52009PC0307

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte) portant modification de la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE /* COM/2009/0307 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 307 final

2007/0097/COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant laproposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 264 final – 2007/0097/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 septembre 2007. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 5 juin 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9 janvier 2009. |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 23 avril 2009. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mai 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché des services de transport par autocars et autobus. Cette proposition remplace deux règlements applicables actuellement. L’un de ses objectifs principaux est de simplifier la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de voyageurs.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence tchèque, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un compromis en 2e lecture, en particulier concernant l'introduction d'une nouvelle règle de douze jours. La Commission peut accepter les amendements de compromis adoptés par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture pour confirmer cet accord.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.