COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.6.2021

COM(2021) 295 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant le résultat du projet pilote relatif à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) dans le domaine du commerce électronique

Table des matières

1.    Introduction    

2.    Informations générales sur l’IMI    

3.    La portée du projet pilote - Dispositions légales soutenues par l’IMI    

4.    Préparation et lancement du projet pilote    

5.    Les autorités compétentes    

6.    L’utilisation de l’IMI pendant le projet pilote    

7.    Observations des États membres    

8.    Protection des données    

9.    Fonctionnalités de traduction    

10.    Conclusion    

1.Introduction

Le présent rapport concerne le résultat du projet pilote relatif à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) afin de soutenir la coopération administrative prévue à l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le commerce électronique») 1 . Le rapport se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement IMI») 2 . Conformément à cet article, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation du résultat du projet pilote, portant notamment sur les questions de protection des données et les fonctionnalités de traduction efficaces. Le présent rapport a donc pour objet d’évaluer le résultat du projet pilote relatif à l’utilisation de l’IMI afin de mettre en œuvre, sur le plan technique, l’échange d’informations entre les autorités nationales et la Commission. Le rapport vise à ce que cette évaluation s’inscrive dans le cadre du mécanisme de coopération administrative prévu à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique. Il n’évalue pas le fonctionnement global du système de coopération administrative prévu dans cet article, qui a fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le contexte du rapport d’évaluation relatif à la directive sur le commerce électronique 3 . De la même manière, le présent rapport ne concerne pas le mécanisme spécifique de coopération administrative applicable aux intermédiaires, tel qu’il est proposé dans le contexte de la législation sur les services numériques 4 , qui, une fois adoptée, devrait spécifiquement s’appliquer à la mise en œuvre de ces règles harmonisées relatives à la fourniture de services intermédiaires sur le marché intérieur.

2.Informations générales sur l’IMI

L’IMI a été créé par le règlement IMI et développé par la Commission en coopération étroite avec les États membres (le système est également utilisé par des pays de l’EEE: Norvège, Islande et Liechtenstein). L’IMI est un outil informatique sûr, multilingue et flexible. Il est facile d’utilisation et conforme aux règles en matière de protection des données. L’IMI constitue également le choix par défaut pour de nombreuses initiatives relatives au marché intérieur qui nécessitent un système de coopération administrative. L’IMI aide les autorités à remplir leurs obligations en matière de coopération administrative transfrontière dans de nombreux domaines relevant du marché unique, et il couvre actuellement des procédures de coopération administrative dans 17 domaines d’action différents. En janvier 2021, le système comptait plus de 12 000 autorités publiques enregistrées qui coopéraient entre elles. L’IMI peut être adapté, avec peu ou pas d’efforts de développement, pour prendre en charge d’autres domaines d’action. Il a permis de moderniser la coopération administrative transfrontière et de garantir le bon fonctionnement du marché unique sur le terrain. Même si les utilisateurs finals de l’IMI sont les autorités publiques nationales, ce sont les entreprises et les citoyens qui sont les bénéficiaires de cette coopération renforcée.

L’IMI peut être utilisé dans toutes les langues de l’UE: le contenu, les questions, les réponses, les messages et les champs de formulaire standard sont pré-traduits. Une traduction automatique est en outre proposée pour les informations communiquées dans des champs de «texte libre» (dans lesquels les utilisateurs peuvent insérer directement du texte plutôt que choisir parmi un nombre fixe de possibilités). L’IMI est flexible et peut être adapté à n’importe quelle structure administrative nationale: centralisée, entièrement décentralisée ou toute autre structure intermédiaire. L’échange d’informations via l’IMI est totalement sécurisé et respecte toutes les règles relatives à la protection des données. En outre, tous les utilisateurs peuvent bénéficier du réseau existant de coordinateurs IMI nationaux pour des formations et un soutien. L’utilisation de l’IMI n’entraîne aucun coût informatique pour les États membres et les pays de l’EEE. Tous les projets pilotes dans l’IMI, y compris le projet pilote relatif au commerce électronique, font l’objet d’une évaluation.

3.La portée du projet pilote - Dispositions légales soutenues par l’IMI

De manière générale, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement IMI, la Commission peut mener des projets pilotes afin d’évaluer si l’IMI pourrait être un outil efficace pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative pour des actes de l’Union qui ne sont pas énumérés à l’annexe dudit règlement.

La directive sur le commerce électronique est le cadre juridique pour la fourniture de services de la société de l’information sur le marché intérieur. La directive a pour objectif d’éliminer les obstacles à la fourniture transfrontalière de ces services dans l’UE et de garantir la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens. La directive établit des règles harmonisées sur des questions telles que les suivantes: i) exigences en matière de transparence et d’information des prestataires de services de la société de l’information; ii) communications commerciales; iii) contrats électroniques; et iv) limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Elle améliore également la coopération administrative entre les États membres et facilite l’autorégulation.

En ce qui concerne la coopération administrative, l’article 3 de la directive sur le commerce électronique établit un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes lorsqu’elles envisagent des restrictions à la liberté de fournir des services de la société de l’information au-delà des frontières. Ce mécanisme de coopération coexiste avec d’autres outils applicables aux exigences et mesures nationales concernant les services de la société de l’information (impliquant souvent différents acteurs au sein des États membres), comme TRIS (le système d’information relatif aux règles techniques) ou le réseau CPC (réseau de coopération en matière de protection des consommateurs), tous deux ayant été adoptés et/ou développés après l’adoption de la directive sur le commerce électronique.

L’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive sur le commerce électronique fait l’objet du projet pilote. Ces dispositions régissent la procédure permettant à un État membre d’adopter des mesures restrictives à l’encontre d’un service donné de la société de l’information qui n’est pas établi sur son territoire. Des exigences de fond et de procédure s’appliquent à l’adoption de ces mesures restrictives. Les exigences de fond sont établies à l’article 3, paragraphe 4, point a), de la directive sur le commerce électronique. En ce qui concerne les exigences de procédure, établies à l’article 3, paragraphe 4, point b), de la directive sur le commerce électronique, préalablement à l’adoption des mesures en question et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale, l’État membre doit demander à l’État membre d’établissement de prendre des mesures à l’égard d’un service donné de la société de l’information. Si les mesures prises sont insuffisantes ou si l’État membre d’établissement n’en prend pas, l’État membre qui a l’intention d’adopter des mesures restrictives doit notifier à la Commission et à l’État membre d’établissement son intention de prendre de telles mesures. L’article 3, paragraphe 5, établit les conditions de la procédure d’urgence. Les demandes de mesures et les notifications prévues à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique sont actuellement mises en œuvre dans l’IMI: le système prend en charge la coopération administrative par les moyens techniques d’une demande et d’un module de notification. Le module de notification couvre également la notification des mesures dans le cadre de la procédure d’urgence.

Le lancement du projet pilote dans le domaine du commerce électronique a été convenu avant l’adoption du règlement IMI. Pour cette raison, le projet pilote n’a pas été lancé au moyen de l’adoption d’un acte d’exécution, comme l’exige normalement l’article 4, paragraphe 1, du règlement IMI. Au lieu de cela, il est exceptionnellement fait référence au projet pilote à l’article 29, paragraphe 1, du règlement, selon lequel la Commission peut lancer un projet pilote afin d’évaluer si l’IMI est un outil efficace, d’un rapport coût/efficacité satisfaisant, et convivial pour mettre en œuvre l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive sur le commerce électronique.

Le présent rapport est fondé sur: i) les informations statistiques extraites de l’IMI; ii) les observations des membres du groupe d’experts responsable pour le commerce électronique; et iii) les réponses à deux enquêtes par questionnaire relatives à l’utilisation du système, adressées à des États membres par la Commission en 2017 et 2019.

4.Préparation et lancement du projet pilote

Le projet pilote sur l’utilisation de l’IMI à des fins de coopération administrative en matière de commerce électronique a été lancé fin novembre 2013.

Les formulaires IMI structurés pour le contenu des échanges dans le système (c’est-à-dire les champs d’information à saisir par les expéditeurs et les destinataires des demandes et des notifications) ont été préparés par la Commission. Deux formulaires d’échange d’informations ont été conçus: un formulaire de demande de mesures à prendre par l’État membre d’établissement, et un autre formulaire de notification des mesures (y compris en cas d’urgence) par l’État membre de destination.

Les États membres ont été consultés sur les formulaires proposés par la Commission. Sur la base des observations reçues, les formulaires ont été finalisés, traduits dans toutes les langues officielles et mis en œuvre dans les modules IMI correspondants.

Avant de lancer le projet pilote, la Commission a organisé, le 14 octobre 2013, une session de formation pour les experts impliqués dans le module de commerce électronique dans les États membres. Depuis lors, le service d’assistance IMI de la Commission fournit un soutien technique et une assistance aux utilisateurs. La Commission a également régulièrement informé les États membres de l’état d’avancement du projet pilote.

5.Les autorités compétentes

Dans le domaine du commerce électronique, 80 autorités compétentes sont actuellement enregistrées dans l’IMI et ont accès au module de demande, y compris les coordinateurs IMI nationaux 5 de plusieurs pays. En général, les États membres enregistrent entre 1 et 4 autorités compétentes dans ce domaine. Toutefois, certains pays en enregistrent davantage. Par exemple, la Croatie a enregistré 5 autorités compétentes pour des demandes, tandis que Chypre en a enregistré 11.

Pour le module de notification, les États membres ont enregistré 68 autorités compétentes, dont 17 coordonnateurs IMI nationaux. La plupart des pays ont enregistré entre 1 et 4 autorités compétentes, mais l’Allemagne en a enregistré 7 et Chypre 11.

Plusieurs autorités compétentes sont enregistrées pour les deux modules (demande et notification). Cela signifie qu’au total, 85 autorités compétentes différentes sont enregistrées pour ce domaine d’action, dont 27 coordonnateurs IMI nationaux.

6.L’utilisation de l’IMI pendant le projet pilote

Les données statistiques extraites du système montrent que l’utilisation de l’IMI pendant le projet pilote était plutôt limitée, ce qui signifie qu’un faible volume d’échanges a été enregistré.

Entre 2013 et 2019, le nombre total d’échanges par les États membres a été de 255, dont 149 demandes et 106 notifications. L’annexe du présent rapport comprend des statistiques détaillées sur le nombre d’échanges envoyés jusqu’à la fin de 2019.

Au cours du projet pilote, 72 % des demandes ont été soumises par le Royaume-Uni, tandis que l’Espagne a soumis 19 % des demandes. Trois autres États membres – la Belgique, l’Allemagne et l’Irlande – ont également été des expéditeurs relativement actifs. Chacun de ces pays a envoyé 3 % des demandes (c’est-à-dire qu’un total combiné de 9 % des demandes a été envoyé par ces trois pays). Les trois États membres qui ont reçu le plus de demandes sont Chypre (33 % de toutes les demandes), l’Allemagne (17 %) et les Pays-Bas (17 %).

Dans le module de notification, c’est l’Italie qui a envoyé le plus de notifications (58 % des notifications envoyées), suivie du Royaume-Uni avec 35 % des notifications envoyées. La Belgique a notifié des mesures dans 4 % des dossiers enregistrés dans le système, tandis que l’Irlande a envoyé 2 % des notifications.

Les statistiques montrent que certains États membres n’ont encore participé à aucun échange via l’IMI. Certains pays n’ont pas non plus été concernés par les notifications de commerce électronique envoyées via l’IMI.

Concernant l’état d’avancement des dossiers dans le module de demande, 74 % des demandes envoyées jusqu’au 31 décembre 2019 (110) ont reçu une réponse et ont été formellement clôturées. En outre, 9 % des demandes ont été refusées, et 8 % ont été retirées.

Dans le module de notification, tous les échanges ont été formellement clôturés. En ce qui concerne les mesures notifiées, la durée des mesures était permanente dans 94 % des dossiers et temporaire dans 4 % des dossiers.

Les chiffres de 2020 ne montrent pas d’augmentation significative de l’utilisation du système. En 2020, 16 demandes de mesures et 18 nouvelles notifications ont été envoyées via l’IMI. L’Allemagne a envoyé 6 demandes de mesures, le Royaume-Uni a initié 5 demandes de mesures, l’Italie l’a fait 3 fois, tandis que les Pays-Bas ont demandé des mesures 2 fois. Les États membres qui ont réceptionné ces demandes sont divers: l’Irlande, l’Italie, Chypre et le Luxembourg ont reçu 2 demandes chacun, tandis que la France, l’Autriche, le Portugal, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Belgique ont reçu 1 demande chacun. L’Italie est restée l’expéditeur le plus actif de notifications en envoyant 15 des 18 notifications, tandis que les Pays-Bas ont envoyé 2 notifications et le Royaume-Uni 1 notification. Au début de l’année 2021, le statut de 5 demandes était clôturé, tandis que 5 demandes étaient acceptées, 5 demandes étaient retirées et 1 demande était en attente d’acceptation. Quant au statut des notifications, 12 ont été clôturées, 2 sont restées ouvertes aux observations et 4 notifications ont obtenu le statut «inactif - données à caractère personnel cachées».

7.Observations des États membres

Depuis le lancement du projet pilote en 2013, la Commission a réalisé deux enquêtes auprès des utilisateurs sur l’utilisation de l’IMI, l’une en 2017 et l’autre en 2019. Ces enquêtes avaient pour objectif de veiller à ce que les observations des États membres puissent être prises en considération dans l’évaluation du projet pilote. Dans les deux cas, les États membres ont été invités à soumettre une seule réponse à l’enquête, résumant les observations de leurs autorités enregistrées pour les modules de commerce électronique dans l’IMI.

En 2017, 18 États membres ont répondu à l’enquête, et 12 de ces 18 répondants ont déclaré avoir utilisé l’IMI pour échanger des informations dans le domaine du commerce électronique. Parmi les réponses, 55 % ont évalué l’expérience globale de l’échange d’informations via le système comme étant positive ou plutôt positive. Cependant, 38 % des répondants indiquaient que depuis 2014, ils avaient également utilisé des moyens de communication autres que l’IMI: i) pour demander à l’État membre d’établissement de prendre des mesures concernant l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information; ou ii) lorsqu’ils ont notifié une mesure concernant l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information.

Selon l’enquête, 11 % des répondants ont éprouvé des difficultés à décider si une notification devait être envoyée: i) dans l’IMI, sur la base de l’article 3 de la directive sur le commerce électronique; ii) en utilisant les modalités de notification prévues par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs 6 ; ou iii) en utilisant les modalités de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique 7 .

L’enquête a montré que 77 % des États membres étaient d’accord ou plutôt d’accord pour dire que le projet pilote avait montré que l’IMI était un outil approprié pour soutenir la coopération administrative au titre de l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive sur le commerce électronique 8 . Quatre-vingt-trois pour cent étaient d’avis que le projet pilote IMI dans le domaine du commerce électronique devrait être poursuivi, mais en y apportant quelques améliorations telles qu’un soutien accru aux utilisateurs.

La Commission a lancé sa deuxième enquête en ligne en 2019, à laquelle 25 États membres et la Norvège ont répondu.

D’après les réponses à cette deuxième enquête, 16 pays (61 %) ont utilisé l’IMI pour échanger les informations requises par la directive sur le commerce électronique. Ceux qui n’avaient pas utilisé le système à cette fin ont indiqué que la raison possible en était que les autorités n’avaient tout simplement pas besoin d’utiliser l’IMI dans ce domaine.

Parmi les répondants à la deuxième enquête, 57 % (15 pays) ont déclaré avoir reçu des demandes IMI pour prendre des mesures contre des fournisseurs de services de la société de l’information, et 11 de ces 15 pays ont évalué l’expérience globale de l’échange d’informations comme étant positive ou plutôt positive. Parmi les pays qui ont répondu à la deuxième enquête, 8 ont reçu des notifications par l’intermédiaire de l’IMI concernant des mesures prises dans leur pays au sujet de l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information, et 50 % de ces 8 pays (soit 4 pays) ont estimé que l’expérience globale avec l’IMI était positive ou plutôt positive. Parmi les répondants à la deuxième enquête, 53 % (14 pays) étaient d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que le système IMI offrait une solution sûre pour l’échange d’informations avec d’autres pays.

Dans la deuxième enquête, 6 pays (23 % des répondants) ont déclaré qu’ils avaient rencontré des difficultés à décider si une notification devait être envoyée: i) dans l’IMI; ii) en utilisant les modalités de notification prévues par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs; ou iii) en utilisant les modalités de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique.

Dix-huit pays (66 % des répondants à la deuxième enquête) étaient d’accord ou plutôt d’accord pour dire que le projet pilote avait montré que l’IMI était un outil approprié pour soutenir la coopération administrative au titre de l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive sur le commerce électronique. Quatorze des pays ayant répondu à la deuxième enquête étaient d’avis que le projet pilote IMI dans le domaine du commerce électronique devrait être poursuivi avec un soutien accru aux utilisateurs et des améliorations.

Le 8 octobre 2019, dans le cadre de la réunion du groupe d’experts sur le commerce électronique, la Commission a interrogé les États membres sur leur expérience acquise dans la pratique avec l’IMI. La Commission a demandé aux États membres: i) s’ils avaient perçu des limites à la coopération fondées sur les articles de la directive sur le commerce électronique; ii) s’ils avaient des suggestions à formuler afin d’améliorer le mécanisme de coopération prévu par la directive; et iii) quelles étaient leurs idées quant aux modalités de coopération possibles dans le cadre d’une nouvelle initiative légale potentielle.

Les contributions des États membres aux discussions de la réunion ont mis en évidence les points suivants.

-L’utilisation de l’IMI dans le domaine du commerce électronique était limitée jusqu’à présent.

-Le fait que certains États membres n’aient jamais utilisé le système pourrait être dû à leur méconnaissance de celui-ci. Cependant, certains États membres ont souligné le fait qu’il n’y avait pas de mesure à leur notifier, ni de nécessité de demander des mesures.

-Il est nécessaire de préciser quand utiliser les différents mécanismes de coopération (IMI/CPC/TRIS).

-Les États membres ont salué et fortement soutenu l’extension de l’IMI au réseau CPC à partir de 2020. Ils s’attendaient à ce que cette extension contribue à clarifier la différence entre les échanges dans le module de commerce électronique de l’IMI et les types de coopération similaires au sein du réseau CPC.

-Ils sont nombreux à avoir trouvé le système utile et simple d’utilisation. Toutefois, ils déclarent qu’il n’est pas toujours facile pour les utilisateurs de savoir qui sont les contacts IMI dans d’autres États membres ou qui sont les coordonnateurs IMI nationaux (ces coordonnateurs IMI nationaux pourraient fournir une assistance dans le cas de questions spécifiques soulevées dans le domaine du commerce électronique).

-Certains États membres étaient d’avis que l’utilisation de l’IMI pourrait être fastidieuse, surtout pour les autorités locales, qui ne connaissent pas le système. Toutefois, ces États membres considéraient que le bon fonctionnement de tout outil pourrait être assuré par une gestion propre, c’est-à-dire par une «autorité centrale» responsable du module spécifique au commerce électronique.

-Certains États membres ont déclaré que l’utilisation efficace et fructueuse de l’IMI est une question d’organisation et de gestion internes.

8.Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel dans l’IMI est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 (le «règlement général sur la protection des données» ou le «RGPD») 9 et du règlement (UE) 2018/1725 (le «règlement interne sur la protection des données») 10 . Le traitement sécurisé des données à caractère personnel est garanti par l’article 14 du règlement IMI, qui établit des délais clairs pour le traitement des données à caractère personnel dans le système. L’échange d’informations via l’IMI garantit dès lors la protection des données à caractère personnel et est conforme au RGPD, dans la mesure où le règlement IMI garantit en tant que tel la conformité nécessaire.

Le chapitre III du règlement IMI établit les principales dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel et de sécurité dans l’IMI. Conformément à ces dispositions, les participants IMI (autorités compétentes, coordonnateurs IMI, la Commission et les organes et organismes de l’Union) échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies par les dispositions pertinentes des actes de l’Union traitant des domaines politiques pris en charge par le système. Les données communiquées à l’IMI par les personnes concernées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

En outre, les données à caractère personnel traitées dans l’IMI doivent être verrouillées dans l’IMI (toujours dans le système, mais impossibles à consulter) dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en fonction des spécificités de chaque type de coopération administrative. En règle générale, les données à caractère personnel traitées dans l’IMI doivent être verrouillées au plus tard six mois après la clôture formelle de la procédure de coopération administrative. Le système efface automatiquement les données à caractère personnel contenues dans les demandes et les notifications. En d’autres termes, les données verrouillées sont automatiquement effacées dans l’IMI au terme d’un délai de trois ans à partir de la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative.

En outre, conformément au RGPD, les participants IMI doivent adopter toutes les mesures procédurales et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent dans l’IMI.

Durant le projet pilote, l’effacement anticipé de données n’a été demandé pour aucun échange dans le domaine du commerce électronique. La Commission n’a pas été contactée pour fournir l’accès à des données verrouillées (en vertu du règlement IMI) ou pour corriger des données à caractère personnel stockées dans l’IMI.

La déclaration relative à la protection de la vie privée pour le système est publiée sur la page d’accueil du site internet consacré à l’IMI 11 .

9.Fonctionnalités de traduction

L’IMI est un outil multilingue. Il facilite l’échange d’informations en utilisant des formulaires, des champs, des questions, des réponses et des messages pré-traduits. Tous les échanges dans le système peuvent être complétés par des informations en texte libre, pour lesquelles le système propose une traduction automatique.

Dans le domaine du commerce électronique, le texte libre dans les formulaires pré-traduits est essentiellement utilisé afin de fournir des informations relatives à la description détaillée des mesures ou au contrôle de proportionnalité.

La fonctionnalité intégrée de traduction du texte libre s’est sensiblement améliorée depuis le lancement du projet pilote, grâce au développement du service mt@EC auparavant connecté au service e-translation actuel 12 .

E-Translation a été introduit dans l’IMI en 2014. Depuis lors, cette fonctionnalité n’a cessé d’améliorer la qualité des résultats de traduction et les délais de réponse du service. La traduction automatique est proposée pour toutes les combinaisons possibles de langues officielles de l’UE.

Dans l’IMI, plusieurs améliorations ont été apportées au système afin de faciliter l’utilisation du mécanisme de traduction automatique intégré:

-les traductions de texte libre sont désormais présentées dans leur contexte (c’est-à-dire que le texte original s’affiche à l’écran);

-l’intégralité du texte libre contenu dans un échange d’informations peut être traduite dans la langue de préférence de l’utilisateur IMI par un/e simple clic/action;

-le stockage temporaire des traductions garantit et permet une réponse rapide aux demandes de traduction.

D’autres améliorations sont prévues pour le futur, comme l’inclusion des résultats de la traduction automatique dans des rapports (pouvant être visuellement distinguée du contenu pré-traduit) ou la traduction automatique des annexes. Toutefois, ces améliorations et fonctionnalités ne seront pas spécifiques au module du système consacré au commerce électronique, mais seront des caractéristiques génériques du système.

10.Conclusion

Depuis 2013, l’IMI est le système technique soutenant le mécanisme de coopération établi à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique. Il a permis aux autorités compétentes de différents États membres de: i) communiquer directement, rapidement et facilement via une plateforme en ligne sécurisée; et ii) de surmonter les barrières linguistiques en mettant à leur disposition des séries de questions et de réponses standard pré-traduites 13 .

Sur la base des informations fournies dans le présent rapport, la Commission peut tirer les conclusions suivantes.

-Jusqu’à présent, l’IMI a été un outil sûr et multilingue pour: i) traiter et stocker les demandes et les notifications entre les autorités nationales participant au mécanisme de coopération administrative prévu à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique; et ii) pour tracer les interactions entre les autorités dans ce contexte.

-Dans le cadre réglementaire actuel, le projet pilote IMI pour la directive sur le commerce électronique devrait se poursuivre.

-Des améliorations techniques devraient être apportées afin de rendre plus conviviales les procédures de demande et de notification des mesures, conformément au système global de coopération prévu par la directive sur le commerce électronique et compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive 14 .

-La Commission devrait coopérer avec les États membres en vue de mener des activités de sensibilisation au projet pilote et d’accroître le soutien apporté aux utilisateurs de l’IMI.

La mise en œuvre des améliorations techniques suivantes doit être analysée et étudiée sur la base des caractéristiques génériques du système:

-restructuration des informations sur l’interface;

-rappels pour les réponses en attente aux demandes (refusées et/ou sans réponse);

-de meilleures indications sur le moment où le destinataire de la demande est censé répondre;

-amélioration de la fonction de recherche pour les demandes;

-fonctionnalité permettant de copier les données de la demande dans les notifications;

-connexion potentielle à d’autres échanges dans l’IMI.

En ce qui concerne le dernier point d’action ci-dessus, à partir du mois de janvier 2020, l’IMI a été mis en œuvre comme nouvel outil informatique pour le réseau CPC. Le système prend également en charge l’obligation de notification prévue par la directive sur les services depuis sa mise en œuvre. Ces domaines pris en charge par le système indiquent qu’il existe des synergies qui devraient être explorées et exploitées au cours de la seconde phase du projet pilote. Les synergies avec le CPC peuvent certainement apporter plus de clarté sur la procédure à utiliser dans le domaine du commerce électronique.

Le soutien aux utilisateurs de l’IMI participant au projet pilote pourrait être renforcé par:

-le suivi structuré des échanges;

-l’établissement de rapports statistiques réguliers sur les demandes et les notifications;

-la formation des utilisateurs et la fourniture d’orientations à ces derniers.

En soumettant le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation de rapport que lui impose l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1024/2012.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

(1)

 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(2)

 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

(3)

Voir SWD(2020) 348 final, partie 2, annexe 5 pour le rapport d’évaluation global de la directive sur le commerce électronique et l’annexe 8 concernant spécifiquement le mécanisme de coopération transfrontière.

(4)

 Voir proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final]. 

(5)

 Dans le système IMI, chaque État membre dispose d’un coordonnateur IMI national, dont les responsabilités sont définies à l’article 6 du règlement IMI. Les coordonnateurs IMI nationaux sont les principaux points de contact à l’égard des participants IMI des États membres. Leur rôle est de garantir le bon fonctionnement de l’IMI, notamment en: i) enregistrant les autorités compétentes; ii) gérant les accès aux différents modules; iii) fournissant une assistance aux utilisateurs; et iv) garantissant le bon fonctionnement de l’IMI.

(6)

 Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) nº 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).).

(7)

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(8)

Ces chiffres ne font pas référence à l’évaluation des règles sous-jacentes, mais plutôt aux aspects techniques du système IMI.

(9)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119, 4.5.2016, p. 1).

(10)

 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(11)

  https://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/_docs/data_protection/privacy_statement_fr.pdf

(12)

 E-Translation est une composante du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Son objectif principal est d’aider les administrations publiques européennes et nationales à échanger des informations malgré les barrières linguistiques dans l’UE. En l’utilisant, les administrations publiques, les citoyens et les entreprises dans l’UE seront en mesure d’utiliser les services numériques dans la langue de leur choix. https://ec.europa.eu/cefdigital/wiki/display/CEFDIGITAL/eTranslation .

(13)

 Il convient d’observer que les caractéristiques de base du mécanisme de coopération sont définies dans la directive sur le commerce électronique, qui ne fait pas l’objet du présent rapport. Voir également note de bas de page 3 ci-dessus.

(14)

À cet égard, le rapport d’évaluation de la directive sur le commerce électronique a démontré la nécessité de clarifier certains aspects du système de notification. Les futures adaptations techniques de l’IMI devraient donc permettre d’apporter les clarifications nécessaires quant au fonctionnement de ce système de notification.