<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0100022901.case.xml"><NO.CASE>70/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0070</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>230</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>242</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810127">27. 1. 1981</DATE> — AFFAIRE 70/80</LEFT><RIGHT>VIGIER / BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FÜR ANGESTELLTE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 70/80,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour en vertu de l'article 177 du traité CEE par le Bundessozialgericht Kassel et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Tamara Vigier</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, Berlin,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la réglementation communautaire applicable en matière de sécurité sociale,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, P. Pescatore, Mackenzie Stuart et T. Koopmans, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, A. Touffait, O. Due et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="231"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La demanderesse au principal, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Tamara Visier, est née le <DATE ISO="19220708">8 juillet 1922</DATE> à Jena en Allemagne. Elle a quitté l'Allemagne en mars 1933, à l'âge de dix ans.</P><P>La demanderesse est une personne persécutée au sens de l'article 1 de la Bundesentschädigungsgesetz (BEG) (loi fédérale allemande d'indemnisation), et elle a reçu une indemnisation pour préjudice en matière de formation.</P><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier vit et travaille en France et elle est affiliée au régime français de sécurité sociale. Le <DATE ISO="19751217">17 décembre 1975</DATE>, elle a demandé à la défenderesse l'autorisation de verser a posteriori des cotisations volontaires d'assurance invalidité-vieillesse au titre de l'article 10 bis, paragraphe 2, de la Gesetz zur Regelung der Wiedergutmachung nationalsozialistischen Unrechts in der Sozialversicherung (WGSVG) (loi allemande portant régime des réparations des injustices nationales-socialistes en matière de sécurité sociale).</P><P>L'article 10 bis de la WGSVG dispose:</P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="010A.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Les personnes persécutées dont la période d'assurance est d'au moins 60 mois civils et qui ont versé à titre volontaire, avant le début de la persécution, des cotisations pour une période minimale de 12 mois, peuvent, sur leur demande et par dérogation au régime prévu à l'article 1418 de la Reichsversicherungsordnung et à l'article 140 de l'Angestelltenversicherungsgesetz, verser a posteriori des cotisations pour les périodes allant du <DATE ISO="19330101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1933</DATE> au <DATE ISO="19450508">8 mai 1945</DATE> ou jusqu'à leur retour sur le territoire d'application de la présente loi, et au plus tard jusqu'au <DATE ISO="19551231">31 décembre 1955</DATE>, pour autant que ces périodes ne sont ni antérieures à l'accomplissement de la seizième année ni postérieures à l'accomplissement de la soixante-cinquième année et pour autant qu'elles ne sont pas déjà couvertes par des cotisations ou qu'elles ne sont pas imputables comme périodes de remplacement, sauf si la date de la persécution est déjà prise en considération, ou doit l'être, dans un régime d'assurance sociale de droit public ou dans un régime de prévoyance au titre de principes du droit de la fonction publique.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="010A.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux personnes persécutées dont la période d'assurance est au minimum de 60 mois civils et auxquelles a été reconnue définitivement ou sans recours possible une indemnisation, sur la base de l'article 116 ou de l'article 118 de la Bundesentschädigungsgesetz (loi fédérale d'indemnisation), du fait d'un dommage qu'elles ont subi en matière de formation au sens de cette même loi, ou pour lesquelles la mesure de persécution a commencé dans un délai de 12 mois à compter de la fin de leur formation.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S><P>La défenderesse a rejeté la demande de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier au motif que la demanderesse ne remplirait pas les conditions prévues par la WGSVG pour le versement a posteriori des cotisations. La WGSVG ne s'appliquerait qu'aux pensionnés persécutés au sens de l'article 1 de ladite loi, c'est-à-dire ceux qui ont versé au moins une cotisation (à titre volontaire ou obligatoire)<?PAGE NO="232"?> à une institution allemande d'assurance invalidité-vieillesse. Un assuré ne pourrait être habilité à acquitter a posteriori des cotisations volontaires au titre de l'article 10 bis, paragraphe 2, de la WGSVG que s'il a accompli une période d'assurance imputable de 60 mois civils.</P><P>Le recours de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier devant le Sozialgericht de Berlin et l'appel devant le Landessozialgericht de Berlin ont été rej étés.</P><P>Dans le pourvoi en <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>révision<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> devant le Bundessozialgericht, la demanderesse fait valoir, inter alia, que l'arrêt attaqué repose sur une application inexacte de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.</P><P>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 dispose:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><ALINEA><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Si la législation d'un État membre subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure du nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></ALINEA></QUOT.S></P><P>Vu l'absence d'une réserve prévue à l'annexe V, point c, paragraphe 8, lettre b), du règlement n° 1408/71, il résulte du principe de l'égalité de traitement, exprimé à l'article 3 du règlement n° 1408/71, que toutes les personnes appartenant à l'ensemble des assurés d'un État membre appartiendraient en même temps à l'ensemble des personnes relevant de l'assurance allemande.</P><P>Par ordonnance rendue le <DATE ISO="19791219">19 décembre 1979</DATE>, le Bundessozialgericht a suspendu la procédure et invité la Cour à se prononcer, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, qui prévoit que ce règlement s'applique aux législations relatives aux <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>branches de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, doit-il être interprété en ce sens que son domaine d'application comprend également les compétences en matière de versement a posteriori de cotisations au titre de la loi allemande portant régime des réparations des injustices nationales-socialistes en matière de sécurité sociale (WGSVG), du <DATE ISO="19701222">22 décembre 1970</DATE>, modifiée le <DATE ISO="19770627">27 juin 1977</DATE> (BGBl. 1970 — p. 1846, et BGBl. I 1977, p. 1040) dans la mesure où les personnes persécutées doivent être considérées comme des travailleurs au sens de l'article premier, sous a) du règlement n° 1408/71?</TXT><P>En cas de réponse affirmative, ce domaine juridique particulier du versement a posteriori de cotisations relève-t-il d'un régime de prestations excluant l'applicabilité du règlement n° 1408/71 au sens de l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement?</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En cas d'applicabilité du règlement n°1408/71:</TXT><P>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 vise-t-il également la période d'assurance de 60 mois requise par l'article 10 bis de la WGSVG dans la mesure où cette disposition fonde la qualité d'assuré (et donc de personne persécutée) au titre de l'article premier, paragraphe 1, de ladite loi?</P></NP></ITEM></LIST><P>Le Bundessozialgericht se fonde sur les considérations suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Il estime qu'il y a doute quant à savoir si le régime portant réparation des injustices nationales-socialistes en matière d'assurances sociales allemandes relève du champ d'application du règlement n° 1408/71 tel qu'il est décrit à l'article 4, paragraphes 1 et 4, dudit règlement.</TXT><?PAGE NO="233"?><P>La WGSVG, qui comporte des règles spéciales destinées à une catégorie déterminée de personnes, a pour but la réparation des injustices nationales-socialistes en matière d'assurances sociales. En tant que loi de réparation, celle-ci vise à régler une préoccupation nationale qui ne relève pas du traité CEE.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Il émet des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la WGSVG font partie des régimes spéciaux au sens de l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71, lesquels sont explicitement exclus du champ d'application matériel du règlement.</TXT><P>En revanche, les dispositions de la WGSVG ont un lien avec les types de prestations cités à l'article 4, paragraphe 1, du règlement CEE, dans la mesure où ils régissent des rapports juridiques avec ces prestations.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Si le règlement n° 1408/71 devait s'appliquer également dans le cadre de la WGSVG, en particulier à l'article 10 bis de cette loi, il est douteux que l'article 9, paragraphe 2, du règlement permette de remplacer également la période totale d'assurance antérieure de 60 mois, y compris la cotisation requise au sens de l'article premier, paragraphe 1, de la WGSVG permettant d'acquérir la qualité d'assuré, par les cotisations au régime d'assurance invalidité-vieillesse dans d'autres États membres de la CEE.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800408">8 avril 1980</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Tamara Vigier, représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Hammerschmid et Orthmann, avocats au barreau de Cologne, par le Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, représenté par M. Michaelis, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. N. Koch, en qualité d'agent.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier</HT> fait valoir que les prescriptions de la WGSVG ne peuvent faire partie des régimes spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71. Au contraire, ils sont une partie intégrante de la loi allemande de sécurité sociale. Par conséquent, l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement doit être appliqué à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la WGSVG.</P><P>Les doutes exprimés par le Bundessozialgericht sur le point de savoir si, compte tenu de l'économie générale et de la finalité de la WGSVG, le système de réparation des injustices nationales-socialistes en matière d'assurance sociale allemande est compris dans le champ d'application du règlement n° 1408/71, seraient non fondés. Alors que l'indemnisation des injustices nationales-socialistes serait de la compétence, sur le plan fédéral, du ministère fédéral des finances, les règlements sur la réparation des injustices nationales-socialistes en matière d'assurance sociale seraient du ressort du ministère fédéral du travail et de l'organisation sociale. En plus, les dispositions concernant les réparations en matière d'assurance sociale auraient le même but que le règlement n° 1408/71, c'est-à-dire l'amélioration de la situation sur le plan des assurances sociales par l'élimination des inconvénients résultant du choix du lieu de résidence à l'intérieur de la CEE.</P><?PAGE NO="234"?><P>Selon M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier, l'obstacle principal à une décision positive a été le doute du Bundessozialgericht sur le point de savoir si, en dehors des périodes d'assurance qui fondent le droit à des prestations, l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 concerne aussi les périodes d'assurance préalable qui font naître les relations entre les régimes d'assurance sociale et l'assuré et donc le statut de la personne assurée. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier constate que l'article 9, paragraphe 2, ne doit pas être interprêté de manière restrictive en ce sens qu'il ne s'applique pas à une cotisation qui fonde d'abord, en fait, le statut de personne assurée: la règle d'or en matière d'interprétation reconnue en droit international serait que les mots utilisés sont présumés signifier ce qu'ils disent (words are presumed to mean what they say).</P><P>Étant donné cette règle, il faudrait donc que soient avancés des motifs graves pour justifier une déviation par rapport à ces règles et pour expliquer pourquoi il faut adopter une interprétation restrictive allant dans le sens que la cotisation qui fonde le statut de personne assurée ne peut pas être remplacée par un versement correspondant dans un Etat membre. De telles raisons n'apparaîtraient pas. Au contraire, une restriction dans l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, entraînerait les inconvénients, déjà cités, que le règlement n° 1408/71 vise précisément à éviter, et enfreindrait le principe de l'égalité de traitement consacré à l'article 3 du règlement n° 1408/71.</P><P>Finalement, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier attire l'attention de la Cour sur les conséquences d'une interprétation restrictive de l'article 9, paragraphe 2. Le non-versement de la cotisation allemande nécessaire pour acquérir le droit de verser a posteriori des cotisations volontaires d'assurance invalidité-vieillesse aurait été causé par la persécution. La conséquence de cette persécution serait perpétuée par l'empêchement du versement a posteriori.</P><P>En raison de la nature de la législation allemande en question dans cette affaire et pour éviter la perpétuation des conséquences du régime national-socialiste, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier fait valoir que la période d'assurance de 60 mois, nécessaire pour acquérir le droit de verser des cotisations a posteriori, y compris l'unique cotisation qui est nécessaire pour fonder la qualité d'assuré, pourrait aussi être accomplie par des cotisations correspondantes versées dans d'autres États membres.</P><P>Le Bundesversicherungsanstalt jur Angestellte constate que les dispositions de la WGSVG doivent être considérées comme une législation au sens de l'article 1, lettre j, du règlement n° 1408/71, car elles modifieraient ou compléteraient entre autres certaines dispositions de la Reichsversicherungsordnung (règlement du Reich sur les assurances sociales), de 1'Angestelltenversicherungsgesetz et de la Reichsknappschaftsgesetz (loi du Reich sur l'assurance invalidité-vieillesse des mineurs). Or, d'après la déclaration de la république fédérale d'Allemagne, ces lois relèveraient du champ d'application matériel du règlement n° 1408/71.</P><P>Les dispositions de la WGSVG ouvriraient aux intéressés des droits qui sont indépendants de toute appréciation discrétionnaire de leur situation personnelle et de leur indigence. Il s'agirait donc de dispositions légales qui relèvent de la sécurité sociale au sens de l'article 51 du traité et de l'article 1, lettre j, du règlement n° 1408/71. Ces règles ne concerneraient qu'une partie des assurés sociaux allemands, à savoir ceux qui, en tant que personnes persécutées par le national-socialisme, ont subi un préjudice en matière d'assurance sociale. Mais cette limitation d'application n'empêcherait<?PAGE NO="235"?> pas que la WGSVG soit incorporée aux lois générales de sécurité sociale, car il ne serait pas inhabituel dans la pratique législative allemande que les règles qui ne visent qu'une catégorie déterminée d'assurés soient réunies dans une loi spéciale.</P><P>La WGSV dispose que le lien des personnes persécutées par le national-socialisme avec l'assurance pension allemande dérive du versement d'une cotisation à une institution allemande d'assurance invalidité-vieillesse. Au regard de cette condition qui concerne le statut de personne persécutée, ni l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, ni quelque autre disposition du droit communautaire n'opérerait une assimilation des périodes d'assurance ou de résidence dans les États membres aux cotisations allemandes. Le Bundesversicherungsanstalt constate que le droit communautaire de la sécurité sociale n'exerce en principe aucune influence sur la condition juridique générale qu'un État membre reconnaît à certaines catégories de personnes dans le champ d'application de la législation nationale. La défenderesse au principal se rallie, par conséquent, à l'opinion exprimée par le Bundessozialgericht, selon laquelle l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprêté de manière restrictive, en ce sens qu'il n'a pas d'effet sur une cotisation qui tonde la qualité d'assuré.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait observer que l'applicabilité du règlement n° 1408/71 au droit de la demanderesse tiré de l'article 10 bis, paragraphe 2, de la WGSVG dépend non seulement du champ d'application matériel du règlement mais également des conditions personnelles de son applicabilité. La demanderesse devrait être <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>un travailleur<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> au sens de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article premier sous a) dudit règlement. Selon l'article premier sous a), la qualité de travailleur de la demanderesse dépendrait de sa qualité d'assuré dans le cadre d'un régime de sécurité sociale. Les conditions de l'affiliation seraient fonction des dispositions nationales de chaque État membre (affaire 110/79, Coonan). Le litige au principal concernerait l'applicabilité du règlement à un droit tiré de la législation allemande; la qualité de travailleur de la demanderesse devrait donc être jugée du point de vue du droit allemand de la sécurité sociale. Faute d'affiliation au régime allemand de sécurité sociale, la demanderesse ne serait donc pas un travailleur au sens du règlement aux fins de l'application éventuelle des dispositions internes du droit allemand.</P><P>Certes, on pourrait estimer que la demanderesse, aux fins de l'application de la législation française sur les assurances sociales, est à considérer comme travailleur au sens de l'article 1 sous a) du règlement. Cette qualité de travailleur serait cependant sans valeur pour le droit interne d'un autre État membre où la demanderesse n'a jamais travaillé.</P><P>La Commission constate que les prestations au titre de la WGSVG sont à considérer comme des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 4 du règlement n°1408/71.</P><P>La WGSGV accorderait aux assurés, qui ont subi un dommage du fait de la persécution nationale-socialiste en matière d'assurance accident et en matière d'assurance invalidité-vieillesse, un droit à réparation. A cette fin, elle autoriserait dans le domaine de l'assurance invalidité-vieillesse légale l'assurance continuée et le versement a posteriori de cotisations<?PAGE NO="236"?> pour les personnes persécutées. La réparation au titre de la WGSV reviendrait donc dans ce cas à donner une chance d'acquérir des droits à prestations qui n'ont pas pu être acquis en raison de la persécution. Ces prestations de réparation s'inséreraient comme parties intégrantes d'une prestation de pension dans le régime général de prestations en matière de sécurité sociale. La WGSVG compléterait des dispositions juridiques existantes par des dispositions particulières. Elle formerait une partie de la législation allemande de la sécurité sociale. Elle conférerait aux bénéficiaires une position autonome et juridiquement définie en dehors de toute appréciation discrétionnaire des besoins ou situations personnels. Une inapplicabilité générale du règlement ne pourrait pas non plus être déduite de son article 4, paragraphe 4, parce que les dispositions de la WGSVG ne concerneraient ni l'assistance sociale ni médicale, ni un régime de prestation en faveur des victimes de la guerre, ni un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé. La WGSVG entrerait donc dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71. Mais on pourrait objecter que le droit de verser des cotisations a posteriori accordé par la WGSVG ne concernerait pas le travailleur en sa qualité d'assuré, mais en sa qualité de personne persécutée et que les principes du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté ne seraient pas transférables dans le domaine du régime national de la réparation.</P><P>La décision dépendrait donc exclusivement de la question de savoir si le droit de verser des cotisations a posteriori au sens de la WGSVG concerne une prestation de la sécurité sociale, bien que l'objectif poursuivi soit la réparation en faveur des personnes persécutées. La Commission répond de façon affirmative à cette question, parce que le droit de verser des cotisations a posteriori au sens de la WGSVG serait étroitement lié au régime de l'assurance légale invalidité-vieillesse par <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conditions, son objet et ses conséquences juridiques. Certes, il s'agirait d'une réparation, mais elle se limiterait au domaine de l'assurance légale invalidité-vieillesse, aux personnes qui sont affiliées à cette assurance et au remplacement de possibilités perdues ou manquées d'acquérir des droits à pension.</P><P>La fonction de l'article 9, paragraphe 2, serait limitée à la totalisation des périodes d'assurance; cette disposition ne permettrait pas de fonder la qualité d'assuré.</P><P>L'article 51, lettre a), du traité obligerait le législateur à instituer un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes égislations nationales.</P><P>La qualité d'assuré serait la condition sine qua non de l'application du règlement; son acquisition dépendrait des dispositions légales des États membres; elle ne pourrait pas être acquise par l'assimilation de périodes d'assurance dans des États membres à des périodes d'assurance interne. L'accès à l'assurance sociale ne serait accordé que par le droit interne de l'État membre compétent (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="266/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2705">266/78, Brunori, Recueil 1979, p. 2705</REF.DOC.ECR>, et affaire 110/79, Coonan, non encore publiée).</P><P>En conclusion, la Commission est d'avis que l'on pourrait répondre aux questions préjudicielles de la manière suivante:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 est applicable aux compétences en matière de versement a posteriori de cotisations au titre de la loi allemande portant régime des réparations des injustices nationales-socialistes en matière de sécurité sociale, du <DATE ISO="19490822">22 août 1949</DATE>, modifiée le<?PAGE NO="237"?> <DATE ISO="19770617">17 juin 1977</DATE>, dans la mesure où les personnes persécutées doivent être considérées comme des travailleurs au sens de l'article premier, lettre a), dudit règlement. L'affiliation à un régime de sécurité sociale de la république fédérale d'Allemagne est déterminante à cet égard.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le droit au versement a posteriori de cotisations au titre de la WGSVG ne relève pas d'un régime de prestations au sens de l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 qui exclut l'applicabilité du règlement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 ne vise la période d'assurance de 60 mois requise par l'article 10 bis de la WGSVG quedans la mesure où cette disposition ne fonde pas la qualité d'assuré au titre de l'article premier, paragraphe 1, de ladite loi.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Tamara Vigier, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> I. Hammerschmid, avocat au barreau de Cologne, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. N. Koch, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19801118">18 novembre 1980</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19801210">10 décembre 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19791219">19 décembre 1979</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19800304">4 mars 1980</DATE>, le Bundessozialgericht a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation du règlement n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commuanuté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="2">JO n° L 149, p. 2</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la demanderesse au principal, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Tamara Vigier, née en Allemagne en 1922, mais actuellement résidant en France, et de nationalité française, au Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, institution d'assurance sociale allemande, défenderesse au principal.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La demanderesse au principal a quitté l'Allemagne en 1933 à l'âge de dix ans. Elle est une personne persécutée au sens de l'article de la Bundesentschädigungsgesetz (loi fédérale allemande d'indemnisation), et elle a reçu à ce titre une indemnisation pour préjudice en matière de formation. Elle travaille en France et elle est affiliée au régime français de sécurité sociale.</TXT></NP><?PAGE NO="238"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'article 10 bis de la Gesetz zur Regelung der Wiedergutmachung nationalsozialistischen Unrechts in der Sozialversicherung (WGSVG) permet aux personnes persécutées dont la période d'assurance est au minimum de 60 mois civils et auxquelles a été reconnue définitivement ou sans recours possible une indemnisation sur la base de l'article 116 ou de l'article 118 de la Bundesentschädigungsgesetz du fait d'un dommage qu'elles ont subi en matière de formation, de verser a posteriori, sous certaines conditions, des cotisations pour certaines périodes allant au plus tard jusqu'au <DATE ISO="19551231">31 décembre 1955</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'article 1, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'elle s'applique aux assurés qui sont des personnes persécutées au sens de la Bundesentschädigungsgesetz et auxquels la persécution a causé un dommage en matière d'assurances sociales.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort de l'ordonnance de renvoi que, pour avoir la qualité d'assuré selon cette disposition, l'intéressé doit avoir versé au moins une cotisation à l'institution compétente allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En invoquant l'article 10 bis précité, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier a demandé, au mois de décembre 1975, à la défenderesse au principal, l'autorisation de verser a posteriori des cotisations volontaires d'assurance invalidité-vieillesse. Cette demande a été rejetée au motif que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Vigier, n'ayant pas la qualité d'assuré, ne remplissait pas les conditions prévues pas la WGSVG pour le versement a posteriori des cotisations.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Après le rejet de son recours devant le Sozialgericht de Berlin et de son appel devant le Landessozialgericht de Berlin, la demanderesse au principal s'est pourvue en <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>révision<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> devant le Bundessozialgericht. Elle a fait valoir notamment que l'arrêt attaqué repose sur une application inexacte de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du Conseil. Elle a soutenu qu'en vertu de cette disposition, les périodes d'assurance qu'elle a accomplies en France devraient être prises en compte comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, le Bundessozialgericht a posé les questions suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, qui prévoit que ce règlement s'applique aux législations relatives aux <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>branches de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, doit-il être interprété en ce sens que son domaine d'application<?PAGE NO="239"?> comprend également les compétences en matière de versement a posteriori de cotisations au titre de la loi allemande portant régime des réparations des injustices nationales-socialistes en matière de sécurité sociale (WGSVG), du <DATE ISO="19701222">22 décembre 1970</DATE>, modifiée le <DATE ISO="19770627">27 juin 1977</DATE> (BGBl. 1970 I, p. 1846, et BGBl. 1977 I, p. 1040) dans la mesure où les personnes persécutées doivent être considérées comme des travailleurs au sens de l'article premier, sous a), du règlement n° 1408/71?</TXT><P>En cas de réponse affirmative, ce domaine juridique particulier du versement a posteriori de cotisations relève-t-il d'un régime de prestations excluant l'applicabilité du règlement n° 1408/71 au sens de l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement?</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En cas d'applicabilité du règlement n° 1408/71 :</TXT><P>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 vise-t-il également la période d'assurance de 60 mois requise par l'article 10 bis de la WGSVG dans la mesure où cette disposition fonde la qualité d'assuré (et donc de personne persécutée) au titre de l'article premier, paragraphe 1, de ladite loi?</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans son ordonnance, le Bundessozialgericht a exprimé des doutes quant au point de savoir si le régime portant réparation des injustices commises par le régime national-socialiste en matière d'assurances sociales allemandes relève du champ d'application du règlement n° 1408/71, et si l'article 9, paragraphe 2, du même règlement a pour effet que les ressortissants des États membres de la Communauté qui résident hors de la république fédérale d'Allemagne peuvent remplacer la totalité de la période d'assurance antérieure de 60 mois requise par l'article 10 bis de la WGSVG, donc également la cotisation requise par l'article 1, paragraphe 1, de la WGSVG pour avoir la qualité de personne assurée (cotisation qui, d'après le droit allemand, doit être versée à l'assurance invalidité-vieillesse interne) par des cotisations versées dans d'autres États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Selon l'ordonnance de renvoi, les dispositions de la WGSVG régissent des rapports juridiques qui ont certes un lien avec les types de prestations cités à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71; mais, du fait de leur finalité particulière (indemnisation d'une catégorie déterminée des personnes persécutées), il serait douteux que l'on doive les compter parmi les dispositions adoptées pour ces types de prestations.</TXT></NP><?PAGE NO="240"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La défenderesse au principal a soutenu que les dispositions de la WGSVG, d'après leur contenu normatif, doivent être considérées comme une législation au sens de l'article 1, lettre j, du règlement n° 1408/71, car elles modifient ou complètent, entre autres, certaines dispositions de la Reichsversicherungsordnung (règlement sur les assurances sociales), de l'Angestelltenversicherungsgesetz (loi sur l'assurance des employés) et de la Reichsknappschaftsgesetz (loi sur l'assurance invalidité-vieillesse des mineurs). Or, d'après la déclaration de la république fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 5 du règlement, ces lois relèveraient du champ d'application matériel du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En outre, il ressortirait du contenu de la WGSVG que cette loi ne saurait être classée parmi les législations relatives à l'assistance sociale, ni parmi celles relatives aux régimes spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement. Les dispositions de la WGSVG ouvriraient aux intéressés — s'ils remplissent les conditions prévues par la loi — des droits indépendants de toute appréciation discrétionnaire de leur situation personnelle et de leur indigence. Il s'agirait donc de dispositions légales qui relèvent de la sécurité sociale au sens de l'article 51 du traité et de l'article 1, lettre j, du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Cour estime que cette thèse est exacte. Il apparaît du dossier que si la WGSVG se présente comme une loi spéciale, elle n'a cependant pas pour objet d'instaurer un régime autonome de réparation. Les dispositions de la WGSVG constituent seulement des normes qui complètent ou aménagent les dispositions générales en matière d'assurances sociales.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>S'il est vrai que la WGSVG ne figure pas dans la déclaration que la répubique fédérale d'Allemagne a faite en vertu de l'article 5 du règlement n° 1408/71 (législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement, auxquels le règlement s'applique), cette circonstance n'est pas déterminante; l'absence de mention d'une législation nationale dans la déclaration faite par un État membre ne saurait empêcher la qualification de cette législation comme relevant du champ d'application du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Une législation, telle que la WGSVG, qui fait partie des dispositions normatives d'un État membre concernant l'assurance sociale des travailleurs, et qui ne prévoit aucune appréciation discrétionnaire de la situation personnelle et de l'indigence de l'intéressé, relève du champ d'application du règlement n° 1408/71, et n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="241"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 prévoit que, si la législation d'un État membre subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il ressort de l'ordonnance de renvoi que la législation en cause ne s'applique qu'aux assurés qui sont persécutés au sens de la Bundesentschädigungsgesetz, ainsi qu'à leurs survivants, et que pour avoir la qualité d'assuré l'intéressé doit avoir versé au moins une cotisation en tant que travailleur à une institution d'assurance sociale allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il ressort de la jurisprudence de la Cour, et notamment de son arrêt du <DATE ISO="19800424">24 avril 1980</DATE> (affaire 110/79, Coonan, non encore publiée) que lorsqu'une législation nationale fait dépendre l'affiliation à un régime de sécurité sociale de la condition que l'intéressé ait été antérieurement affilié au régime de sécurité sociale national, le règlement n° 1408/71 n'oblige pas les États membres à assimiler des périodes d'assurance accomplies dans un autre État à celles qui doivent avoir été antérieurement accomplies sur le territoire national.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Par conséquent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas à une institution d'assurance sociale d'un État membre de prendre en compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre alors que le travailleur intéressé n'a jamais versé dans le premier État membre la cotisation légalement exigée pour fonder la qualité d'assuré au titre de la législation de cet État membre.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="242"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Bundessozialgericht, par ordonnance du <DATE ISO="19801219">19 décembre 1980</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Une législation, telle que la WGSVG, qui fait partie des dispositions normatives d'un État membre concernant l'assurance sociale des travailleurs, et qui ne prévoit aucune appréciation discrétionnaire de la situation personnelle et de l'indigence de l'intéressé, relève du champ d'application du règlement n° 1408/71 du Conseil, et n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas à une institution d'assurance sociale d'un État membre de prendre en compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre alors que le travailleur intéressé n'a jamais versé dans le premier État membre la cotisation légalement exigée pour fonder la qualité d'assuré au titre de la législation de cet État membre.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Koopmans</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Touffait</P><P>Due</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810127">27 janvier 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>