Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture	22.10.2025
Durée	22.10.2025-31.12.2025
État membre	France
Stock ou groupe de stocks	RJE/07E.
Espèce	Raie mêlée (Raja microocellata)
Zone(s)	7e
Type(s) de navires de pêche	—
Numéro de référence	13/TQ202

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(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.