles, de la Sardegna et de la Sicile.
M5C3-9	Investissement1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur	Cible	Soutien éducatif aux mineurs (deuxième lot)	NÉANT	Nombre	20 000	44 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 44 000 mineurs âgés de zéro à 17 ans bénéficient d’un soutien éducatif.

N.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

La réforme contribue à simplifier le système de gouvernance et à rationaliser le délai de mise en œuvre des interventions dans les zones économiques spéciales. La réforme met en place le guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales et renforce le rôle du commissaire.

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour les zones économiques spéciales (ZES)

Ces investissements visent à garantir l’efficacité de la réforme introduisant la ZES, en évitant de nouveaux retards dans le développement économique dans les régions méridionales disposant déjà d’une base productive.

Les investissements en infrastructures faisant l’objet de la mesure sont ceux qui sont couverts par le décret d’allocation des ressources et comprennent:

— Des liaisons du «dernier kilomètre» afin d’établir des connexions efficaces entre les zones industrielles et le réseau ferroviaire RTE-T;

— Les travaux de logistique numérique, d’urbanisation ou d’efficacité énergétique et environnementale;

— Renforcer les infrastructures portuaires en ce qui concerne la sûreté ou l’accès au port.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 113 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 114 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 115 et aux installations de traitement biomécanique 116 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

N.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M5C3-10	Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales	Jalon	Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales	Le règlement prévoit que l’entrée en vigueur du règlement se limite aux procédures et au renforcement du rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le règlement comprend: le mise en place du guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales pour la simplification des procédures; dispositions visant à renforcer le rôle du commissaire dans ZES. Les zones économiques spéciales sont des zones spécifiques définies par le décret-loi 91/2017 (publication au Journal officiel 141/2017), converti en loi par le L. 123/2017 (publié au Journal officiel Mezzogiorno 188/2017).
M5C3-11	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Jalon	Entrée en vigueur des décrets du ministère approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets ministériels.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Le décret alloue des ressources aux responsables de la mise en œuvre et définit des conditions spécifiques pour éviter tout impact environnemental des interventions. Le lancement de tous les appels concurrentiels s’effectue au moyen d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
M5C3-12	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Cible	Début des travaux pour les projets d’infrastructure dans la zone économique spéciale	NÉANT	Nombre	0	53	TRIMESTRE 4	2024	Les projets d’infrastructure sont identifiés de manière unique par leur Codice Locale di Progetto (CLP). Les travaux relatifs à au moins 53 projets établis par le décret d’allocation des ressources auront débuté.
M5C3-13	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Cible	Achèvement des projets d’infrastructure dans la zone économique spéciale.	NÉANT	Nombre	0	53	TRIMESTRE 2	2026	La liste des interventions comprend, par exemple, les mesures suivantes ou des mesures équivalentes: • Achèvement de l’infrastructure du réseau global RTE-T dans les ports de Vasto et d’Ortona et dans les zones industrielles de Saletti et Manoppello (Abruzzes) • Infrastructures dans le port de Salerne et les zones industrielles d’Ufita, Marcianise, Battipaglia et Nola (Campanie) Interconnexions entre le port de Manfredonia et les zones urbaines de Termoli, Brindisi et Lecce (Pouilles et Molise). • Interconnexions entre le port de Tarente et les zones urbaines de Tarente, Potenza et Matera (Pouilles et Basilicate). • Interventions infrastructurelles pour l’accessibilité du port de Gioia Tauro (Calabre). Accessibilité des infrastructures au port de Cagliari (Sardegna) • Interventions infrastructurelles pour l’accessibilité des ports d’Augusta, Riporto, Sant’Agata di Militello et Gela (Sicilia).

O. MISSION 6 COMPOSANTE 1: Réseaux de proximité, installations et télémédecine pour l’assistance médicale territoriale

L’objectif de ce volet est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux. L’assistance locale en matière de soins de santé est fragmentée et soumise à des disparités régionales qui se traduisent par des niveaux différents de soins de santé et des résultats en matière de santé d’une région à l’autre. La fourniture de services intégrés de soins à domicile est considérée comme faible et les différents prestataires de soins de santé et de services sociaux ne sont considérés comme étant que faiblement intégrés. En outre, la capacité du service national de santé italien (NHS) à faire face aux risques sanitaires liés à l’exposition à l’environnement et au changement climatique a été mise à l’épreuve par plusieurs crises et urgences environnementales qui ont mis en lumière les difficultés dues à l’insuffisance des mesures de prévention. L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux.

Lesinvestissements et les réformes de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays no 3 et 2019), de «renforcer la résilience et la capacité du système de santé, dans les domaines des professionnels de la santé, des produits et infrastructures médicaux critiques» (recommandations par pays no 1 et 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] le renforcement des infrastructures numériques pour assurer la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays no 3, 2020).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT

O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT

O.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.

La réforme constitue un élément préparatoire pour les investissements du volet. Il établira un nouveau modèle d’assistance médicale territoriale et créera une nouvelle structure institutionnelle de prévention de la santé, de l’environnement et du climat. Pour ce faire, il convient:

1.Mise en place d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles.

2.Définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon une approche intégrée («One Health») et une vision globale («santé planétaires»).

Investissement 1.1: Les maisons de santé communautaires pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Le projet d’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnelle 1 038 maisons de santé communautaires, par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse intégrée aux besoins en soins.

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

L’investissement consiste à adopter à grande échelle des solutions de télémédecine et à soutenir l’innovation en matière de soins de santé, grâce aux mesures suivantes:

1.Soins à domicile en tant que premier point d’assistance (investissement 1.2.1) — L’objectif est d’augmenter le nombre de personnes traitées dans les soins à domicile à 10 % de la population âgée de plus de 65 ans grâce à des investissements dans le matériel informatique et à une offre de services accrue.

2.Centres de coordination territoriale (investissement 1.2.2) — L’investissement prévu concerne la création d’au moins 480 centres de coordination territoriale («Territoriali Operative Territoriali») destinés à relier et coordonner divers services territoriaux, sociaux et hospitaliers, ainsi que le réseau d’urgences. Les centres de coordination territoriale devraient assurer le contrôle à distance des dispositifs fournis aux patients, favoriser l’échange d’informations entre les professionnels de la santé et constituer un point de référence pour les soignants et les besoins des patients.

3.La télémédecine afin de mieux soutenir les patients atteints de maladies chroniques (investissement 1.2.3) — L’investissement vise à (1) financer des projets qui permettent d’interagir à distance entre le médecin et le patient, en particulier les diagnostics et le suivi, (2) créer une plateforme nationale pour le dépistage des projets de télémédecine (lié au volet 6 de la mission 2 — Investissement 1.3) et (3) financer des initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de santé et de soins.

Les interventions supplémentaires liées aux soins à domicile sont énumérées dans la mission 5, volet 2, en particulier les réformes 1 et 2 et les investissements 1 et 2.

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

L’investissement doit créer au moins 307 hôpitaux communautaires, c’est-à-dire des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou de maladies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et à court terme.

O.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M6C1-1	Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance sanitaire	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation l	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant: — La définition d’un nouveau modèle organisationnel du réseau territorial d’assistance sanitaire, par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles entre les régions; définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon l’approche «Une seule santé».
M6C1-2	Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale	Jalon	Approbation d’un contrat de développement institutionnel	Notification de l’approbation par le ministère de la santé et des régions	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées pour les maisons de santé communautaires: Le contrat de développement institutionnel est un outil de gouvernance qui doit énumérer toutes les parties appropriées identifiées pour la mise en œuvre de la Maison de la santé communautaire afin d’améliorer l’assistance médicale territoriale. Le contrat précisera également les obligations que chaque région italienne assumera pour garantir la réalisation des résultats escomptés en ce qui concerne la Maison de la santé communautaire. Le contrat visait à soutenir la cohésion territoriale, le développement et la croissance économique et à accélérer la mise en œuvre d’interventions complexes. Le contrat de développement institutionnel est particulièrement utile pour les grands projets ou investissements articulés dans des interventions individuelles fonctionnellement liées les unes aux autres, qui nécessitent une approche intégrée et l’utilisation des Fonds structurels d’investissement européens et des fonds nationaux également inclus dans les plans et programmes opérationnels financés par des ressources nationales et européennes.
M6C1-3	Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale	Cible	Maisons de santé communautaires mises à disposition et équipées sur le plan technologique (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	1 038	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 038 maisons de santé communautaires doivent être rénovées et équipées sur le plan technologique — afin de garantir l’égalité d’accès, la proximité territoriale et la qualité des soins aux personnes indépendamment de leur âge et de leur situation clinique (patients souffrant d’une maladie chronique, personnes non autonomes nécessitant des soins de longue durée, personnes handicapées, détresse mentale, pauvreté), par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse multiprofessionnelle. Au moins 50 % du soutien de la FRR aux coûts d’investissement sont consacrés à la construction de nouveaux bâtiments (domaine d’intervention 025 ter) conformes aux exigences de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 ou à la rénovation des bâtiments (domaine d’intervention 026).
M6C1-4	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Jalon	Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile	Lignes directrices approuvées par le ministère de la santé	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Les lignes directrices rationalisent les processus nécessaires pour améliorer les soins à domicile par le développement de techniques de télésurveillance et de domotique.
M6C1-5	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Jalon	Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions	Notification du contrat approuvé	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre, et participation des administrations régionales ainsi que des autres entités concernées par les soins à domicile. Le contrat de développement institutionnel définit, pour chaque intervention ou catégorie d’interventions, le calendrier, les responsabilités des contractants, les critères d’évaluation et de suivi et les sanctions en cas de non-respect. Il définit également les conditions d’un éventuel définancement partiel des interventions ou de l’affectation des ressources concernées à un autre niveau de gouvernement, conformément au principe de subsidiarité.
M6C1-6	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Personnes traitées dans le cadre de soins à domicile	NÉANT	Nombre	645 590	1 487 590	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 1 487 590 personnes de plus de 65 ans ont bénéficié de soins à domicile au cours de l’année 2025 (à partir d’un niveau de référence de 645 590 personnes de plus de 65 personnes traitées au cours de l’année 2019). Les services de soins à domicile sont définis conformément aux articles 22 et 23 de la DPCM du 12 janvier 2017.
M6C1-7	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)	NÉANT	Nombre	0	480	TRIMESTRE 4	2024	Le point crucial de cette intervention est la mise en service d’au moins 480 centres de coordination territoriale («Centrali Operoriali») ayant pour fonction de coordonner et de relier les différents services de santé territoriale, sociale et hospitalière, ainsi que le réseau d’urgence, afin d’assurer la continuité, l’accessibilité et l’intégration des soins.
M6C1-8	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Au moins un projet de télémédecine attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)	NÉANT	Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2023	La stratégie nationale de télémédecine promeut et finance le développement et l’expansion de nouveaux projets et solutions de télémédecine au sein des systèmes de santé régionaux et, en tant que telle, elle constitue un catalyseur (technologique) essentiel pour la mise en œuvre de l’approche renforcée des soins à distance en matière de santé, en mettant particulièrement l’accent sur les patients chroniques.
M6C1-9	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)	NÉANT	Nombre	0	300 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 300 000 personnes assistées par des outils de télémédecine. L’intervention implique le financement d’initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de santé et de soins.
M6C1-10	Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)	Jalon	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)	Notification de l’approbation du contrat de développement institutionnel	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé comme autorité responsable et chargée de la mise en œuvre, ainsi que la participation des administrations régionales et des autres entités concernées pour les hôpitaux communautaires. Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat envisagé. En cas de violation par une région quelconque, le ministère de la santé s’adresse au commissaire ad acta. En ce qui concerne le parc technologique des installations, c’est-à-dire tous les outils, licences et interconnexions, la préférence est donnée aux méthodes d’acquisition agrégées.
M6C1-11	Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)	Cible	Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)	NÉANT	Nombre	0	307	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 307 hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et dotés d’équipements technologiques Les hôpitaux communautaires sont des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou d’une rechute de pathologies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et de courte durée qui peuvent être proposées à domicile, mais qui sont admis dans ces établissements en raison du manque d’adéquation du domicile lui-même (structurel et/ou familial).

P. MISSION 6 VOLET 2: Innovation, recherche et numérisation des services nationaux de santé

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à garantir les conditions favorisantes nécessaires à une plus grande résilience du service national de soins de santé: I) le remplacement des technologies de soins de santé obsolètes dans les hôpitaux; II) le développement d’une amélioration structurelle significative de la sécurité des bâtiments hospitaliers; III) l’amélioration des systèmes d’information sur la santé et des outils numériques; IV) la promotion et le renforcement du secteur de la recherche scientifique; V) le renforcement des ressources humaines.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer la résilience et les capacités du système de santé dans les domaines des professionnels de la santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures médicales critiques» (recommandations par pays 1 et 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier [...] le renforcement des infrastructures numériques afin d’assurer la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, compte tenu également des disparités régionales» (recommandations par pays 3, 2019).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS)

La réforme vise à réorganiser le réseau des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) afin (i) d’améliorer la qualité du système national de santé (NHS), (ii) d’améliorer les relations entre la santé et la recherche et (iii) de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.

La réforme améliore la gouvernance des IRCC publics en i) en améliorant la gestion stratégique, ii) en définissant mieux les compétences et les domaines de compétence et iii) en définissant de manière exhaustive les règles relatives au statut du directeur scientifique des IRCC publics et du personnel de recherche.

Enfin, une sous-mesure spécifique différenciant les IRCCS en fonction de leur activité (monospécialiste ou généraliste), créant un réseau intégré d’IRCCS et facilitant l’échange d’expertise entre les IRCCS eux-mêmes et les autres structures du NHS italien.

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

Cet investissement consiste à renforcer le système de recherche biomédicale au moyen de deux lignes d’intervention: a) l’intégrationde projets de validation de concept soutenant le développement de technologies présentant un faible degré de maturité technologique, ainsi que la promotion du transfert de technologies vers l’industrie, b) le financement de programmes/projets de recherche dans le domaine des maladies rares et des cancers rares et d’autres maladies ayant une forte incidence sur la santé.

P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M6C2-1	Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé	Jalon	Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)	Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	La réforme réorganise le réseau IRCCS afin d’améliorer la qualité et l’excellence du NHS, d’améliorer les relations entre la santé et la recherche, de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé. La réforme comprend des mesures visant à: I) renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé; II) améliorer la gouvernance des IRCCS publics en améliorant la gestion stratégique et en définissant mieux les compétences et les domaines de compétence.
M6C2-2	Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS	Cible	Projets de recherche financés sur le certificat de conformité (validation de concept) et les cancers et maladies rares	NÉANT	Nombre	0	200	TRIMESTRE 2	2025	Octroi de financements à des programmes/projets de recherche dans le domaine des maladies rares et des cancers rares et validation de concept. L’octroi de financements pour les projets de recherche PoC et sur les maladies rares et les cancers rares est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public. Au moins 200 projets de recherche ont bénéficié d’une première tranche de financement.
M6C2-3	Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS	Cible	Projets de recherche financés sur des maladies à forte incidence sur la santé	NÉANT	Nombre	0	324	TRIMESTRE 2	2025	Octroi d’un financement à des programmes/projets de recherche dans le domaine des maladies ayant une forte incidence sur la santé. L’octroi de financements pour des projets de recherche portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public. Au moins 324 projets de recherche ont bénéficié d’une première tranche de financement.

P.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cet investissement consiste à améliorer la numérisation des soins de santé afin d’accroître la productivité du personnel, d’améliorer la qualité des processus et de garantir la sécurité des patients et la fourniture de services de qualité. L’investissement s’articule autour de trois axes d’intervention:

1.Modernisation des grands équipements de soins de santé en remplaçant les modèles obsolètes par des modèles avancés sur le plan technologique. Les équipements de substitution peuvent être éliminés ou réaffectés à d’autres sites du Service national de santé.

2.Informatisation des processus hospitaliers avec un service d’urgence de premier et de deuxième niveaux («Dipartimenti Emergenza e Accettazione», DEA).

3.Augmentation du nombre de lits dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs dans les hôpitaux des services nationaux de santé.

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cet investissement consiste à aligner les hôpitaux sur la réglementation antisismique. À cette fin, deux lignes d’investissement différentes sont prévues:

1.Mise à niveau et amélioration sismiques des installations hospitalières recensées à l’issue de l’enquête sur les besoins exprimés par les régions.

2.Intervention pluriannuelle visant à rénover et à moderniser le cadre physique et technologique des biens immobiliers de santé publique.

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Cet investissement consiste à améliorer sensiblement l’infrastructure technologique qui sous-tend la prestation de soins, l’analyse des soins de santé et la capacité prédictive du NHS italien. L’investissement se compose de deux projets différents:

1.Donner des moyens d’action à l’infrastructure et à l’utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) existants. Pour ce faire, il faut en faire un environnement de données entièrement natif numérique, donc homogène, cohérent et portable sur l’ensemble du territoire national. Le DME remplit trois fonctions essentielles: premièrement, il habilite les professionnels de la santé en leur permettant de compter sur la même source d’informations cliniques détaillant l’ensemble des antécédents médicaux d’un patient; deuxièmement, il devient le point d’accès des citoyens et des patients aux services fondamentaux fournis par les systèmes de santé nationaux et régionaux; troisièmement, les administrations de soins de santé sont habilitées à utiliser les données cliniques pour effectuer des analyses de santé et améliorer la prestation des soins de santé.

2.Renforcer les infrastructures et les instruments technologiques et analytiques du ministère de la santé pour suivre les niveaux essentiels d’assistance (LEA, c’est-à-dire les services garantis par le NHS à l’échelle nationale) et planifier l’assistance et les services de soins de santé en fonction des besoins de la population et de l’évolution démographique, de l’innovation et de l’épidémiologie. Cet objectif clé et principal du ministère italien de la santé est atteint grâce à la réalisation des 4 sous-objectifs suivants: I) le renforcement de l’infrastructure du ministère italien de la santé, en intégrant les données cliniques des DME avec les données cliniques, administratives et relatives aux coûts du nouveau système d’information sur la santé (NSIS), ainsi qu’avec les autres informations et données relatives à la santé dans le cadre de l’approche «Une seule santé», afin de surveiller la «LEA» et d’assurer les activités de surveillance et de vigilance en matière de santé; II) l’amélioration de la collecte, du traitement et de la production de données du NSIS au niveau local, la réorganisation et la normalisation du processus régional et local de production de données, afin d’améliorer l’outil NSIS pour mesurer la qualité, l’efficacité et le caractère approprié du NHS; III) la mise au point d’outils d’analyse avancés pour évaluer les phénomènes complexes et la prévision de scénarios afin d’améliorer la capacité centrale à planifier les services de soins de santé et à détecter les maladies émergentes; IV) la création d’une plateforme nationale permettant de répondre à l’offre et à la demande de services de télémédecine des fournisseurs agréés.

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cet investissement consiste à augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale; lancer un plan de formation sur la sécurité en termes d’infections hospitalières pour l’ensemble du personnel du NHS; activation d’un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organes du NHS en matière de compétences managériales et numériques et financement de contrats de formation médicale spécialisée.

P.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M6C2-4	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes	Notification de l’approbation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Approbation du plan de réorganisation visant à renforcer la capacité des hôpitaux du NHS à faire face de manière adéquate aux situations d’urgence liées à la pandémie en augmentant le nombre de lits dans les unités de soins intensifs et sous-intensifs. Le plan de réorganisation des hôpitaux augmente le nombre de lits disponibles dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs des hôpitaux du NHS.
M6C2-5	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Approbation du contrat de développement institutionnel	Notification de la signature du contrat de développement institutionnel par le ministère de la santé et des régions italiennes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et la participation des administrations régionales et d’autres parties prenantes clés. Le contrat de développement institutionnel est l’outil identifié par la législation nationale actuelle (dispositions combinées des articles 1 et 6 du décret législatif no 88 du 31 mai 2011 et de l’article 7 du décret législatif no 91 du 20 juin 2017, par la loi no 123 du 3 août 2017) pour accélérer la mise en œuvre de projets stratégiques, fonctionnellement liés les uns aux autres. Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assumera pour garantir la réalisation du résultat escompté. En cas de violation par une région quelconque, le ministère de la santé s’adresse au commissaire ad acta.
M6C2-6	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Gros équipements sanitaires opérationnels	NÉANT	Nombre	0	3100	TRIMESTRE 2	2026	Le nombre et les typologies des équipements qui doivent être remplacés sont les suivants: 333 CT (tomographie informatique) avec 128 tranches ou plus, 178 RMN (résonance magnétique nucléaire) à 1.5 T ou plus, 78 Accélérateurs linéaires, 932 systèmes fixes de rayons X, 193 Angiographie, 78 caméras Gamma, 51 caméras Gamma/CT (tomographie informatique), 34 PET (tomographie des émissions de positron) CT (tomographie informatique), 295 Mammographie, 928 Ultrasound). Les équipements de substitution peuvent être éliminés ou réutilisés sur d’autres sites du NHS.
M6C2-7	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Attribution de tous les marchés publics	Notification de tous les marchés publics attribués.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Publication des procédures d’appel d’offres (accord-cadre Consip) et conclusion de contrats avec des prestataires de services et numérisation des hôpitaux de niveau DEA I et II) Le contrat comprend l’achat: a) le centre de traitement de l’information (DPC), y compris les TIC et tout travail auxiliaire, nécessaires à l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière; b) l’acquisition de technologies informatiques matérielles et/ou logicielles, de technologies électromédicales, ainsi que de technologies supplémentaires et de tout travail auxiliaire, nécessaires à l’informatisation des services hospitaliers. L’évaluation du niveau actuel de numérisation, préalable à la mise en œuvre de l’intervention, permettra d’affiner cette évaluation en fonction des besoins réels de chaque région/hôpital.
M6C2-8	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)	NÉANT	Nombre	0	280	TRIMESTRE 4	2025	Chaque hôpital numérisé dispose d’un centre de traitement de l’information (DPC) nécessaire pour réaliser l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière, du matériel et/ou des logiciels informatiques, des technologies électromédicales, ainsi que des technologies supplémentaires nécessaires pour réaliser l’informatisation de chaque service hospitalier. Les instruments de passation de marchés mis à disposition par Consip («Concessionaria Servizi Informativi Pubblici») — en plus de ceux clôturés par 31/12/2022 — sont autorisés, ainsi que le marché électronique de l’administration publique (Mepa) ou le système d’acquisition dynamique de l’administration publique (SDAPA) pour les achats accessoires.
M6C2-9	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Lits supplémentaires fournis en UCI et soins sous-intensifs	NÉANT	Nombre	0	5 922	TRIMESTRE 2	2026	La mise à disposition d’au moins 2 692 lits de soins intensifs et de 3 230 lits dans la zone semi-intensive avec des équipements de ventilation connexes doit être structurelle (ce qui correspond à une augmentation d’environ 60 % du nombre de lits préexistants à la pandémie).
M6C2-10	Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable	Cible	Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux	NÉANT	Nombre	0	84	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 84 interventions antisismiques dans les hôpitaux sont achevées afin de les aligner sur la réglementation antisismique.
M6C2-10 bis	Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable	Cible	Décaissement des ressources de la FRR en faveur de projets au titre de l’article 20 de la loi financière 67/88 relative au renforcement des soins de santé	NÉANT	Pourcentage	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 90 % de 250 000 000 EUR sont décaissés pour des projets de restructuration et de modernisation des hôpitaux liés aux accords de programme au titre de l’article 20 terdecies, paragraphe 67/88, et menés par le ministère de la santé avec la région ou la province autonome concernée.
M6C2-11	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Cible	Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.	NÉANT	Pourcentage	0	85	TRIMESTRE 4	2025	Cet objectif sera atteint en augmentant le nombre de types de documents numériques numérisés dans le DME et en apportant un soutien et une formation spécialisés pour faire appliquer le perfectionnement numérique des médecins généralistes dans tout le pays.
M6C2-12	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Jalon	Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques sont opérationnels.	Mise en service du système de cartes d’assurance maladie et de l’infrastructure d’interopérabilité du DME.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Mise en service du système de carte d’assurance maladie et de l’infrastructure pour l’interopérabilité du dossier médical électronique: Mise en œuvre de l’ «EcoSistema Dati Sanitari» (EDS) conformément aux exigences du règlement initial (co. 15-quater, art. 12, DL 18/10/2012, no 179, DM 31/12/2024, «Istituzione dell’ecosistema dati sanitari», selon la norme Fast Healthcare Interoperability Resources, en tirant parti des expériences existantes dans ce domaine, en garantissant des normes de stockage, de sécurité et d’interopérabilité.
M6C2-13	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Cible	Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME	NÉANT	Nombre	0	21	TRIMESTRE 2	2026	Toutes les régions créent, utilisent et téléchargent des documents natifs numériques sur le DME. En particulier, l’objectif comprend: — Les documents d’origine numérique sont chargés sur le DME conformément au décret du 18 mai 2022 et aux décrets ultérieurs concernant le contenu du DME. — Un soutien financier aux prestataires de soins de santé pour mettre à jour leurs équipements et veiller à ce que les données, métadonnées et documents relatifs aux soins de santé soient générés en tant que natifs numériques. Soutien financier aux prestataires de soins de santé désireux d’adopter la plateforme nationale, l’interopérabilité et les normes UI/UX. — Soutien aux compétences (capital humain) pour les prestataires de soins de santé et les autorités sanitaires régionales afin de mettre en œuvre des modifications des infrastructures et des données afin d’adopter le dossier médical électronique national.
M6C2-14	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.	NÉANT	Nombre	0	1 800	TRIMESTRE 2	2023	Cet investissement augmentera les bourses pour le cours spécifique en médecine générale, garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans;
M6C2-15	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.	NÉANT	Nombre	1 800	2 700	TRIMESTRE 2	2024	Cet investissement augmentera les bourses pour le cours spécifique en médecine générale, garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans.
M6C2-16	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé	NÉANT	Nombre	0	4 500	TRIMESTRE 2	2026	Une formation sur les compétences managériales et numériques est dispensée à 4 500 employés du service national de santé. Cet investissement doit activer une voie de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organismes du NHS afin de lui permettre d’acquérir les compétences et aptitudes de gestion et numériques nécessaires pour relever les défis actuels et futurs en matière de santé dans une perspective intégrée, durable, innovante, flexible et axée sur les résultats.
M6C2-17	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Nombre de contrats de formation médicale et spécialisée financés	NÉANT	Nombre	0	4 200	TRIMESTRE 2	2026	Cet investissement prévoit le financement de contrats de formation médicale spécialisée qui permettront de financer 4 contrats de formation supplémentaires pour un cycle complet d’études (200 ans).

Q MISSION 7: REPowerEU

Lechapitre REPowerEU vise à renforcer les réseaux de distribution et de distribution, y compris ceux liés au gaz; accélérer la production d’énergie renouvelable, réduire la demande d’énergie, accroître l’efficacité énergétique et créer les compétences dans les secteurs public et privé pour la transition écologique; promouvoir les chaînes de valeur des énergies renouvelables et de l’hydrogène par des mesures facilitant l’accès au crédit et aux crédits d’impôt.

Ce voletrépond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2022 et 2023. Il vise notamment à accélérer le déploiement de capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables en investissant dans de grands projets d’interconnexions électriques (à savoir deux interconnexions reliant la Sardaigne et la Sicile au continent et trois interconnexions entre l’Autriche, la Slovénie et l’Italie), en modernisant le réseau de transport national et en rationalisant les procédures d’autorisation. Elle contribue à accroître la capacité de transport intérieur de gaz afin de surmonter les goulets d’étranglement, de diversifier les importations d’énergie et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Elle promeut la mobilité durable en réduisant les subventions préjudiciables à l’environnement et en renforçant la flotte ferroviaire. Il contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en électrifiant la consommation des ménages et en renforçant la résilience du réseau. Elle contribue à accroître l’efficacité énergétique dans les secteurs résidentiel et des entreprises, notamment au moyen de mécanismes d’incitation ciblés et d’instruments financiers. Enfin, il prévoit des réformes et des investissements visant à améliorer l’offre et l’acquisition des compétences nécessaires à la transition écologique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Neuf projets ont une dimension transfrontière. Trois d’entre eux ont une incidence transfrontalière directe: 1) un investissement visant à accroître la capacité nominale des interconnexions électriques existantes entre l’Italie, l’Autriche et la Slovénie; 2) un investissement contribuant à la construction d’une interconnexion électrique entre la Sardaigne, la Corse et la Toscane; 3) un investissement dans une station de compression qui augmentera les exportations de gaz vers l’Europe centrale. D’autres projets profitent indirectement aux États membres transfrontaliers en remédiant aux goulets d’étranglement internes en matière de transport et de distribution d’énergie et en augmentant l’efficacité et la résilience du réseau.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» [C (2023) 6454 final], tandis que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne s’applique pas à l’investissement 13 — Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio) et à l’investissement 14 — Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 6, point f), du règlement (UE) 2021/241.

Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1. Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables aux niveaux central et local

L’objectif de cette réforme est de consolider et de rationaliser la législation et les dispositions existantes régissant le déploiement des sources d’énergie renouvelables.

La réforme consiste en l’adoption et l’entrée en vigueur d’un acte législatif primaire unique (également connu sous le nom de Testo Unico) rassemblant, compilant et consolidant toutes les normes régissant le déploiement des énergies renouvelables, et remplaçant toutes les législations antérieures pertinentes. L’acte législatif établit également des principes de rationalisation et d’harmonisation des procédures d’autorisation pour les sources d’énergie renouvelables au niveau infranational.

La réforme de Testo Unico aura les grandes priorités suivantes:

1)Définir le cadre juridique pour le recensement des «zones d’accélération des énergies renouvelables».

2)La définition de principes pour la rationalisation et l’harmonisation des procédures d’autorisation infranationales pour les sources d’énergie renouvelables. En particulier, le Testo Unico fixe des «règles de plafond», c’est-à-dire que les régions ne peuvent pas mettre en œuvre des règles d’autorisation plus strictes que celles prévues par la législation nationale.

3)Garantir la mise en place et la mise en œuvre d’une plateforme numérique à entrée unique pour l’obtention de toutes les autorisations aux niveaux national et régional nécessaires à l’installation et au déploiement des sources d’énergie renouvelables. En particulier, le Testo Unico veille à ce que la plateforme soit construite selon le principe «une fois pour toutes», selon lequel les demandeurs ne sont tenus de fournir les mêmes informations ou documents qu’une seule fois aux institutions publiques.

Réforme 2. Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

L’objectif de cette réforme est d’aboutir à une réduction des subventions préjudiciables à l’environnement, sur la base du catalogue 2022 des subventions préjudiciables à l’environnement publié par MASE.

Réforme 3. Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

L’objectif de la réforme est de faciliter l’inclusion du biométhane dans le système énergétique et le marché de l’énergie et de créer de nouvelles capacités de production durables de biométhane conformément à la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) et à ses actes délégués. L’objectif est de favoriser la flexibilité et l’efficacité du réseau de gaz naturel en facilitant la conversion en biométhane. L’augmentation de la flexibilité et de l’efficacité devrait contribuer à la décarbonation du système énergétique et à l’inertieénergétique.

La mise en œuvre de la réforme doit (1) réduire les coûts de raccordement des installations de production durables de biométhane et (2) encourager les investissements ciblant exclusivement l’adoption de biométhane durable dans les réseaux de gaz naturel. La réforme favorise: I) une meilleure intégration entre les réseaux de transport et de distribution; II) la mise en place de mécanismes de partage des coûts des investissements dans le raccordement au réseau. Ces mécanismes transfèrent les coûts du producteur de biométhane à l’ensemble de la communauté entirant parti du biométhane durable.

Réforme 4. Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

L’objectif de la réforme est de mettre en place un système de garanties atténuant le risque financier associé aux accords d’achat d’électricité renouvelable d’une durée d’au moins trois ans.

La réforme doit:

I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité;

II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaut, y compris des exigences et des contraintes pour le soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur;

III)identifier une entité institutionnelle appelée à assumer le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait le respect des obligations contractées vis-à-vis de la contrepartie exécutable.

Réforme 5. Plan pour de nouvelles compétences — transitions

L’objectif de la réforme est de mettre à jour le cadre réglementaire de la formation et de rendre opérationnels les outils de lutte contre l’inadéquation des compétences. La réforme actualisera le nouveau plan pour les compétences adopté par décret du 14 décembre 2021 et publié à Gazzetta Ufficiale no 307 du 28 décembre 2021. L’objectif est de renforcer les mécanismes établissant un lien entre la planification des cours de formation et lesbesoins du marché du travail, dans le but spécifique de mieux accompagner la transition écologique et numérique, grâce à la participation des acteurs concernés à des pactes spécifiques pour les compétences. L’objectif de la réforme est de renforcer le rôle du secteur privé dans la formation et d’améliorer la reconnaissance des compétences, y compris celles acquises sur le lieu de travail et au moyen de modules de formation de courte durée.

Investissements 1. Mesure renforcée: Renforcement des réseaux intelligents

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’investissement 2.1 (renforcement des réseaux intelligents) dans le volet 2 de la mission 2. L’investissement en expansion consiste en des interventions sur des portions de réseau à moyenne et basse tension, ce qui permet d’électrifier la consommation d’énergie d’au moins 230 000 habitants de plus que ce qui est déjà envisagé dans la mesure existante. L’investissement existant et la partie augmentée doivent électrifier la consommation d’au moins 1 730 000 habitants.

Investissements 2. Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cet investissement accentue l’investissement 2.2 dans le volet 2 de la mission 2. L’investissement accru consiste en des interventions visant à améliorer la résilience d’au moins 648 km de réseau électrique de plus que ce qui est déjà envisagé par la mesure existante. Les conditions déjà prévues par la mesure existante s’appliquent. L’investissement existant et l’investissement en expansion améliorent ensemble la résilience d’au moins 4 648 km.

Investissements 3. Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cet investissement est une version à plus grande échelle de l’investissement 3.1 dans le volet 2 de la mission 2 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie. L’investissement en faveur de l’expansion consiste à mener à bien 2 projets supplémentaires de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées que ce qui était déjà prévu par la mesure existante. L’investissement existant et l’investissement en expansion contribuent ensemble à l’achèvement d’au moins 12 projets.

La mesuresoutient uniquement la production d’hydrogène renouvelable par électrolyse conformément à la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) et à ses actes délégués. Toutes les autres conditions déjà prévues par la mesure existante s’appliquent.

Investissements 4. Lien Tyrrhénien

L’objectif de cet investissement est d’étendre l’infrastructure de transport d’électricité afin de permettre la collecte de capacités à partir de sources d’énergie renouvelables dans le sud de l’Italie et son intégration dans le réseau de transport national.

Cet investissement soutient la construction de la «liaison Tyrrhénienne», et en particulier de la «ligne d’interconnexion orientale» entre la Sicile et la Campanie. L’investissement finance l’installation de 511 km de câbles en courant continu (HVDC) point à point entre Eboli et Caracoli. L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissements 5. SA.CO.I.3

L’objectif de cet investissement est de moderniser l’infrastructure de transport d’électricité reliant la Sardaigne au reste de l’Italie, via la Corse, afin de permettre la collecte de capacités provenant de sources d’énergie renouvelables en Sardaigne et son intégration dans le réseau de transport national.

Cet investissement a pour objectif de soutenir la construction du projet d’interconnexion Sardaigne-Corse — Italie 3. Elle consiste à achever la construction des coquilles des stations de conversion à Codrongianos, en Sardaigne, et à Suvereto, en Toscane. Les «réservoirs» sont les infrastructures externes des stations de conversion. L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissements 6. Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins

L’objectif de cet investissement est d’étendre et de moderniser les infrastructures de transport d’électricité entre l’Italie, l’Autriche et la Slovénie. En particulier, l’investissement consiste à achever les interconnexions transfrontalières suivantes:

-«Somplago (Italie) -Würmlach (Autriche), augmentant la capacité nominale des interconnexions existantes de 300 MW;

-«Redipuglia (Italie) — Vrtojba (Slovénie)», augmentant de 125 MW la capacité nominale des interconnexions entre l’Italie et la Slovénie.

L’investissement ne couvre que l’achèvement de la partie de l’interconnexion du côté italien au plus tard le 31 août 2026. À l’issue des travaux, l’infrastructure sera prête à être mise en service à l’achèvement et à la mise en service du reste de l’infrastructure du côté de l’Autriche et de la Slovénie.

Afin d’éviter le risque de surcompensation, l’Italie présente à la Commission, au plus tard le 31 août 2026, un rapport. Le rapport démontre que les dérogations aux règles du marché de l’énergie accordées aux deux interconnexions sont toujours justifiées. Elle évalue en outre si des garanties appropriées sont mises en place pour garantir que les conditions de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 sur l’électricité sont toujours remplies. L’évaluation examine dans quelle mesure les fonds européens et publics concernés ont une incidence sur les conditions relatives au risque des projets.

Investissements 7. Réseau de transport national intelligent

L’objectif de l’investissement est de numériser le réseau national de transport (NTG) et d’améliorer le système de gestion et de contrôle géré par le gestionnaire de réseau de transport. L’investissement se concentre à la fois sur le réseau de transport et ses composants logiciels et facilite l’intégration des consommateurs et des prosommateurs sur le marché de l’énergie, accélère l’adoption des énergies renouvelables et accroît la résilience du réseau.

L’investissement comprend les éléments suivants:

-installation du protocole 104 sécurisé dans au moins 250 stations électriques. Lors de l’installation, et en synergie avec l’architecture des technologies de l’information et de la communication (TIC), toutes les données passent par le système central de gestion et de contrôle.

-Installation d’équipements 5G ou d’architecture TIC dans au moins 40 stations électriques.

-Installation d’un système industriel de surveillance de l’internet des objets sur au moins 1 500 pylônes électriques afin de collecter des données pouvant être traitées dans le système de gestion.

Les équipements installés grâce à cet investissement satisfont, si nécessaire, aux exigences en matière d’énergie fixées conformément à la directive 2009/125/CE pour les serveurs et le stockage de données, ou pour les ordinateurs, les serveurs informatiques ou les dispositifs d’affichage électroniques.

Les investissements font la preuve de leurs meilleurs efforts pour mettre en œuvre les pratiques pertinentes, telles que les équipements et services informatiques énumérés en tant que «pratiques attendues» dans la version la plus récente du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données, ou dans le document CLC TR50600-99-1 du CEN-CENELEC intitulé «Installations et infrastructures des centres de données — Partie 99-1: Pratiques recommandées en matière de gestion de l’énergie».

Investissements 8. Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir la récupération et le recyclage des matières premières critiques et, partant, les chaînes de valeur des matières premières critiques et des technologies liées à la transition écologique.

L’investissementcomporte quatre grandes lignes d’action:

1)Écoconception: l’objectif de cette ligne d’intervention est de comprendre les besoins en matières premières critiques (MRC) et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques, en favorisant une approche circulaire des chaînes d’approvisionnement industrielles liée à la transition énergétique.

Le résultat attendu de cette ligne d’activité est un rapport analysant les besoins futurs en matières premières critiques. Le rapport évalue le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande et favoriser la recyclabilité des matières premières critiques.

2)Projets de R &Daxés sur l’écoconception et l’amélioration de la collecte, de la logistique et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Les projets se concentrent sur les 3 lignes suivantes de recherche, de développement et d’innovation:

I)Technologies, systèmes d’information et méthodes commerciales nouveaux ou améliorés pour la valorisation, le recyclage et le traitement des déchets de matières premières critiques et stratégiques;

II)Intégration de l’écoconception dans la fabrication de produits et de systèmes complexes ainsi que dans le marché et les processus de consommation;

III)Optimisation de la collecte et du tri des déchets urbains et du tri afin de garantir un approvisionnement cohérent et de qualité en matières premières critiques pour les opérations minières urbaines.

3)Exploitation minière urbaine: l’objectif de cette ligne d’intervention est d’estimer le potentiel des activités minières urbaines et des déchets déjà existants provenant de la cessation des activités minières.

Les résultats attendus pour cette ligne d’activité sont une base de données publique (système d’information géographique) permettant la géolocalisation et la visualisation des distributions de ressources ou de matériaux recyclables dispersés dans les environnements urbains (mines urbaines) ainsi que des déchets existants dans les mines abandonnées.

4)La mise en place ou l’équipement d’un pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception. La plateforme est un réseau de laboratoires qui doit favoriser l’interaction entre les entreprises privées et les instituts de recherche afin d’améliorer la récupération et le recyclage à partir de la chaîne d’approvisionnement des produits complexes en fin de vie et des matières premières à faible taux d’intrants de recyclage en fin de vie (EOL-RIR) liés à la transition écologique (y compris le lithium, le néodyme et le silicone métal).

Le résultat escompté pour cette ligne d’activité est l’équipement de ces laboratoires.

Investissements 9. Mesure d’expansion: fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cet investissement accentue l’investissement 1.9 dans le cadre du volet 1 de la mission 1 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie.

Cette mesure complète les investissements existants en complétant le programme de formation existant sur la plateforme d’apprentissage www.syllabus.gov.it par des modules de formation préparant les fonctionnaires locaux à la transition écologique.

Les modules de formationportent au moins sur les thèmes suivants: les procédures d’autorisation pour les installations à partir de sources renouvelables; la promotion des communautés d’énergie renouvelable; soutien et organisation des économies d’énergie de l’administration publique; la passation de marchés publics écologiques en ligne dans le domaine de l’énergie et des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement; les marchés publics pour l’efficacité énergétique des bâtiments; leadership de l’administration publique en matière d’efficacité énergétique et de comportement durable, sur le plan énergétique: les meilleures pratiques et la diffusion de la culture de la durabilité; modèles de promotion de la mobilité durable pour les économies d’énergie.

Investissements 10. Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»

L’objectif de cet investissement est de développer des compétences vertes à l’échelle suprarégionale, avec la participation des entreprises et du secteur privé, et dans une perspective sectorielle. Les interventions de formation decourte durée se concentrent sur les compétences professionnelles les plus requises par la transition écologique sur le marché du travail. Les professions concernées sont identifiées au moyen des pactes pour les compétences au titre de la réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — Transitions». Les bénéficiaires sont identifiés parmi les participants au programme national pour l’employabilité garantie des travailleurs (GOL) (dans le cadre de la «mission 5: Volet 1 — Réforme 1») qui, à l’issue d’un processus d’évaluation, suit un parcours avec une composante de formation spécifique. L’investissement vise également à accroître les capacités des administrations, des institutions et des partenaires participant à la planification des activités de formation. L’investissement soutient les activités de formation dans le domaine des compétences vertes telles que définies par la base de données ESCO. Toute activité liée aux véhicules ne concerne que les véhicules à émission nulle. Aucune activité de formation ne peut être liée: I) combustibles fossiles, y compris le gaz ii) incinérateurs de déchets (sauf pour les activités liées à l’incinération de déchets dangereux non recyclables).

Investissements 11. Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cet investissement consiste en l’acquisition et la mise en service d’au moins 69 trains de voyageurs à émissions nulles (un train étant composé d’au moins une locomotive et comprenant des voitures de voyageurs) et 30 voitures supplémentaires pour le service universel. Au total, l’investissement doit fournir au moins 342 unités au total, dont au moins 69 seront des locomotives. Seules les piles à combustible électriques ou à hydrogène sont éligibles. Les trains bi-modaux ne sont pas éligibles.

Investissement 12: Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans les bus à émissions nulles

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité intitulée «Développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans les autobus à émissions nulles» afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement en Italie afin de soutenir les investissements dans la chaîne d’approvisionnement des flottes d’autobus à émissions nulles (électriques à batterie, piles à combustible à hydrogène ou combustion interne d’hydrogène). La facilité fonctionne en accordant des subventions et/ou des prêts bonifiés directement au secteur privé. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 100 000 000 EURde financement.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:

· Des subventions, des bonifications d’intérêts et des prêts bonifiés aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement en autobus à émissions nulles. Les autobus hybrides ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description des produits financiers fournis et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 117 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 118 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 119 et aux installations de traitement biomécanique 120 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la faciliténe reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit inutilisé de la facilité, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’ obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’ obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 100 000 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 121

Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon /Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M7-1	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Cadre juridique pour le recensement des «zones d’accélération des énergies renouvelables»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique pour l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables				TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur de la législation primaire établissant le cadre juridique pour l’identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables». Le cadre juridique: 1) exiger la cartographie du potentiel en matière d’énergies renouvelables dans l’ensemble du pays; 2) sur la base de la cartographie, établir un premier ensemble de zones, en fixant un ensemble minimal pour le recensement futur des zones d’accélération des énergies renouvelables; 3) sur la base de l’ensemble minimal de zones, exiger des régions et des provinces autonomes qu’elles recensent les zones d’accélération des énergies renouvelables d’ici au 21 février 2026; 4) autoriser le gouvernement central à exercer des pouvoirs de substitution si des régions ou des provinces autonomes ne recensent pas de zones d’accélération des énergies renouvelables d’ici au 21 février 2026; 5) exiger le recensement des zones en mer pour le déploiement des énergies renouvelables en cohérence avec les programmes de planification de l’espace maritime.
M7-2	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire (Testo Unico)	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire				TRIMESTRE 2	2025	Entrée en vigueur du Testo Unico (législation primaire) collectant, compilant et consolidant toutes les normes régissant le déploiement des énergies renouvelables et remplaçant toutes les législations antérieures pertinentes.
M7-3	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables	Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour l’autorisation des énergies renouvelables				TRIMESTRE 4	2025	La plateforme numérique à entrée unique pour l’obtention de toutes les autorisations liées à l’installation et au déploiement de sources d’énergie renouvelables aux niveaux national et régional est établie et opérationnelle. Le principe «une fois pour toutes» entre en vigueur.
M7-4	Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement	Jalon	Adoption d’un rapport du gouvernement présentant les résultats d’ une consultation gouvernementale avec les parties prenantes afin de réduire les subventions préjudiciables à l’environnement.	Adoption du rapport du gouvernement				TRIMESTRE 4	2024	Un rapport expose les mesures prises pour consulter les parties prenantes concernées sur la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement, y compris les contributions reçues par les parties prenantes. Les parties prenantes consultées comprennent les organismes publics concernés et les parties prenantes privées.
M7-5	Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.				TRIMESTRE 4	2025	Lamise en œuvre de la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement commence par une réduction des subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 2 milliards d’EUR en 2026. En outre, la législation fixe le calendrier pour une nouvelle réduction des subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 3,5 milliards d’EUR d’ici à 2030.
M7-6	Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane	Jalon	Entrée en vigueur de la législation visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.				TRIMESTRE 3	2025	La législation: ·Réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane pour le producteur. ·Prévoir des incitations réglementaires à investir dans le réseau gazier afin de développer les gaz renouvelables.
M7-7	Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé. Le droit primaire prévoit l’adoption d’actes de droit dérivé mettant en œuvre les conditions i), ii) et iii) ci-dessous. Le droit dérivé: I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité; II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaut, y compris des exigences et des contraintes pour le soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur; III)identifier une entité institutionnelle appelée à assumer le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait le respect des obligations contractées vis-à-vis de la contrepartie exécutable.
M7-9	Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions	Jalon	Adoption et publication du nouveau plan pour les compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre	Adoption du plan et de la feuille de route				TRIMESTRE 1	2024	Le «Piano Nuove Competenze» adopté par décret du 14 décembre 2021 et publié à Gazzetta ufficiale n.307 du 28 décembre 2021 est modifié et le nouveau plan de compétences transitoires entre en vigueur. Plan pour de nouvelles compétences — transitions Étapes I)une participation accrue du secteur privé à l’offre de formation, II)amélioration de la reconnaissance de la formation sur le lieu de travail et des microcertifications, III)renforcement de l’analyse ex ante du marché du travail et du suivi des effets professionnels de la formation. Une feuille de route pour la mise en œuvre est également adoptée.
M7-10	Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions	Jalon	Entrée en vigueur des lois régionales	Disposition des lois indiquant l’entrée en vigueur des lois régionales				TRIMESTRE 3	2025	Entrée en vigueur des lois régionales. Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions Étapes I)des mécanismes visant à garantir que les activités de formation sont planifiées sur la base des besoins exprimés par le marché du travail, en donnant la priorité aux activités de formation dans les domaines où l’inadéquation des compétences est la plus grande, et en particulier aux compétences sectorielles pour la transition écologique, au moyen de pactes approuvés pour les compétences; II)l’obligation d’indiquer les résultats estimatifs en matière d’emploi dans les avis de formation et les annonces; III)la reconnaissance de la formation en entreprise, conformément à un cadre commun de transparence pour la reconnaissance et la portabilité des compétences; IV)la reconnaissance des compétences acquises et des cours de formation de courte durée (les «microcertifications»), conformément à un cadre commun de transparence pour la reconnaissance et la portabilité des compétences; V)Mécanismes visant à encourager le cofinancement privé. Les résultats du projet pilote au titre de l’investissement 10 sont pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des lois régionales.
M7-11	Investissement 1: Mesure d’expansion: Renforcement des réseaux intelligents	Cible	Réseau intelligent — électrification de la consommation d’énergie		Nombre	1 500 000	1 730 000	TRIMESTRE 2	2026	Électrification de la consommation d’énergie atteignant au moins 1 730 000 habitants.
M7-12	Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique	Cible	Accroître la résilience du réseau électrique		Nombre	4 000	4 648	TRIMESTRE 2	2026	Accroître la résilience d’au moins 4 648 km du réseau électrique.
M7-13	Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)	Cible	Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles		Nombre	10	12	TRIMESTRE 2	2026	Mener à bien au moins 12 projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées d’une capacité moyenne d’au moins 1 à 5 MW chacun.
M7-14	Investissement 4: Lien Tyrrhénien	Jalon	Attribution de marchés	Notification de l’attribution des marchés				TRIMESTRE 3	2024	Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à la pose de 511 km de câbles reliant Caracoli à Eboli.
M7-15	Investissement 4: Lien Tyrrhénien	Cible	511 km de câble posé		Kilomètres	0	511	TRIMESTRE 2	2026	Pose de 511 km de câble, reliant Caracoli (Palerme) à Eboli (Salerno) et assurant une capacité de 500 MW.
M7-16	Investissement 5: SA.CO.I.3	Jalon	Attribution de marchés	Attribution de marchés				TRIMESTRE 4	2024	Attribution de tous les marchés pour les travaux nécessaires à l’achèvement des coquilles des stations de conversion de Sardaigne et de Toscane.
M7-17	Investissement 5: SA.CO.I.3	Jalon	Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)	Notification de l’achèvement des travaux				TRIMESTRE 2	2026	Notification de l’achèvement des coquilles des stations de conversion de Sardaigne et de Toscane.
M7-18	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Jalon	Attribution de marchés pour la construction de l’interconnexion Italie — Autriche «Somplago — Würmlach»	Notification de l’attribution des marchés				TRIMESTRE 2	2025	Notification de l’attribution de tous les contrats nécessaires au démarrage de la construction de l’interconnexion Italie-Autriche «Somplago — Würmlach».
M7-19	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Cible	Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche à la suite de l’achèvement de l’interconnexion		MW	0	300	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de l’interconnexion Italie — Autriche: «Somplago — Würmlach». Une fois les travaux achevés du côté italien, la capacité nominale de l’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche sera augmentée de 300 MW.
M7-20	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Jalon	Attribution de marchés pour la construction d’un interconnexion entre l’Italie et la Slovénie: «Redipuglia — Vrtojba»	Notification de l’attribution des marchés				TRIMESTRE 3	2025	Notification de l’attribution de tous les marchés nécessaires pour entamer la construction d’une interconnexion entre l’Italie et la Slovénie: «Redipuglia-Vrtojba».
M7-21	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Cible	Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et la Slovénie après l’achèvement des travaux		MW	0	125	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de l’interconnexion Italie-Slovénie: « «Redipuglia — Vrtojba». À l’issue des travaux du côté italien, la capacité nominale de l’interconnexion entre l’Italie et la Slovénie sera augmentée de 125 MW.
M7-22	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	Installation d’équipements 5G ou architecture TIC dans les gares		Nombre de stations	0	40	TRIMESTRE 2	2026	Le nouvel équipement 5G ou l’architecture TIC est installé et mis en œuvre dans au moins 40 stations.
M7-23	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	Nouveau système de gestion et de contrôle du réseau		Nombre	0	250	TRIMESTRE 2	2026	Installation du protocole sécurisé 104 (protocole CEI 62 351) dans au moins 250 stations électriques.
M7-24	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	IdO industriel		Nombre	0	1 500	TRIMESTRE 2	2026	Systèmes de surveillance de l’internet des objets industriels installés dans au moins 1 pylônes électriques pour collecter des données pouvant être traitées dans le système de gestion.
M7-25	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Jalon	Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques	Publication du rapport	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	Le rapport analyse les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques.
M7-26	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Jalon	Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Publication de la base de données	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Base de données publique (système d’information géographique) permettant la géolocalisation et la visualisation des ressources ou matériaux recyclables dans les environnements urbains (mines urbaines) ainsi que des déchets existants dans les mines abandonnées.
M7-27	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Cible	Achèvement des projets de R &Dsur l’écoconception et l’exploitation minière urbaine pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement d’au moins 10 projets de R &Daxés sur l’écoconception et l’amélioration de la collecte, de la logistique et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
M7-28	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Cible	Équipement des laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception		Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2026	Équipement d’au moins 6 laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception. Les laboratoires permettent une collaboration entre les entreprises privées et les instituts de recherche dans la recherche de solutions visant à accroître la récupération et le recyclage des matières premières critiques liées à la transition écologique.
M7-29	Investissement 9: Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation		Nombre	280 000	281 750	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 281 agents publics d’autres administrations publiques ont mené à bien des initiatives de formation (certification formelle ou analyse d’impact). Au moins 1 de ces employés publics sont employés dans des administrations publiques locales et ont mené à bien des initiatives de formation sur la transition écologique, comme indiqué dans la description de la mesure.
M7-30	Investissement 10: Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»	Cible	Bénéficiaires achevant des modules de formation		Nombre	0	20 000	TRIMESTRE 2	2025	Le projet pilote est organisé dans toutes les régions, avec la participation d’entreprises du secteur privé. Les prestataires de formation sont certifiés («accreditati»)à l’échelle nationale, conformément à la législation régionale. Les modules de formation mettent l’accent sur les compétences sectorielles pour la transition écologique, conformément aux professions recensées dans les pactes pour les compétences, et font l’objet d’un suivi au niveau national. Au moins 20 000 bénéficiaires du programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL) ont terminé les modules de formation. Les activités liées au renforcement des capacités administratives sont menées à bien. Un maximum de 4 % des ressources est consacré au renforcement des capacités administratives des acteurs participant à la planification et à la fourniture de formations.
M7-31	Investissement 11: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de circuits à émissions nulles et nombre de cautions pour le service universel	NÉANT	Nombre	0	69	TRIMESTRE 2	2026	Livraison et mise en service d’au moins 69 trains (électriques ou à pile à combustible à hydrogène) à émissions nulles et 30 wagons pour le service universel en plus du matériel roulant visé à l’investissement 4.4.2 de la mission 2, volet 2 En ce qui concerne le service universel/interville, le matériel roulant acheté avec les ressources de la FRR est la propriété de l’État. Par conséquent, à l’expiration du contrat de service des fournisseurs en place, ce matériel roulant doit être mis à la disposition de la nouvelle entité attributaire du contrat de service dans le plein respect du règlement (UE) no 1370/2007.
M7-32	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre				TRIMESTRE 1	2024	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.
M7-33	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux		Pourcentage (%)	0 %	100 %	TRIMESTRE 1	2026	Invitalia S.p.A. a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion). Invitalia S.p.A. produit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.
M7-34	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Jalon	Le ministère a achevé l’investissement	Certificat de transfert				TRIMESTRE 2	2025	L’Italie transfère 100 000 000 EUR à Invitalia S.p.A. pour la facilité.

Q.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissements 13. Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre la diversification de l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

L’objectif de l’investissement est de soutenir la construction d’une station de compression à Sulmona et d’un gazoduc reliant les nœuds de Sestino et Minerbio, dans le cadre de la ligne adriatique. L’infrastructure nouvellement construite devrait accroître la capacité de transport de gaz de 14 millions de m³ par jour.

L’Italie détermine l’état d’avancement des objectifs de conservation spécifiques au site (SSCO) et, si nécessaire, révise en conséquence les évaluations des incidences sur l’environnement (Valutazione Incidenza Ambientale) avant le début des travaux dans les zones concernées.

La station de compression de Sulmona et le gazoduc Sestino-Minerbio seront construits au plus tard le 31 août 2026.

Investissements 14. Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre la diversification de l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

Cet investissement consiste à moderniser les infrastructures gazières existantes permettant l’exportation de gaz naturel via le point de sortie de Tarvisio. En particulier, l’investissement consiste en la construction d’une nouvelle unité de compression électrique dans la station de compression Poggio Renatico. L’infrastructure nouvellement construite devrait accroître la capacité d’exportation de gaz via le point de sortie de Tarvisio de 8 milliards de m³ par an.

L’unité de compression de la station de compression Poggio Renatico sera construite au plus tard le 31 août 2026.

Investissements 15. Transizione 5.0

Cette mesure soutient la transition énergétique des processus de production vers un modèle de production efficace sur le plan énergétique, durable et fondé sur les énergies renouvelables. En conséquence, la mesure devrait permettre d’économiser 0.4 Mtep d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026.

Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant aux dépenses engagées entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2025 si elles investissent dans:

a)actifs numériques (4.0 biens d’investissement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels 122 )

b)actifs nécessaires à l’autoproduction et à l’autoconsommation à partir de sources renouvelables (à l’exclusion de la biomasse)

c)former le personnel aux compétences nécessaires à la transition écologique.

L’avantage fiscal est proportionnel, selon au moins trois seuils incrémentaux, à la réduction de la consommation finale d’énergie (d’au moins 3 %) ou aux économies d’énergie réalisées dans les processus ciblés (d’au moins 5 % par rapport aux consommations précédentes pour ces procédés) liées aux investissements réalisés dans les actifs visés au point a) 136 123 .

Par conséquent, l’intensité de l’avantage fiscal augmente en fonction des améliorations certifiées de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie réalisées.

Pour être éligible, le projet doit être certifié par un évaluateur indépendant certifiant que, ex ante, le projet d’innovation respecte les critères d’éligibilité liés à la réduction de la consommation totale d’énergie. En outre, une certification ex post certifie la réalisation effective des investissements conformément aux dispositions de la certification ex ante.

Au moins 4 EUR 032 000 de l’investissement contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR.

Jusqu’à 1 % de l’objectif sont alloués au développement d’une plateforme informatique et à des activités connexes visant à: I) gérer les certifications présentées par les bénéficiaires; II) faciliter l’évaluation, l’échange et la gestion des données utilisées pour l’analyse; et iii) aux activités de suivi et de contrôle.

En outre, la mesure élargira le champ d’application du comité scientifique établi au jalon M1C2-1 (Transizione 4.0) afin d’élaborer, d’ici au 31 août 2026, un rapport évaluant l’efficacité des investissements dans le PNRR, relevant de la compétence du ministère des entreprises et de la fabrication en Italie (MIMIT), ainsi que les synergies possibles avec d’autres sources de financement de l’UE dans des secteurs stratégiques pour la compétitivité et l’autonomie nationales et européennes.

Investissements 16. Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions intitulé «Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables» afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables (SER) en Italie.

Le régime vise à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre de programmes d’investissement visant à l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables.

Le régimefonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime vise à fournir initialement au moins 320 000 EUR de subventions.

Le régime est géré par Invitalia SpA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend les lignes de produits suivantes:

- contributions non remboursables représentant au moins 30 % de l’investissement total — pour l’achat de systèmes et de technologies numériques connexes, qui permettent la production directe d’énergie à partir de sources renouvelables pour l’autoconsommation immédiate ou au moyen de systèmes d’accumulation/de stockage.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia SpA signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’investissement du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)La description du type de soutien fourni et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement concentrées 124 dans les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 125 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 126 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 127 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 128 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige que les bénéficiaires finaux du régime respectent la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’investir tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

I)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

II)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

III)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

IV)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia SpA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

1.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: 320 000 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR 129 .

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissements 17. Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

L’objectif de la mesure est de soutenir la rénovation des logements résidentiels publics. Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, l’ «instrument financier destiné à réduire la précarité énergétique», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement. L’instrument cible les rénovations énergétiques dans les logements sociaux et résidentiels publics qui permettent en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.

La facilité est gérée par deux partenaires chargés de la mise en œuvre.

·La Gestore Servizi Energetici (GSE Spa) en tant que partenaire technique responsable de la composante subvention;

·Cassa Depositi e Prestiti (CDP Spa) en tant que partenaire financier et responsable de la composante «prêt» (facultative);

Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à fournir initialement au moins 1 381 000 000 EUR de soutien financier.

Le mécanisme fournit un soutien financier sous la forme de subventions et/ou de prêts aux sociétés de services énergétiques (SSE) pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.

La facilité comprend les lignes de produits suivantes pour soutenir les logements résidentiels publics:

·Une composante «subvention» fournie par le partenaire technique Gestore Servizi Energetici Spa couvrant un maximum de 65 % des coûts totaux;

·Une composante «prêt» facultative couvrant 35 % des coûts totaux. La composante «prêt» peut être fournie par le partenaire financier Cassa Depositi e Prestiti.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et le (s) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre signent (nt) un ou plusieurs accords de mise en œuvre comprenant le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles 130 .

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 131 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 132 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 133 et aux installations de traitement biomécanique 134 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût. Le soutien financier fourni par l’intermédiaire de la composante «prêt» de l’instrument ne couvre pas le même coût soutenu par la composante «subvention» de cet instrument.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour couvrir les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de Gestore dei Servizi Energetici (GSE) et de Cassa Depositi e Prestiti (CDP). Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: 1 381 000 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 135

Q.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon /Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
M7-35	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes (VIncA)	SSCO identifiés et Vinca révisé et adopté en conséquence				TRIMESTRE 1	2024	Les autorités italiennes: ·Établir les objectifs de conservation spécifiques au site (SSCO) pour les sites Natura 2000 concernés par le projet conformément à la méthodologie adoptée par le ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique en 2021 et 2023. ·Vérifier les évaluations appropriées déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» (VINCA) à la lumière des SSCO nouvellement établies. ·Mise à jour (si nécessaire) des évaluations appropriées (VINCA) déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» conformément aux lignes directrices nationales du 28 décembre 2019 et veiller à leur intégration dans la procédure globale d’évaluation des incidences sur l’environnement.
M7-36	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Attribution de marchés	Notification de l’attribution des marchés				TRIMESTRE 2	2024	Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement de la station de compression de Sulmona et du gazoduc Sestino-Minerbio.
M7-37	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Achèvement des travaux	Notification de l’achèvement des travaux				TRIMESTRE 2	2026	La station de compression de Sulmona et le gazoduc Sestino-Minerbio doivent être achevés.
M7-38	Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz	Jalon	Attribution de marchés	Notification de l’attribution des marchés				TRIMESTRE 2	2024	Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement de la station de compression Poggio Renatico
M7-39	Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz	Jalon	Achèvement des travaux	Notification de l’achèvement des travaux				TRIMESTRE 2	2026	L’unité de compression de la station de compression Poggio Renatico est achevée.
M7-40	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Jalon	Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 1	2024	L’acte juridique met des crédits d’impôt au titre de la transition 5.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels, en déterminant les critères d’éligibilité, y compris en termes d’économies d’énergie minimales, et le plafond maximal des dépenses pour la mesure.
M7-41	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Cible	Octroi de ressources au titre de la FRR		Montant des ressources accordées (EUR)	0	6 300 000 000	TRIMESTRE 2	2026	Notification de l’octroi de toutes les ressources de la FRR affectées à cet investissement. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la publication du rapport évaluant les investissements au titre de la FRR sous la responsabilité du ministère des entreprises et de Made en Italie.
M7-42	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Cible	0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026		Mtep	0	0.4	TRIMESTRE 2	2026	L’investissement génère 0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026.
M7-43	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre				TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.
M7-44	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia.	Certificat de transfert				TRIMESTRE 4	2024	L’Italie transfère 320 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.
M7-45	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux	NÉANT	Pourcentage (%)	0	100 %	TRIMESTRE 2	2026	Invitalia S.p.A. a conclu des accords juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion). Invitalia S.p.A. produit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.
M7-46	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Définition de l’objectif du cahier des charges	Entrée en vigueur de l’acte avec la définition du mandat de l’instrument financier				TRIMESTRE 3	2024	Définir le cahier des charges de l’instrument financier, qui cible les rénovations énergétiques dans les logements résidentiels publics.
M7-47	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre				TRIMESTRE 2	2025	Entrée en vigueur de l’accord ou desaccords de mise en œuvre conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure. En particulier, le ou les accords demise en œuvre incluent des critères d’éligibilité concernant l’amélioration minimale de l’efficacité énergétique que l’instrument doit atteindre (en moyenne, au moins 30 % de la réduction de la demande d’énergie primaire). Les critères de sélection donnent également la priorité aux interventions présentant les rendements les plus élevés en termes d’efficacité énergétique.
M7-48	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Le ministère a achevé l’investissement	Certificat de transfert		NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	L’Italie transfère 1 381 000 000 EUR au (x) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre de la facilité.
M7-49	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux		Pourcentage (%)	0 %	100 %	TRIMESTRE 2	2026	Le (s) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre a (ont) conclu des conventions de financement légales avec des sociétés de services énergétiques (SSE) pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion). Les conventions de financement conclues avec des sociétés de services énergétiques précisent l’actif qui fera l’objet d’une rénovation en matière d’efficacité énergétique. 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de 194 415 951 466 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-51	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience
M1C1-52	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.
M1C1-53	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
M1C1-69	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics
M1C1-1	Réforme 1.1: Achat de matériel informatique	Jalon	Entrée en vigueur des décrets de réforme de 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»
M1C1-2	Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité	Jalon	Entrée en vigueur des décrets de loi pour la réforme 1.3 «Cloud First and Interopérabilité»
M1C1-29	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile
M1C1-30	Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale
M1C1-31	Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité
M1C1-32	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives	Jalon	Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience
M1C1-54	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience
M1C1-55	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements
M1C1-68	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR
M1C1-71	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics
M1C1-100	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances
M1C1-101	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Jalon	Adoption d’un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale
M1C2-1	Investissement 1: Transition 4.0	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique
M1C3-8	Investissement — 4.1 pôle du tourisme numérique	Jalon	Attribution des marchés pour le développement du portail numérique du tourisme
M2C2-7	Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement et d’un décret d’application fixant les conditions et critères relatifs à son utilisation et au nouveau système d’incitation.
M2C2-37	Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux avec installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret-loi
M2C2-41	Investissement 5.3: Bus électriques	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret ministériel qui détermine le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (chaîne d’approvisionnement des bus)
M2C3-1	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Jalon	Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus
M2C4-3	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau
M3C2-3	Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale»)	Jalon	Entrée en vigueur du décret relatif au bureau unique des douanes (Sportello Unico Doganale)
M4C1-1	Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes	Jalon	Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) concernant: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) réforme des programmes de doctorat
M4C1-2	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Jalon	Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur
M5C1-1	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Jalon	Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences
M5C2-1	Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap	Jalon	Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.
M5C2-5	Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation	Jalon	Entrée en vigueur du plan opérationnel
		Montant de l’acompte	11 494 252 874 EUR

2.1.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M2C4-5	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification administrative et développement des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
M5C2-9	Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales	Jalon	Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement d’abord et postérieures, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement d’un appel à propositions
M1C1-33	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
M1C1-56	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public
M1C1-70	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)
M1C1-103	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles
M1C1-104	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025
M1C3-11	Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture
M2C1-1	Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale pour l’économie circulaire
M2C1-2	Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales	Jalon	Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux
M2C1-11	Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux	Jalon	Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs
M2C2-18	Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène	Jalon	Attribution de tous les marchés publics de R &Dpour des projets de recherche sur l’hydrogène
M2C2-21	Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène	Jalon	Entrée en vigueur des incitations fiscales
M2C2-38	Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret ministériel
M2C2-42	Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Signature de la convention financière
M2C3-4	Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique	Jalon	Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique
M2C4-1	Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques
M2C4-4	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation
M4C1-3	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.
M4C1-4	Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers	Jalon	Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté
M4C2-4	Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dpour favoriser la simplification et la mobilité	Jalon	Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liée au fonds de financement ordinaire.
		Montant de l’acompte	11 494 252 874 EUR

3.1.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M2C4-2	Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau
M1C1-3	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Jalon	Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)
M1C1-4	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Jalon	Plateforme nationale de données numériques opérationnelle
M1C1-5	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Création de la nouvelle agence nationale de cybersécurité
M1C1-6	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité
M1C1-7	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Démarrage du réseau de laboratoires de dépistage et de certification de cybersécurité
M1C1-8	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS
M1C1-9	Investissement 1.5: Cybersécurité	Cible	Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1
M1C1-10	Réforme 1.2: Soutien à la transformation	Jalon	Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de NewCo
M1C1-34	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux	Cible	Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales
M1C1-35	Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales	Jalon	Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance
M1C1-36	Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité	Jalon	Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité
M1C1-57	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre la FRR
M1C1-102	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies
M1C1-105	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
M1C1-106	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction du nombre de fausses «lettres de conformité» positives
M1C1-107	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
M1C2-6	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021
M1C2-7	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)
M1C2-8	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021
M1C3-6	Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret définissant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics
M2C1-3	Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière	Jalon	Publication du classement final dans le cadre du régime d’incitation logistique
M2C1-4	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
M2C2-8	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics en vue d’augmenter la capacité du réseau
M2C2-12	Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique	Jalon	Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique
M3C2-1	Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique
M3C2-2	Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens	Jalon	Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires
M3C2-4	Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid
M4C1-5	Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»	Jalons	Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires
M4C1-6	Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique	Jalon	Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.
M4C2-1	Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs	Cible	Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche
M5C1-2	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Jalon	Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)
M5C1-6	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période de trois ans 2021-2023.
M5C1-8	Réforme 2 — Travail non déclaré	Jalon	Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.
M5C1-12	Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes	Jalon	Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises
M5C2-7	Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées	Cible	Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.
M5C3-1	Investissement 1.1.1: Répartition intérieure — Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires	Jalon	Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services sociaux et les infrastructures dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3 habitants
M6C2-1	Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé	Jalon	Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)
		Montant de l’acompte	11 494 252 874 EUR

4.1.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-11	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Cible	Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1
M1C1-72	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Les mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.
M1C1-73	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics
M2C2-14	Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène
M2C2-16	Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire	Jalon	Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire
M2C2-20	Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène	Jalon	Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires
M5C2-3	Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes
M1C1-37	Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale
M1C1-58	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public
M1C1-74	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics
M1C1-109	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Envoi des premières déclarations de TVA préremplies
M2C2-27	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge M1
M2C2-33	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel
M2C3-2	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Cible	Rénovation des bâtiments Superbonus T1
M4C1-9	Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance	Jalon	Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
M5C3-8	Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur	Cible	Soutien éducatif aux mineurs (premier lot)
		Montant de l’acompte	2 315 646 882 EUR

5.1.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom
M1C2-4	Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants
M1C3-4	Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Cible	Conclusion des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)
M1C1-12	Investissement 1.3.2: portail numérique unique	Cible	Portail numérique unique
M1C1-13	Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie	Jalon	Mobilité en tant que solutions de service M1
M1C1-38	Réforme 1.8: Numérisation de la justice	Jalon	Numérisation du système judiciaire
M1C1-59	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique
M1C1-73quater	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE
M1C1-75	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Pleine exploitation du système national de passation électronique des marchés publics
M1C1-84	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
M1C1-86	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
M1C1-87	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
M1C1-110	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Reclassement du budget général de l’État, par référence aux dépenses environnementales et aux dépenses favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes
M1C2-9	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022
M1C2-10	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022
M1C3-7	Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.	Jalon	Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels
M2C1-5	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
M2C2-22	Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)	Objectif:	Pistes cyclables T1
M4C1-10	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires	Jalon	Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant
M4C1-11	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourse universitaire accordée
M5C3-3	Investissement 2: Établissements de santé de proximité territoriale	Cible	Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 habitants (premier lot)
M1C1-113	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Nombre plus élevé de «lettres de conformité»
M1C1-114	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»
		Montant de l’acompte	3 621 492 701EUR

6.1.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-14bis	Réforme 1.9bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion	Jalon	Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion
M1C1-15	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Cible	Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2
M1C1-37bis	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Jalon	Entrée en vigueur de mesures visant à réduire l’arriéré
M1C1-72bis	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Actions législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement au niveau central/local
M1C1-85	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
M1C1-99	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques
M2C2-6	Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore
M4C1-8	Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires	Jalon	Attribution de marchés pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire
M5C1-9	Réforme 2 — Travail non déclaré	Jalon	Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré
M5C2-4	Réforme 2- Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes	Jalon	Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions de la loi-cadre pour renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autosuffisantes
M7-9	Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions	Jalon	Adoption et publication du nouveau plan pour les compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre
M7-32	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Jalon	Accord de mise en œuvre
M1C1-39	Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales	Cible	Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR
M1C1-40	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions administratives
M1C1-41	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs
M1C1-42	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
M1C1-59 BIS	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique
M1C1-73bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs
M1C1-108	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Jalon	Approbation du cadre conceptuel, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du graphique multidimensionnel des comptes
M1C1-111	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023
M1C1-112	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale conformément aux objectifs de recrutement indiqués dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes
M1C2-2	Investissement 1: Transition 4.0	Cible	Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022
M1C3-9	Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique	Cible	Participation des opérateurs touristiques au pôle du tourisme numérique
M1C3-10	Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.	Jalon	Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques
M2C1-6	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
M3C2-5	Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique	Cible	Numérisation de la chaîne logistique
M5C2-2	Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap	Jalon	Entrée en vigueur des décrets législatifs développant les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées
		Montant de l’acompte	2 053 579 667 EUR

7.1.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-17	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Cible	Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1
M7-7	Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé
M7-14	Investissement 4: Lien Tyrrhénien	Jalon	Attribution de marchés
M3C2-7	Investissement 2.3: Repassage à froid	Jalon	Attribution de tous les marchés publics
M1C1-18	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Cible	API dans la plateforme nationale de données numériques T1
M1C1-19	Investissement 1.5: Cybersécurité	Cible	Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2
M1C1-20	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Déploiement intégral des services nationaux de cybersécurité
M1C1-21	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Achèvement du réseau de laboratoires de filtrage et de certification de cybersécurité, centres d’évaluation
M1C1-22	Investissement 1.5: Cybersécurité	Jalon	Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections achevées
M1C1-43	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)
M1C1-44	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)
M1C1-60	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Simplification et/ou numérisation de 200 procédures critiques affectant les citoyens et les entreprises
M1C1-72ter	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Augmenter les ressources humaines chargées des paiements
M1C1-72quater	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Adoption du plan d’action
M1C1-73ter	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.
M1C1-73quinquies	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales sur le financement de projets
M1C1-75bis	Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne	Jalon	Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne
M1C1-84bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Jalon	Mesures visant à améliorer la rapidité de décision dans l’attribution des marchés des pouvoirs adjudicateurs
M1C1-98	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
M1C2-11	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023
M1C2-12	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur des mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes législatifs primaires
M2C1-6bis	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement
M2C1-7	Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire	Cible	Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux.
M2C2-28	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Jalon	Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge
M4C1-12	Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)	Cible	Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)
M4C1-14	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement
M4C1-15	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourses d’accès aux universités octroyées
M4C2-3	Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises	Cible	Nombre de bourses de doctorat octroyées
M5C1-15bis	Investissement 4 — Fonction publique universelle	Jalon	Mener des actions visant à accroître la participation des jeunes, à simplifier les procédures et à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS),
M7-1	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables»
M7-4	Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement	Jalon	Adoption d’un rapport du gouvernement présentant les résultats d’une consultation gouvernementale avec les parties prenantes en vue de définir la feuille de route visant à réduire les subventions préjudiciables à l’environnement.

M7-16	Investissement 5: SA.CO.I.3	Jalon	Attribution de marchés
M4C1-10 bis	Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé.
		Montant de l’acompte	5 294 563 760 EUR

8.1.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-23	Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie	Jalon	Mobilité en tant que solutions de service M2
M1C1-76	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
M1C1-77	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
M1C1-78	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises
M1C1-79	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours dont disposent les administrations de santé publique pour payer les entreprises
M1C1-80	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
M1C1-81	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
M1C1-82	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises
M1C1-83	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
M1C1-25	Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière	Jalon	Développer les systèmes d’information opérationnels utilisés pour lutter contre la criminalité économique
M1C1-62	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Accroître l’absorption des investissements
M1C1-97	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
M1C1-115	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 et 2023 pour 2024
M1C2-3	Investissement 1: Transition 4.0	Cible	Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023
M4C1-16	Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues	Cible	Écoles qui ont activé des projets d’orientation dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en 2024 et 2025
M4C1-17	Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues	Cible	Cours de langue et de méthodologie dispensés aux enseignants
M4C2-1 bis	Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs	Cible	Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche
M6C2-2	Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS	Cible	Projets de recherche financés sur le certificat de conformité (validation de concept) et les cancers et maladies rares
M6C2-3	Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS	Cible	Projets de recherche financés sur des maladies à forte incidence sur la santé
M7-2	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire (Testo Unico)
M7-18	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Jalon	Attribution de marchés pour la construction de l’interconnexion Italie — Autriche «Somplago — Würmlach»
M7-25	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Jalon	Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques
M7-30	Investissement 10: Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»	Cible	Bénéficiaires achevant des modules de formation
M7-34	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Jalon	Le ministère a achevé l’investissement
M1C2-14bis	Réforme 3: Rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.	Jalon	Publication du rapport d’évaluation de toutes les incitations en faveur des entreprises
		Montant de l’acompte	3 541 589 877 EUR

9.1.Neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom
M4C1-7	Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire	Cible	Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation
M4C1-14 bis	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement
M7-6	Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane	Jalon	Entrée en vigueur de la législation visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane
M7-10	Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions	Jalon	Entrée en vigueur des lois régionales
M7-20	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Jalon	Attribution de marchés pour la construction d’une interconnexion entre l’Italie et la Slovénie: «Redipuglia — Vrtojba»
M1C1-24	Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique	Cible	Citoyens participant à des initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation mises à disposition par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel
M1C1-96	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché
M1C1-98bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics
M1C1-99bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne	Cible	Compétences numériques des pouvoirs adjudicateurs
M1C1-116	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».
M1C2-5	Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle	Cible	Projets soutenus par des opportunités de financement liées à la propriété industrielle
M1C2-13	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2025
M1C2-14	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Cible	Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.
M1C3-1	Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel	Cible	Utilisateurs formés par la plateforme d’apprentissage en ligne sur le patrimoine culturel
M1C3-2	Investissement — 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel	Cible	Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique
M1C3-5	Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées	Cible	Les interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas sont terminées (deuxième série)
M2C2-29	Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge	Cible	Nombre de stations de recharge rapide
M2C2-30	Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques	Cible	Nombre de véhicules achetés
M2C3-3	Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique	Cible	Rénovation des bâtiments Superbonus T2
M4C1-13	Investissement 2.1: Un enseignement et une formation numériques intégrés à la transformation numérique pour le personnel scolaire;	Cible	Formation des directeurs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif
M4C1-15 bis	Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités	Cible	Bourses d’accès aux universités octroyées
M4C1-19	Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers	Cible	Les cours sont transformés dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0
M4C1-20 bis	Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)	Jalon	Mise en œuvre du nouveau système national de suivi
M4C1-25	Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire	Cible	L’écart entre le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire
M4C2-2bis	Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation	Cible	Accords d’innovation achevés
M5C1-3	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	Personnes couvertes par le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL)
M5C1-4	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	L’employabilité garantie des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle
M5C1-5	Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).
M5C1-7	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités prévues dans le plan de renforcement
M5C1-10	Réforme 2 — Travail non déclaré	Cible	Augmentation du nombre d’inspections du travail
M5C1-15	Investissement 3 — Renforcer le système double	Cible	Personnes ayant participé au système double et ayant obtenu la certification correspondante au cours de la période quinquennale 2021-2025
M5C3-9	Investissement1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur	Cible	Soutien éducatif aux mineurs (deuxième lot)
M7-3	Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables
M7-5	Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.
M7-26	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Cible	Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques
M1C1-38bis	Réforme 1.8: Numérisation de la justice	Jalon	Numérisation du système judiciaire
M1C1-72quinquies	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Exécution des paiements dans le système informatique et mesures horizontales visant à réduire les retards de paiement de l’AP aux entreprises
M1C1-72sixies	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Jalon	Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit
		Montant de l’acompte	7 670 089 282 EUR

10.1.Dixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-88	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
M1C1-89	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
M1C1-90	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises
M1C1-91	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours dont disposent les administrations de santé publique pour payer les entreprises
M1C1-92	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques centrales pour payer les entreprises
M1C1-93	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques régionales pour payer les entreprises
M1C1-94	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pour les administrations publiques locales pour payer les entreprises
M1C1-95	Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires	Cible	Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises
M1C1-97bis	Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics	Cible	Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure
M1C1-117	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Cible	Formation des entités publiques pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice
M1C1-119	Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.
M1C1-120	Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.
M3C2-6	Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien	Jalon	Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils
M5C1-11	Réforme 2 — Travail non déclaré	Cible	Mener d’autres actions pour lutter contre le travail non déclaré
M5C2-6	Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation	Cible	Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: I) soutien aux parents, ii) autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile aux personnes âgées ou iv) favoriser les travailleurs sociaux afin de prévenir l’épuisement professionnel.
M5C2-8	Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées	Cible	Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services sont accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.
M5C2-10	Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales	Cible	Personnes vivant dans une privation matérielle sévère, prises en charge par des projets concernant le logement d’abord pendant au moins six mois et les postes
M7-33	Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
M3C2-12	Investissement 2.3: Repassage à froid	Cible	Mise en service d’infrastructures de repassage à froid.
M1C1-26	Investissement 1.1: Les infrastructures numériques	Cible	Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2
M1C1-27	Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques	Cible	API dans la plateforme nationale de données numériques T2
M1C1-28	Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique	Cible	Nombre de citoyens participant à de nouvelles initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation proposées par les centres de facilitation numérique
M1C1-45	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de la durée des procédures civiles
M1C1-46	Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale	Cible	Réduction de la durée des procédures pénales
M1C1-47	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)
M1C1-48	Réforme 1.4: Réforme de la justice civile	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)
M1C1-49	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)
M1C1-50	Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives	Cible	Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État
M1C1-59ter	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique
M1C1-63	Réforme 1.9: Et de l’administration publique	Jalon	Achever la simplification et créer un répertoire de toutes les procédures simplifiées et des régimes administratifs correspondants avec une pleine validité juridique sur l’ensemble du territoire national
M1C1-66	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation
M1C1-67	Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation
M1C1-118	Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité d’exercice pour au moins 90 % de l’ensemble du secteur public.
M1C1-121	Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale	Cible	Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».
M1C1-122	Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses	Jalon	Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.
M1C2-13bis	Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie
M1C3-3	Investissement — 1.2 Élimination des obstacles physiques et cognitifs dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture	Cible	Interventions pour améliorer l’accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture
M1C3-9bis	Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique	Cible	Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique et accès aux services fournis par le pôle
M2C1-8	Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire	Cible	Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie
M2C1-9	Investissement 2.2: Parc agro-solaire	Cible	Production d’énergie agri-voltaïque
M2C1-10	Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière	Cible	Interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales
M2C1-12	Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux	Cible	Matériel audiovisuel sur la transition environnementale
M2C2-23	Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)	Cible	Pistes cyclables T2
M3C2-5bis	Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique	Cible	Numérisation de la chaîne logistique
M4C1-18	Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance	Cible	Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)
M4C1-20	Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)	Cible	Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)
M4C1-21	Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein	Cible	Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire
M4C1-22	Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires	Cible	Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.
M4C1-23	Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées	Cible	Nouveaux doctorats de trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale
M4C1-23 bis	Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées	Jalon	Achèvement de la mise en œuvre des sous-mesures relatives à l’enseignement et aux compétences universitaires avancées
M4C1-24	Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire.	Cible	Attestations de fréquentation des cours de transition scolaire et universitaire

M4C1-26	Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle	Cible	M² de bâtiments scolaires rénovés
M4C2-3bis	Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises	Cible	Nombre de chercheurs recrutés par les entreprises dans le cadre du mécanisme d’incitation
M5C1-7bis	Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)	Cible	Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités prévues dans le plan de renforcement
M5C1-14	Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes	Cible	Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
M5C1-16	Investissement 4 — Fonction publique universelle	Cible	Des personnes ont participé aux projets de service public universel lancés au cours de la période de quatre ans 2021-2024 et ont obtenu la certification correspondante.
M5C3-4	Investissement 2: Établissements de santé de proximité territoriale	Cible	Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)
M7-11	Investissement 1: Mesure d’expansion: Renforcement des réseaux intelligents	Cible	Réseau intelligent — électrification de la consommation d’énergie
M7-12	Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique	Cible	Accroître la résilience du réseau électrique
M7-13	Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)	Cible	Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles
M7-15	Investissement 4: Lien Tyrrhénien	Cible	511 km de câble posé
M7-17	Investissement 5: SA.CO.I.3	Jalon	Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)
M7-19	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Cible	Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche à la suite de l’achèvement de l’interconnexion
M7-21	Investissement 6: Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins	Cible	Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et la Slovénie après l’achèvement des travaux
M7-22	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	Installation d’équipements 5G ou architecture TIC dans les gares
M7-23	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	Nouveau système de gestion et de contrôle du réseau
M7-24	Investissement 7: Réseau de transport national intelligent	Cible	IdO industriel
M7-27	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Cible	Achèvement des projets de R &Dsur l’écoconception et l’exploitation minière urbaine pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques
M7-28	Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques	Cible	Équipement des laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception
M7-29	Investissement 9: Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience	Cible	Éducation et formation
M7-31	Investissement 11: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de circuits à émissions nulles et nombre de cautions pour le service universel
M1C2-14ter	Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.	Jalon	Entrée en vigueur de la législation primaire pour la rationalisation des incitations fermes
M4C1-14ter	Réforme 2.1: Recrutement des enseignants	Cible	Les candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement.
		Montant de l’acompte	12 799 902 997 EUR

2.Soutien sous forme de prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

11.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M4C2-10	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC
M1C2-26	Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST	Jalon	Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement
M2C1-14	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel.
M2C4-8	Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision	Jalon	Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques
M5C1-17	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Jalon	Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté
M1C2-27	Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST	Cible	PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81
M1C3-22	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour les: le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;
M1C3-23	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour le Fonds national du tourisme,
M1C3-24	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie pour les PME,
M1C3-25	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Politique d’investissement du Fondo Rotativo
M1C3-26	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Jalon	Entrée en vigueur du décret d’application relatif au crédit d’impôt pour le réaménagement des installations d’hébergement.
M2C4-7	Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique	Jalon	Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique
M2C4-12	Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques
M2C4-18	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Jalon	Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains
M3C1-1	Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI	Jalon	Entrée en vigueur d’un amendement législatif relatif au processus d’approbation du Contratti di Programma (CdP)
M3C1-2	Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets	Jalon	Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois
M3C1-21	Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «décret de simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par la publication d’un décret concernant l’adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le contrôle des ponts existants»	Jalon	Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»
M3C1-22	Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures	Jalon	Transférer la propriété des ponts, des viaducts et des traversées des routes de rang inférieur aux routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)
M4C1-27	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.
M5C3-10	Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales	Jalon	Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales
M5C3-11	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Jalon	Entrée en vigueur des décrets du ministère approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales
M6C2-4	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes
		Montant de l’acompte	12 643 678 161 EUR

12.1.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C2-28	Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement	Jalon	Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des contrats de développement
M2C4-27	Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau	Jalon	Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
M5C2-11	Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
M5C2-15	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture	Jalon	L’entrée en vigueur du décret ministériel fixant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura» et le décret ministériel d’affectation des ressources est adopté.
M5C2-19	Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement	Jalon	Les régions et provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social.
M1C2-16	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide
M1C3-12	Investissement 2.1 — Attribution d’une petite ville historique	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques
M1C3-13	Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux
M1C3-14	Investissement 2.3 — Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques
M1C3-15	Investissement 2.4 — Sécurité sismique du lieu de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art	Jalon	Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la sécurité sismique au lieu de culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)
M1C3-35	Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques	Jalon	Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre
M2C1-13	Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets	Jalon	Entrée en vigueur du décret ministériel relatif au programme national de gestion des déchets
M2C2-52	Investissement 5.2 Hydrogène	Jalon	Production d’électrolyseurs
M4C2-11	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	Entrée en vigueur de l’acte juridique national allouant le financement nécessaire pour apporter un soutien aux participants au projet.
M4C2-17	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements	Jalon	Attribution de marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation
M4C2-18	Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»	Jalon	Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;
M4C2-19	Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques	Jalon	Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &Ddans le domaine des technologies clés génériques
M4C2-20	Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé
M6C1-1	Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance sanitaire	Jalon	Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.
M6C1-2	Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale	Jalon	Approbation d’un contrat de développement institutionnel
M6C1-4	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Jalon	Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile
M6C1-5	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Jalon	Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions
M6C1-10	Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)	Jalon	Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)
M6C2-5	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Approbation du contrat de développement institutionnel
		Montant de l’acompte	12 643 678 161 EUR

13.1.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M2C1-18	Investissement 3.1: Îles vertes	Jalon	Entrée en vigueur du décret directorial
M2C1-20	Investissement 3.2: Communautés vertes	Jalon	Attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes
M5C2-17	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel	Jalon	La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).
M1C1-123	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T1
M1C1-124	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T1
M1C3-30	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement: Versement au Fonds d’un montant total de 350 EUR 000 000.
M1C3-31	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Fonds national du tourisme: Versement au Fonds d’un montant total de 150 EUR 000 000 pour un soutien en fonds propres.
M2C3-9	Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace	Jalon	Les marchés d’amélioration des réseaux de chauffage sont attribués par le ministère de la transition écologique à l’issue d’un appel d’offres public.
M2C4-19	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1
M2C4-24	Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»	Jalon	Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins
M3C1-3	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Jalon	Attribution du ou des marchés pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane
M3C1-12	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Jalon	Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire
M3C2-8	Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports	Cible	Ports verts: attribution des travaux
M4C1-29	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.
M5C2-13	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux	Jalon	Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines
M6C2-7	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Jalon	Attribution de tous les marchés publics
		Montant de l’acompte	9 825 328 389 EUR

14.1.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-125	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Jalon	Attribution de (tous) appels publics à l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale
M1C2-22	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux
M2C2-48	Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés
M2C2-50	Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire	Jalon	Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert
M5C2-21	Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions
M1C3-20	Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)	Jalon	Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios
M2C4-21	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Jalon	Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô
M4C1-28	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Jalon	Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)
M4C2-12	Investissement 2.1: PIIEC	Jalon	La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.
M4C2-16	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation	Cible	Nombre d’infrastructures financées
M5C1-18	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Cible	Le soutien financier aux entreprises a été engagé
M6C2-14	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.
		Montant de l’acompte	16 611 453 220 EUR

15.1.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M2C3-5	Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par remplacement de bâtiments afin de moderniser l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public
M2C4-28	Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Jalon	Octroi de financements à tous les projets (pour les investissements dans les infrastructures de distribution d’eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau)
M2C4-30	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Jalon	Octroi de financements à tous les projets d’intervention dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux
M1C1-14	Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État	Cible	Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1
M1C1-16	Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État	Cible	Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2
M1C1-126	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1
M1C1-127	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1
M1C1-128	Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics	Cible	Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1
M1C1-129	Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur	Cible	Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1
M1C1-130	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Dossiers judiciaires numérisés T1
M1C1-131	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Jalon	Justice Data Lake Systèmes de connaissances T1
M1C1-132	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T2
M1C1-133	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T2
M1C1-134	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INAIL — Processus/services entièrement remaniés et numérisés T1
M1C1-135	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Numérisation des procédures T1
M1C1-136	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Numérisation des certificats T1
M1C1-137	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Jalon	Ministère de la défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet
M1C1-138	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1
M1C2-29	Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement	Cible	Contrats de développement approuvés
M2C1-15bis	Programme nationalde réforme 1.2 pour la gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Réduction des décharges irrégulières (T2)
M2C1-15ter	Programme nationalde réforme 1.2 pour la gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Différences régionales en matière de collecte séparée
M2C1-15 quater	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Jalon	Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets
M2C2-24	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la construction de métropoles de métro, tramways, trolleybus et câbles
M2C2-32	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles
M2C3-7	Investissement 1.2- Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice	Jalon	L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.
M2C4-33	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Jalon	Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau
M2C4-36	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’assainissement et la purification
M3C1-4	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Jalon	Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria
M3C1-17	Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud	Cible	150 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
M4C2-5	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de projets de recherche attribués
M6C1-8	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Au moins un projet de télémédecine attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)
		Montant de l’acompte	9 030 593 086 EUR

16.1.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M3C1-10	Investissement 1.3 — Connexions diagonales	Jalon	Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia
M7-35	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes (VIncA)
M7-40	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Jalon	Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles
M2C1-15	Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets	Cible	Réduction des décharges irrégulières (T1)
M2C1-16bis	Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets	Cible	Décharges irrégulières
M2C1-22	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Jalon	Accord de mise en œuvre
M2C2-31	Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux
M2C4-6	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Cible	Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées
M3C2-10	Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs	Jalon	Plateforme nationale de logistique numérique
M6C2-15	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.
M7-36	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Attribution de marchés
M7-38	Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz	Jalon	Attribution de marchés
		Montant de l’acompte	7 908 481 227 EUR

17.1.Septième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-139	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Cible	Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T1
M2C2-25	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse
M2C4-11	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Identification des interventions par ordonnance du commissaire d’urgence
M7-46	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Définition de l’objectif du cahier des charges
M1C1-140	Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques	Cible	Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T1
M1C1-141	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Numérisation des procédures du ministère de la défense T2
M1C1-142	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Numérisation des certificats du ministère de la défense T2
M1C1-143	Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense	Cible	Ministère de la défense — Migration des applications critiques et non essentielles aux missions en solution pour une protection complète de l’information par l’ouverture des infrastructures (S.C.I.P.I.O.) T2
M1C2-19	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit
M1C3-27	Investissement — 4.3 Caput Mundi-Next Generation EU pour des grands événements touristiques	Cible	Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % d’Stato Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)
M2C1-16ter	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Différences régionales dans les taux de collecte sélective
M2C1-25	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Jalon	Le ministère a transféré le montant global des ressources
M2C2-9	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables
M2C2-34	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Cible	Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émissions nulles immatriculés T1
M2C2-34bis	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de trains à émissions nulles
M2C2-38bis	Investissement 5.1: Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques	Jalon	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre
M2C2-39	Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience de l’approvisionnement stratégique	Jalon	L’Italie transfère 3 500 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité. Dont: — 3 000 000 000 EUR pour le sous-investissement 1 Technologies «zéro net»; — 500 000 000 EUR pour le sous-investissement 2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques.
M2C2-42bis	Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte
M2C2-44	Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques
M2C4-22	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Cible	Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1
M2C4-31	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Cible	Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1
M2C4-34	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
M2C4-35	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
M3C1-15	Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels	Cible	700 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles
M3C1-19	Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)	Cible	Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
M4C2-21bis	Investissement 3.2 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique
M5C3-12	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Cible	Début des travaux pour les projets d’interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales
M6C1-7	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)
M7-43	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Accord de mise en œuvre
M7-44	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Jalon	Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia.
M2C4-20	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2
		Montant de l’acompte	15 715 972 025 EUR

18.1.Huitième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M7-47	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Accord de mise en œuvre
M7-48	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Jalon	Le ministère a achevé l’investissement
M1C3-16	Investissement — 2.1 Attribution des petites villes historiques	Cible	Interventions conclues en vue de l’amélioration des sites culturels ou touristiques
M1C3-18	Investissement 2.3 Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, des parcs et des jardins historiques	Cible	Nombre de parcs et jardins historiques requalifiés
M2C1-23	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux
M2C4-9	Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision	Cible	Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques
M2C4-26	Investissements 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins	Cible	Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins
M3C1-13	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Cible	1 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
M4C2-6	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de projets de recherche attribués
M4C2-7	Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)	Cible	Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée
M4C2-8	Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale	Cible	Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour les partenariats de recherche fondamentale envisagés signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées
M4C2-22	Investissement 2.1: PIIEC	Cible	Nombre de projets ayant bénéficié d’un soutien
M2C4-37	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Cible	Interventions pour l’assainissement et la purification T1
		Montant de l’acompte	11 184 566 013 EUR

19.1.neuvième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M1C1-145	Investissement 1.4.4 — Augmentation de l’adoption de la plateforme nationale d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)	Cible	Plateforme nationale d’identité numérique (CIE) et registre national (ANPR)
M1C1-144	Investissement 1.4.2 — Inclusion citoyenne — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques/interventions mises en œuvre	Cible	Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques
M1C1-146	Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)	Cible	Plateforme nationale d’identité numérique (EIC)
M1C3-17	Investissement — 2.2 Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux	Cible	Interventions pour la protection et la mise en valeur de l’architecture rurale et des paysages conclus
M1C3-19	Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art (art de récupération)	Cible	Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art achevés.
M1C3-28	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;
M1C3-32	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises touristiques à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME
M1C3-34	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme
M2C1-17	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des déchets municipaux dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
M2C1-17bis	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des déchets d’emballages dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17ter	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17quater	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en métaux ferreux dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17 quinquies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17 sexies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17 septies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage du papier et du carton dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire
M2C1-17 octies	Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Cible	Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d’action pour l’économie circulaire
M2C1-17 nonies	Réforme du programme national 1.1 pour l’économie circulaire; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire	Jalon	Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles
M2C2-46	Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour l’octroi de subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques
M2C4-11bis	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches
M3C1-5	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Cible	Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania
M3C1-23	Investissement 1.9 Connections interrégionales	Cible	Investissement 1.9 Connections interrégionales
M3C1-25	Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie	Jalon	Étude de faisabilité pour la mise en place d’un véhicule public
M4C2-13	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Nombre de nouveaux pôles à créer
M6C1-6	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Personnes traitées dans le cadre de soins à domicile
M6C1-9	Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine	Cible	Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)
M6C2-8	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)
M6C2-11	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Cible	Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.
M1C3-33	Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre d’entreprises à soutenir par l’intermédiaire du Fondo rotative (premier lot)
		Montant de l’acompte	7 118 464 154 EUR

20.1.Dixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

M2C3-6	Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments	Cible	Au moins 400 m² de nouvelles écoles sont construites au moyen d’un remplacement de bâtiments.
M2C3-8	Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice	Cible	Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice
M2C3-10	Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace	Cible	Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain pour réduire la consommation d’énergie
M2C4-23	Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po	Cible	Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2
M2C4-25	Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»	Cible	Revitalisation des sites orphelins
M2C4-29	Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau	Cible	Investissements dans les infrastructures de distribution d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau
M2C4-32	Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux	Cible	Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2
M2C4-35bis	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2
M2C4-38	Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification	Cible	Interventions pour l’assainissement et la purification T2
M5C2-20	Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement	Cible	Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien
M1C1-147	Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale	Cible	Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T2
M1C1-148	Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques	Cible	Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T2
M1C1-149	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2
M1C1-150	Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»	Cible	Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2
M1C1-151	Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics	Cible	Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2
M1C1-152	Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur	Cible	Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T2
M1C1-153	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Dossiers judiciaires numérisés T2
M1C1-154	Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice	Cible	Justice Data Lake Systèmes de connaissances T2
M1C1-155	Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)	Cible	INAIL — Processus/services remaniés et numérisés T2
M1C2-15	Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique	Cible	Capacité de production de substrats en carbure de silicium
M1C2-17	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps
M1C2-18	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps
M1C2-20	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Routes et couloirs extra-urbains dotés d’une couverture 5G
M1C2-21	Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)	Cible	Zones de défaillance du marché rendues possibles par une couverture 5G
M1C2-23	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Télescopes moulues; Déploiement d’un centre SST, d’une usine spatiale et d’un démonstrateur de propulsion liquide
M1C2-24	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Constellations ou validation de concept de constellations déployées
M1C2-25	Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale	Cible	Services fournis aux administrations publiques
M1C3-21	Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)	Cible	Nombre de studios dont les travaux de requalification, de modernisation, de construction sont achevés
M1C3-36	Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques	Cible	Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification est achevée
M2C1-16	Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes	Cible	Décharges irrégulières
M2C1-19	Investissement 3.1: Îles vertes	Cible	Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles
M2C1-21	Investissement 3.2: Communautés vertes	Cible	Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les Communautés vertes
M2C1-24	Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux
M2C2-3	Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire	Cible	Remplacement des tracteurs agricoles
M2C2-5	Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire	Cible	Production supplémentaire de biométhane
M2C2-10	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables
M2C2-11	Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents	Cible	Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie
M2C2-13	Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique	Cible	Accroître la résilience du réseau électrique
M2C2-15	Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier	Cible	Développement de stations de recharge à partir de l’hydrogène
M2C2-17	Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire	Cible	Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène
M2C2-19	Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène	Cible	Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène
M2C2-25bis	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse
M2C2-25ter	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant destiné au transport rapide de masse
M2C2-26	Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse	Cible	Nombre de km d’infrastructures de transport public
M2C2-35	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles	Cible	Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émission nulle immatriculés T2
M2C2-35 ter	Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale de transport public par autobus au moyen de véhicules à carburants propres	Cible	Nombre de bornes de recharge pour autobus à plancher bas carbone et à faibles émissions
M2C2-35 bis	Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel	Cible	Nombre de circuits à émissions nulles et nombre de cautions pour le service universel
M2C2-36	Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux	Cible	Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers
M2C2-40	Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
M2C2-43	Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)	Jalon	Adoption d’un rapport
M2C2-45	Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires	Cible	Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques
M2C2-47	Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement	Cible	Installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement
M2C2-49	Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)	Cible	Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles
M2C2-51	Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire	Cible	Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels
M2C2-53	Investissement 5.2 Hydrogène	Cible	Installations industrielles construites
M2C4-6bis	Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux	Cible	Achèvement de l’intervention
M2C4-11ter	Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches	Jalon	Achèvement des projets
M2C4-13	Investissement 2.1b — Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques	Cible	Achèvement des interventions de type D et de type E
M2C4-20bis	Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines	Cible	Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3
M2C4-34bis	Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau	Cible	Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1
M3C1-6	Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret	Cible	Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane
M3C1-24	Investissement 1.9 Connections interrégionales	Cible	Investissement 1.9 Connections interrégionales
M3C1-9	Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe	Cible	Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.
M3C1-11	Investissement 1.3 — Connexions diagonales	Cible	Train à grande vitesse tant pour le transport de voyageurs que pour le fret sur la ligne Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia
M3C1-14	Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)	Cible	2 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire
M3C1-16	Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels	Cible	1 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés
M3C1-17bis	Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud	Cible	650 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.
M3C1-18	Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)	Cible	Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles
M3C1-20	Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)	Cible	Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires
M3C1-26	Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie	Jalon	Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé (et adoption d’actes d’exécution)
M4C1-30	Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant	Cible	Création d’unités d’hébergement pour les étudiants en sommeil, conformément à la législation applicable
M4C2-9	Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques	Cible	Les centres nationaux sont opérationnels et les activités mises en œuvre par les centres nationaux dans le domaine des technologies clés génériques.
M4C2-14	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Décaissement d’une valeur financière de 307 000 000 EUR.
M4C2-15	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Cible	Nombre de PME soutenues
M4C2-15 bis	Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel	Jalon	Achèvement des modules de travail EDIH et TEF
M4C2-16 bis	Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation	Cible	Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation qui ont été créées ou qui ont achevé leurs activités
M4C2-18 Bis	Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»	Cible	Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation
M4C2-21	Investissement 3.2 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)	Jalon	Adoption d’un rapport
M5C1-19	Investissement 5 — Création d’entreprises féminines	Cible	Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier
M5C2-12	Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale	Cible	Projets d’interventions de régénération urbaine couvrant les municipalités
M5C2-14	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux	Cible	Achever les projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines
M5C2-16	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture	Cible	Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des colonies illégales dans les plans locaux.
M5C2-18	Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR
M5C2-22	Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale	Cible	Interventions liées aux contrats concernant les installations sportives
M5C3-13	Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale	Cible	Achèvement des interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales.
M6C1-3	Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale	Cible	Maisons de santé communautaires mises à disposition et équipées sur le plan technologique (premier lot)
M6C1-11	Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)	Cible	Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)
M6C2-6	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Gros équipements sanitaires opérationnels
M6C2-9	Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux	Cible	Lits supplémentaires fournis en UCI et soins sous-intensifs
M6C2-10	Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable	Cible	Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux
M6C2-10 bis	Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable	Cible	Décaissement des ressources de la FRR en faveur de projets au titre de l’article 20 de la loi financière 67/88 relative au renforcement des soins de santé
M6C2-12	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Jalon	Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques sont opérationnels.
M6C2-13	Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données	Cible	Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME
M6C2-16	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé
M6C2-17	Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.	Cible	Nombre de contrats de formation médicale et spécialisée financés
M7-37	Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)	Jalon	Achèvement des travaux
M7-39	Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz	Jalon	Achèvement des travaux
M7-41	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Cible	Octroi de ressources au titre de la FRR
M7-42	Investissement 15: Transizione 5.0 Green	Cible	0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026
M7-45	Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables	Cible	Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux
M7-49	Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
M1C3-29	Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques	Cible	Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement
M3C2-9	Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports	Cible	Ports verts: achèvement des travaux
		Montant de l’acompte	19 919 595 964 EUR

RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie se déroulent conformément aux modalités suivantes.

Conformément au décret-loi no 77 du 31 mai 2021 tel que modifié par le décret-loi no 13 du 24 février 2023, un certain nombre de structures de coordination sont créées pour le suivi et la mise en œuvre du plan. Il s’agit notamment: I) un comité directeur de haut niveau («cabina di regia») institué au sein de la présidence du Conseil des ministres, dont la mission principale est d’orienter et de coordonner la mise en œuvre du plan; II) une structure de mission établie à la présidence du Conseil des ministres, au moins pendant la durée du plan, habilitée à agir en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre et le suivi du plan; III) une structure technique au ministère de l’économie et des finances, qui assure le suivi opérationnel de la mise en œuvre du plan, le contrôle de la régularité des procédures et des dépenses et l’établissement de rapports, ainsi que le soutien technique et opérationnel à la phase de mise en œuvre. La structure de la mission de la présidence du Conseil des ministres fait office de point de contact unique au niveau national pour la Commission européenne. Le ministère de l’économie et des finances veille à l’évaluation des résultats du plan. Les partenaires sociaux et les autres parties prenantes participent à des réunions spécifiques de la «cabina di regia» afin de garantir leur participation à la mise en œuvre du plan. En outre, des structures de coordination sont identifiées au niveau de chaque administration centrale responsable des mesures prévues dans le plan, chargées de la gestion, du suivi, de l’établissement de rapports et du contrôle des interventions pertinentes, y compris en ce qui concerne la supervision de la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles. Enfin, des mécanismes d’exécution en cas de problèmes de mise en œuvre, y compris l’activation de pouvoirs de substitution vis-à-vis des administrations responsables des mesures du plan, sont prévus pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace des projets, et des mécanismes ex ante de résolution des conflits sont mis en place.

Afin de renforcer la capacité administrative de suivi et de mise en œuvre, le recrutement de personnel temporaire est envisagé, notamment pour les administrations centrales responsables des interventions du plan et le ministère de l’économie et des finances (y compris pour la structure centrale de coordination et le département de la comptabilité générale de l’État), comme le prévoit le décret-loi no 80 du 9 juin 2021, et pour les administrations du sud de l’Italie, qui sont censées renforcer le capital humain participant à la planification et à l’utilisation des fonds de l’UE, comme le prévoit notamment la loi no 178 de 2020. En outre, des ressources sont allouées à la structure de la mission établie lors de la présidence du Conseil des ministres afin d’en assurer le bon fonctionnement, comme le prévoit le décret-loi no 13 du 24 février 2023. Enfin, un soutien technique et opérationnel aux administrations centrales et locales est envisagé dans la mise en œuvre des projets, notamment par le recours à des sociétés de capitaux publiques, à une réserve d’experts pour l’assistance technique et à la possibilité de recourir à des experts externes. Ces actions s’accompagnent de la mise en œuvre de mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures administratives, comme le prévoient le décret-loi no 77 du 31 mai 2021 et le décret-loi no 13 du 24 février 2023.

Les dispositions prévoient également l’utilisation d’un système informatique intégré («ReGiS»). L’Inspection générale des relations financières avec l’Union européenne (IGRUE), qui relève du ministère de l’économie et des finances, est chargée de coordonner les systèmes d’audit et d’effectuer les contrôles avec le soutien de l’Office national des comptes territoriaux (RTS). Des arrangements renforcés avec la Guardia di Finanza et les autorités indépendantes compétentes telles que l’ANAC, l’agence nationale de lutte contre la corruption, doivent rester en place, renforçant ainsi le rôle que le système juridique italien attribue déjà à ces autorités en ce qui concerne la protection des finances publiques, y compris celles de l’UE.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de donner à la Commission un accès complet aux données pertinentes sous-jacentes, l’Italie met en place les dispositions suivantes:

Le ministère de l’économie et des finances agit en tant que structure technique chargée du suivi, y compris celui des progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles, et, s’il y a lieu, de la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que de la fourniture des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu au niveau des administrations centrales responsables des mesures du plan, qui communiquent les données requises au ministère de l’économie et des finances. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, dès que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, l’Italie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. L’Italie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(2) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(3) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’usine

(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(5)

À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(6)

Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(7)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(8)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(9) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(10) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(11)

11Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(12) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(13) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(14) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(15)

15Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(16) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(17) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(18) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(19)

19Cetteexclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(20) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(21) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(22) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(23) 23Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(24) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(25) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(26) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(27) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(28) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(29) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(30) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(31) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(32) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(33) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(34) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(35) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(36) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(37) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, les bénéficiaires finaux des fonds propres, quasi-fonds propres, obligations de sociétés ou instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(38) Dans cette mesure, les zones métropolitaines sont considérées comme des «zones urbaines fonctionnelles», telles que définies dans la base de données Commission européenne-OCDE (Dijkstra, L., H. Poelman et P. Veneri (2019), «The EU-OECD definition of a Functional urban area», documents de travail de l’OCDE sur le développement régional, no 2019/11, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d58cb34d-en).

(39) Conformément au domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, il s’applique également aux trains bi-modes.

(40) Lesaires métropolitaines sont considérées dans cette mesure comme des «zones urbaines fonctionnelles», telles que définies dans la base de données de la Commission européenne et de l’OCDE (Dijkstra, L., H. Poelman et P. Veneri (2019).

(41) Conformément au domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, il s’applique également aux trains bi-modes.

(42) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(43) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(44) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(45) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(46) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.

(47) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(48) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(49) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(50) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(51) En particulier, le plafond maximal de 13 % ne comprend pas les commissions liées à la performance liées au TFG et tous les coûts et frais de gestion liés aux fonds de tiers.

(52) En particulier, dans le cas d’investissements directs, le GTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres; dans le cas d’investissements indirects, le GTF opère en finançant des fonds de tiers qui opèrent en fournissant au moins l’un des éléments suivants: fonds propres ou quasi-fonds propres, instruments de dette ou quasi-instruments de dette.

(53) Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.

(54) À l’ exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(55) Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(56) Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.

(57) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(58) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(59) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(60)

59Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement dédiées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(61) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(62)

Les profils âgés de 40 ans à la date de publication de l’appel à projets sont éligibles jusqu’à l’âge de 41 ans.

(63)

Les profils âgés de 45 ans à la date de publication de l’appel à projets sont éligibles jusqu’à l’âge de 46 ans.

(64) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(65) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(66) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(67) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(68) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(69) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(70) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(71) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(72) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(73) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(74) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(75) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(76) OCDE, Études sur les compétences «Soutenir l’esprit d’entreprise et l’innovation dans l’enseignement supérieur en Italie»

(77) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(78) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(79) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(80) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(81) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(82) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(83) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(84) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(85) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(86) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(87) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(88) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(89) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(90) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(91)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(92) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(93) Un module de travail est une composante de la ventilation des travaux du projet, par exemple: test avant investissement, compétences et formation, gestion de projets et coordination. Il représente un groupe de travaux de projet décrits dans les activités et les tâches. Les modules de travail présentent un lien clair et logique avec les objectifs du projet et avec les autres modules de travail. Chaque module de travail constitue une sous-partie du projet, étape conduisant à la réalisation des objectifs généraux du projet.

(94) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(95) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(96)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(97) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(98) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(99) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(100)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(101) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(102) En particulier, le plafond maximal de 13 % ne comprend pas les commissions liées à la performance liées au DTF qui sont reportées, ettous les coûts et frais de gestion liés aux investissements indirects/fonds de tiers.

(103) En particulier, dans le cas d’investissements directs, le DTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres;dans le cas d’investissements indirects, le DTF opère en finançant des fonds de tiers qui opèrent en fournissant au moins l’un des éléments suivants: fonds propres ou quasi-fonds propres, instruments de dette ou quasi-instruments de dette.

(104)

Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cetteactivité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.

(105)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III desorientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(106)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(107)

Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.

(108)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(109) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(110) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(111)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(112) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(113) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(114) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(115)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(116) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(117)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles

(118) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission

(119) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(120) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’usine

(121) Les bénéficiaires finaux sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(122) En particulier, le régime renvoie aux annexes A et B de la loi no 232 du 11 décembre 2016.

(123) Pour les entreprises nouvellement créées, les économies d’énergie devraient être mesurées par rapport à la consommation moyenne annuelle d’une entreprise ayant des caractéristiques similaires (taille) opérant dans le même secteur (code ATECO).

(124) Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.

(125)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(126)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(127)

Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.

(128) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(129) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(130) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.

(131) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(132) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(133) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(134) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(135) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.