(1)

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil (2) introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article contenu dans les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR, lorsque l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil (3), ou lorsque les marchandises sont contenues dans un envoi postal, lesquelles sont assimilées, conformément à la définition de l’article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (4), à des marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance. Le règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission (5) fixe le montant des frais de traitement introduits par l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil (6) aux fins du traitement d’une demande de placement des marchandises sous le régime de la mise en libre pratique lorsque ces marchandises sont vendues dans le cadre de ventes à distance.

(2)

L’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 accorde aux opérateurs économiques agréés pour la simplification douanière le droit de bénéficier d’une garantie globale d’un montant réduit. L’article 158, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7) prévoit une réduction de cette garantie à 30 % des parties du montant de référence déterminées conformément à l’article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), dudit règlement.

(3)

L’article 155, paragraphe 3, point c), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 prévoit des règles relatives aux montants de référence à utiliser comme garanties globales pour la mise en libre pratique des marchandises vendues dans le cadre d’une vente à distance au sens de l’article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE.

(4)

Conformément à l’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013, les opérateurs économiques agréés qui remplissent les critères pertinents, y compris la solvabilité financière, peuvent prétendre à une garantie globale d’un montant réduit. Il convient dès lors de modifier l’article 158, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de garantir que la réduction à 30 % du montant de référence soit également accordée pour la mise en libre pratique de marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance. Cependant, étant donné qu’une part importante des marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance a bénéficié d’une franchise douanière jusqu’en juillet 2026, les autorités douanières compétentes des États membres devraient vérifier que les critères de l’article 39 du règlement (UE) no 952/2013 sont toujours remplis, en particulier la solvabilité financière des opérateurs économiques agréés. Il convient, le cas échéant, que les autorités compétentes prennent les mesures appropriées conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 952/2013.

(5)

Dans un souci de cohérence avec l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446, il est nécessaire de modifier la note explicative figurant sous le tableau à l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», dans l’élément de données 11 10 000 000 («Régime complémentaire»), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin d’inclure le nouveau code de régime complémentaire F53 et de supprimer le code de régime C07.

(6)

Afin de permettre le calcul des frais de traitement de l’Union dans les déclarations en douane, il est nécessaire d’ajouter un nouveau type d’imposition dans l’élément de données 14 03 039 000 «Type d’imposition» figurant à l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.

(8)

Dans le but d’éviter tout retard injustifié en ce qui concerne l’introduction de la série de mesures relatives aux frais de traitement de l’Union, les règles visant à réduire les garanties globales pour les opérateurs économiques agréés dans le cadre des ventes à distance et à adapter les éléments de données concernés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et s’applique à partir de la même date que le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixant le montant de ces frais.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

L’article 158 est modifié comme suit:

2)

À l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», la note explicative figurant sous le tableau de l’élément de données 11 10 000 000 («Régime complémentaire») est remplacée par le texte suivant:

«Pour les déclarations en douane de mise en libre pratique visées dans la colonne H7, seuls les codes de régime complémentaire C08, F48, F49 et F53 qui sont spécifiquement admis pour cette colonne peuvent être utilisés.».

3)

À l’annexe B, titre II «Codes en ce qui concerne les exigences en matière de données pour les déclarations et les notifications», élément de données 14 03 000 000 («Droits et impositions»), dans le tableau énumérant les codes applicables dans le sous-élément 14 03 039 000 «Type d’imposition», l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau: