<TI><IE/></TI>

170/8261982J01700009.000113211133717CJARRÊT DU 28. 4. 1983 — AFFAIRE 170/82ONCV / RAMEL<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 170/82,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Office national de commercialisation des produits vitivinicoles, ayant son siège à Alger,

demanderesse,et

Société à responsabilité limitée Les Fils D'Henri Ramel, ayant son siège à Charnoz-Meximieux,

défenderesse,

une décision à titre préjudiciel portant, d'une part, sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la détermination des prix de référence et d'offre franco-frontière lors de l'importation dans un État membre de vins en provenance d'un pays tiers et sur l'incidence des montants compensatoires monétaires sur ces mécanismes de prix, et, d'autre part, sur la valeur au regard du droit communautaire d'une convention par laquelle la défenderesse s'est engagée à reverser les montants compensatoires monétaires par elle perçus au profit de la demanderesse,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Mackenzie Stuart et Y. Galmot, juges,

avocat général : M. P. VerLoren van Themaat

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Les faits, la procédure et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

A la suite de livraisons de vins à la société Les Fils d'Henri Ramel, dont le siège est à Charnoz (ci-après la société Ramel), par l'Office national de commercialisation des produits viti-vimcoles, établissement public algérien à caractère industriel et commercial chargé, notamment, de la commercialisation des vins produits en Algérie (ci-après l'ONCV), ce dernier à présenté à la société Ramel des factures correspondant à des montants compensatoires monétaires pour des montants respectifs de 623698,90 et de 72670,35 francs français, que la société Ramel avait effectivement perçus.

En effet, les contrats en exécution desquels ces livraisons ont été effectuées stipulaient dans la rubrique prix convenus: Il est convenu que toute somme provenant d'un montant compensatoire qui serait accordée par l'ONIVIT sera versée directement par l'acheteur au compte du vendeur sur la base de facture complémentaire établie à cet effet. Le montant compensatoire étant fixé le jour de l'importation, l'acheteur s'engage à le communiquer au vendeur dès le dédouanement des vins et lui transmettre à ce propos une copie du document DRANCEE établi par l'administration des douanes à destination.

Jusqu'en 1978, la société Ramel a appliqué ces stipulations contractuelles et régulièrement versé les sommes dues, en vertu de la clause précitée, au titre des montants compensatoires monétaires.

Par contre, à partir du mois de mai 1978, tout en payant le prix convenu par ailleurs par les contrats, elle a refusé de reverser à l'ONCV la somme représentative des montants compensatoires monétaires, en fondant sa position sur le fait qu'un tel paiement serait contraire à la réglementation communautaire, notamment aux règles de détermination du prix de référence franco-frontière et que la clause précitée serait tout à la fois illicite et frappée de nullité. Devant le refus de la société Ramel de continuer à lui reverser le montant des montants compensatoires monétaires, l'ONCV l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en vue d'obtenir le paiement des montants litigieux.

Par jugement en date du 11 juin 1982, cette juridiction a sursis à statuer et a décidé de poser à la Cour les deux questions préjucidielles suivantes:

1)L'organisme vendeur d'un pays tiers du Maghreb est-il en droit d'exporter dans un État membre de la Communauté des vins au prix d'importation inférieur au prix de référence, sans que ces mêmes vins ne fassent l'objet de la perception de droits de douane réduits ou entiers?

Dans la négative: peut-il, pour éviter l'application de cette règle, convenir contractuellement avec son contractant importateur d'un pays de la CEE, le remboursement à son profit des montants compensatoires monétaires perçus à l'importation, afin de pouvoir justifier, a posteriori, à l'égard de la Communauté que le prix auquel il a facturé satisfait au prix de référence?

2)Les montants compensatoires monétaires perçus par l'importateur d'un pays de la CEE peuvent-ils être compris dans ce prix de référence? Dans la négative: quelle valeur convient-il d'attribuer à une convention entre l'organisme vendeur d'un pays tiers du Maghreb et un importateur français engageant ce dernier à lui répercuter les montants compensatoires pour justifier du respect du prix de référence?

L'arrêt de renvoi a été enregistré au greffe de la Cour le 21 juin 1982.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations écrites ont été déposées par l'ONCV, partie requérante, représenté par Me Paul Arnaud, avocat à la Cour de Paris, par la société Ramel, partie défenderesse, représentée par M Jean et Corinne Imbach, par la Commission des Communautés européennes représentée par son conseiller juridique, M. Jean-Claude Séché, en qualité d'agent.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

L'ONCV et la société Ramel ont cependant été invitées à répondre, avant l'audience, à la question suivante:

Lequel des trois systèmes suivants était prévu par le contrat appliqué par les cocontractants:

<TI>Premier système</TI>

la facturation initiale porte sur le prix franco-frontière de référence et ce prix est payé intégralement par l'importateur français;

la facturation complémentaire faite par l'ONCV porte sur une somme représentative des montants compensatoires monétaires perçus de l'ONIVIT par l'importateur français.

<TI>Deuxième système</TI>

la facturation initiale porte sur le prix franco-frontière de référence mais l'importateur français ne verse à l'exportateur que cette somme minorée d'une estimation des montants compensatoires monétaires à percevoir ultérieurement;

la facturation complémentaire porte sur la somme représentative des montants compensatoires monétaires effectivement perçus par l'importateur français.

<TI>Troisième système</TI>

la facturation initiale porte sur le prix franco-frontière de référence minoré d'une estimation des montants compensatoires monétaires à percevoir ultérieurement par l'importateur français;

la facturation complémentaire porte sur la somme représentative des montants compensatoires monétaires perçus par l'importateur, dès lors que leur montant est connu avec précision.

Par ordonnance du 1er décembre 1982, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la troisième chambre.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>1.La société Ramel, défenderesse devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, expose que, dans la pratique, l'ONCV établissait plusieurs factures par exportation dont en particulier:

une facture officielle comportant le montant du prix de livraison des vins, prix de référence franco-frontière, destinée à la douane du pays de l'importation;

une deuxième facture complémentaire, établie après importation, portant sur les montants compensatoires monétaires, dont le paiement n'était pas réclamé à l'opérateur français avant leur versement par l'organisme compétent et dont le montant ne pouvait être connu au moment de l'exportation.

Ainsi, soutient-elle, malgré la facturation officielle, le prix réellement exigé à l'importation était inférieur au prix de référence franco-frontière. Ce dernier n'était atteint que si l'importateur versait à l'ONCV, après mise à la consommation des vins importés, les montants compensatoires monétaires versés par l'organisme compétent à l'opérateur à l'importation et ce plusieurs mois plus tard.

Après avoir rappelé les dispositions communautaires qu'elle estime applicables en matière de prix de référence, de prix d'offre franco-frontière et de taxe compensatoire

Règlement no 816/70 du Conseil, du 28. 4. 1970 (JO L 99, p. 1); règlement no 974/71 du Conseil, du 12. 5. 1971 (JO L 106, p. 1); règlements nos 648/73 de la Commission, du 1. 5. 1973 (JO L 64, p. 1); règlement no 1463/73 de la Commission, du 30. 5. 1973 (JO L 146, p. 1).

, la société Ramel fait valoir que les différents règlements applicables exigent le respect par l'Algérie du prix d'offre franco-frontière fixé compte tenu des éléments à prendre en considération (prix du vin, prix du fret, droits de douane, frais accessoires) à l'exception des montants compensatoires monétaires susceptibles d'être octroyés par l'Etat membre d'importation à l'opérateur de l'importation des vins de ces pays.

Or, elle estime que le mécanisme imaginé par l'ONCV méconnaît cette réglementation et aboutit à admettre des importations de vins à un prix inférieur au prix franco-frontière.

Elle en déduit que, sur le plan communautaire, l'ONCV, organisme d'Etat détenant le monopole du commerce des vins, en lui imposant de tels contrats types sans lui laisser la possibilité d'en discuter les termes, l'a induit dolosivement en erreur, alors surtout que l'ONCV ne pouvait rien ignorer de la réglementation de la CEE. De l'avis de la société Ramel, la méconnaissance par l'ONCV des dispositions communautaires en matière de prix de référence aurait dû entraîner le paiement des droits pleins du tarif extérieur commun, provoquer la suppression des avantages préférentiels accordés à l'Algérie, et entraîner l'application de sanctions sévères d'ordre douanier, l'ONCV ayant commis une infraction douanière à la réglementation communautaire, infraction d'ordre pénal relevant de l'ordre public communautaire et national.

La société Ramel estime qu'il en résulte que le comportement de l'ONCV, qui a méconnu le prix d'offre franco-frontière, lui interdit de réclamer a posteriori des montants compensatoires monétaires en application d'une convention imposée par lui et fondée sur une violation de dispositions communautaires imperatives.

La société Ramel souligne que les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 13 février 1980 (Office de commercialisation et d'exportation, affaire 74/79, Recueil p. 239) sont différents des circonstances de l'espèce puisque le cas soumis alors à l'appréciation de la Cour supposait à l'origine le respect par les parties du prix franco-frontière de référence.

C'est la raison pour laquelle, selon la société Ramel, la Cour est invitée à faire les réponses suivantes aux questions qui lui sont posées:

A la première question: un organisme vendeur d'un pays tiers n'est pas en droit d'exporter dans un État membre des vins à un prix d'importation inférieur au prix de référence. Il ne peut davantage, a posteriori, justifier, à l'égard de la Communauté, avoir satisfait au prix de référence par une disposition contractuelle imposant à son cocontractant, importateur d'un État membre, à lui verser les montants compensatoires monétaires perçus.

A la deuxième question: les règlements communautaires n'ont pas prévu de comprendre les montants compensatoires monétaires dans les éléments susceptibles d'être inclus dans la détermination du prix de référence franco-frontière. Dès lors, la cause de l'obligation de reversement de ces montants compensatoires monétaires par l'opérateur français à l'organisme exportateur algérien est illicite. Il appartient à la juridiction nationale d'en tirer les conséquences juridiques résultant de la législation interne applicable.

2.L'ONCV, partie demanderesse devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, fait valoir qu'aucune disposition du droit communautaire n'interdit à l'exportateur d'un pays tiers de se faire reverser par l'importateur communautaire les montants compensatoires monétaires perçus par ce dernier. Ainsi que l'a dit pour droit la Cour dans l'arrêt du 13 février 1980 (affaire 74/79 précitée), le problème de savoir si le bénéfice du montant compensatoire monétaire doit être reversé par l'opérateur qui effectue les formalités douanières à son cocontractant relève du domaine des relations contractuelles et non du droit communautaire.

Or, il est constant, en l'espèce, que la société Ramel s'est contractuellement engagée à reverser à l'ONCV les montants compensatoires par elle perçus.

L'ONCV souligne qu'il ne peut y avoir, en tout état de cause, de nullité d'ordre public car aucune disposition du droit communautaire n'a été méconnue. Il ajoute, d'une part, qu'il n'est pas démontré que les contrats conclus entre l'ONCV et la société Ramel n'aient pas respecté les prix de référence communautaires, et d'autre part, qu'en admettant même qu'une transaction ait enfreint les dispositions communautaires relatives au prix de référence, les mécanismes communautaires instituent des mesures correctrices jouant dans les rapports entre la CEE et l'importateur communautaire, lesquelles n'ont aucun effet direct sur les rapports contractuels entre l'importateur et son contractant ressortissant d'un pays tiers.

De l'avis de l'ONCV, il est d'ailleurs inutile, pour la Cour, de répondre à la question préjudicielle telle qu'elle est formulée. En effet, la logique de cette question préjudicielle repose, d'une part, sur l'idée que les contrats conclus entre la société Ramel et l'ONCV auraient pu ne pas respecter le prix franco-fontière de référence, et d'autre part, sur l'hypothèse qu'une telle méconnaissance entraînerait la nullité de la clause contractuelle de reversement des montants compensatoires monétaires. Or, ces deux affirmations étant inexactes, la réponse à la question préjudicielle ainsi posée est sans objet et sans portée pratique.

En effet, en premier lieu, affirme l'ONCV, tous les contrats litigieux ont été exécutés normalement et les importations de vins algériens ont toutes été présentées dans les formes requises aux douanes françaises, sans qu'il ait été jamais relevé d'infraction à la réglementation communautaire.

En second lieu, une éventuelle violation du prix de référence communautaire n'aurait aucune conséquence sur la portée des engagements contractuels des parties. C'est ainsi que si une transaction se faisait à un niveau inférieur au prix franco-frontière de référence, l'importateur serait privé du bénéfice de la réduction de 80 % des droits de douane consentie pour l'importation des vins algériens, devrait supporter les droits de douane intégraux et acquitter les taxes imposées par la réglementation communautaire. En matière d'importations, souligne l'ONCV, le droit communautaire ne concerne directement que l'opérateur économique en contact avec les autorités douanières d'un pays membre. Dès lors, et en tout état de cause, le non-respect du prix franco-frontière de référence n'aurait pour effet que d'entraîner certaines obligations à la charge de la société Ramel lors de l'entrée de la marchandise sur le territoire de la Communauté mais ne pourrait avoir une quelconque incidence sur la validité du contrat conclu entre l'ONCV et la société Ramel.

Pour ces raisons, l'ONCV estime qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, de se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure le prix de référence doit être considéré comme respecté ou non, la réponse étant indifférente à la solution du litige.

Toutefois, à titre subsidiaire, l'ONCV entend démontrer que le remboursement des montants compensatoires monétaires à l'exportateur d'un pays tiers n'implique pas une méconnaissance de la règle du prix communautaire de référence. Pour ce faire, l'ONCV expose la réglementation applicable et, pour ce qui concerne plus particulièrement la vitiviniculture, invoque les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975 (JO L 139, p. 37), modifié par le règlement no 1577/76 de la Commission, du 30 juin 1976 (JO L 172 P 57) aux termes desquelles:

3.Dans le secteur du vin, les prix franco-frontière de référence sont considérés comme respectés lors de l'importation en provenance de pays tiers si, pour le produit concerné, le prix d'offre

a)augmenté dans le cas d'une valorisation de la monnaie de l'État membre importateur;b)diminué dans le cas d'une dépréciation de cette monnaie,

du montant visé à l'alinéa suivant n'est pas inférieur au prix franco-frontière de référence.

Le montant visé à l'alinéa précédent est le montant compensatoire monétaire applicable dans les échanges intracommunautaires.

Or, de l'avis de l'ONCV, lorsque l'importateur communautaire perçoit des montants compensatoires monétaires qui viendront en déduction du prix versé à l'exportateur du pays tiers et conserve le bénéfice de ces montants compensatoires monétaires, le coût réel de l'opération devient alors égal au prix stipulé contractuellement minoré des sommes versées au titre des montants compensatoires monétaires. Comme les montants compensatoires monétaires, par nature fluctuants, ne peuvent être connus avec précision au jour de la conclusion du contrat, le seul moyen de respecter le prix franco-frontière de référence, pour une vente qui voudrait se situer au plancher, consiste à paralyser l'effet des montants compensatoires monétaires positifs en stipulant que le prix de la transaction se décompose, d'une part, en un élément prédéterminé (le prix franco-frontière de référence) et, d'autre part, un montant calculé ultérieurement, à savoir le montant compensatoire monétaire établi au jour de l'importation. De cette façon, la charge à l'importation supportée par l'importateur communautaire ne pourra être inférieure au niveau requis par les textes communautaires.

C'est ainsi que l'ONCV estime que la clause de reversement des montants compensatoires monétaires perçus par l'importateur, loin de constituer une infraction au droit communautaire est un moyen licite d'assurer le respect du prix franco-frontière de référence et de donner un effet utile à la réglementation communautaire.

Dès lors, l'ONCV estime qu'il convient de répondre comme suit à la question du juge de renvoi:

a)les parties sont libres de stipuler contractuellement que la société Ramel reversera à l'ONCV les montants compensatoires perçus eu égard aux contrats avec ce dernier;b)il n'y a pas lieu de répondre à la question préjudicielle posée dans la mesure où le problème de droit communautaire soulevé est sans influence sur la portée des obligations contractuelles des parties;c)en tout état de cause l'obligation faite à la société Ramel de reverser à l'ONCV les montants compensatoires perçus eu égard aux contrats avec ce dernier n'entre pas en contradiction avec la réglementation communautaire. Elle constitue, tout au contraire, un moyen licite d'assurer le respect du prix franco-frontière de référence.

3.La Commission estime que l'examen des questions préjudicielles posées à la Cour peut se faire d'un double point de vue:

d'une part, quant aux dispositions relatives à la réglementation vitivinicole et au régime applicable aux importations litigieuses,

d'autre part, quant à la portée des relations contractuelles entre l'organisme vendeur du pays tiers et l'importateur français.

a)S'agissant des dispositions communautaires applicables, elles sont constituées, compte tenu de la date des importations concernées (1978):

pour le régime applicable aux importations de vins, par le règlement no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970 (JO L 99, p. 1), qui prévoit la fixation annuelle d'un prix de référence fixé à partir des prix d'orientation des types de vin les plus représentatifs de la production communautaire, majorés des frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés. Ces prix de référence font partie du régime des échanges avec les pays tiers et, dans ce cadre, constituent l'un des éléments dont dispose la Communauté pour éviter des perturbations sur le marché vinicole interne qui seraient dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux. Dans le cas où le prix d'offre franco-frontière d'un vin, majoré des droits de douane, est inférieur au prix de référence, il est perçu sur les importations de ce vin une taxe compensatoire égale à la différence entre les deux niveaux. En outre, pour ce qui est des importations en provenance d'Algérie le règlement no 1287/76 du Conseil, du 28 mai 1976 QO L 141, p. 1), réduisait de 80% les droits de douane pour les vins importés de consommation courante;

en ce qui concerne l'incidence des montants compensatoires monétaires sur le respect des prix de référence des vins à l'importation, par l'article 17, paragraphe 3, précité, du règlement no 1380/75 de la Commission du 29 mai 1975, modifié par le règlement no 1577/76 de la Commission du 30 juin 1976 (précité);

la Commission en déduit, d'une part, que les prix fronco-frontière sont considérés comme respectés dès lors que, pour le vin importé, le prix d'offre exprimé en francs français, diminué du montant compensatoire monétaire négatif, n'est pas inférieur au prix franco-frontière de référence, lui-même converti en francs français au taux vert, d'autre part, que c'est à l'importateur qu'incombe la responsabilité de présenter, au moment des formalités douanières, un contrat dont l'offre réponde à ces conditions, et enfin que le prix à retenir est bien celui du contrat constitué par le prix initialement facturé auquel s'ajoute le montant compensatoire monétaire accordé par l'ONIVIT en application de la clause contractuelle litigieuse. Ladite clause n'est donc pas contraire au droit communautaire.

b)Pour ce qui a trait à la portée des relations contractuelles entre le vendeur du pays tiers et l'importateur, la Commission se réfère à l'affaire 74/79 précitée par laquelle la Cour a jugé que la réglementation communautaire dans le domaine agrimonétaire en matière de montants compensatoires monétaires ne concerne que les rapports entre l'opérateur économique et l'autorité publique qui perçoit ou octroie le montant compensatoire monétaire et qu'au-delà de ces dispositions, on entre dans le domaine des relations contractuelles réglées selon le droit national. Par suite, le point de savoir si le bénéfice du montant compensatoire monétaire doit être reversé par l'opérateur à son cocontractant relève des relations contractuelles, et non du droit communautaire.

Il en résulte, selon la Commission, que la société Ramel ne saurait, pour fonder le caractère illicite du contrat qui la lie à l'ONCV, se prévaloir d'une prétendue violation du droit communautaire par la clause litigieuse: celle-ci, en effet, ne relève pas du droit communautaire.

Dès lors, la Commission propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le juge de renvoi:

Lors de l'importation en provenance de pays tiers de produits relevant du secteur du vin, les prix franco-frontière de référence sont considérés comme respectés chaque fois que, pour le produit concerné, le prix d'offre, augmenté du montant compensatoire monétaire positif ou diminué du montant compensatoire monétaire négatif, n'est pas inférieur au prix franco-frontière de référence.

L'appréciation d'une disposition conventionnelle conclue entre l'organisme vendeur d'un pays tiers et un importateur d'un État membre de la Communauté en vertu de laquelle celui-ci s'engage à lui répercuter les montants compensatoires monétaires ne relève pas du droit communautaire.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées en réponse à la question posée par la Cour</TXT></NP></TI>a)La société Ramel, après avoir rappelé brièvement la législation communautaire concernant le régime applicable aux importations de vins estime qu'aucun des trois systèmes proposés par la Cour ne correspond exactement aux conditions dans lesquelles se sont effectuées les transactions commerciales entre la société Ramel et l'ONCV.

Elle reconnaît en définitive, que c'est le système suivant qui était appliqué:

la facturation initiale portait sur le prix franco-frontière de référence, et ce prix a été payé intégralement par l'importateur français;

la facturation complémentaire portait sur la somme représentant les montants compensatoires perçus par l'importateur.

La société Ramel réitère, par ailleurs, ses conclusions et persiste à penser que ce système hybride aboutissait au fait que le prix d'offre franco-frontière, selon les facturations, était inférieur au moment de l'importation en France au prix franco-frontière de référence, l'importation n'ayant pas respecté le prix de référence sur lequel repose l'ensemble du système des montants compensatoires.

b)L'ONCV indique que le système prévu par le contrat et appliqué par les cocontractants était le premier des trois systèmes décrits dans la question posée par la Cour:

la facturation initiale portait sur un prix égal ou supérieur au prix franco-frontière de référence, et ce prix indiqué dans le contrat était payé intégralement par l'importateur;

il était ensuite adressé une facture complémentaire correspondant aux montants compensatoires perçus de l'ONIVIT par l'importateur français, de manière à maintenir la charge effectivement supportée par cet opérateur au moins au niveau du prix franco-frontière de référence.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

A l'audience du 24 février 1983, l'Office national, représenté par Mo P. Arnaud, avocat à la cour de Paris, Les Fils d'Henri Ramel, représentés par Mo J. Imbach, avocat au barreau de Strasbourg, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. J.-C. Séché, en qualité d'agent, et par jylmc y Groebner, expert, ont été entendus en leurs plaidoiries.

M. Séché, représentant de la Commission en qualité d'agent, a présenté des observations qui modifient légèrement la portée des conclusions écrites auxquelles était parvenue la Commission.

Les nouvelles conclusions de la Commission peuvent être présentées ainsi:

1)Dans la présente affaire, pour tenir compte du litige tel que le juge de renvoi doit trancher, des obligations contractuelles qui prévoient le reversement à l'exportateur d'une somme équivalant au montant compensatoire applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières, ne peuvent pas être considérées comme contraires au droit communautaire.2)Une opération commerciale qui comporte, d'une part, le versement d'un acompte égal au prix franco-frontière de référence, et qui comporte aussi, en plus, un solde variable, dont les opérateurs seraient convenus, qu'il soit égal au montant compensatoire applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique, est compatible avec le droit communautaire, dès lors que le résultat permet de constater que le prix d'offre est au moins égal au prix franco-frontière de référence.3)Sous réserve que les prix franco-frontière de référence soient respectés et dans cette mesure seulement, l'appréciation d'une disposition conventionnelle conclue entre l'organisme vendeur d'un pays tiers et un importateur d'un État membre de la Communauté, en vertu de laquelle celui-ci s'engage à lui répercuter les montants compensatoires monétaires, ne relève pas du droit communautaire.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 24 mars 1983.

<TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Demande de réouverture des débats par la société Ramel</TXT></NP></TI>

Dans une lettre du 8 mars 1983, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars, la société Ramel a présenté des conclusions aux fins de réouverture de la procédure orale, et en cas de besoin, de la procédure écrite, conformément à l'article 61 du règlement de procédure de la Cour de justice du 4 décembre 1974.

La troisième chambre, après avoir pris connaissance de cette lettre et constaté que tous les éléments nécessaires pour répondre aux questions qui lui sont posées dans cette affaire sont déjà réunis, a décidé de ne pas donner suite à cette demande.

<TI>En droit</TI>1Par jugement en date du 11 juin 1982, parvenu à la Cour le 21 juin 1982, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles portant, d'une part, sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la détermination des prix de référence et d'offre franco-frontière lors de l'importation dans un État membre de vins en provenance d'un pays tiers et sur l'incidence des montants compensatoires monétaires sur ces mécanismes de prix (notamment le règlement no 816/70 du Conseil, du 28. 4. 1970, JO L 99, p. 1, et le règlement no 1380/75 de la Commission, du 29. 5. 1975, JO L 139, p. 37, modifié par le règlement no 1577/76 de la Commission, du 30. 6. 1976, J0 L 172, p. 57) et, d'autre part, sur la valeur, au regard du droit communautaire, d'une clause de reversement des montants compensatoires monétaires contenue dans un contrat conclu entre deux opérateurs économiques.2Ces questions sont posées dans le cadre d'un litige qui oppose l'Office national de commercialisation des produits vitivinicoles, établissement public algérien à caractère industriel et commercial chargé, notamment, de la commercialisation des vins produits en Algérie (ci-après l'ONCV) et la société à responsabilité limitée Les Fils d'Henri Ramel, ayant son siège à Charnoz-Meximieux (ci-après la société Ramel).3La société Ramel importe en France du vin provenant d'Algérie, qu'elle achète auprès de l'ONCV. Les contrats de vente stipulent dans la rubrique prix convenus:

Il est convenu que toute somme provenant d'un montant compensatoire qui serait accordé par l'ONIVIT sera versée directement par l'acheteur au compte du vendeur sur la base de facture complémentaire établie à cet effet. Le montant compensatoire étant fixé le jour de l'importation, l'acheteur s'engage à le communiquer au vendeur dès le dédouanement des vins ...

4Jusqu'en 1978, la société Ramel a appliqué ces stipulations contractuelles et régulièrement versé, en vertu de la clause précitée, les sommes dues au titre des montants compensatoires monétaires. Par contre, à partir du mois de mai 1978, tout en payant le prix convenu par ailleurs dans les contrats, elle a refusé de verser à l'ONCV la somme représentative des montants compensatoires monétaires, en fondant notamment sa position sur le fait qu'un tel paiement serait contraire à la réglementation communautaire et que la clause précitée serait tout à la fois illicite et entachée de nullité.5Face à ce refus, et après avoir présenté à la société les factures correspondant aux sommes représentatives des montants compensatoires monétaires, que la société a effectivement perçus, l'ONCV a assigné la société Ramel devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en vue d'obtenir le paiement des sommes litigieuses.6Par jugement en date du 11 juin 1982, cette juridiction a sursis à statuer et a décidé de poser à la Cour des deux questions préjudicielles suivantes:

1)a)L'organisme vendeur d'un pays tiers du Magreb est-il en droit d'exporter dans un État membre de la Communauté des vins au prix d'importation inférieur au prix de référence, sans que ces mêmes vins ne fassent l'objet de la perception de droits de douane réduits ou entiers?b)Dans la négative: peut-il, pour éviter l'application de cette règle, convenir contractuellement avec son contractant importateur d'un pays de la CEE, le remboursement à son profit des montants compensatoires monétaires perçus à l'importation, afin de pouvoir justifier, a posteriori, à l'égard de la Communauté que le prix auquel il a facturé satisfait au prix de référence?2)a)Les montants compensatoires monétaires perçus par l'importateur d'un pays de la CEE peuvent-ils être compris dans ce prix de référence?b)Dans la négative: quelle valeur convient-il d'attribuer à une convention entre l'organisme vendeur d'un pays tiers du Maghreb et un importateur français engageant ce dernier à lui répercuter ^ les montants compensatoires pour justifier du respect du prix de référence?

<TI>Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par l'ONCV</TI>7L'ONCV a soutenu que compte tenu de la triple circonstance qu'aucune infraction à la réglementation communautaire n'aurait été commise ou relevée, qu'une éventuelle méconnaissance du prix de référence communautaire serait sans incidence sur la portée des engagements contractuels des parties, et qu'ainsi la réponse à la question posée serait en tout état de cause indifférente à la solution du litige, il n'y aurait pas lieu, pour la Cour, de répondre aux questions préjudicielles telles qu'elles sont formulées par le juge de renvoi.8Ainsi qu'il a été itérativement jugé, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur l'opportunité de la demande de décision préjudicielle. Dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, opérée par l'article 177 du traité, il incombe, en effet, au juge national, qui est seul à avoir une connaissance directe des faits de l'affaire comme aussi des arguments mis en avant par les parties, et qui devra assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, en pleine connnaissance de cause, la pertinence des questions de droit soulevées par le litige dont il se trouve saisi et la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre un jugement.<TI>Sur la réponse à apporter à la question la) du juge de renvoi</TI>9Le juge national demande à la Cour de préciser si un organisme vendeur d'un pays tiers du Maghreb est en droit d'exporter, dans un État membre, des vins à un prix d'importation inférieur au prix de référence communautaire, sans qu'il soit perçu de droits de douane sur ces vins.10En application de l'article 9 du règlement (CEE) du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché vitivinicole et applicable en l'espèce, sont fixés, annuellement, pour les vins, des prix de référence, exprimés en unité de compte par degré/hl ou par hectolitre, à partir des prix d'orientation des types de vin les plus représentatifs de la production communautaire; pour chaque vin pour lequel un prix de référence est fixé, il est établi un prix d'offre franco-frontière pour toutes les importations; dans le cas où le prix d'offre franco-frontière d'un vin est inférieur au prix de référence, il est perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco-frontière.11En outre, en vertu de l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique populaire, annexé au règlement no 1287/76, du Conseil du 28 mai 1976 (JO L 141, p. 1), la réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de vins de raisins frais en provenance d'Algérie est également subordonnée à la condition que les prix pratiqués à l'importation soient au moins égaux aux prix de référence de la Communauté.12II résulte de l'examen de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de répondre à la question susvisée que ces dispositions s'opposent à ce qu'un organisme vendeur d'un pays tiers, comme l'Algérie, puisse exporter dans un État membre de la Communauté des vins à un prix d'offre franco-frontière inférieur au prix de référence concernant ces vins. Dans un tel cas, il devrait être perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco-frontière.<TI>Sur les réponses à apporter aux autres questions du juge de renvoi</TI>313II apparaît à la Cour que les questions 1 b), 2 a) et 2 b) posent le problème de l'incidence des montants compensatoires monétaires sur les mécanismes de prix examinés plus haut et sur la conformité au droit communautaire des stipulations contractuelles qui font l'objet du litige. Ces questions préjudicielles étant étroitement liées, il y a lieu, pour la Cour, de les examiner simultanément et d'y statuer par une seule réponse.14En vertu de l'article 17, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 dans sa version modifiée par l'article 1 du règlement no 1577/76 et applicable au litige au principal

3.Dans le secteur du vin, les prix franco-frontière de référence sont considérés comme respectés lors de l'importation en provenance de pays tiers si, pour le produit concerné, le prix d'offre:

a)augmenté dans le cas d'une valorisation de la monnaie de l'État membre importateur,b)diminué dans le cas d'une dépréciation de cette monnaie,

du montant visé à l'alinéa suivant n'est pas inférieur au prix franco-frontière de référence.

Le montant visé à l'alinéa précédent est le montant compensatoire monétaire applicable dans les échanges intracommunautaires.

15II résulte de cette disposition que les montants compensatoires monétaires doivent être, selon qu'il y ait valorisation ou dépréciation de la monnaie de l'État membre importateur, respectivement ajoutés au prix d'offre franco-frontière ou déduits de ce dernier et que le résultat de cette opération doit être supérieur ou égal au prix franco-frontière de référence pour que les dispositions du droit communautaire soient respectées.16En l'espèce, il ressort des observations écrites des parties telles qu'elles ont été précisées au cours de la procédure orale que l'ONCV facturait initialement à la société Ramel, lors de l'importation, le prix franco-frontière de référence, par hypothèse connu au moment de la transaction, et que la société Ramel acquittait immédiatement cette première facture. Postérieurement, lorsque les montants compensatoires monétaires afférents à cette transaction étaient connus avec précision, l'ONCV adressait à la société Ramel une facture complémentaire portant sur la somme représentative des montants compensatoires monétaires perçus par cette dernière.17Dans cette hypothèse, s'agissant d'une importation réalisée dans un pays à monnaie dépréciée, le prix d'offre franco-frontière de référence devait être au moins égal au prix franco-frontière de référence majoré des montants compensatoires monétaires afférents à cette opération d'importation, pour une transaction que les opérateurs économiques souhaitaient voir réalisée au prix minimal.18Par suite, si le prix d'offre franco-frontière est égal ou supérieur au prix franco-frontière de référence majoré des montants compensatoires monétaires, et si ce prix est immédiatement acquitté par l'importateur, les stipulations contractuelles relatives au reversement des montants compensatoires monétaires par l'importateur français à l'exportateur algérien ne relèvent pas du droit communautaire mais du domaine des relations contractuelles réglées selon le droit national ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt du 13 février 1980 (Samavins, affaire 74/79, Recueil p. 239).19A l'inverse, si au moment de l'importation, l'importateur n'a acquitté qu'une somme égale au prix franco-frontière de référence alors que la transaction doit s'effectuer à un niveau où le prix d'offre franco-frontière est égal au prix franco-frontière de référence majoré des montants compensatoires monétaires, le reversement par l'importateur français à l'exportateur algérien d'une somme représentative des montants compensatoires monétaires est une condition nécessaire pour que les dispositions communautaires précitées soient respectées.20Par suite, dans cette hypothèse qui est celle où la transaction s'effectue au prix minimal, dès lors que le montant compensatoire monétaire afférent à cette transaction et applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières pour la mise en libre pratique ne peut être connu que postérieurement à la réalisation de la transaction, une stipulation contractuelle prévoyant le reversement de la somme représentative de ce montant compensatoire monétaire ne saurait être regardée comme contraire au droit communautaire dont elle vise, au contraire, à assurer le respect.21II y a donc lieu de répondre aux questions 1 b), 2 a) et 2 b) du juge de renvoi que dans l'hypothèse où la transaction s'effectue au prix minimal, les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 dans sa version modifiée par l'article 1 du règlement no 1577/76 sont à interpréter en ce sens que si, au moment de l'importation, l'importateur n'a acquitté qu'une somme égale au prix franco-frontière de référence alors que la transaction doit se réaliser à un niveau où le prix d'offre franco-frontière est égal au prix franco-frontière de référence majoré des montants compensatoires monétaires, le reversement par l'importateur français à l'exportateur algérien d'une somme représentative des montants compensatoires monétaires, lorsque ceux-ci sont connus avec précision, est une condition nécessaire pour que les dispositions communautaires précitées soient respectées et que, par suite, dans ce cas, une stipulation contractuelle prévoyant le reversement de la somme représentative de ces montants compensatoires monétaires ne saurait être regardée comme contraire au droit communautaire dont elle vise, au contraire, à assurer le respect.<TI>Sur les dépens</TI>22Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 11 juin 1982, dit pour droit:

1)Les dispositions combinées de l'article 9 du règlement no 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 et de l'article 13 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, annexé au règlement no 1287/76 du Conseil, s'opposent à ce qu'un organisme vendeur d'un pays tiers, comme l'Algérie, puisse exporter, dans un État membre de la Communauté, des vins à un prix d'offre franco-frontière, inférieur aux prix de référence concernant ces vins. Dans un tel cas, il devrait être perçu une taxe compensatoire égale à la différence entre le prix de référence et le prix d'offre franco-frontière.2)Dans l'hypothèse où la transaction s'effectue au prix minimal, les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 dans sa version modifiée par l'article 1 du règlement no 1577/76 sont à interpréter en ce sens que si, au moment de l'importation, l'importateur n'a acquitté qu'une somme égale au prix franco-frontière de référence alors que la transaction doit se réaliser à un niveau où le prix d'offre franco-frontière est égal au prix franco-frontière de référence majoré des montants compensatoires monétaires, le reversement par l'importateur français à l'exportateur algérien d'une somme représentative des montants compensatoires monétaires, lorsque ceux-ci sont connus avec précision, est une condition nécessaire pour que les dispositions communautaires précitées soient respectées et que, par suite, dans ce cas, une stipulation contractuelle prévoyant le reversement de la somme représentative de ces montants compensatoires monétaires ne saurait être regardée comme contraire au droit communautaire dont elle vise, au contraire, à assurer le respect.

Everling

Mackenzie Stuart

Galmot

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 avril 1983.

Le greffier par ordre

H. A. Rühi

administrateur principal

Le président de la troisième chambre

U. Everling