Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 – Victoria Sánchez/Parlement et Commission

(affaire T-61/10 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3) (cf. points 12, 14-18)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.