<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1969FRA.0100057701.case.xml"><NO.CASE>12/69</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61969J0012</NO.CELEX><NO.SEQ>0030.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>577</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>587</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19691210">10-12-1969</DATE> — AFFAIRE 12-69</LEFT><RIGHT>WONNERTH / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 12-69</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GUSTAV WONNERTH, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg-Bridel, 13, rue Schoenfels, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat à Luxembourg, 34 b, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Émile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="578"?><P>ayant pour objet :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>l'annulation de la décision de nomination, suite à l'avis de vacance COM/161, du sieur Günter Arning au poste vacant de chef de division du F-2 <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Sécurité du travail<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> dans la direction générale des affaires sociales, portée à la connaissance du requérant par la publication n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2/1969 du <DATE ISO="19690116">16 janvier 1969</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>l'annulation de la décision notifiée au requérant le <DATE ISO="19690130">30 janvier 1969</DATE>, portant information que sa candidature à l'avis de vacance COM/161 n'a pu être retenue;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>pour autant que de besoin, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé par l'administration pendant plus de deux mois à l'égard de la réclamation administrative introduite par le requérant le <DATE ISO="19681219">19 décembre 1968</DATE>,</TXT></NP></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Monaco (président de, chambre), A. M. Donner et J. Mertens de Wilmars (rapporteur) juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant, fonctionnaire de la C.E.C.A., de rang A 3 et ingénieur de formation, était chef de division de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Recherche technique charbons<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la Haute Autorité ;</P><P>que lors de la fusion des exécutifs cette division, absorbée par la direction générale de l'énergie, a été supprimée dans le nouvel organigramme;</P><P>que par application de l'article 8 du règlement 259/68, le requérant a accepté d'être affecté à un emploi correspondant à la carrière immédiatement inférieure à celle à laquelle son grade appartient, en l'occurrence à un emploi de grade A4;</P><P>que selon le paragraphe 2 dudit article 8, il avait le droit d'être muté par priorité à tout emploi correspondant à son grade qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé sous réserve qu'il ait possédé les aptitudes requises pour l'emploi considéré;</P><P>que le <DATE ISO="19681025">25 octobre 1968</DATE>, le requérant a posé sa candidature à un emploi vacant de grade A 3 qui faisait l'objet de l'avis de vacance CUM/161; qu'il s'agissait d'un emploi de chef de division de la division pour la sécurité de travail, ressortissant de la direction générale affaires sociales;</P><P>que le requérant se trouvait en concurrence avec deux autres fonctionnaires A3, qui se trouvaient dans le<?PAGE NO="579"?> même cas que lui, et avec huit fonctionnaires de grade inférieur;</P><P>que la Commission a nommé par décision du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> le sieur Arning, l'un des huit fonctionnaires de grade inférieur, après avoir constaté qu'aucun des fonctionnaires A 3 déclassés ne possédait les aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction vacante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut dans sa requête à ce qu'il plaise à la Cour :</TXT><P><LIST TYPE="ROMAN"><ITEM><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Dire le présent recours recevable</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Au fond, le dire justifié</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Principalement</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Dire que le droit de priorité inscrit à l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68 confère à son bénéficiaire un droit acquis et absolu de préférence, à l'égard de mérites égaux voire même supérieurs d'autres candidats, à condition de justifier des aptitudes requises pour l'emploi considéré.</P></ITEM><ITEM><P>Dire que le requérant possède les aptitudes requises pour l'emploi faisant l'objet de l'avis de vacance COM/161.</P><P>Partant, dire que le requérant avait un droit acquis à être nommé audit emploi.</P></ITEM></LIST><P><HT TYPE="ITALIC">En conséquence</HT>: annuler pour cause de violation de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68 et de l'engagement contractuel de la défenderesse du <DATE ISO="19680512">12 mai 1968</DATE>, la décision de la Commission</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>refusant de nommer le requérant à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161</P></ITEM><ITEM><P>nommant audit emploi le sieur Günter Arning.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Subsidiairement</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Dire qu'en refusant de nommer le requérant à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161, la Commission a violé les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, 27 alinéas 1 et 45 du statut.</P></ITEM><ITEM><P>Partant, annuler pour cause de violation des textes précités la décision de la Commission</P></ITEM><ITEM><P>refusant de nommer le requérant à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161,</P></ITEM><ITEM><P>nommant audit emploi le sieur Günter Arning.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Pour autant que de besoin :</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Dire que la défenderesse est tenue de verser aux débats les pièces suivantes :</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le rapport soumis par M. Vinck, directeur général de la direction <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>affaires sociales<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> à la Commission, contenant les propositions de candidatures de la direction générale concernant l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>L'extrait du procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> concernant la nomination à l'emploi visé dans l'avis de vacance COM/161;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le dossier personnel avec les rapports de notation du sieur Günter Arning, nommé à l'emploi faisant l'objet de l'avis de vacance COM/161 (Chef de la division V/F/2, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Sécurité du travail<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) à la direction générale affaires sociales.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Dire que le sieur Günter Arning est tenu d'intervenir dans le litige en vue de déclaration d'arrêt commun.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Condamner la défenderesse aux frais et dépens de l'instance.</TXT><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision de la Commission des Communautés européennes<?PAGE NO="580"?> refusant de nommer le requérant à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161,</P></ITEM><ITEM><P>rejeter le recours en totalité comme non fondé,</P></ITEM><ITEM><P>condamner la défenderesse aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut en réplique à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Écarter le moyen d'irrecevabilité proposé par la défenderesse</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Dire le présent recours recevable dans son intégralité.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Au fond, le dire justifié, adjuger au requérant le bénéfice des conclusions prises dans sa requête introductive d'instance sub. I — 1, 2, 4 et 5, renvoyer l'affaire en prosécution de cause et en exécution devant la Commission, en disant pour droit que le recrutement à un poste pour lequel une priorité a été établie doit se faire sur base de règles exactes et définies permettant un contrôle juridictionnel, soit que la Cour définisse elle-même au moins la nature générale de ces règles, soit qu'elle ordonne à la Commission de prendre, sous le contrôle a posteriori de la Cour, celles qu'elle jugera appropriées.</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Donner acte au requérant qu'il ne maintient pas ses conclusions sub. II — 3, a et b, de sa requête introductive d'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que la partie <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut en outre en duplique à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter au surplus comme irrecevables les conclusions nouvelles présentées par le requérant dans son mémoire en réplique, page 16, paragraphe 2.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>De la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime le recours irrecevable en tant qu'il vise le refus de la Commission de nommer le requérant à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/161.</TXT><P>Selon elle, l'acte par lequel l'administration informe un candidat que sa candidature n'a pu être retenue ne constitue pas un acte attaquable, à la différence de la décision de nomination d'un concurrent et de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite par le candidat évincé. La défenderesse invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="16-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="191">16-64 (Arrêt du <DATE ISO="19650331">31 mars 1965</DATE> Rauch <HT TYPE="ITALIC">c/</HT> C.E.E., Recueil, XI-1965, p. 191)</REF.DOC.ECR>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> estime que la décision qui écarte — c.à.d. ne nomme pas — un fonctionnaire prioritaire au sens de l'article 8 du règlement 259/68, est une décision attaquable au même titre que la décision positive de nomination d'un fonctionnaire non privilégié par la voie de la promotion.</P><P>Le droit de priorité de l'article 8 exclut, selon lui, tout examen comparatif des mérites de ces fonctionnaires déclassés avec ceux des fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une promotion. Lorsqu'une décision de promotion au profit d'un A 4 intervient, nonobstant l'existence de fonctionnaires A 3 bénéficiant du droit de priorité, ces derniers se verraient lésés dans un droit subjectif et la décision qui écarte ainsi la candidature du fonctionnaire déclassé est bien de nature à lui faire grief.</P><P>Il est donc erroné, estime le requérant, de faire état de la jurisprudence de la Cour en matière de promotions et l'analogie est bien plutôt à rechercher dans la jurisprudence relative aux obligations de l'autorité concernant la réserve de recrutement telle que dégagée dans l'arrêt Serio du <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="62-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="813">62-65, Recueil, XII-1966, p. 813</REF.DOC.ECR>).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que la distinction établie par le requérant entre les<?PAGE NO="581"?> cas de promotion ordinaire et ceux intervenant dans le cadre de l'article 8 est tout à fait artificielle.</P><P>Tout comme c'est le cas pour la nomination d'un agent à la suite d'une promotion ou d'un concours, la réintégration prévue par l'article 8 du règlement 259/68 a lieu seulement après une vacance d'emploi. Dans les deux cas, c'est la nomination d'un concurrent qui fait grief au candidat évincé.</P><P>Par conséquent, le requérant ne saurait attaquer une prétendue décision de ne pas le nommer, mais seulement la décision de nommer le candidat finalement retenu.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime qu'en tous cas les conclusions prises par le requérant en réplique sub 2, sont irrecevables parce qu'elles sont, en violation de l'article 38, paragraphe 1, lettre d, présentées pour la première fois en réplique et en outre parce qu'elles visent à faire adresser par la Cour à la Commission des injonctions incompatibles avec l'article 176 du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime enfin, les conclusions tendant à faire intervenir le sieur Arning comme irrecevables du fait que le règlement de procédure ne connaît pas l'intervention forcée.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Régularité de la décision de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue que lorsque l'Administration se trouve en présence d'une candidature émanant d'un fonctionnaire déclassé en vertu de l'article 8, paragraphe 1, et qui invoque le droit de priorité que lui réserve le paragraphe 2 du même article, l'unique critère qu'elle pourrait prendre en considération est l'aptitude dans le seul chef de ce fonctionnaire à occuper l'emploi considéré. Du moment que la réponse à cette question est affirmative, l'autorité n'aurait plus le droit de ne pas nommer le candidat.</TXT><P>Le requérant affirme que puisqu'il est avéré qu'il possède les aptitudes requises — ce qui serait prouvé entre autres par l'opinion exprimée à cet égard vis-à-vis de tous les candidats par le directeur général compétent — la Commission n'était pas fondée à l'écarter du poste pour lequel il avait un droit de priorité. Il observe ensuite qu'il résulterait du libellé de la décision du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> et notamment de son point b que la Commission aurait mis en comparaison tous les dossiers des candidats y compris ceux des candidats non prioritaires. La Commission n'aurait pu mettre en comparaison les dossiers des 3 candidats de grade A 3 avec ceux des candidats de grade A 4, qu'après avoir, dans un premier stade, écarté pour motifs d'insuffisance objective et contrôlable, les candidats déclassés.</P><P>La décision prise serait donc irrégulière, car elle n'aurait pas fait bénéficier le requérant de la différence de traitement à laquelle il avait droit en tant que fonctionnaire investi d'un droit à reclassement prioritaire par rapport aux fonctionnaires ayant simplement vocation à promotion. Cette différence consisterait dans la mise en œuvre de techniques de sélection fondées sur des garanties extérieurement contrôlables.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'en effet, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68, il faut considérer uniquement l'aptitude du fonctionnaire à occuper l'emploi considéré, sous réserve que, s'il y a plusieurs candidats déclassés présentant les aptitudes requises, il faut procéder à un examen comparatif entre ces candidats.</P><P>Selon la défenderesse, lors de la réunion du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>, aucune irrégularité formelle n'aurait été commise de nature à violer à cet égard les droits du requérant.</P><P>Le procès-verbal de cette réunion, en son point b, précise seulement que les Commissaires ont entendu en premier lieu un exposé global du Commissaire compétent sans que pour autant les mérites des différents candidats de grades différents aient été comparés.</P><?PAGE NO="582"?><P>En outre, rien dans l'article 8 du règlement 259/68 n'empêcherait de recevoir simultanément toutes les candidatures, y compris celles de non prioritaires, et de les examiner au cours d'une même réunion préparée par l'établissement des dossiers des candidats de tous grades. Toute autre façon d'agir alourdirait inutilement la procédure de sélection.</P></NP><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> affirme ensuite que la motivation par laquelle la Commission justifie son opinion qu'aucun des fonctionnaires A 3 ne possédait les aptitudes requises pour une nomination au poste vacant, ne satisfait pas aux exigences de la motivation légale d'un acte faisant grief. Le requérant invoque à cet égard les arrêts Serio du <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="62-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="813">62-65 Recueil XII-1966, p. 813</REF.DOC.ECR> et Guttmann du <DATE ISO="19660505">5 mai 1966</DATE>, affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="18-65+35-65" YEAR="1966" EDITION="GEN">18 et 35-65, Recueil, XII-1966, p. 169</REF.DOC.ECR>. Selon lui, le pouvoir d'appréciation de l'administration doit se baser sur des critères <HT TYPE="ITALIC">objectifs et contrôlables.</HT> Il ne suffirait donc pas de faire état de façon abstraite de la formation universitaire, de l'expérience professionnelle et de l'ensemble de la personnalité car une décision écartant un fonctionnaire jouissant d'un droit de priorité doit, contrairement à ce qui est le cas en matière de promotion, être motivée de telle façon que l'intéressé sache quels ont été les motifs concrets qui ont guidé la Commission dans sa décision de rejet.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que, même si la recevabilité des conclusions sur ce point devait être admise, le moyen tiré du défaut de motivation ne saurait être retenu.</P><P>Ce n'est en effet que pour une décision individuelle concernant personnellement le requérant et ayant son cas pour objet, que la décision doit, suivant la jurisprudence de la Cour, renfermer la preuve de sa légalité, c'est-à-dire répondre aux exigences d'une motivation externe (Arrêt du <DATE ISO="19660505">5 mai 1966</DATE> Guttmann <HT TYPE="ITALIC">c/</HT> Commission C.E.E.A., affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="18-65+35-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="169">18 et 35-65, Recueil, XII-1966, p. 169</REF.DOC.ECR>).</P><P>Or, affirme la défenderesse, le moyen n'est dirigé que contre la décision de nommer M. Günter Arning, laquelle décision ne nécessitait, elle, conformément même au principe de l'arrêt du <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE> (Serio c/ Commission C.E.E.A., affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="62-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="813">62-65, Recueil, XII-1966, p. 813</REF.DOC.ECR>), aucune motivation externe. Il suffit que la Commission puisse justifier devant la Cour de justice de la légalité des motifs qui l'ont guidée dans son action.</P><P>Elle ajoute en termes de plaidoiries que même la décision de ne pas nommer le requérant — si décision il y avait — ne devait pas être motivée. Le droit de priorité prévu par l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68 ne pourrait s'exercer qu'à travers l'article 29 du statut. En nommant un candidat non prioritaire plutôt qu'un prioritaire, la Commission aurait simplement entendu écarter les candidats se trouvant dans une des positions, en l'occurrence la mutation, décrites à l'article 29. Cela signifierait que la position du requérant est celle d'un agent susceptible d'être muté et que conformément aux exigences de l'article 29 les possibilités de mutation devaient être prises en premier lieu en considération, avant que les possibilités de promotion et ensuite celles d'un concours interne ne soient examinées. La décision de ne point procéder à une mutation mais bien à une promotion n'aurait pas, selon la jurisprudence de la Cour, à être motivée (Arrêt du <DATE ISO="19650331">31 mars 1965</DATE>, Ley <HT TYPE="ITALIC">c/</HT> Commission, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="12-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="143">12-64, Recueil XI-1965, p. 143</REF.DOC.ECR>). Il pourrait d'ailleurs se faire qu'une motivation nuise aux intérêts du candidat évincé (Arrêt du <DATE ISO="19640319">19 mars 1964</DATE>, Raponi <HT TYPE="ITALIC">c/</HT> Commission, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="27-63" YEAR="1964" EDITION="GEN" PAGE.ECR="268">27-63, Recueil, X-1964, 268</REF.DOC.ECR>).</P></NP><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue enfin que la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle dénature la notion <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>d'aptitudes requises<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> en ne tenant pas compte de l'adéquation entre les qualifications requises par l'avis de vacance COM/161 et les qualifications du requérant.</TXT><P>En l'occurrence la description dans l'avis de vacance de la fonction vacante<?PAGE NO="583"?> correspondrait entièrement à la formation et à l'expérience du requérant.</P><P>Les qualifications requises: ingénieur ou juriste, connaissance des législations sur la sécurité du travail, qualification pour assurer la présidence de réunions internationales et les connaissances linguistiques exigées seraient amplement remplies par le requérant (ingénieur spécialisé en sécurité du travail et polyglotte).</P><P>Le directeur général compétent à l'avis duquel la Commission déclarait dans sa lettre du <DATE ISO="19681212">12 décembre 1968</DATE> attacher le plus grand prix aurait d'ailleurs considéré comme <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>valables<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> tous les candidats A 3 dont le requérant, de telle façon qu'on ne voit pas quels motifs objectifs auraient pu conduire la Com-mission à la conclusion inverse à savoir qu'aucun des candidats A 3 ne justifiait des aptitudes requises.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que c'est en prenant en considération, au vu du dossier du requérant, tant sa formation universitaire que son expérience professionnelle de même que l'ensemble de sa personnalité que la Commission a été amenée à conclure qu'il ne justifiait pas des qualités requises pour une nomination à l'emploi en cause.</P><P>Selon la défenderesse, les appréciations et le jugement de valeur que l'autorité investie du pouvoir de nomination a pu porter sur les candidats, ne sont pas susceptibles de vérification objective et il n'appartiendrait pas à la Cour de leur substituer les siens propres.</P><P>La défenderesse ajoute qu elle est en mesure d'établir devant la Cour que les aptitudes résultant de la formation du requérant ne correspondaient pas à celles requises pour l'emploi considéré.</P><P>L'avis de vacance COM/161 exigeait une connaissance approfondie des législations et règlements dans le domaine de la sécurité du travail sous le double aspect de la prévention et la réparation des accidents. Or, les qualifications énumérées par le requérant feraient voir qu'il possédait surtout des qualifications <HT TYPE="ITALIC">techniques</HT> plus que juridiques dans le domaine de la sécurité du travail.</P><P>Dans ces conditions, les qualifications requises par l'avis de vacance d'emploi ne seraient pas entièrement remplies.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Moyens subsidiaires</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue, en ordre subsidiaire, que même abstraction faite de tout droit de priorité statutaire, le refus de prise en considération de sa candidature viole les articles 5, paragraphe 3, 27 alinéa 1, et 45, paragraphe 1, du statut.</P><P>Il fait valoir à cet égard que de toute façon son déclassement ne saurait avoir qu'un caractère essentiellement temporaire et qu'il a gardé, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du statut, un droit à voir sa carrière se dérouler dans des conditions identiques à celles des autres fonctionnaires A 3.</P><P>D'autre part, il soutient que la comparaison de ses mérites par rapport à ceux du candidat nommé n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux compte tenu à la fois de sa formation et de son expérience et du droit de préférence, à tout le moins moral, qu'il peut faire valoir. La décision attaquée serait de ce chef entachée d'excès sinon de détournement de pouvoir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond qu'elle ne saisit pas bien la portée de ce moyen subsidiaire, car le litige ne peut être résolu en appliquant des textes de droit commun à une situation exceptionnelle expressément réglée par des dispositions dérogatoires.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement ;</P><P>que la première chambre de la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries au cours de l'audience du <DATE ISO="19691014">14 octobre 1969</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19691112">12 novembre 1969</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="584"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours tend principalement à l'annulation de la décision de la Commission nommant le sieur Arning à l'emploi de chef de division de la division <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Sécurité du travail<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> dépendant de la direction générale des affaires sociales, en écartant le requérant dudit emploi;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse estime le recours irrecevable en tant qu'il vise le refus de la Commission de nommer le requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que la nomination du sieur Arning implique nécessairement le refus d'appliquer en l'espèce au requérant, le bénéfice de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68, de sorte que cet acte lui fait grief;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que le recours en annulation est recevable;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que le requérant sollicite de la Cour différents dires pour droit;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que ces dires pour droit visent en réalité soit à faire reconnaître le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l'appui du recours en annulation, soit à faire donner dès maintenant par la Cour des injonctions à l'autorité chargée de l'exécution de l'arrêt à intervenir dans la présente espèce;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'à ces différents égards, le recours doit être déclaré irrecevable;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>qu'enfin, le recours est encore irrecevable en tant qu'il conclut à l'intervention forcée du sieur Arning, cette voie de droit n'étant pas prévue par le règlement de procédure;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Attendu que le requérant allègue que la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, paragraphe 2, du règlement 259/68 selon lequel les fonctionnaires, qui ont accepté dans le cadre des opérations de fusion des exécutifs, d'être affectés à un emploi correspondant à la carrière immédiatement inférieure à celle à laquelle leur grade appartient, ont un droit de priorité pour être mutés dans tout emploi correspondant à leur grade, qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé, sous réserve qu'ils possèdent les aptitudes requises pour l'emploi considéré;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'il fait valoir, en premier lieu, que dès le moment où il avait été établi qu'il possédait les aptitudes nécessaires pour remplir l'emploi vacant, il avait un droit à y être nommé sans qu'il y ait lieu de procéder à la comparaison de ses mérites avec ceux des candidats non-prioritaires;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que la Commission devait donc procéder au préalable à un examen séparé des aptitudes des candidats bénéficiaires de la préférence prévue à l'article 8, paragraphe 2;</TXT></NP><?PAGE NO="585"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que les parties reconnaissent que, dès lors qu'un candidat bénéficiaire de ladite préférence justifie des aptitudes requises, il doit être nommé par préférence aux non-prioritaires, l'administration gardant toutefois le choix entre les différents candidats prioritaires reconnus aptes;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que la Commission allègue qu'elle a procédé à l'examen préalable et séparé des candidats prioritaires;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que s'il est vrai que cet examen a eu lieu dans le cadre d'une procédure de recrutement englobant à la fois ces candidats et leurs concurrents non-prioritaires, cette façon de procéder serait normale en la matière et justifiée par le souci de ne pas alourdir les formalités de recrutement;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'à la suite de l'examen auquel elle a procédé, elle a estimé qu'aucun des trois fonctionnaires prioritaires qui s'étaient portés candidat ne justifiait des aptitudes requises et que ce jugement relèverait de sa seule appréciation;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que le déclassement prévu par l'article 8, paragraphe 1, du règlement 259/68 et accepté volontairement par certains agents, constitue une mesure essentiellement temporaire justifiée par des nécessités transitoires de service à l'occasion de la fusion des exécutifs et qui ne saurait se prolonger au détriment du fonctionnaire intéressé;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'en considération du caractère tout à fait spécial et temporaire de ce déclassement, il y a lieu, sous peine de voir compromise la réalité des obligations découlant de l'article 8, paragraphe 2, d'assurer aux intéressés des garanties rigoureuses en ce qui concerne leur priorité;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que la mise en œuvre de ces garanties exige, entre autres, que l'aptitude des candidats prioritaires soit examinée en dehors de toute référence aux mérites éventuels de ceux qui ne le sont pas;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que le procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> mentionne effectivement que la Commission a examiné <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>en premier lieu<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> la possibilité pour trois fonctionnaires de bénéficier de ladite priorité ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>que cependant, il résulte de ce même procès-verbal que cet examen a été précédé par un exposé détaillé du commissaire compétent relatif aux qualifications de tous les candidats sans distinction et que l'avis du directeur général, relatif lui aussi à tous les candidats, avait été examiné au préalable; qu'en outre, les notations de tous les candidats indistinctement étaient connues des membres de la Commission qui, au surplus, avaient pu prendre, également au préalable, connaissance des dossiers tant des non-prioritaires que des prioritaires;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que cette façon de procéder qui appelle des comparaisons entre des catégories d'agents qui en l'occurence ne pouvaient entrer en concurrence, n'assure<?PAGE NO="586"?> pas pleinement aux fonctionnaires qui avaient accepté volontairement de se laisser déclasser provisoirement, l'entier bénéfice de la priorité que leur confère l'article 8;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>attendu en outre qu'en raison de la priorité dont doivent bénéficier ces fonctionnaires, l'examen de leurs aptitudes, dans la mesure où il pourrait aboutir à les écarter au bénéfice de candidats non-prioritaires, doit s'appuyer sur des éléments concrets et contrôlables;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que ces éléments doivent se rapporter exclusivement aux qualifications exigées par l'avis de vacance et apparaître dans le procès-verbal de la Commission ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que le procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> ne contient, à cet égard, que des considérations à ce point générales qu'elles ne répondent pas aux exigences ci-dessus indiquées;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>que pour ces motifs la décision viole l'article 8, paragraphe 2, et doit être annulée ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que la partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure,</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport,</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries,</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions,</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 173,</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne,</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment ses articles 25 et 91,</VISA><VISA>vu l'article 8 du règlement 259/68,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="587"?><P>LA COUR (première chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> nommant le sieur Arning chef de division de la division sécurité du travail est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg, le <DATE ISO="19691210">10 décembre 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19691210">10 décembre 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première Chambre</P><P>R. Monaco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>