PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA ROUMANIE, LA BULGARIE ET L'ITALIE /* COM/2015/0161 final */
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4
AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'INTERVENTION DU
FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA ROUMANIE, LA BULGARIE
ET L'ITALIE Vu: –
le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 106 bis, –
le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son
article 41, –
le
règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article
10, –
le budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014[3], –
le projet de budget rectificatif n° 1/2015[4], adopté le
13 janvier 2015, –
le projet de budget rectificatif n° 2/2015[5], adopté le 20 janvier
2015, –
le projet de budget rectificatif n° 3/2015[6], adopté le [15 avril 2015], la Commission
européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de
budget rectificatif nº 4 au budget 2015. MODIFICATIONS
À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications
apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles
sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une
version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe
budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 3 2. Intervention du Fonds de solidarité de
l'UE.. 3 2.1 Roumanie – Inondations au printemps. 3 2.2 Roumanie – Inondations en été. 4 2.3 Bulgarie – Inondations en été. 5 2.4 Italie – Inondations en automne. 7 3. Financement.. 8 4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP.. 10 1. Introduction Le projet de budget
rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2015 couvre l'intervention du
Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de
66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette
intervention porte sur des inondations survenues en Roumanie, à deux reprises,
ainsi qu'en Bulgarie et en Italie. 2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE Au cours du second semestre
de 2014, la Commission a reçu quatre nouvelles demandes d'assistance financière
au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) concernant des
catastrophes survenues en Roumanie (inondations au printemps et en été), en
Bulgarie (inondations en été) et en Italie (inondations en automne). Les services de la Commission
ont procédé à un examen approfondi des quatre demandes conformément au
règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE[7] (ci-après dénommé le «règlement»), et notamment à ses articles 2,
3 et 4. Les principaux éléments de
ces évaluations sont résumés ci-après. 2.1 Roumanie
– Inondations au printemps (1)
Au cours des mois d'avril et de mai 2014, la
Roumanie a connu, sur la majeure partie de son territoire, des inondations de
grande ampleur qui ont causé des dommages considérables aux infrastructures
publiques et privées, aux habitations privées et à l'agriculture. (2)
Ces inondations sont d'origine naturelle et
relèvent donc du champ d'application principal du FSUE. (3)
La demande de la Roumanie a été reçue le
9 juillet 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 19 avril 2014.
(4)
La Roumanie n'a pas demandé le paiement d'une
avance. (5)
La demande a été introduite en tant que catastrophe
survenue dans un «pays voisin», conformément à l'article 2,
paragraphe 4, du règlement. En vertu de cette disposition, un pays touché
par la même catastrophe qu'un pays voisin pour lequel il s'agit d'une
catastrophe majeure peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du
FSUE même si elle ne peut pas être considérée comme une catastrophe majeure ou
régionale dans ce pays. La Roumanie a fait valoir qu'elle avait été touchée par
la même catastrophe que celle survenue en Serbie à partir du 14 mai 2014
et qui avait été qualifiée de catastrophe majeure par la Commission. (6)
Lors de son évaluation des conditions
météorologiques, la Commission est cependant parvenue à la conclusion que les
informations fournies par les autorités roumaines ne permettaient pas d'imputer
l'ensemble des dommages déclarés (survenus dès le 19 avril) à la même
catastrophe que celle ayant touché la Serbie. Elle a par conséquent demandé à la
Roumanie de réexaminer et d'actualiser sa demande afin d'exclure les dommages
causés avant le 14 mai. La Commission a reçu une version révisée de la
demande de la Roumanie le 29 septembre 2014. (7)
Dans la version révisée de la demande, les
autorités roumaines estiment à 167,927 millions d'EUR le montant total des
dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,13 %
du revenu national brut (RNB) de la Roumanie ou 21,43 % du seuil
d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays
en 2014, qui s'établit à 783,738 millions d'EUR (soit 0,6 % du
RNB sur la base des données de 2012). Le montant total des dommages directs
restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» et le seuil
fixé pour une catastrophe dite «régionale» tel que prévu à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement n'étant pas atteint, la demande a été évaluée
positivement au regard de la disposition de l'article 2,
paragraphe 4, relative aux pays voisins. (8)
En ce qui concerne l'incidence et les conséquences
de la catastrophe, celle-ci a touché 30 des 42 circonscriptions roumaines
et a entraîné l'évacuation d'une partie de la population, occasionné des pertes
majeures et frappé de plein fouet différents secteurs de l'économie. La catastrophe
a notamment endommagé les infrastructures de prévention et de transport ainsi
que celles dans le secteur de l'eau, du traitement des eaux usées, de l'énergie
et de la communication. En ce qui concerne l'agriculture, la montée des eaux a
provoqué la perte de cultures et d'animaux; dans le secteur sylvicole, des
voies d'accès et des pépinières ont été détruites à la suite de ruptures de
barrages; enfin, des habitations privées ont été inondées, tout comme des
écoles, des hôpitaux, d'autres édifices publics et des biens culturels. (9)
Le coût des actions urgentes de première nécessité
admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été
estimé par les autorités roumaines à 145,527 millions d’EUR et a été
ventilé par type d'action. La plus grande partie du coût des actions urgentes
(plus de 95 millions d'EUR) concerne des actions de remise en état dans le
domaine des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne la sécurisation
des infrastructures de prévention, pour un montant de 44 millions d'EUR. (10)
Les régions sinistrées sont admissibles au titre
des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que
«régions moins développées». Les autorités roumaines n'ont pas indiqué à la
Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au
titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. (11)
En ce qui concerne la mise en œuvre de la
législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de
catastrophes liée à la nature de la catastrophe, la Roumanie met actuellement
en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation (directive «Inondations»). Au cours d'une deuxième étape de
transposition de la directive, la Roumanie a commencé à dresser, en
mars 2014, des cartes des zones inondables et des cartes des risques
d'inondation pour les zones désignées comme présentant d'importants risques
potentiels d'inondation. (12)
À la date de présentation de la demande, la
Roumanie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la
législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe. (13)
Les autorités roumaines n'ont pas indiqué de prise
en charge des coûts éligibles par des assurances. 2.2 Roumanie – Inondations en été (1)
Au cours de la période allant de la fin juillet à
la mi-août 2014, le sud-ouest de la Roumanie a été touché par de fortes
précipitations et les inondations et glissements de terrain qui ont suivi. La
catastrophe a causé des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux
entreprises et au secteur agricole ainsi qu'au patrimoine culturel et aux
habitations privées. (2)
Ces inondations sont d'origine naturelle et
relèvent donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité. (3)
La demande de la Roumanie a été reçue le
3 octobre 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 28 juillet
2014. Des renseignements supplémentaires, dont le montant révisé des dommages,
ont été fournis le 13 janvier 2015. (4)
La Roumanie n'a pas demandé le paiement d'une
avance. (5)
Les autorités roumaines estiment à
171,911 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la
catastrophe. Ce montant représente 0,13 % du RNB de la Roumanie ou
21,9 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe
dite «majeure» applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à
783,738 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de
2012). (6)
Le montant total des dommages directs restant
inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention
du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux
«catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3,
du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe
naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État
éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région.
La demande de la Roumanie ne porte que sur une seule région de niveau
NUTS 2, à savoir la région de Sud-Vest Oltenia. Les dommages directs
déclarés, d'un montant de 171,911 millions d'EUR, représentent 1,64 %
du PIB de la région en question (10 480 millions d'EUR sur la base
des chiffres de 2011) et dépassent le seuil de 1,5 % prévu à
l'article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande de la Roumanie
est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité. (7)
En ce qui concerne l'incidence et les conséquences
de la catastrophe, celle-ci a touché plus de 126 000 habitants dans cinq
circonscriptions de la région de Sud-Vest Oltenia. Elle a fortement endommagé
les infrastructures publiques (ruptures de digues et de barrages, dommages aux
routes, aux ponts, aux installations de traitement des eaux usées et aux
réseaux d'assainissement) et a dévasté la production agricole (cultures,
notamment maraîchères, et vignobles). La Roumanie fait valoir que plus de
2 300 habitations privées, 20 écoles, 9 jardins d'enfants
et 11 églises ont subi des dommages. (8)
Le coût des actions urgentes de première nécessité
admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été
estimé par les autorités roumaines à 93,955 millions d’EUR et a été
ventilé par type d'action. La plus grande partie du coût des actions, estimée à
plus de 59 millions d'EUR, concerne le rétablissement des infrastructures
de transport et le deuxième poste de dépenses, d'un montant d'environ
26 millions d'EUR, la sécurisation des infrastructures de prévention. (9)
La région de Sud-Vest Oltenia est admissible au
titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant
que «région moins développée». Les autorités roumaines n'ont pas indiqué à la
Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au
titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. (10)
En ce qui concerne la mise en œuvre de la
législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de
catastrophes liée à la nature de la catastrophe, la Roumanie met actuellement
en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation (directive «Inondations»). Au cours d'une deuxième étape de
transposition de la directive, la Roumanie a commencé à dresser, en
mars 2014, des cartes des zones inondables et des cartes des risques
d'inondation pour les zones désignées comme présentant d'importants risques
potentiels d'inondation. (11)
À la date de présentation de la demande, la
Roumanie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la
législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe. (12)
Les autorités roumaines ont fait savoir que les
coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances. 2.3 Bulgarie
– Inondations en été (1)
Tout comme la Roumanie, la Bulgarie a souffert de
pluies abondantes et violentes à la fin du mois de juillet et au début du mois
d'août 2014, qui ont provoqué des dommages considérables aux infrastructures
publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux biens privés, et
qui ont frappé de plein fouet le secteur agricole. (2)
Ces inondations sont d'origine naturelle et
relèvent donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité. (3)
La demande de la Bulgarie a été reçue le
23 octobre 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 31 juillet
2014. Des informations actualisées ont été fournies le 12 novembre 2014. (4)
La Bulgarie n'a pas demandé le paiement d'une avance. (5)
Les autorités bulgares estiment à
79,344 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la
catastrophe. Ce montant représente 0,20 % du RNB de la Bulgarie ou
34,1 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe
dite «majeure» applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à
232,502 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de
2012). (6)
Étant donné que le montant total des dommages
directs reste inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour
l'intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères
applicables aux «catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement qui définit une «catastrophe régionale» comme
toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau
NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du
PIB de cette région. La demande de la Bulgarie ne porte que sur une seule
région de niveau NUTS 2, à savoir la région de Severozapaden, située dans le
nord-ouest du pays et qui constitue l'une des régions les plus pauvres de l'UE.
Les dommages directs déclarés, d'un montant de 79,344 millions d'EUR,
représentent 2,9 % du PIB de la région en question
(2 732 millions d'EUR sur la base des chiffres de 2011) et dépassent
donc le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2, paragraphe 3, du
règlement. La demande de la Bulgarie est dès lors admissible pour une
contribution du FSUE. (7)
En ce qui concerne l'incidence et les conséquences
de la catastrophe, la majeure partie des dommages a touché la ville de Mizia et
le village de Krushovitsa. Des routes, des rues de desserte locale, des
exploitations agricoles ainsi qu'environ 700 habitations privées et
édifices publics ont été inondés. Le 2 août, le maire de Mizia a déclaré
l'état d'urgence et plus de 800 personnes ont dû être évacuées. Les routes et
autres voies d'accès vers Mizia et les villages environnants ont été coupées.
Les infrastructures publiques dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des
transports et de l'éducation, ainsi que les biens du patrimoine culturel et les
zones naturelles protégées ont subi des dommages considérables. (8)
Le coût des actions urgentes de première nécessité
admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été
estimé par les autorités bulgares à 69,108 millions d'EUR et a été ventilé
par type d'action. Le poste de dépenses le plus important (30 millions
d'EUR) concerne le rétablissement des infrastructures de transport. Un montant
supplémentaire estimé à 19 millions d'EUR sera nécessaire pour les
réparations dans le secteur de l'eau et du traitement des eaux usées. (9)
La région sinistrée de Severozapaden est une
«région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement
européens (2014-2020). Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission
qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre du
programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. (10)
En ce qui concerne la mise en œuvre de la
législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de
catastrophes liée à la nature de la catastrophe, la Bulgarie met actuellement
en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation (directive «Inondations»). En vertu de la législation bulgare sur
les cours d'eau, une évaluation préliminaire des risques d'inondation a été
effectuée pour chaque district du bassin hydrographique dans lequel avaient été
identifiées des zones présentant des risques potentiels importants
d'inondation. (11)
À la date de présentation de la demande, la
Bulgarie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la
législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe. (12)
Les autorités bulgares ont fait savoir que les
coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances. 2.4 Italie – Inondations en automne (1)
Entre le 9 octobre et le 18 novembre
2014, une grande partie du nord-ouest de l'Italie a souffert de périodes
récurrentes d'intempéries, avec de fortes pluies suivies d'inondations et de
glissements de terrain qui ont provoqué des dommages considérables aux
infrastructures publiques et privées, aux entreprises, aux habitations et aux
biens privés, et qui ont frappé de plein fouet le secteur agricole. (2)
Ces inondations sont d'origine naturelle et
relèvent donc du champ d'application principal du FSUE. (3)
La demande de l'Italie a été reçue le
23 décembre 2014, dans le délai de douze semaines à compter de la date à
laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 9 octobre
2014. Des informations actualisées ont été fournies par les autorités
italiennes le 3 février 2015. (4)
L'Italie n'a pas demandé le paiement d'une avance. (5)
Les événements décrits dans la demande se sont
produits sur une période de près de six semaines à plusieurs endroits dans cinq
régions d'Italie, à savoir l'Émilie-Romagne, la Ligurie, la Lombardie, le
Piémont et la Toscane. L'examen par la Commission de la demande et des
arguments qui y sont avancés a néanmoins confirmé que ces événements pouvaient
tous être attribués au même phénomène météorologique. Ces événements peuvent
dès lors être considérés comme une catastrophe naturelle unique, au sens du
règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui relève du champ d'intervention
du FSUE. (6)
Les autorités italiennes ont estimé à
2 241,052 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés
par la catastrophe. Ce montant représente 70,4 % du seuil d'intervention
du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays
en 2014, qui s'établit à 3 184 millions d'EUR (soit 3 milliards
d'EUR aux prix de 2011). (7)
Le montant total des dommages directs restant
inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention
du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères
applicables aux «catastrophes régionales» tels que prévus à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement qui définit une «catastrophe régionale» comme
toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau
NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du
PIB de cette région. Lorsque plusieurs régions au niveau NUTS 2 sont
touchées, comme en l'espèce, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions,
pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque
région. Sur la base des chiffres présentés par les autorités italiennes, les
dommages provoqués dans les cinq régions touchées représentent 1,84 % du
PIB régional pondéré et dépassent donc le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement. La demande de l'Italie est dès lors admissible
pour une contribution du FSUE. (8)
En ce qui concerne l'incidence et les conséquences
de la catastrophe, celle-ci a touché les cinq régions de manière différente, en
fonction des conditions locales spécifiques. On a notamment constaté de
nombreux glissements de terrain et coulées de boue, des inondations dans les
bassins hydrographiques, des rivières sortant de leur lit, la submersion de
ponts et d'autres infrastructures. Dans certains cas, il était estimé que les
précipitations correspondaient à des périodes de retour d'un siècle voire de
plusieurs siècles. Dans l'ensemble, la catastrophe a fait onze morts et a
entraîné l'évacuation d'environ 3 000 personnes. Des dommages importants
ont été causés à l'environnement, aux infrastructures publiques (routes, eau,
réseau d'assainissement, gaz et électricité), à l'agriculture ainsi qu'aux
secteurs économiques et productifs étant donné que les inondations ont touché
plusieurs zones urbaines (Gênes étant l'exemple le plus marquant) à forte
densité de population. La Ligurie est la région qui a été la plus durement
touchée (42 % du total des dommages occasionnés), suivie par
l'Émilie-Romagne (21 %), le Piémont (17 %), la Lombardie (12 %)
et la Toscane (8 %). (9)
Le coût des actions urgentes de première nécessité
admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été
estimé par les autorités italiennes à 434,314 millions d'EUR et a été
ventilé par type d'action. La plus grande partie du coût des actions urgentes
(250 millions d'EUR) concerne des actions de remise en état
d'infrastructures et d'installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau
et du traitement des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la
santé et de l'éducation. Le deuxième poste de dépenses concerne la sécurisation
des infrastructures de prévention et des mesures visant à protéger le
patrimoine culturel et s'élève à 135 millions d'EUR. (10)
Les régions sinistrées sont admissibles au titre
des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que
«régions plus développées». Les autorités italiennes n'ont pas indiqué à la
Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au
titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. (11)
La demande présente en détail la mise en œuvre de
la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de
catastrophes liée à la nature de la catastrophe. L'Italie a indiqué qu'elle
mettait actuellement en œuvre la directive 2007/60/CE (directive
«Inondations») sur la base du décret législatif n° 49 du 23 février
2010. Elle signale qu'elle a mené une évaluation préliminaire des risques
d'inondation pour chaque district du bassin hydrographique dans lequel avaient
été identifiées des zones présentant d'importants risques potentiels
d'inondation. (12)
À la date de présentation de la demande, l'Italie
ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de
l'Union liée à la nature de la catastrophe. (13)
Les autorités italiennes ont fait savoir que les
coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances. 3. Financement La
solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la
Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être
progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part
des dommages dépassant le seuil d'intervention du Fonds pour une catastrophe
dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de
2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une
intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne
dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les
subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du
total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus.
En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en
vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s'élève à
2,5 %. Ce taux a été appliqué dans les quatre cas ci-dessous étant donné
qu'aucun d'entre eux ne dépassait le seuil fixé respectivement pour une
catastrophe dite «majeure». La
Commission propose dès lors d'appliquer les mêmes taux et de mobiliser les
montants d'aides suivants: || || || || || || || (en EUR) Catastrophe || Dommages directs (en Mio EUR) || Seuil «catastrophe régionale» appliqué (en Mio EUR) || Seuil «catastrophe majeure» (en Mio EUR) || Coût total des actions éligibles (en Mio EUR) || 2,5 % des dommages directs à concurrence du seuil (en EUR) || Écrêtement || Montant total de l'aide proposée (en EUR) ROUMANIE (inondations au printemps) || 167,927 || ~ || 783,738 || 145,527 || 4 198 175 || Non || 4 198 175 ROUMANIE (inondations en été) || 171,911 || 157,200 || 783,738 || 93,955 || 4 297 775 || Non || 4 297 775 BULGARIE || 79,344 || 40,980 || 232,502 || 69,108 || 1 983 600 || Non || 1 983 600 ITALIE || 2 241,052 || 1 832,944 || 3 183,624 || 434,314 || 56 026 300 || Non || 56 026 300 TOTAL || || || || || || || 66 505 850 Il
s'agit de la première proposition de décision d'intervention de 2015. Le
montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme au plafond prévu par le
règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP)[8],
soit 541 216 080 EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011). En
outre, un montant de 403 879 032 EUR issu de l'allocation de
2014 n'a pas été dépensé et peut être utilisé en 2015. Étant donné que
50 millions d'EUR ont déjà été mobilisés pour le paiement éventuel
d'avances et inscrits au budget 2015, conformément à l'article 4 bis,
paragraphe 4, du règlement, le montant total disponible dans le cadre des
interventions du FSUE en 2015 s'élève à 895 095 112 EUR. 4. Conclusion La
Commission propose de faire intervenir le Fonds de solidarité de l'Union
européenne pour chacun des quatre cas concernant la Roumanie, la Bulgarie et
l'Italie présentés ci-dessus et de modifier le budget 2015 en renforçant
l'article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'UE - États membres) de
66 505 850 EUR tant en crédits d'engagement qu'en crédits de
paiement. Comme
le Fonds de solidarité de l'Union européenne est un instrument spécial tel que
défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au
budget en dehors des plafonds correspondants du CFP. 4. Tableau
récapitulatif par rubrique du CFP Rubrique || Budget 2015 || Projet de budget rectificatif 4/2015 || Budget 2015 (y compris PBR 2-3/2015) || (y compris PBR 1-4/2015) CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. || Croissance intelligente et inclusive || 77 954 679 684 || 66 922 960 910 || || || 77 954 679 684 || 66 922 960 910 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || || || || 83 285 595 || Plafond || 77 986 000 000 || || || || 77 986 000 000 || Marge || 114 605 911 || || || || 114 605 911 || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 17 551 688 425 || 15 798 230 894 || || || 17 551 688 425 || 15 798 230 894 Plafond || 17 666 000 000 || || || || 17 666 000 000 || Marge || 114 311 575 || || || || 114 311 575 || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 60 402 991 259 || 51 124 730 016 || || || 60 402 991 259 || 51 124 730 016 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || || || || 83 285 595 || Plafond || 60 320 000 000 || || || || 60 320 000 000 || Marge || 294 336 || || || || 294 336 || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 63 901 960 185 || 55 998 594 804 || || || 63 901 960 185 || 55 998 594 804 Plafond || 64 692 000 000 || || || || 64 692 000 000 || Marge || 790 039 815 || || || || 790 039 815 || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 455 780 762 || 43 447 624 585 || || || 43 455 780 762 || 43 447 624 585 Sous-plafond || 44 313 000 000 || || || || 44 313 000 000 || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 123 215 000 || || || || 123 215 000 || Marge || 734 004 238 || || || || 734 004 238 || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 357 076 847 || 1 859 513 795 || || || 2 357 076 847 || 1 859 513 795 Plafond || 2 456 000 000 || || || || 2 456 000 000 || Marge || 98 923 153 || || || || 98 923 153 || 4. || L'Europe dans le monde || 8 410 899 029 || 7 422 489 907 || || || 8 410 899 029 || 7 422 489 907 Plafond || 8 749 000 000 || || || || 8 749 000 000 || Marge || 338 100 971 || || || || 338 100 971 || 5. || Administration || 8 660 469 063 || 8 658 756 179 || || || 8 660 469 063 || 8 658 756 179 Plafond || 9 076 000 000 || || || || 9 076 000 000 || Marge || 415 530 937 || || || || 415 530 937 || dont: dépenses administratives des institutions || 6 941 188 663 || 6 939 475 779 || || || 6 941 188 663 || 6 939 475 779 Sous-plafond || 7 056 000 000 || || || || 7 056 000 000 || Marge || 114 811 337 || || || || 114 811 337 || 6. || Compensations || || || || || || Plafond || || || || || || Marge || || || || || || Total || 161 285 084 808 || 140 862 315 595 || || || 161 285 084 808 || 140 862 315 595 dont part relevant de l'instrument de flexibilité || 83 285 595 || 11 315 595 || || || 83 285 595 || 11 315 595 Plafond || 162 959 000 000 || 141 901 000 000 || || || 162 959 000 000 || 141 901 000 000 Marge || 1 757 200 787 || 1 050 000 000 || || || 1 757 200 787 || 1 050 000 000 || Autres instruments spéciaux || 515 365 000 || 351 724 968 || 66 505 850 || 66 505 850 || 581 870 850 || 418 230 818 Total général || 161 800 449 808 || 141 214 040 563 || 66 505 850 || 66 505 850 || 161 866 955 658 || 141 280 546 413 [1] JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [3] JO
L 69 du 13.3.2015, p. 1. [4] COM(2015) 11 final du 13.1.2015. [5] COM(2015) 16 final du 20.1.2015. [6] COM(2015) [XXX final du
15.4.2015]. [7] Règlement (CE)
n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de
solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3), tel
que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143). [8] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.