TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE PREMIER - DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, ARTICLE 6
++++ ARTICLE 6 LA COMMUNAUTE A LA PERSONNALITE JURIDIQUE . DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE NECESSAIRE POUR EXERCER SES FONCTIONS ET ATTEINDRE SES BUTS . DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES NATIONALES ; ELLE PEUT, NOTAMMENT, ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE . LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS, CHACUNE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS .