<TI><P>EN FAIT</P></TI>1oLe 22 mars 1955, l'Association d'entreprises Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) a déposé au Greffe de la Cour, sous la forme d'un recours dirigé contre la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, une demande en interprétation de l'arrêt de la Cour No 2-54 rendu le 21 décembre 1954 entre le Gouvernement italien et la Haute Autorité et publié au Journal Officiel de la Communauté du 11 janvier 1955, p. 560 et suivantes.2oLe recours est basé sur les faits suivants:Dans l'affaire 2-54, le Gouvernement italien, partie requérante, a attaqué, entre autres, la décision de la Haute Autorité, No 2-54, du 7 janvier 1954, en alléguant que l'article 1er de cette décision contrevenait au paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires et constituait ainsi une violation du Traité, au sens de l'article 33, alinéa 1 de ce dernier. Ce moyen s'appuyait sur le fait que la décision attaquée permettait aux producteurs d'acier de la Communauté non italiens de faire sur le marché italien, comme partout ailleurs, des offres inférieures à leurs barèmes, bien que le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires interdise à la Haute Autorité de donner une telle autorisation sans l'accord du Gouvernement italien. La Haute Autorité répondait que ce moyen n'était pas fondé; que le paragraphe invoqué ne constitue que l'interdiction pour les entreprises situées hors d'Italie de s'aligner, pour leurs ventes d'acier sur le marché italien, sur les offres des producteurs italiens, conformément à l'article 60, paragraphe 2 b du Traité, et que, d'autre part, les droits protecteurs existants et la nécessité pour les vendeurs situés hors d'Italie d'ajouter les frais de transport à leur prix, restent, comme par le passé, une protection efficace pour les producteurs d'acier italiens.
Avant le Gouvernement italien, le Gouvernement français avait également attaqué l'article 1er de la décision 2-54, mais pour d'autres motifs. Sur recours du Gouvernement français, la Cour a annulé cet article par son arrêt 1-54 du 21 décembre 1954. Dans son arrêt 2-54, la Cour a déclaré fondé le recours du Gouvernement italien formé contre ce même article; elle a motivé sa décision par le fait entre autres que cet article contrevient au paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires. Sur ce point, la Cour s'est exprimée comme suit, dans la partie A, section II, No 11 de ses attendus:
La partie requérante demande l'annulation des articles 1er , 2 et 3 de la décision 2-54 pour cause de violation du paragraphe 30 de la Convention relative aux Dispositions transitoires. En ce qui concerne les articles 2 et 3 de la décision 2-54, cette demande doit être rejetée pour les motifs sus-mentionnés. Si la disposition de l'article 3 de la décision 2-54, abrégeant le délai prévu pour l'application des nouveaux barèmes, contraint les entreprises italiennes à réagir plus rapidement aux éventuelles modifications des barèmes de leurs concurrents, elle ne porte cependant pas sérieusement atteinte à la protection spéciale prévue en leur faveur.
Par contre, en ce qui concerne l'article premier de la décision, la demande de la partie requérante est justifiée par les motifs suivants:
Même si l'on estime que le paragraphe 30 des Dispositions transitoires tend spécialement à interdire l'alignement sur les prix des entreprises italiennes, il n'en résulte pas nécessairement que les termes de cette disposition excluent une protection revêtant d'autres formes. Prétendre le contraire serait une véritable pétition de principe, car, en l'absence d'un texte clair et précis, il est tout aussi légitime d'admettre que la Convention a entendu faire bénéficier intégralement les entreprises italiennes, à titre transitoire et par exception, de la protection qu'elle instaurait en leur faveur. Ainsi, elle avait pour but réel d'empêcher les entreprises non italiennes de venir concurrencer les entreprises italiennes sur le marché italien en pratiquant des prix inférieurs à ceux de leurs propres barèmes.
La Cour voit dans le paragraphe 30 des Dispositions transitoires l'interdiction de toute vente en Italie au-dessous des prix prévus par les barèmes. Cette interdiction ne peut avoir un sens que si, dans les autres pays de la Communauté, des ventes au-dessous des prix de barèmes sont exceptionnellement permises en vertu de dispositions spéciales. Or, tel est le cas du droit d'alignement prévu par l'article 60, paragraphe 2 b. Par ailleurs, les décisions attaquées créent un régime nouveau — applicable à l'ensemble du marché commun — régime selon lequel la vente au-dessous des prix de barèmes est licite.
Il faut alors admettre que ce régime demeure soumis à l'interdiction prévue au paragraphe 30 et cela d'autant plus que ce paragraphe ne mentionne pas expressément l'alignement, mais use de termes très généraux. Le paragraphe 30 doit donc être interprété dans le sens suivant: même si une vente au-dessous des prix de barèmes était exceptionnellement licite, il ne saurait en être ainsi sur le marché italien. En l'occurrence, le paragraphe 30 interdit d'étendre au marché italien le jeu des écarts par rapport aux barèmes. La décision 2-54, méconnaissant cette interdiction, viole une règle de droit relative à l'application du Traité.
En même temps que le Gouvernement italien, la requérante avait aussi engagé un recours contre la Haute Autorité; dans la mesure où il s'agissait de l'incompatibilité entre l'article 1er de la décision 2-54 de la Haute Autorité et le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires, elle invoquait en substance les mêmes arguments que le Gouvernement italien, alléguant cependant le moyen du détournement de pouvoir. La Haute Autorité a invoqué pour sa défense, dans une large mesure, les mêmes arguments que dans l'affaire 2-54. Dans la section II, No 1 de son arrêt 3-54, la Cour a dit que, sur ce point, il n'y avait pas lieu de statuer pour les motifs suivants:
L'article premier de la décision No 2-54 de la Haute Autorité ayant été annulé erga omnes par l'arrêt en date du 21 décembre 1954 dans l'affaire Gouvernement français contre Haute Autorité, la présente demande en annulation est devenue, sur ce point, sans objet.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si, sur ce point, le recours est fondé ou non et de le constater expressément dans l'arrêt, étant donné qu'une décision déjà annulée ou abrogée entre-temps ne saurait léser les droits ou intérêts de la partie requérante. Par conséquent, le présent arrêt doit se borner à déclarer, en ce qui concerne la demande en annulation de l'article premier de la décision No 2-54 de la Haute Autorité, qu'il n'y a pas lieu .de statuer.
3oLe 28 février 1955, la Haute Autorité a écrit à la requérante:Dans le passé, la question de l'interprétation correcte à donner au paragraphe 30, alinéa 2 de la Convention relative aux dispositions transitoires a fait l'object de diverses questions de la part des différents groupes intéressés. On demandait notamment si, aux termes du paragraphe 30, No 2, les entreprises italiennes ont la faculté d'aligner leurs prix sur le marché italien. Il est à remarquer à ce sujet que l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire précitée renferme les passages suivants:
La Cour voit dans le paragraphe 30 des dispositions transitoires l'interdiction de toute vente en Italie au-dessous des prix prévus par les barèmes.
(Journal Officiel de la Communauté du 11 janvier 1955, p. 572, dernier alinéa.)
et
Le paragraphe 30 doit donc être interprété dans le sens suivant:
même si une vente au-dessous des prix de barème était exceptionnellement licite, elle ne le serait pas sur le marché italien.
(Journal Officiel de la Communauté du 11 janvier 1955, p. 573, 1er alinéa.)
Ces deux passages n'autorisent qu'une seule conclusion: dans les conditions actuelles, les entreprises sidérurgiques italiennes sont tenues, sur le marché italien, d'appliquer uniquement les prix de leurs barèmes respectifs, à moins qu'elles ne se trouvent obligées d'affronter la concurrence d'entreprises des pays tiers, auquel cas elles alignent leurs offres sur celles des entreprises extérieures à la Communauté.
La Haute Autorité tient à attirer l'attention de votre Association sur l'importance de ce qui précède. Elle vous prie de bien vouloir rappeler à vos adhérents la nécessité de veiller dans leurs modes de cotation au respect des règles du Traité.
4oLa requérante prend dans le présent recours les conclusions ci-après tendant à ce que la Cour interprète l'arrêt 2-54 en ce sens que le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires interdit l'alignement des entreprises non italiennes sur le marché italien; qu'en revanche, il n'interdit pas à l'intérieur du marché italien l'alignement des entreprises italiennes sur les prix d'autres entreprises italiennes, ni l'alignement d'entreprises italiennes sur les prix d'autres entreprises non italiennes, mais appartenant à la Communauté.La Haute Autorité répond:
qu'elle s'en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la demande d'interprétation formulée par l'ASSIDER.
5oLa requérante motive ses conclusions comme suit:Par voie de référence, la partie litigieuse de l'arrêt 2-54 est devenue partie de l'arrêt 3-54.
L'interprétation que la Haute Autorité donne de l'arrêt dans sa lettre du 28 février 1955 s'appuie sur certaines phrases isolés de leur contexte. Elle est cependant en contradiction avec la lettre et avec le sens de l'arrêt 2-54, qui déclare expressément que le seul but du paragraphe 30, No2 est la protection spéciale prévue en leur faveur (des entreprises italiennes). Cette protection doit être comprise comme jouant envers les entreprises d'autres États de la Communauté, comme cela résulte clairement des attendus de l'arrêt, et notamment de la phrase: Le but réel de cette règle est d'empêcher les entreprises non italiennes de venir concurrencer les entreprises italiennes sur le marché italien en pratiquant des prix inférieurs à ceux de leurs propres barèmes. Dès lors, la Haute Autorité fait erreur en déniant actuellement, contrairement à son opinion antérieure, aux entreprises italiennes le droit de s'aligner, sur leur marché national, sur les prix d'autres entreprises de la Communauté, italiennes ou autres.
Cette interprétation est confirmée par le fait que le paragraphe 30, No2 de la Convention relative aux dispositions transitoires prévoit l'intervention du Gouvernement italien en cas d'autorisation exceptionelle d'offres inférieures aux barèmes. Cette intervention n'a de sens que s'il s'agit de protéger l'industrie italienne contre la concurrence étrangère.
6oÀ cette argumentation la Haute Autorité répond que la recevabilité du recours est contestable pour plusieurs motifs.La requérante n'a pas été partie au litige qui s'est terminé par l'arrêt contesté. En outre, on peut se demander si le texte controversé fait l'objet d'une référence de l'arrêt 3-54 à l'arrêt 2-54; en effet, dans son premier recours, la requérante alléguait un détournement de pouvoir, tandis que le Gouvernement italien invoquait la violation du Traité. De plus, en ce qui concerne la compatibilité entre l'article 1er de la décision 2-54 et le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires, la Cour a dit n'y avoir lieu à statuer. Enfin, la demande d'interprétation porte uniquement sur un point qui a été examiné incidemment dans l'arrêt 2-54.
La Haute Autorité n'entend pas, cependant, soulever l'exception d'irrecevabilité, car elle est elle-même intéressée à l'interprétation demandée.
L'opinion de la requérante est défendable, mais l'interprétation contraire compte aussi des arguments en sa faveur. Le texte du paragraphe 30, No 2 ne laisse pas apparaître de distinction entre le droit d'alignement des entreprises italiennes et celui des entreprises non italiennes. Il n'est pas exclu que les auteurs du Traité aient voulu accorder à l'industrie sidérurgique italienne une protection complète à l'intérieur du marché italien, c'est-à-dire même contre leurs propres concurrents nationaux.
Certes, dans son arrêt 2-54, la Cour n'a pas eu à statuer sur ce problème, mais ses motifs étaient cependant de nature à permettre à la Haute Autorité d'en tirer les conclusions qu'elle a énoncées dans sa lettre du 28 février 1955. Les passages suivants de l'arrêt doivent être considérés: (les textes en italique le sont également dans le mémoire en défense)
Même si l'on estime que le paragraphe 30 des dispositions transitoires tend spécialement à interdire l'alignement sur les prix des entreprises italiennes, il n'en résulte pas nécessairement que les termes de cette disposition excluent une protection revêtant d'autres formes.
En l'absence d'un texte clair et précis, il est tout aussi légitime d'admettre que la Convention a entendu faire bénéficier intégralement les entreprises italiennes à titre transitoire et par exception de la protection qu'elle instaurait en leur faveur.
La Cour voit dans le paragraphe 30 des dispositions transitoires l'interdiction de toute vente en Italie au-dessous des prix prévus par les barèmes. Cette interdiction ne peut avoir un sens que si dans les autres pays de la Communauté des ventes au-dessous des prix de barèmes sont exceptionnellement permises en vertu de dispositions spéciales. Or, tel est le cas du droit d'alignement prévu par l'article 60, paragraphe 2 b … Le paragraphe 30 doit donc être interprété dans le sens suivant: Même si une vente au-dessous des prix de barèmes était exceptionnellement licite, il ne saurait en être ainsi sur le marché italien.
7o7o La requête introduite dans les formes prescrites a été signifiée le24 mars 1955, à la Haute Autorité, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour; le mémoire en défense a été remis au Greffe de la Cour dans le délai prévu par l'article 31, paragraphe 1 du Règlement de la Cour et il a été signifié régulièrement. Il n'a pas été échangé d'autres documents.Les pouvoirs des agent et avocat des parties sont réguliers.
La procédure écrite a été terminée après la remise, le 20 avril 1955, du mémoire en défense. Conformément à l'article 34, alinéa 1 du Règlement de la Cour, le Président de la Cour a désigné comme rapporteur le juge O. Riese.
Conformément à l'article 45, paragraphe 2 du Règlement, le Président de la Cour a fixé l'audience pour la procédure orale au 2 juin 1955. Au cours de cette audience, qui a eu lieu à la date fixée, les parties se sont référées aux explications qu'elles avaient formulées antérieurement au cours de la procédure écrite.
Conformément aux articles 11 et 21, dernier alinéa, du Protocole sur le Statut de la Cour, l'Avocat général a été entendu en ses conclusions tendant au rejet de la requête.
Conformément à l'article 50, paragraphe 2 du Règlement, le Président de la Cour a pronocé la clôture de la procédure orale à l'issue de cette audience.
<TI><P>EN DROIT:</P></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI>ILe recours, pour lequel aucun délai d'introduction n'est prévu, répond aux exigences de l'article 77 du Règlement de la Cour.IIL'article 37 du Protocole sur le Statut de la Cour stipule qu'en cas de difficultés sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter sur la demande d'une partie ou d'une institution de la Communauté, justifiant d'un intérêt à cette fin.Ces conditions sont-elles réalisées en l'espèce?
- 1oLa requérante a-t-elle justifié d'un intérêt à l'interprétation?
Dans sa lettre du 28 février 1955, adressée à la requérante, la Haute Autorité s'est référée expressément à l'arrêt rendu dans l'affaire 2-54 pour justifier son interprétation du paragraphe 30 des dispositions transitoires et selon laquelle les entreprises italiennes, à l'intérieur du marché italien, ne doivent appliquer que leur propre barème et ne peuvent s'aligner ni sur les prix des autres entreprises appartenant à la Communauté, ni même sur les prix de leurs concurrents nationaux.
La requérante estime que c'est à tort que la Haute Autorité a tiré ces conclusions de l'arrêt 2-54 car ce dernier n'a trait qu'à la protection des entreprises italiennes contre la concurrence des entreprises non italiennes de la Communauté.
La question de savoir laquelle de ces deux interprétations est conforme à l'arrêt 2-54 intéresse directement les entreprises qui appartiennent à l'association requérante. La réponse à cette question ne peut être donnée que par voie d'interprétation de l'arrêt et la requérante ne dispose pas d'autres moyens pour s'enquérir de l'interprétation exacte.
Ainsi la requérante justifie de son intérêt à demander l'interprétation de l'arrêt en cause.
- 2oLa requérante est-elle partie à l'instance vidée par l'arrêt 2-54, dont elle demande l'interprétation?
Les institutions de la Communauté mises à part, les parties à une instance ont le droit de demander l'interprétation de l'arrêt qui statue dans cette instance.
La requérante a été partie dans le recours 3-54 contre la Haute Autorité; or, ce n'est pas l'interprétation de l'arrêt rendu sur ce recours qu'elle demande.
Elle demande l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire 2-54 (Gouvernement de la République italienne contre Haute Autorité), instance à laquelle la requérante n'était pas partie, mais elle allègue que cet arrêt 2-54 est devenu partie intégrante de l'arrêt 3-54, rendu à la suite de son recours.
Cette allégation de la requérante n'est pas exacte. L'arrêt 3-54 (section II, 1 des motifs) se réfère uniquement à la décision rendue dans l'affaire 1-54 (Gouvernement français contre Haute Autorité) : il déclare, à propos de l'article 1er de la décision 2-54 de la Haute Autorité, qu'il n'y a pas lieu de statuer parce que l'arrêt 1-54 a déjà annulé cet article erga omnes. L'arrêt 3-54 ne se réfère à l'affaire Gouvernement italien contre Haute Autorité (2-54) que dans la section II, Nos 3 et 4 des motifs, mais cette référence ne porte pas sur les motifs contenus dans l'arrêt 2-54 à la section II, No 11 sur la nullité de l'article 1er de la décision 2-54 de la Haute Autorité en raison de la violation du paragraphe 30 de la Convention relative aux Dispositions transitoires; l'arrêt 3-54 ne se réfère donc pas à ces motifs, dont l'interprétation est ici seule en cause.
Cependant la Cour, d'accord en principe avec les conclusions de l'Avocat général, reconnaît que la requérante est en droit de demander l'interprétation de l'arrêt 2-54 (Gouvernement italien contre Haute Autorité) et ce pour les raisons suivantes:
En cas de pluralité de recours, formés contre une même décision de la Haute Autorité et si, suite à l'un de ces recours, la décision est annulée, les auteurs des autres recours peuvent être considérés comme parties à l'instance au sens de l'article 37 du Protocole sur le Statut de la Cour, mais à la condition expresse que le requérant ait invoqué, dans son recours antérieur, le même grief pour lequel l'arrêt à interpréter a annulé la décision ou, comme dans l'espèce, a déclaré le recours fondé. Toutes ces parties ont ainsi chacune le droit de demander l'interprétation de l'arrêt qui prononce la nullité ou qui déclare fondé un des autres recours.
Or, le recours du Gouvernement italien (affaire 2-54) a été déclaré fondé en ce qui concerne l'article 1er de la décision 2-54 de la Haute Autorité, notamment en raison du fait que cet article viole le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires. La requérante a invoqué le même moyen dans le recours en annulation qu'elle a intenté antérieurement (affaire 3-54). Dans son arrêt 3-54 la Cour a admis la recevabilité du recours, sans examiner ni se prononcer sur le bien-fondé du moyen du détournement de pouvoir invoqué par la requérante, pas plus d'ailleurs que sur la question de savoir si la requérante était habilitée à invoquer une violation de la loi. Le fait que la Cour n'a pas tranché ces questions ne peut préjudicier au droit de la requérante d'introduire valablement sa demande en interprétation.
Ainsi, la partie requérante peut être considérée comme étant partie à l'arrêt en cause.
- 3oY a-t-il une difficulté sur le sens et la portée de l'arrêt en cause?
D'après l'article 37 du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, la demande en interprétation d'un arrêt suppose qu'il y ait des difficultés sur le sens et sur la portée de l'arrêt. L'expression difficulté est générale; elle est moins étroite que l'expression contestation qui se trouve dans le texte français de l'article 60 du Statut de la Cour Internationale de Justice. Il suffit pour qu'une demande en interprétation soit recevable que les parties en cause donnent au texte de cet arrêt des sens différents. Tel est le cas en l'espèce.
- 4oQuelles sont les parties du texte d'un arrêt qui peuvent faire l'objet d'une interprétation?
Il faut préciser quelles sont les parties du texte de l'arrêt qui peuvent faire l'objet d'une interprétation. De toute évidence, ce ne peuvent être que celles qui expriment le jugement de la Cour sur le litige qui lui est soumis: le dispositif et, parmi les motifs, ceux qui conditionnent celui-ci et qui à ce titre, sont essentiels; ce sont ainsi les parties du texte de l'arrêt qui en constituent le contenu jugé. Par contre, la Cour n'a pas à interpréter les textes qui, accessoirement, complètent ou expliquent ces motifs essentiels.
En l'espèce, tous les motifs énoncés à la section II, No 11 de l'arrêt 2-54 doivent être considérés comme essentiels et, de ce chef, peuvent donner lieu à interprétation.
Pour toutes ces raisons, la demande est recevable.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI>La Cour constate, d'accord avec les conclusions de l'Avocat général, que le texte des motifs de l'arrêt en cause ne contient pas d'obscurités et qu'il n'y a, dès lors, en principe, pas matière à interprétation.
Il résulte des faits énoncés dans l'arrêt 2-54 et reproduits ci-dessus, que les parties ont soumis à la Cour la seule question de savoir si l'article 1er de la décision 2-54 de la Haute Autorité viole le paragraphe 30 de la Convention relative aux Dispositions transitoires parce qu'il permet aux producteurs d'acier de la Communauté, non italiens, d'accorder, sur le marché italien, des rabais sur leurs barèmes.
Il en résulte que la Cour était saisie uniquement de la question de savoir si non seulement, d'après le paragraphe 30 de la Convention relative aux Dispositions transitoires, il était interdit aux producteurs d'acier de la Communauté non italiens de s'aligner sur les prix des producteurs italiens, mais, en outre, s'il leur était interdit de façon générale de procéder, sur le marché italien, à des ventes à des prix inférieurs à ceux indiqués dans leurs barèmes.
L'alinéa 3 du No 11 des motifs, section II, explique l'objectif poursuivi par le paragraphe 30 de la Convention relative aux Dispositions transitoires: d'après cette clause, les entreprises non italiennes doivent être empêchées de concurrencer les entreprises italiennes sur le marché italien par des offres de prix inférieurs à ceux de leurs barèmes. L'alinéa suivant, dernier alinéa du No 11, qui justifie cette interprétation d'après son contenu et qui précise que non seulement l'alignement, mais d'une manière générale toute offre inférieure aux prix des barèmes sont illicites, se rapporte à la seule protection du marché italien contre la concurrence par des entreprises non italiennes de la Communauté: un lien étroit existe entre cet alinéa des motifs et les explications données à l'alinéa 3.
C'est donc à tort que la Haute Autorité croit pouvoir puiser dans l'arrêt 2-54 une justification quelconque de sa position dans la question de savoir si le paragraphe 30, No 2 des Dispositions transitoires interdit également l'alignement des entreprises italiennes entre elles ou l'alignement d'entreprises italiennes sur les prix d'entreprises non italiennes appartenant à la Communauté. Dans l'affaire 2-54 la Cour n'était pas saisie de cette question et elle ne s'est pas prononcée sur ce point. L'arrêt 2-54 n'a pas déclaré que ces alignements étaient permis; il n'a pas déclaré qu'ils étaient interdits. Il ne peut donc être répondu à cette question par voie d'interprétation. Pour les mêmes raisons, la Cour ne peut accueillir la deuxième partie de la demande de la partie requérante d'interpréter l'arrêt 2-54 en ce sens que le paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux Dispositions transitoires n'interdit pas à l'intérieur du marché italien l'alignement des entreprises italiennes sur les prix d'autres entreprises italiennes, ni l'alignement d'entreprises italiennes sur les prix d'autres entreprises non italiennes, mais appartenant à la Communauté.
Dans un arrêt d'interprétation, la Cour ne peut que préciser le sens et la portée d'un arrêt antérieur; elle ne peut prendre position sur des problèmes qui n'ont pas été tranchés par cet arrêt. Les parties ne peuvent, par voie d'interprétation, demander une décision nouvelle sur de nouveaux litiges.
Toutefois, comme les deux parties en cause ont déclaré expressément souhaiter une interprétation du texte de l'arrêt auquel elles attribuent des sens différents, la Cour estime qu'il est opportun de reprendre dans le dispositif ci-après la portée de son arrêt 2-54.