2006D0807 — FR — 06.12.2007 — 001.001
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DÉCISION 2006/807/PESC DU CONSEIL du 20 novembre 2006 (JO L 329, 25.11.2006, p.76) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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L 323 |
56 |
8.12.2007 |
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DÉCISION 2006/807/PESC DU CONSEIL
du 20 novembre 2006
relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens ( 1 ), et notamment son article 14, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Par l'action commune 2005/797/PESC, le Conseil a mis sur pied une mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (ci-après dénommée «EUPOL COPPS») pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006. |
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(2) |
Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite action commune, il convient d'arrêter le budget final d'EUPOL COPPS pour 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
1. Le budget final destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 29 février 2008 est de 2 800 000 EUR.
2. Le budget d'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er mars 2008 au 31 décembre 2008 est arrêté par le Conseil avant le 29 février 2008.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
( 1 ) JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.