C-447/98 P61998O04470017.000191001912930CJORDONNANCE DU 26. 10. 2000 — AFFAIRE C-447/98 PMOLKEREI GROSSBRAUNSHAIN ET BENE NAHRUNGSMITTEL / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20001026">26 octobre 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-447/98 P,

Molkerei Großbraunshain GmbH, établie à Altenburg (Allemagne),

et

Bene Nahrungsmittel GmbH, établie à Altenburg (Allemagne),

représentées par Mes M. Loschelder et T. Klingbeil, avocats à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Loesch, 4, rue Carlo Hemmer,

parties requérantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 15 septembre 1998, Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission (T-109/97, Rec. p. II-3533), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. L. Iglesias Buhigues, conseiller juridique, et U. Wölker, membre du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par

République française, représentée par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et C. Vasak, secrétaire adjoint des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

partie intervenante au pourvoi,

Freistaat Thüringen, représenté par Me G. M. Berrisch, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me G. Harles, 8-10, rue Mathias Hardt,

et

Molkerei und Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH, établie à Falkenhain (Allemagne), représentée par Mes P. Lotze et S. Lehr, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me R. Faltz, 6, rue Heinrich Heine,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, Molkerei Großbraunshain GmbH (ci-après Molkerei Großbraunshain) et Bene Nahrungsmittel GmbH (ci-après Bene Nahrungsmittel ) ont, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 15 septembre 1998, Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission (T-109/97, Rec. p. II-3533, ci-après l'ordonnance attaquée), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable leur recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 123/97 de la Commission, du 23 janvier 1997, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 (JO L 22, p. 19), en ce qu'il porte enregistrement, pour une aire géographique trop étendue, de l'appellation d'origine protégée Altenburger Ziegenkäse.2Par ordonnance du president de la Cour du 1er juin 1999, la République française a été admise à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission.<TI><P>Le cadre réglementaire</P></TI>3Le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), établit, ainsi que l'indiquent ses articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, les règles relatives à la protection communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques dont peuvent bénéficier certains produits agricoles et certaines denrées alimentaires.4Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 2081/92:

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)appellation d'origine: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:

originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays

et

dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

5L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92 dispose que, Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges. Il résulte du paragraphe 2, sous c) et d), du même article que le cahier des charges comporte, notamment, la délimitation de l'aire géographique et les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires de l'aire géographique, au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a).6Selon le douzième considérant du règlement n° 2081/92, pour bénéficier d'une protection dans tout État membre, les indications géographiques et les appellations d'origine doivent être enregistrées au niveau communautaire. Selon son treizième considérant, la procédure d'enregistrement doit permettre à toute personne individuellement et directement concernée de faire valoir ses droits en notifiant son opposition à la Commission à travers l'État membre.7Les articles 5 à 7 du règlement n° 2081/92 établissent la procédure dite normale d'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine. La demande d'enregistrement, émanant d'un groupement de producteurs et/ou de transformateurs ou, sous certaines conditions, d'une personne physique ou morale (article 5, paragraphes 1 et 2), doit être adressée à l'État membre dans lequel est située l'aire géographique concernée (article 5, paragraphe 4). L'État membre vérifie que la demande est justifiée et la transmet à la Commission accompagnée, notamment, du cahier des charges visé à l'article 4 (article 5, paragraphe 5).8La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen formel, que la demande d'enregistrement comprend tous les éléments prévus à l'article 4 (article 6, paragraphe 1). Si la Commission parvient à la conclusion que la dénomination réunit les conditions pour être protégée, elle procède à une publication au Journal officiel des Communautés européennes (article 6, paragraphe 2). Si aucune déclaration d'opposition d'un État membre ou d'une personne physique ou morale légitimement concernée ne lui est notifiée conformément à l'article 7, la Commission inscrit la dénomination dans un registre intitulé Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (article 6, paragraphe 3). Les dénominations inscrites au registre sont ensuite publiées au Journal officiel des Communautés européennes (article 6, paragraphe 4). En revanche, si, compte tenu de l'examen prévu au paragraphe 1, la Commission est parvenue à la conclusion que la dénomination ne réunit pas les conditions pour être protégée, elle décide, selon la procédure prévue à l'article 15, de ne pas procéder à la publication prévue à l'article 6, paragraphe 2 (article 6, paragraphe 5).9L'article 7 du règlement n° 2081/92 régit la procédure d'opposition à l'enregistrement. Il dispose:

1.Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l'article 6 paragraphe 2, tout État membre peut se déclarer opposé à l'enregistrement.2.Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. En outre, conformément à la situation existant dans les États membres, ceux-ci peuvent prévoir que d'autres parties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.3.Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle réside ou est établie. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans les délais requis.4.Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:

soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2,

soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le marché au moment de la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes,

soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom dont l'enregistrement est demandé.

5.Lorsqu'une opposition est recevable au sens du paragraphe 4, la Commission invite les États membres intéressés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délai de trois mois. Si:

a)un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, ainsi que l'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les informations reçues en vertu de l'article 5 n'ont pas subi de modifications, la Commission procède conformément à l'article 6 paragraphe 4. Dans le cas contraire, elle réengage la procédure prévue à l'article 7;b)aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue à l'article 15, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistrement, la Commission procède à la publication conformément à l'article 6 paragraphe 4.

10L'article 17 du règlement n° 2081/92 instaure une procédure d'enregistrement, dite simplifiée ou abrégée, applicable à l'enregistrement des dénominations existant déjà à la date d'entrée en vigueur du règlement. Il dispose:

1.Dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission quelles sont, parmi leurs dénominations légalement protégées ou, dans les États membres où un système de protection n'existe pas, consacrées par l'usage, celles qu'ils désirent faire enregistrer en vertu du présent règlement.2.La Commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas. Toutefois, les dénominations génériques ne sont pas enregistrées.3.Les États membres peuvent maintenir la protection nationale des dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 jusqu'à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise.

11L'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92 dispose:

Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:

a)utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;b)usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que genre, type, méthode, façon, imitation, ou d'une expression similaire;c)autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;d)autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits ou denrées correspondants n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa point a) ou b).

12Pour l'adoption des mesures qu'il prévoit, le règlement n° 2081/92 précise, en son article 15:

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence de l'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

13Le règlement n° 2081/92 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 24 juillet 1992. Conformément à son article 18, il est entré en vigueur douze mois après cette date, soit le 25 juillet 1993.<TI><P>Les faits à l'origine du litige et la procédure devant le Tribunal</P></TI>14Les faits qui sont à l'origine du litige, tels qu'ils ressortent des points 7 à 9 de l'ordonnance attaquée, sont les suivants.15Le 20 décembre 1993, les autorités allemandes ont adopté un règlement portant modification, notamment, du règlement relatif aux fromages. L'annexe du règlement relatif aux fromages ainsi modifié a, entre autres, enregistré en tant qu'appellation d'origine la dénomination Altenburger Ziegenkäse. L'aire géographique de fabrication correspondant à cette appellation comprenait les cantons d'Altenburg, de Schmölln, de Gera, de Zeitz, de Geithain, de Grimma, de Würzen, de Borna ainsi que la ville de Gera. Les noms de ces cantons ont été modifiés par la suite — Schmölln et Altenburg sont notamment devenus Altenburger Land —, mais l'aire géographique couverte par l'appellation Altenburger Ziegenkäse est demeurée inchangée.16Par lettre du 26 janvier 1994, la République fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission l'enregistrement de la dénomination Altenburger Ziegenkäse comme appellation d'origine protégée (AOP) au titre de l'article 17 du règlement n° 2081/92.17Molkerei Großbraunshain, qui fabrique depuis 1898 un fromage commercialisé sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse, et Bene Nahrungsmittel, qui détient toutes les parts de la première, ont entrepris, tant au plan national qu'au plan communautaire, plusieurs démarches afin de voir modifier l'aire géographique couverte par cette dénomination. C'est ainsi qu'elles ont adressé, le 4 avril 1995, une réclamation en ce sens au ministère allemand compétent et, le 9 août 1995, une plainte à la Commission visant à ce que celle-ci introduise, au titre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours en manquement contre la République fédérale d'Allemagne.18À l'appui de leurs démarches, les requérantes faisaient valoir que la zone géographique retenue dans le règlement allemand relatif aux fromages et dans la demande d'enregistrement adressée à la Commission comme aire de fabrication de l' Altenburger Ziegenkäse était trop vaste, au motif qu'elle incluait plusieurs cantons situés en Saxe et en Saxe-Anhalt, et notamment le canton de Würzen en Saxe, où est établie la société Molkerei und Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH (ci-après Zimmermann), qui fabrique également, depuis 1936, un fromage commercialisé sous l'appellation Altenburger Ziegenkäse. Selon les requérantes, l'aire de fabrication aurait dû être limitée au canton d'Altenburger Land, situé en Thuringe, le produit Altenburger Ziegenkäse ne pouvant provenir que du canton qui lui a donné son nom.19Le ministère allemand compétent a rejeté la réclamation des requérantes par lettre du 13 juillet 1995 tout en expliquant les motifs ayant déterminé la délimitation de l'aire géographique litigieuse.20La direction générale de l'agriculture (DG VI) de la Commission a répondu par lettre du 18 mars 1996 qu'elle allait conseiller à la Commission de classer la plainte des requérantes, tout en demandant à la République fédérale d'Allemagne un complément d'informations sur l'aire géographique de fabrication en question. Par lettres des 31 juillet, 12 et 28 novembre 1996, la République fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission des informations complémentaires sur ce point.21Par l'adoption du règlement n° 123/97, la Commission a procédé, entre autres, à l'enregistrement de la dénomination Altenburger Ziegenkäse en tant qu'appellation d'origine protégée au sens du règlement n° 2081/92.22Au premier considérant du règlement n° 123/97, la Commission a rappelé que, pour certaines dénominations notifiées par les États membres au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de ces dénominations aux articles 2 et 4 dudit règlement; que, suite à l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que ces dénominations sont conformes auxdits articles.23Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 1997, les requérantes ont, en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), introduit un recours tendant, en substance, à l'annulation du règlement n° 123/97. Les requérantes ont fait valoir que, contrairement aux dispositions des articles 2, paragraphe 2, sous a), et 4, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement n° 2081/92, en vertu desquelles, selon elles, l'aire géographique couverte par une dénomination devrait être limitée au territoire dont le nom correspond à cette dénomination, l'aire géographique couverte par la dénomination Altenburger Ziegenkäse dépassait les limites du canton d'Altenburger Land, permettant ainsi à des sociétés situées en dehors de ce canton d'utiliser cette dénomination, au détriment des intérêts des requérantes.24A l'appui de leur requête, les requérantes ont soutenu que la Commission avait violé les dispositions susvisées du règlement n° 2081/92 ainsi que le principe de non-discrimination, qu'elle avait commis un détournement de pouvoir en reprenant simplement la communication de la République fédérale d'Allemagne, sans exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 15 du règlement n° 2081/92, et qu'elle avait méconnu les droits de la défense des requérantes en les privant, par le choix de la procédure simplifiée de l'article 17 du règlement n° 2081/92, du droit, qui existe dans la procédure normale des articles 5 à 7, de déclarer leur opposition à l'enregistrement envisagé.25Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 14 juillet 1997, la Commission a, en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé l'irrecevabilité du recours. À l'appui de son exception d'irrecevabilité, la Commission a soutenu, premièrement, que le règlement n° 123/97 ne faisait pas grief aux requérantes, deuxièmement, qu'il ne les concernait pas individuellement, que les requérantes ne disposaient d'aucun droit de recours résultant, troisièmement, de leur audition devant la Commission préalablement à l'adoption du règlement n° 123/97 ou procédant, quatrièmement, d'une réduction de leurs droits procéduraux par suite du recours à la procédure d'enregistrement simplifiée et, cinquièmement, qu'elles n'avaient aucun intérêt à agir.26Par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a accueilli l'exception, en sorte qu'il a rejeté le recours comme irrecevable.<TI><P>L'ordonnance attaquée</P></TI>27Après avoir rappelé la jurisprudence constante de la Cour relative à la recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'encontre d'un règlement, le Tribunal a constaté, aux points 50 et 51 de l'ordonnance attaquée, que le règlement n° 123/97, loin de s'adresser à des opérateurs économiques déterminés, telles les sociétés requérantes, reconnaît à toute entreprise dont les produits satisfont aux exigences prescrites par la réglementation, le droit de les commercialiser sous l'appellation d'origine protégée Altenburger Ziegenkäse et se présente donc comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et qui comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir toutes les entreprises qui fabriquent un produit présentant des caractéristiques objectivement définies.28S'agissant des arguments des requérantes selon lesquels l' Altenburger Ziegenkäse n'est fabriqué que par deux producteurs, Molkerei Großbraunshain et Zimmermann, le nombre de ceux-ci sera invariable pour une période indéterminée et l'hypothèse de la fabrication éventuelle d'Altenburger Ziegenkäse par d'autres producteurs est tellement improbable qu'elle peut être exclue, le Tribunal a rappelé, au point 52 de l'ordonnance attaquée, que la nature réglementaire d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie en relation avec la finalité de cet acte (arrêt du 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606).29Dans le cas d'espèce, le Tribunal a relevé, aux points 53 à 55 de l'ordonnance attaquée, que:

le règlement n° 123/97 attribue une protection pour une aire géographique déterminée objectivement;

l'argumentation concernant l'invariabilité du nombre des fabricants ne constitue qu'une pure supposition;

le bénéfice économique de la protection conférée par le règlement n° 123/97 revient non seulement aux fabricants de 1' Altenburger Ziegenkäse, mais également aux producteurs du lait de vache et du lait de chèvre transformés en Altenburger Ziegenkäse.

30De l'ensemble de ces éléments, le Tribunal a déduit, au point 56 de l'ordonnance attaquée, que le règlement n° 123/97 revêt, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189, quatrième alinéa, du traité CE (devenu article 249, quatrième alinéa, CE). Considérant toutefois que, dans certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut concerner individuellement certains d'entre eux, à condition qu'ils soient atteints par l'acte en cause en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, points 19 et 20), il a recherché si tel était le cas des requérantes.31Dans la mesure où, dans ce contexte, les requérantes avaient invoqué la circonstance qu'elles avaient été entendues par la Commission au cours de la procédure ayant précédé l'adoption du règlement n° 123/97 et reproché à la Commission d'avoir porté atteinte à leurs droits procéduraux en ayant opté pour la procédure d'enregistrement prévue à l'article 17 du règlement n° 2081/92, bien que les conditions d'application de cette disposition ne fussent pas remplies, le Tribunal a en premier lieu constaté, au point 60 de l'ordonnance attaquée, d'une part, que les requérantes n'ont pas contesté la légalité de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n° 2081/92, au motif qu'elle porterait atteinte aux droits légitimes de participation dont devraient jouir tous les opérateurs économiques concernés par l'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, et, d'autre part, que ni le processus d'élaboration des actes normatifs ni les actes normatifs eux-mêmes, en tant que mesures de portée générale, n'exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, tels que le droit d'être entendu, la participation des personnes affectées par l'acte, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par les instances appelées à adopter un tel acte.32Au point 61 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a dès lors estimé que, s'agissant de la recevabilité du présent recours dirigé contre le règlement n° 123/97, adopté au terme d'une procédure législative qui exclut tout droit procédural des opérateurs économiques concernés... il n'est pas suffisant que les requérantes remettent simplement en question la réunion, dans le cas d'espèce, des conditions d'application de l'article 17 du règlement n° 2081/92 pour en tirer la conclusion que la Commission aurait dû emprunter l'autre procédure législative, prévue par les articles 5 à 7, qui leur aurait conféré des droits procéduraux susceptibles de leur ouvrir un droit de recours. En effet, cette argumentation vise à contester la base légale du règlement [n° 123/97] et relève donc de l'examen du fond.33Le Tribunal a étayé cette conclusion par la considération, au point 62 de l'ordonnance attaquée, que le reproche fait au législateur d'avoir choisi, parmi les deux procédures législatives prévues, celle qui prive les personnes concernées de droits procéduraux est dénué de pertinence dans l'appréciation de la recevabilité d'un recours dirigé contre l'acte normatif adopté au terme de la procédure législative choisie, acte qui jouit, en principe, d'une présomption de légalité (arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, Rec. p. I-2555, point 48), à moins qu'il ne soit établi que le choix du législateur constitue un détournement de procédure .34A cet égard, le Tribunal a constaté, aux points 63 à 65 de l'ordonnance attaquée, que, dans le cas d'espèce,

les requérantes n'ont produit aucun indice susceptible de démontrer que la Commission, en éventuelle collusion avec la République fédérale d'Allemagne, avait choisi la procédure législative simplifiée précisément pour parer aux circonstances du cas d'espèce et pour éluder la procédure normale octroyant des droits procéduraux aux requérantes;

du côté allemand, la protection de la dénomination Altenburger Ziegenkäse par le règlement relatif aux fromages est également intervenue au terme d'un processus législatif, au cours duquel la question de l'aire géographique du produit Altenburger Ziegenkäse a été explicitement discutée avant d'être tranchée dans le sens contesté par les requérantes à l'échelon tant national que communautaire;

il ne saurait être reproché à la Commission d'avoir commis un détournement de procédure, en ne s'opposant pas, lors de l'adoption du règlement n° 123/97, à la délimitation géographique litigieuse telle qu'elle a été opérée par le législateur allemand, celui-ci étant mieux placé que le législateur communautaire pour définir cette aire géographique en tenant compte des particularités de production et de commercialisation régionales.

35Le Tribunal en a déduit, au point 66 de l'ordonnance attaquée, que le fait pour la Commission d'avoir choisi la procédure législative de l'article 17, au lieu de celle prévue par les articles 5 à 7 du règlement n° 2081/92, pour l'adoption du règlement [n° 123/97] n'est pas de nature à individualiser les requérantes au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.36En second lieu, le Tribunal a relevé, aux points 61 et 68 de l'ordonnance attaquée, que la simple circonstance que les requérantes ont été entendues par la Commission avant l'adoption du règlement n° 123/97 n'est pas davantage susceptible de les individualiser par rapport à tout autre opérateur économique, alors que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 2081/92 ne leur reconnaissent aucun droit de nature procédurale, que, par sa nature même, la procédure législative litigieuse n'impose pas au législateur le respect du droit des personnes affectées d'être entendues et que, en l'absence de droits procéduraux expressément garantis, il serait contraire aux termes et à l'esprit de l'article 173 du traité de permettre à tout particulier, dès lors qu'il a participé à la préparation d'un acte de nature législative, d'introduire ensuite un recours contre cet acte (ordonnance du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C-10/95 P, Rec. p. I-4149, point 40).37En considération de ces éléments, le Tribunal a jugé, aux points 69 à 16 de l'ordonnance attaquée, que le renvoi, par les requérantes, à un certain nombre d'arrêts, dans lesquels la Cour avait jugé recevables les recours introduits par des particuliers contre des règlements ou des décisions adressées à d'autres personnes, était dénué de pertinence.38Concernant plus particulièrement l'arrêt Codorniu/Conseil, précité, le Tribunal a admis, au point 71 de l'ordonnance attaquée, que la délimitation d'une aire géographique trop large peut, certes, théoriquement entraîner un affaiblissement de la valeur réelle d'une appellation d'origine, auparavant limitée à une aire géographique plus restreinte, et affecter éventuellement les droits spécifiques des entreprises situées dans l'aire géographique restreinte qui utilisent cette appellation. Toutefois, le Tribunal a considéré que, dans la mesure où la société Zimmermann avait fabriqué et commercialisé le produit en cause sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse ou sous la dénomination similaire Altenborger Zeege depuis 1936 et que les requérantes n'étaient pas parvenues, sur le plan national, à faire limiter cette dénomination à une aire géographique plus restreinte, à savoir au canton d'Altenburger Land, ces dernières n'avaient apporté aucun élément permettant d'établir que le règlement n° 123/97 avait affaibli leurs droits au sens susmentionné.39Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Tribunal a conclu, au point 77 de l'ordonnance attaquée, que les requérantes n'étaient pas individuellement concernées par le règlement n° 123/97 et qu'il y avait donc lieu de constater l'irrecevabilité du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les questions de savoir si ce règlement leur faisait effectivement grief sur le plan juridique et si elles justifiaient d'un intérêt à agir.40Il a ajouté, au point 78 de l'ordonnance attaquée, que, pour autant que les requérantes avaient estimé qu'il serait incompatible avec les principes de l'État de droit de leur refuser une protection juridictionnelle contre le règlement n° 123/97, elles n'avaient toutefois ni démontré, ni même prétendu, qu'il leur était juridiquement impossible de s'adresser à une juridiction nationale qui aurait pu, le cas échéant, saisir la Cour d'une question préjudicielle au titre de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) relative à la validité dudit règlement.<TI><P>Le pourvoi</P></TI>41A l'appui de leur pourvoi, les requérantes, soutenues par le Freistaat Thüringen, font valoir, en substance, que l'ordonnance attaquée est erronée en droit en ce que la conclusion selon laquelle elles ne sont pas individuellement concernées constitue une violation de l'article 173, quatrième alinéa, du traité. Elles estiment, dès lors, que le recours doit être déclaré recevable et examiné au fond.42En premier lieu, elles soutiennent que, compte tenu de la situation concrète de l'espèce, c'est à tort que le Tribunal a conclu que le règlement n° 123/97 concernait un groupe de personnes défini de manière générale et abstraite et, partant, que le groupe des requérants potentiels n'était pas connu au moment de son adoption. Elles soulignent à cet égard, d'une part, que, depuis déjà cent ans, seules deux entreprises, à savoir elles-mêmes et la société Zimmermann, fabriquent et commercialisent, de manière industrielle, de l' Altenburger Ziegenkäse sous cette dénomination. D'autre part, en raison de l'exiguïté de l'aire géographique visée dans le règlement n° 123/97 et, à plus forte raison, du canton d'Altenburger Land ainsi que de l'insuffisance de la production, dans cette région, de lait de chèvre nécessaire à la fabrication du fromage en cause, le nombre des producteurs ne saurait, en fait, guère varier.43En deuxième lieu, les requérantes soulignent que c'est également à tort que le Tribunal a estimé, au point 55 de l'ordonnance attaquée, que, du fait du règlement n° 123/97, elles ont bénéficié d'une protection plus large, en sorte qu'elles n'auraient pas besoin d'une protection juridictionnelle et n'auraient pas d'intérêt à agir. Les requérantes affirment que, au contraire, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 123/97, l'article 3 du Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (loi allemande, du 7 juin 1909, relative à la lutte contre la concurrence déloyale) leur accordait une protection efficace contre l'utilisation trompeuse de la dénomination Altenburger Ziegenkäse, mais que, du fait de la détermination d'une aire géographique trop étendue, la dénomination elle-même se trouve désormais diluée et dépréciée dans la mesure où, à présent, elle peut également être utilisée pour les produits ne provenant pas du canton d' Altenburger Land.44En troisième lieu, les requérantes considèrent que le Tribunal a procédé à une interprétation erronée du règlement n° 2081/92 et des procédures qu'il prévoit lorsqu'il a rejeté leurs arguments tirés de ce que le choix de la procédure simplifiée de l'article 17 du règlement n° 2081/92 les aurait privées illégalement du droit de participer à la procédure d'enregistrement et, partant, du droit d'attaquer le règlement n° 123/97.45À cet égard, les requérantes soutiennent d'abord que, après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92, la procédure simplifiée ne peut plus être utilisée. Or, la République fédérale d'Allemagne n'ayant complété sa demande d'enregistrement de l'Altenburger Ziegenkäse que plus de deux ans et demi après l'expiration de ce délai, la Commission aurait dû appliquer la procédure normale prévue aux articles 5 à 7 du règlement n° 2081/92. Le Freistaat Thüringen ajoute que, dans ce contexte, le Tribunal n'aurait pas dû se limiter à examiner si le choix du législateur communautaire constituait un détournement de procédure et fait valoir que, même si le choix de la procédure simplifiée n'avait pas été abusif mais simplement illicite, les requérantes n'en auraient pas moins été privées illégalement de droits procéduraux, qui leur auraient donné qualité pour demander l'annulation du règlement n° 123/97 sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.46Les requérantes soutiennent ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu'il a admis, au point 64 de l'ordonnance attaquée, que la Commission a pu se fier, en ce qui concerne la détermination de l'aire géographique litigieuse, aux appréciations et décisions du législateur allemand et, de ce fait, a simplement étendu les nouvelles dispositions du règlement allemand relatif aux fromages au niveau communautaire, sans exercer de façon autonome son propre pouvoir d'appréciation et de décision.47Les requérantes estiment enfin que les considérations émises par le Tribunal aux points 70 et 71 de l'ordonnance attaquée, par lesquelles celui-ci a nié l'existence d'un affaiblissement de leurs droits résultant de la délimitation d'une aire géographique trop vaste par le règlement n° 123/97, ne sont pas concluantes, ne serait-ce que parce que le champ d'application du règlement allemand relatif aux fromages est limité au territoire allemand tandis que le règlement n° 123/97 est applicable dans tous les États membres. Le Freistaat Thüringen ajoute que le fait de lier la recevabilité d'un recours à l'existence d'un droit qui doit, précisément, être obtenu au moyen de ce recours constitue une argumentation illogique et juridiquement erronée.48En quatrième lieu, les requérantes font valoir que, au point 78 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté à tort qu'elles n'avaient pas démontré, ni même prétendu, qu'il leur était impossible d'obtenir la protection de leurs droits en saisissant les juridictions nationales et en les incitant à poser une question préjudicielle en application de l'article 177 du traité.49En cinquième lieu, les requérantes soutiennent que le Tribunal n'a pas pu valablement statuer sur la recevabilité du recours sans en examiner le bien-fondé. Elles estiment que, même afin de juger de la recevabilité du recours, le Tribunal aurait dû trancher les griefs d'ordre matériel tirés de ce que la Commission n'aurait pas pu procéder à l'enregistrement de la dénomination litigieuse sur le fondement de la procédure simplifiée de l'article 17 du règlement n° 2081/92 ni reprendre telles quelles les indications relatives à l'aire géographique concernée figurant dans la communication de la République fédérale d'Allemagne.50La Commission, soutenue par la République française, demande à la Cour de rejeter le pourvoi comme manifestement irrecevable au sens de l'article 119 du règlement de procédure. Zimmermann demande à la Cour de le rejeter comme en partie irrecevable et en partie non fondé, subsidiairement comme non fondé dans sa totalité.51À l'appui de leurs conclusions d'irrecevabilité, ces parties font valoir en substance que, par leur pourvoi, les requérantes contestent un certain nombre de constatations et d'appréciations factuelles faites par le Tribunal, se limitent généralement à répéter les moyens et arguments déjà invoqués en première instance et omettent à plusieurs reprises d'indiquer de façon précise les éléments critiqués dans l'ordonnance attaquée ainsi que les arguments juridiques qui soustendent de manière spécifique leur demande d'annulation.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>52En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>53Il convient de rappeler qu'il résulte des articles 168 A du traité CE (devenu article 225 CE) et 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier (voir, notamment, arrêt du 16 mars 2000, Parlement/Bieber, C-284/98 P, Rec. p. I-1527, point 30).54Quant à l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, il précise que le pourvoi doit contenir les moyens et arguments invoqués.55Il résulte des dispositions susmentionnées que le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (voir, notamment, arrêt Parlement/Bieber, précité, point 31).56Il en résulte également qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de le Cour (voir, notamment, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291, points 34 et 35).57D'une part, par leur pourvoi, les requérantes demandent à la Cour d'examiner si le Tribunal a pu considérer à bon droit qu'elles n'étaient pas individuellement concernées, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par le règlement n° 123/97. Les différents arguments juridiques qu'elles invoquent à cette fin mettent en cause plusieurs des éléments sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour motiver sa décision.58Force est de constater que, si, dans ce contexte, les requérantes mettent également en cause certaines constatations et appréciations factuelles faites par le Tribunal, elles ne les contestent toutefois pas en tant que telles mais en tant qu'elles ont précisément servi de fondement au Tribunal pour leur dénier la qualité pour agir au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité.59D'autre part, il convient d'observer qu'un pourvoi peut s'appuyer sur une argumentation déjà présentée en première instance afin de démontrer que le Tribunal a violé le droit communautaire en rejetant les moyens et arguments que le requérant lui avait présentés (arrêt du 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C-82/98 P, Rec. p. I-3855, point 23), en sorte que les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d'un pourvoi, dès lors que le requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal (arrêt du 13 juillet 2000, Salzgitter/Commission, C-210/98 P, Rec. p. I-5843, point 43).60En l'espèce, il ressort de la requête déposée devant la Cour que le présent pourvoi ne constitue pas une simple reproduction textuelle des moyens et arguments présentés en première instance et que les requérantes ont indiqué de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont elles demandent l'annulation ainsi que les arguments sur le fondement desquels elles estiment que l'appréciation juridique du Tribunal est erronée.61Dans ce contexte, il convient de relever que, même si le pourvoi n'a pas formellement identifié, à chaque fois, les points précis de l'ordonnance attaquée, la Commission ainsi que les parties intervenues au soutien de ses conclusions ont utilement pu prendre position au sujet des arguments invoqués à leur encontre.62Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter les moyens d'irrecevabilité soulevés par la Commission, la République française et Zimmermann et d'examiner le bien-fondé du pourvoi.<TI><P>Sur le fond</P></TI>63Aux termes de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement, la concernent directement et individuellement.64S'agissant de la question de savoir si les requérantes sont individuellement concernées par le règlement n° 123/97, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier (voir, notamment, arrêt Codorniu/Conseil, précité, point 18).65Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut que l'acte litigieux les atteigne en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (voir, notamment, arrêt Codorniu/Conseil, précité, point 20).66En l'occurrence, il y a lieu de constater que, par l'enregistrement de la dénomination Altenburger Ziegenkäse en tant qu'appellation d'origine protégée, le règlement n° 123/97 reconnaît à tout opérateur économique dont les produits satisfont aux exigences géographiques et qualitatives prescrites, telles qu'elles résultent du cahier des charges visé à l'article 4 du règlement n° 2081/92 et joint à la demande d'enregistrement, le droit de les commercialiser sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse et confère à cette dénomination la protection que le règlement n° 2081/92 prévoit en faveur de toute appellation d'origine contrôlée dûment enregistrée.67Le règlement n° 123/97 constitue ainsi un acte de portée générale, et donc de nature normative, qui s'applique à des situations définies objectivement et qui comporte des effets juridiques pour des catégories d'opérateurs économiques remplissant un certain nombre de conditions déterminées de manière générale et abstraite. Même si les sujets auxquels il s'applique étaient identifiables au moment de son adoption et s'il était établi que leur nombre ne saurait, en fait, guère varier, sa nature réglementaire n'en serait pas mise en cause pour autant, compte tenu du fait qu'il ne vise que des situations de droit ou de fait objectives (voir, en ce sens, notamment, ordonnance du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil, C-87/95 P, Rec. p. I-2003, point 35).68Il en résulte que le règlement n° 123/97 ne concerne les requérantes qu'en leur qualité objective d'entreprises produisant le fromage en question dans l'aire géographique telle que délimitée dans le cahier des charges et le commercialisant, au même titre que tout autre opérateur économique şe trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique.69Le Tribunal n'a donc commis aucune erreur de droit en constatant que les requérantes ne sont pas individuellement concernées par ce règlement.70Cette constatation ne saurait être remise en cause par l'argument des requérantes, selon lequel elles auraient été individuellement concernées si la Commission avait choisi de faire adopter le règlement n° 123/97 sur le fondement de la procédure normale prévue aux articles 5 à 7 du règlement n° 2081/92, comportant la possibilité pour toute personne physique ou morale légitimement concernée de s'opposer à un enregistrement envisagé d'une dénomination.71En effet, même à supposer que le recours à la procédure de l'article 17 du règlement n° 2081/92 eût été illégal et que l'existence de droits procéduraux expressément garantis à un particulier par la réglementation pertinente ou la simple participation de ce particulier à la procédure d'élaboration d'un acte normatif par une institution communautaire soient susceptibles de l'individualiser au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, en tout état de cause, l'exercice de la faculté d'opposition, telle qu'elle est prévue dans le cadre de la procédure normale d'enregistrement, n'aurait pas été de nature à faire reconnaître le droit pour les requérantes d'introduire un recours contre l'acte adopté à l'issue de cette procédure.72A cet égard, il convient de souligner, d'une part, que, en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 2081/92, la Commission ne peut être saisie d'une déclaration d'opposition à un enregistrement envisagé que par un État membre, préalablement saisi par une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt économique légitime.73D'autre part, il ressort de l'article 7, paragraphe 5, du règlement n° 2081/92 que, une fois la Commission saisie d'une opposition recevable, la procédure d'opposition met en présence le ou les États membres qui se sont opposés à l'enregistrement ainsi que l'État membre qui en a fait la demande. En vertu de cette disposition, il incombe en effet aux États membres intéressés de chercher un accord entre eux et, le cas échéant, de le notifier à la Commission.74Il résulte ainsi du libellé et de l'économie de l'article 7 du règlement n° 2081/92 qu'une déclaration d'opposition à un enregistrement ne saurait émaner de l'État membre qui a fait la demande d'enregistrement et que la procédure d'opposition instituée à l'article 7 du règlement n° 2081/92 n'est donc pas destinée à régler des oppositions existant entre l'autorité compétente de l'État membre qui a demandé l'enregistrement d'une dénomination et une personne physique ou morale qui réside ou est établie dans cet État membre.75De telles oppositions doivent, en principe, être traitées avant même que l'État membre concerné ne transmette à la Commission, conformément à l'article 5 du règlement n° 2081/92, une demande d'enregistrement qui lui a été adressée par un groupement ou, sous certaines conditions, par une personne physique ou morale.76Au cas où, à ce stade de la procédure, l'autorité compétente de cet État membre ne tiendrait pas compte des observations soulevées par un opérateur légitimement concerné à l'encontre d'une demande d'enregistrement, il appartiendrait à celui-ci de saisir les juridictions nationales compétentes pour faire constater, le cas échéant, l'illégalité du comportement de ladite autorité au regard des dispositions du règlement n° 2081/92, dont, en vertu de son article 5, paragraphe 5, l'État membre est tenu de vérifier le respect avant de transmettre la demande d'enregistrement à la Commission.77Par ailleurs, les requérantes n'ont pas établi qu'il était exclu qu'elles puissent saisir une juridiction nationale d'un recours contre un concurrent commercialisant un fromage sous la dénomination Altenburger Ziegenkäse au motif que celui-ci n'a pas été produit dans l'aire géographique qui, selon elles, est la seule qui soit conforme aux dispositions du règlement n° 2081/92. Dans le cadre d'un tel recours, elles pourraient exciper de l'illégalité du règlement n° 123/97 et mettre ainsi cette juridiction en mesure de se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés à ce titre, le cas échéant après avoir déféré à la Cour une question préjudicielle en appréciation de validité dudit règlement.78Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté comme manifestement non fondé en application de l'article 119 du règlement de procédure.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>79Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission et Zimmermann ayant conclu à la condamnation des requérantes et celles-ci ayant succombé en leur pourvoi, il y a lieu de les condamner aux dépens. En application de l'article 69, paragraphe 4, du même règlement, la République française et le Freistaat Thüringen, parties intervenantes, supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

ordonne :

1)Le pourvoi est rejeté.2)Molkerei Großbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH sont condamnées aux dépens.3)La République française et le Freistaat Thüringen supporteront leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2000.

Le greffier

R. Grass

Le président de la deuxième chambre

V. Skouris