COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2025
COM(2025) 285 final
2025/0148(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie
{SWD(2025) 145 final}
2025/0148 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par l’Italie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé cette évaluation positive par voie d’une décision d’exécution 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 19 septembre 2023 3 , le 8 décembre 2023 4 , le 14 mai 2024 5 , et le 18 novembre 2024 6 .
(2)Le 21 mars 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, l’Italie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, l’Italie a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par l’Italie en raison de circonstances objectives concernent soixante-sept mesures.
(4)L’Italie a expliqué que deux mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison d’une absence de demande ou d’une évolution de la demande. Cela concerne, respectivement, la cible M2C2-51 au titre de l’investissement 3.2 «Utilisation de l’hydrogène dans les industries dont il est difficile de réduire les émissions» relevant du volet 2 de la mission 2; les jalons M7-18 et M7-20 et la cible M7-21 au titre de l’investissement 6 «Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins» au titre de la mission 7. Sur cette base, l’Italie a demandé une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon M7-20 et de la cible M7-21 au titre de l’investissement 6 «Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins» au titre de la mission 7. Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(5)L’Italie a expliqué que six mesures n’étaient plus réalisables en partie en raison de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement. Cela concerne, respectivement, la cible M3C1-5 et la cible M3C1-6 au titre de l’investissement 1.1 «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret», la cible M3C1-9 au titre de l’investissement 1.2 «Lignes à grande vitesse dans le nord reliant le reste de l’Europe», la cible M3C1-11 au titre de l’investissement 1.3 «Connexions diagonales et fret», la description de la mesure au titre de l’investissement 1.5 «Renforcement des nœuds métropolitains», la description de la mesure au titre de l’investissement 1.6 «Renforcement des lignes régionales - Amélioration des chemins de fer régionaux (gestion RFI)», la cible M3C1-17bis au titre de l’investissement 1.7 «Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer méridionaux et des liaisons nationales essentielles» au titre de la mission 3, volet 1. Sur cette base, l’Italie a demandé que les jalons et cibles susmentionnés soient modifiés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(6)L’Italie a expliqué que la cible M2C2-4 au titre de l’investissement 1.4 «Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire» n’était plus réalisable en partie, en raison d’une forte inflation. Sur cette base, l’Italie a demandé la modification de la cible susmentionnée. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(7)L’Italie a expliqué que la cible M5C2-16 au titre de l’investissement 5 «Plans urbains intégrés - Venir à bout des implantations illégales pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans le domaine de l’agriculture» au titre de la mission 5, volet 2, n’était plus réalisable en partie, en raison de la nécessité de suivre des procédures préparatoires plus longues que prévu et eu égard aux changements imprévus de population dans les implantations illégales, avec à la clé des procédures préparatoires plus longues. Sur cette base, l’Italie a demandé une prolongation du délai de mise en œuvre de la cible susmentionnée. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(8)L’Italie a expliqué que trente-sept mesures avaient été modifiées pour mettre en œuvre de meilleures solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne les cibles M1C1-18 et M1C1-27 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.3.1 «Plateforme nationale de données numériques», le jalon M1C1-23 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.4.6 «La mobilité en tant que service pour l’Italie», les cibles M1C1-49 et M1C1-50 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.8 «Procédures de recrutement pour les tribunaux administratifs», le jalon M1C1-60 au titre de la réforme 1.9 «Réforme de l’administration publique», les jalons M1C1-72ter et M1C1-72quater au titre de la mesure au titre de la réforme 1.11 «Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires», les jalons M1C1-73ter et M1C1-84bis et les cibles M1C1-98 et M1C1-98bis au titre de la réforme 1.10 «Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics», la cible M1C1-144 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.4.2 «Inclusion des citoyens - Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques», les cibles M1C1-145 et M1C1-146 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.4.4 «Adoption à plus grande échelle de plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)» au titre de la mission 1, volet 1; les jalons M1C2-11, M1C2-12, M1C2-13 au titre de la réforme 2 «Lois annuelles sur la concurrence», la cible M1C2-15 au titre de l’investissement 2 «Innovation et technologie de la microélectronique» au titre de la mission 1, volet 2; la cible M1C3-3 au titre de l’investissement 1.2 «Suppression des obstacles physiques et cognitifs dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre une participation et un accès plus larges à la culture», la cible M1C3-18 au titre de l’investissement 2.3 «Programmes de valorisation de l’identité des lieux, parcs et jardins historiques» au titre de la mission 1, volet 3; la cible M2C1-16ter au titre de l’investissement 1.1 «Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes», la cible M2C1-23 au titre de l’investissement 3.4 «Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats relatifs aux chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières» au titre de la mission 2, volet 1; le jalon M2C2-28, la cible M2C2-29 au titre de l’investissement 4.3 «Installation d’infrastructures de recharge», les jalons M2C2-38bis et M2C2-39, la cible M2C2-40 au titre de l’investissement 5.1 «Énergies renouvelables et batteries», le jalon M2C2-42bis et la cible M2C2-43 au titre de l’investissement 5.4 «Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique», le jalon M2C2-44 au titre de l’investissement 1.1 «Développement de systèmes agrivoltaïques», la cible M2C2-47 au titre de l’investissement 1.2 «Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement» au titre de la mission 2, volet 2; la cible M4C1-19 au titre de l’investissement 3.2 «École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers», la cible M4C1-23 au titre de l’investissement 3.4 «Enseignement et compétences universitaires avancées», la cible M4C1-24 au titre de l’investissement 1.6 «Orientation active dans la transition entre l’école et l’université», la cible M4C1-25 au titre de l’investissement 1.4 «Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire» au titre de la mission 4, volet 1; la cible M4C2-1bis au titre de l’investissement 1.2 «Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs», la cible M4C2-3 au titre de l’investissement 3.3 «Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises», la cible M4C2-21 et le jalon M4C2-21bis au titre de l’investissement 3.2 «Financement de start-up» au titre de la mission 4, volet 2; la cible M5C1-14 au titre de l’investissement 2 «Système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» au titre de la mission 5, volet 1; la cible M5C2-18 au titre de l’investissement 5 «Plans urbains intégrés - Fonds de fonds de la BEI» au titre de la mission 5, volet 2; la cible M5C3-9 au titre de l’investissement 1.3 «Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le sud en soutenant le secteur tertiaire» au titre de la mission 5, volet 3; la cible M6C1-6 au titre de l’investissement 1.2 «Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine» au titre de la mission 6, volet 1; les cibles M6C2-2 et M6C2-3 au titre de l’investissement 2.1 «Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS» au titre de la mission 6, volet 2; le jalon M7-1 au titre de la réforme 1 «Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables aux niveaux central et local»; le jalon M7-7 au titre de la réforme 4 «Atténuation du risque financier associé aux accords d’achat d’électricité renouvelable», l’investissement 16 «Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables», les jalons M7-46, M7-47 et M7-48 et la cible M7-49 au titre de l’investissement 17 «Instrument financier visant à réduire la précarité énergétique et à soutenir la rénovation énergétique de logements résidentiels et sociaux, ainsi que les ménages vulnérables et à faibles revenus» au titre de la mission 7. Sur cette base, l’Italie a demandé que les jalons et cibles susmentionnés soient modifiés. Par ailleurs, elle a demandé la suppression du jalon M1C1-61 au titre de la réforme 1.9 «Réforme de l’administration publique», des cibles M1C1-64 et M1C1-65 au titre de l’investissement 1.9 «Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience» au titre de la mission 1, volet 1, des jalons M1C2-30 et M1C2-31 et de la cible M1C2-32 au titre de l’investissement 7 «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net”, la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques» au titre de la mission 1, volet 2, les cibles M2C2-29bis, M2C2-30bis, M2C2-30ter au titre de M2C2, investissement 4.3.1 «Installation d’infrastructures de recharge» au titre de la mission 2, volet 2; la cible M5C1-13 au titre de l’investissement 2 «Système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» au titre de la mission 5, volet 1, le jalon M7-8 au titre de la réforme 4 «Atténuation du risque financier associé aux accords d’achat d’électricité» au titre de la mission 7. En outre, l’Italie a demandé l’ajout du jalon M1C2-13bis au titre de la réforme 2 «Lois annuelles sur la concurrence» au titre de la mission 1, volet 2; les cibles M3C1-5 au titre de l’investissement 1.1 «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret» et M4C2-3bis au titre de l’investissement 3.3 «Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises». Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(9)L’Italie a expliqué que vingt mesures avaient été modifiées au profit d’une solution permettant d’atteindre leurs objectifs tout en réduisant la charge administrative. Cela concerne l’investissement 1.6 «Transformation numérique de la grande administration centrale», les cibles M1C1-43 et M1C1-44 au titre de la réforme 1.4 «Réforme de la justice civile», la cible M1C1-155 au titre de l’investissement 1.6.3 «Numérisation de l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national pour l’assurance contre les accidents de travail (INAIL)» au titre de la mission 1, volet 1; la cible M1C3-27 au titre de l’investissement 4.3 «Caput Mundi. Next Generation EU pour les grands événements touristiques» au titre de la mission 1, volet 3; les cibles M2C2-34 et M2C2-35 au titre de l’investissement 4.4.1 «Renforcement du parc régional de transport public par autobus à plancher bas zéro émission», les cibles M2C2-34bis et M2C2-35bis au titre de l’investissement 4.4.2 «Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel» au titre de la mission 2, volet 2, la cible M2C3-8 au titre de l’investissement 1.2 «Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers publics utilisés en tout ou en partie par l’administration de la justice» au titre de la mission 2, volet 3; le jalon M2C4-11bis au titre de l’investissement 2.1 «Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydro-géologiques», les cibles M2C4-34, M2C4-34bis, M2C4-35 et M2C4-35bis au titre de l’investissement 4.3 «Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau» au titre de la mission 2, volet 4; les cibles M3C1-19 et M3C1-20 au titre de l’investissement 1.8 «Mise à niveau des gares ferroviaires [gestion Rete Ferroviaria Italiana (RFI), dans le sud]» au titre de la mission 3, volet 1; le jalon M3C2-7 au titre de l’investissement 2.3 «Branchement électrique à quai» au titre de la mission 3, volet 2; la cible M4C1-12 au titre de l’investissement 4.1 «Augmentation du nombre de doctorats et des possibilités de carrière (recherche, administration publique et patrimoine culturel)», les cibles M4C1-17 et M4C1-16 au titre de l’investissement 3.1 «Nouvelles compétences et nouvelles langues», la cible M4C1-20 au titre de l’investissement 1.5 «Développement du système de formation professionnelle tertiaire (ITS)» au titre de la mission 4, volet 1; le jalon M5C1-15bis et la cible M5C1-16 au titre de l’investissement 4 «Service civique universel» au titre de la mission 5, volet 1; la cible M5C3-12 et la description de la mesure au titre de l’investissement 1.4 «Investissements dans les infrastructures pour les zones économiques spéciales» au titre de la mission 5, volet 3; le jalon M6C2-12 au titre de l’investissement 1.3 «Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation de données» au titre de la mission 6, volet 2; le jalon M7-4 au titre de la réforme 2 «Subventions dommageables à l’environnement», le jalon M7-14 et la cible M7-15 au titre de l’investissement 4 «Liaison tyrrhénienne», le jalon M7-16 au titre de l’investissement 5 «SA.CO.I.3», le jalon M7-31 au titre de l’investissement 11 «Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel» au titre de la mission 7. Sur cette base, l’Italie a demandé que des informations générales inutiles ou des éléments de procédure ne contribuant pas aux objectifs des mesures soient supprimés, qu’il soit précisé que certains éléments se rapportent aux objectifs ou au contexte des mesures et que la description des mesures ou des jalons et cibles entraînant une charge administrative injustifiée en ce qui concerne la réalisation des objectifs des mesures respectives soit simplifiée. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(10)À la suite des modifications apportées aux mesures conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, l’Italie a en outre demandé l’ajout de deux nouvelles mesures. Cela concerne la cible M2C2-30 au titre de la mesure relevant de l’investissement 4.5 «Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques» au titre de la mission 2, volet 2 et les jalons M3C1-25 et M3C1-26 au titre de la réforme 1.3 «Renforcer l’efficacité des infrastructures ferroviaires en Italie» au titre de la mission 3, volet 1. Sur cette base, l’Italie a demandé que les jalons et cibles susmentionnés soient ajoutés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(11)La Commission estime que les motifs invoqués par l’Italie justifient la ou les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(12)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par l’Italie.
Correction d’erreurs matérielles
(13)Onze erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant huit jalons et cibles et sept mesures relevant de quatre volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021, comme convenu entre la Commission et l’Italie. Ces erreurs matérielles concernent le jalon M1C1-20 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.5 «Cybersécurité», les cibles M1C1-139 et M1C1-147 au titre de la mesure relevant de l’investissement 1.2 «Facilitation de l’infrastructure en nuage pour l’administration publique locale», la cible M1C1-140 au titre de l’investissement 1.4.1 «Expérience citoyenne – Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques», la cible M1C1-143 au titre de l’investissement 1.6.4 «Numérisation du ministère de la défense» au titre de la mission 1, volet 1; la cible M1C2-19 au titre de l’investissement 3.1 «Îlots verts» , la cible M1C2-23 au titre de la mesure relevant de l’investissement 4 «Technologie satellitaire et économie spatiale» au titre de la mission 1, volet 2; les cibles M2C4-22 et M2C4-23 au titre de la mesure relevant de l’investissement 3.3 «Renaturation de la région du Pô» au titre de la mission 2, volet 4; et la description des mesures relevant de l’investissement 1.3 «Disponibilité des données et interopérabilité» au titre de la mission 1, volet 1; de l’investissement 7 «Sport et inclusion sociale» au titre de la mission 5, volet 2. Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Évaluation par la Commission
(14)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational
(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
(16)Les modifications qui ont une incidence sur les mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational concernent l’investissement 6 «Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins» au titre de la mission 7. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
(17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures visant à soutenir les objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 39,5 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et à 75,7 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(18)Les modifications apportées à la contribution à la transition verte sont liées à l’augmentation de la dotation de l’investissement 1.4 «Développement du biométhane» et à la diminution correspondante de la dotation de l’investissement 3.2 «Utilisation de l’hydrogène dans les industries dont il est difficile de réduire les émissions», tous deux relevant de la mission 2, volet 2. En outre, l’enveloppe de l’investissement 4.3 «Installation d’infrastructures de recharge» a été réduite, et le montant correspondant a été alloué au nouvel investissement 4.5 «Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques», tous deux au titre de la mission 2, volet 2. L’investissement 7 «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net”, la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», relevant de la mission 1, volet 2, a été fusionné avec l’investissement 5.1 «Énergies renouvelables et batteries», au titre de la mission 2, volet 2. Une réduction limitée liée à trois mesures qui ne sont plus réalisables en partie en raison de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement relevant de la mission 3, volet 1, investissement 1.1 «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret», investissement 1.2 «Lignes à grande vitesse dans le nord reliant le reste de l’Europe» et investissement 1.3 «Connexions diagonales et fret» a été partiellement compensée par une augmentation de la dotation de l’investissement 1.9 «Connexions interrégionales». Dans l’ensemble, en raison des différences en matière d’étiquetage climatique des mesures faisant l’objet d’une réduction ou d’une augmentation, les modifications apportées au PRR de l’Italie entraînent une augmentation nette de la contribution globale à l’objectif climatique du plan de 0,1 %, qui passe alors de 39,4 % à 39,5 %. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Contribution à la transition numérique
(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,5 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
(20)Les modifications ayant une incidence sur les mesures liées au numérique concernent seulement quelques mesures relevant de la mission 1, volet 1. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Calcul des coûts
(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant du coût total estimé dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(22)Le montant du coût total estimé du PRR modifié est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. En conséquence, les estimations des coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR modifié sont jugées raisonnables et plausibles. L’Italie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant du coût total estimé n’était pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Enfin, le montant du coût total estimé du PRR modifié est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Par conséquent, la note B est justifiée pour le PRR modifié.
Autres critères d’évaluation éventuels
(23)La Commission considère que les modifications proposées par l’Italie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour l’Italie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), g), h), j) et k).
Mesures de soutien à des opérations d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la «plateforme “Technologies stratégiques pour l’Europe” (STEP)»
(24)Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795, l’Italie a considéré comme prioritaires les projets ayant obtenu un label de souveraineté conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, l’Italie a estimé qu’aucun projet ayant obtenu un label de souveraineté ne devait être inclus dans le PRR modifié, car l’évaluation de la conformité de ces projets avec le règlement FRR et les règles en matière d’aides d’État est en cours et leur inclusion à ce stade serait prématurée, étant donné que les vérifications relatives au respect des conditions d’éligibilité ne sont pas encore terminées.
Évaluation positive
(25)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(26)Le coût total du PRR modifié de l’Italie est estimé à 194 415 941 466 EUR. Le montant du coût total estimé du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour l’Italie, la contribution financière totale déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, allouée au PRR modifié de l’Italie devrait être égale à 71 779 623 788 EUR.
Prêts
(27)Le soutien sous forme de prêt disponible pour l’Italie, d’un montant de 122 601 810 400 EUR, reste inchangé.
(28)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour l’Italie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie est modifiée comme suit:
1) l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de l’Italie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du soutien financier non remboursable, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent en annexe de la présente décision.»;
2) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président