COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.3.2023
COM(2023) 107 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement
ANNEXE
Décision n° 3/2022 du Conseil de coopération UE-Iraq portant création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et adoption du mandat de celui-ci
LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ,
vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, et notamment son article 112,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été signé le 11 mai 2012 et est entré en vigueur le 1er août 2018.
(2)L’article 112 de l’accord prévoit que le Conseil de coopération doit être assisté dans l’accomplissement de ses tâches par un comité de coopération, qu’il peut décider de constituer des sous-comités ou organes spécialisés propres à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et qu’il doit déterminer la composition, la mission et le fonctionnement de ceux-ci.
(3)Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe I de son règlement intérieur, le Conseil de coopération peut arrêter des décisions par procédure écrite.
(4)L’établissement d’un nouveau sous-comité spécialisé dans la coopération au développement faciliterait un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération au développement UE-Iraq et promouvrait la mise en œuvre effective de programmes de coopération au développement de l’UE en Iraq.
(5)Pour que ce sous-comité devienne rapidement opérationnel, il y a lieu d’adopter la présente décision par procédure écrite,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
Il est institué un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement.
Son mandat, dont le texte figure à l’annexe I, est adopté.
Fait à [...], le
Par le Conseil de coopération UE-Iraq
Le président
ANNEXE I
Mandat du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement, institué en vertu de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part
Article premier
Lors de ses réunions, le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement peut discuter de la mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération dans l’un ou l’autre ou l’ensemble des domaines qu’il couvre en matière de coopération au développement.
Le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement peut également examiner des sujets ou des projets spécifiques relatifs aux domaines de coopération bilatérale concernés.
Article 2
Le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement travaille sous l’autorité du comité de coopération, auquel il fait rapport et transmet ses conclusions après chaque réunion.
Article 3
Le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement est composé de représentants des parties.
S’il y a lieu et moyennant l’accord des parties, le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement peut inviter des experts à ses réunions et les consulter sur des points précis inscrits à l’ordre du jour.
Article 4
Le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement est présidé à tour de rôle par les parties, conformément aux règles relatives à la présidence alternée du comité de coopération par un représentant de l’Union européenne, d’une part, et par un représentant de l’Iraq, d’autre part.
Article 5
Un représentant de l’Union européenne et un représentant de l’Iraq exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement. Toutes les communications destinées au sous-comité spécialisé dans la coopération au développement sont transmises aux deux secrétaires permanents.
Article 6
Le sous-comité spécialisé dans la coopération au développement se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent, avec l’accord des parties et sur la base d’une demande écrite de l’une d’entre elles, au moins une fois par an. Chacune de ses réunions se tient à une date et en un lieu convenus par les parties.
Dès réception d’une demande de réunion émanant de l’une des parties, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, les réunions du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement peuvent être convoquées plus rapidement, sous réserve de l’accord des parties.
Avant chaque réunion, la présidence du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement est informée de la composition prévue de la délégation des parties.
Les réunions du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement sont convoquées conjointement par les deux secrétaires permanents, en accord avec les secrétaires du comité de coopération.
Article 7
Les points à faire figurer à l’ordre du jour sont soumis aux secrétaires permanents au moins quinze jours ouvrables avant la réunion du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement. Les documents y afférents doivent parvenir aux secrétaires permanents au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
Sur la base de ces points, un ordre du jour provisoire est établi et transmis, avec les documents disponibles, aux secrétaires du comité de coopération, au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement. Dans des circonstances exceptionnelles, d’autres points peuvent être rajoutés à l’ordre du jour dans un bref délai, sous réserve de l’accord écrit des deux secrétaires permanents.
Article 8
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement ne sont pas publiques.
Article 9
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du sous-comité spécialisé dans la coopération au développement. Une copie du procès-verbal et des conclusions de chaque réunion est transmise aux secrétaires du comité de coopération.