DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

31 janvier 2020 (*)

« Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑6/19,

Irish Wind Farmers’ Association Clg, établie à Kilkenny (Irlande),

Carrons Windfarm Ltd, établie à Shanagolden (Irlande),

Foyle Windfarm Ltd, établie à Dublin (Irlande),

Greenoge Windfarm Ltd, établie à Bunclody (Irlande),

représentées par M^es M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M^mes L. Grønfeldt, K. Herrmann et M. S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 25 octobre 2018 concernant la prétendue aide d’État accordée par l’Irlande en faveur des producteurs de combustibles fossiles,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, M^mes N. Półtorak (rapporteure) et M. Stancu, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd et Greenoge Windfarm Ltd, ainsi que l’Irish Wind Farmers’ Association (ci-après l’« IWFA »), dont les trois sociétés précitées sont membres, sont les requérantes dans le cadre de la présente affaire.

2 L’IWFA est l’organe représentatif et le groupe de pression des promoteurs indépendants de parcs éoliens en Irlande. Elle compte environ 30 membres. Outre les membres possédant des parcs éoliens opérationnels, l’IWFA compte également des membres ayant des projets en ce sens.

3 Carrons Windfarm exploite un parc éolien de deux éoliennes situé sur une exploitation agricole à Shanagolden (Irlande). L’exploitation du parc éolien a débuté en décembre 2010 et a atteint son plein rendement en 2011. Les impôts fonciers dus se sont élevés à environ 84 000 euros en 2018.

4 Foyle Windfarm exploite un parc éolien de 4 éoliennes dans le comté de Kilkenny (Irlande). L’exploitation du parc éolien a débuté en 2017. Ses impôts fonciers ont été fixés à un montant total de plus de 127 000 euros pour 2018.

5 Enfin, Greenoge Windfarm Ltd, exploite un parc éolien de 4 éoliennes dans le comté de Carlow (Irlande). L’exploitation du parc éolien a débuté en 2004. En 2018, le montant total des impôts fonciers réclamés s’élevait à plus de 106 000 euros par an.

6 En 2001, la Valuation Act (loi sur l’évaluation), a été adoptée en Irlande. Elle a abrogé les lois précédentes sur l’évaluation et prévoit la réévaluation de toutes les sociétés irlandaises à partir de 2005 par le Valuation Office (Agence d’évaluation, Irlande) afin de déterminer le montant de l’impôt foncier commercial irlandais.

7 Le 4 février 2016, dans le contexte des réévaluations prévues par la loi sur l’évaluation, l’IWFA a déposé une plainte auprès de la Commission européenne au sujet d’une prétendue aide d’État octroyée en Irlande aux producteurs d’électricité utilisant des combustibles fossiles par le biais d’impôts fonciers commerciaux réduits (ci-après la « mesure contestée »).

8 La Commission a transmis la plainte aux autorités irlandaises qui ont déposé leurs observations et fourni des informations, le 9 juin 2016, par lesquelles elles ont contesté l’existence même d’une d’aide d’État compte tenu de l’application d’un système général et de l’existence d’une justification objective de l’application de méthodes différenciées.

9 Par lettre du 15 juillet 2016, la Commission a informé l’IWFA de son évaluation préliminaire de la plainte, à savoir que la mesure contestée ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une position définitive, et que l’IWFA pouvait contester cette appréciation ou apporter tout autre nouvel élément d’information utile. Elle a également signalé à l’IWFA que, en l’absence de réaction de sa part dans un délai d’un mois, elle considèrerait la plainte comme étant retirée.

10 Par lettre du 4 août 2016, l’IWFA a fourni à la Commission des informations supplémentaires et a demandé à la Commission d’adopter une décision formelle.

11 Par lettre du 12 janvier 2017, la Commission a répondu à la plaignante qu’elle considérait qu’il n’y avait pas d’avantage sélectif permettant de caractériser la mesure contestée comme aide d’État. La Commission a précisé qu’il ne s’agissait pas de sa décision définitive, et que l’IWFA pouvait toujours contester cette appréciation ou apporter tout autre nouvel élément d’information utile. Elle a également signalé à l’IWFA que, en l’absence de réaction de sa part dans un délai d’un mois, elle considèrerait la plainte comme étant retirée.

12 Par courrier du 12 février 2017, l’IWFA a transmis un document de 16 pages contenant des informations supplémentaires à la Commission. Par ce dernier, elle a réaffirmé sa position selon laquelle la mesure contestée était une aide d’État ne pouvant être justifiée. Elle a également demandé à la Commission d’adopter une décision à ce sujet.

13 Lors d’un échange de courriels avec la Commission le 5 avril 2017, l’IWFA a, en outre, de nouveau fourni des informations supplémentaires.

14 Par courriel du 23 mai 2017, l’IWFA a demandé à la Commission de suspendre temporairement l’affaire jusqu’au mois de novembre 2017, pour attendre la publication, en septembre 2017, de certificats d’évaluation susceptibles de fournir des informations complémentaires utiles pour l’affaire. Par courriel du 24 mai 2017, la Commission a accordé la suspension sollicitée.

15 Par lettre du 31 octobre 2017, l’IWFA a transmis des informations actualisées à la Commission. Elle y a joint un tableau destiné à montrer les différences dans l’évaluation des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et des autres concurrents dans un des comtés irlandais, à titre d’exemple. Par cette lettre, elle a réaffirmé sa position quant à la qualification d’aide d’État de la mesure concernée et a invité la Commission à reconsidérer sa position.

16 Par courrier du 25 octobre 2018, la Commission a transmis une troisième lettre (ci-après « la lettre litigieuse ») à l’IWFA, déclarant que les informations supplémentaires fournies par cette dernière ne présentaient aucun élément justifiant de revenir sur sa conclusion précédente. Elle a, par conséquent, maintenu son point de vue selon lequel la mesure contestée ne constituait pas une aide d’État. La Commission a également précisé que l’IWFA pouvait contester cette appréciation ou apporter tout autre nouvel élément d’information utile qui permettrait de qualifier la mesure contestée d’aide d’État. Elle a également signalé à l’IWFA que, en l’absence de réaction de sa part dans un délai d’un mois, elle considèrerait la plainte comme étant retirée.

17 Par courrier du 23 novembre 2018, l’IWFA a soumis de nouvelles observations à la Commission. Par ces observations, l’IFWA a clarifié certains éléments de sa plainte et a également renvoyé à l’analyse des résultats de l’évaluation qu’elle avait soumis le 31 octobre 2017. Enfin, l’IWFA a demandé à la Commission de reconsidérer la qualification de la mesure contestée et de ne pas considérer la plainte comme étant retirée.

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 janvier 2019, les requérantes ont formé le présent recours.

19 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 2 avril 2019, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. Les requérantes ont déposé leurs observations sur cette exception le 14 mai 2019.

20 Le 21 mai 2019, la Commission a transféré les observations soumises par l’IWFA à l’Irlande le 23 novembre 2018 et a demandé à cette dernière de lui fournir des informations supplémentaires. L’Irlande a transmis sa réponse à la Commission le 9 juin 2019, qu’elle a confirmée et complétée le 14 juin 2019.

21 Par décision C(2019) 5257 du 9 juillet 2019 relative à l’aide d’État SA.44671 (2019/NN) accordée par l’Irlande au secteur des combustibles fossiles par le biais d’impôts fonciers commerciaux réduits (ci-après la « décision du 9 juillet 2019 »), la Commission a constaté que la mesure contestée ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

22 Par courrier du 18 juillet 2019, la Commission a transmis aux requérantes une version non confidentielle de la décision du 9 juillet 2019.

23 Le 30 septembre 2019, par une mesure d’organisation de la procédure adoptée en vertu de l’article 89, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal a demandé à la Commission d’indiquer si une décision à propos de la mesure contestée dans l’affaire SA.44671, Irlande, avait été adoptée. Par cette même mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties, dans l’éventualité où une telle décision aurait été adoptée, à présenter leurs observations quant aux conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans le cadre de la présente affaire. Plus précisément, les requérantes ont été invitées à indiquer si, dans l’éventualité de l’adoption d’une telle décision, elles entendraient maintenir leur recours. La Commission et la requérante ont transmis leur réponse au Tribunal, respectivement les 24 et 28 octobre 2019.

24 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, la juge rapporteure a été affectée à la première chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.

25 Dans leur requête, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la lettre litigieuse ;

– condamner la Commission aux dépens.

26 Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable ;

– condamner les requérantes aux dépens.

27 Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter l’exception d’irrecevabilité et poursuivre la procédure au principal ;

– à titre subsidiaire, joindre l’examen de la recevabilité au fond ;

– condamner la Commission aux dépens.

En droit

28 En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.

29 En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.

30 Selon la Commission, le recours est irrecevable. À cet égard, la Commission fait valoir que la lettre litigieuse ne constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. En substance, la Commission soutient que la lettre litigieuse ne contiendrait pas de position finale de la Commission sur les taux d’impôt foncier appliqués au secteur des combustibles fossiles en Irlande. Au contraire, elle ne contiendrait qu’une évaluation préliminaire de la mesure contestée. La Commission n’y rejetterait toutefois pas définitivement la plainte et elle offrirait seulement à la plaignante la possibilité de lui soumettre de nouveaux éléments d’appréciation ou de contester l’évaluation préliminaire.

31 Au regard de ces éléments, il est utile de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que sont considérées comme des « actes attaquables » au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. Pour déterminer si un acte attaqué produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance. Ces effets doivent être appréciés en fonction de critères objectifs, tels que le contenu de cet acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier, ainsi que des pouvoirs de l’institution auteur (voir arrêts du 13 février 2014, Hongrie/Commission, C‑31/13 P, EU:C:2014:70, points 54 et 55 et jurisprudence citée, et du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C‑599/15 P, EU:C:2017:801, points 47 et 48).

32 En outre, dans le cas d’un recours en annulation formé par une personne physique ou morale, comme en l’espèce, il est nécessaire que les effets juridiques obligatoires de l’acte attaqué soient de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 37 et jurisprudence citée).

33 Il convient de préciser que, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑10/92 à T‑12/92 et T‑15/92, EU:T:1992:123, point 28, et ordonnance du 21 novembre 2005, Tramarin/Commission, T‑426/04, EU:T:2005:405, point 25). À cet égard, un acte peut être qualifié de préliminaire ou de préparatoire s’il est suivi, dans le cadre de la procédure administrative entamée, d’un autre acte susceptible de donner lieu à un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 54). Par ailleurs, il ressort également de la jurisprudence qu’un acte intermédiaire n’est pas susceptible de recours s’il est établi que l’illégalité attachée à cet acte pourra être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale dont il constitue un acte d’élaboration. Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante (voir arrêt du 15 mars 2017, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑415/15 P, EU:C:2017:216, point 46 et jurisprudence citée).

34 En effet, un recours en annulation dirigé contre des actes exprimant une opinion provisoire de la Commission pourrait obliger le juge de l’Union à porter une appréciation sur des questions sur lesquelles l’institution concernée n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer et aurait ainsi pour conséquence une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire (voir arrêt du 15 mars 2017, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑415/15 P, EU:C:2017:216, point 45 et jurisprudence citée).

35 En matière d’aides d’État, pour déterminer si un acte adopté par la Commission constitue une décision prise au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9), il convient, selon la jurisprudence, d’examiner la substance de cet acte. La présentation formelle de l’acte, à savoir le fait qu’il soit dûment intitulé par son auteur, qu’il soit suffisamment motivé ou qu’il mentionne les dispositions qui constituent sa base légale, est, en principe, sans incidence sur sa nature. Est également sans pertinence, en principe, la circonstance que l’acte ne soit pas désigné comme une « décision » (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 44).

36 En outre, il convient de relever que, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement 2015/1589, la Commission doit examiner sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée concernant une aide prétendue illégale. Lorsqu’elle reçoit une telle plainte, la Commission doit ouvrir la phase préliminaire d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Dans ce cadre, elle doit examiner si la mesure litigieuse constitue une aide et, dans l’affirmative, si cette aide est compatible avec le marché intérieur (voir, en ce sens, ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission, T‑841/16, non publiée, EU:T:2017:724, point 29 et jurisprudence citée).

37 Selon l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, cette phase préliminaire d’examen doit être clôturée par une décision de la Commission. Aux termes de l’article 4, paragraphes 2 à 4, de ce règlement, cette décision, selon le cas, peut constater que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide, indiquer que la Commission ne soulève pas d’objections à l’encontre de cette mesure ou déclarer qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure formelle d’examen (voir arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C‑322/09 P, EU:C:2010:701, point 50 et jurisprudence citée).

38 De ces dispositions, il résulte que la Commission n’est pas autorisée à perpétuer un état d’inaction pendant la phase préliminaire d’examen. Selon la jurisprudence, il lui faut, le moment venu, soit ouvrir la phase d’examen suivante, soit classer l’affaire en adoptant une décision en ce sens (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 40).

39 En l’espèce, la forme de la lettre litigieuse, à savoir, en particulier, le fait que celle-ci ne prenne pas la forme d’une décision formelle au sens de l’article 4 du règlement 2015/1589, n’étant pas déterminante, il y a lieu de vérifier la substance de ladite lettre pour apprécier si elle constitue l’expression de la position définitive de la Commission et si elle produit des effets juridiquement contraignants à l’égard des requérantes en tenant compte de critères objectifs, tels que son libellé, son contenu, le contexte dans lequel elle s’inscrit et l’intention de son auteur.

40 À cet égard, il convient notamment de vérifier, au regard de la jurisprudence citée aux points 31 à 38 ci-dessus, si, en l’espèce, la Commission a, dans la lettre litigieuse, fixé, au terme de la phase préliminaire d’examen, sa position sur les taux d’impôt foncier appliqués au secteur des combustibles fossiles en Irlande. Partant, il y a lieu de contrôler si, ainsi que le font valoir les requérantes, la Commission a conclu de manière définitive que lesdits taux d’impôt foncier constituaient ou non une aide, qu’ils ne suscitaient pas de doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur ou qu’ils suscitaient de tels doutes, adoptant ainsi une décision au titre de l’article 4 du règlement 2015/1589.

41 En premier lieu, s’agissant du libellé et du contenu de la lettre litigieuse, il convient, de relever, tout d’abord qu’il ressort des motifs, et notamment de l’intitulé intermédiaire « Analyse des derniers éléments soumis », que cette lettre vise à répondre aux dernières communications de l’IWFA en analysant les informations transmises le plus récemment par cette dernière. Ces considérations sont confirmées par les précisions selon lesquelles « l’information transmise à nos services, depuis notre dernier courrier daté du 15 juillet 2016, n’apporte aucun élément supplémentaire qui nous permettrait de modifier notre analyse ».

42 Ensuite, le caractère préliminaire et provisoire de l’appréciation portée dans la lettre litigieuse y est expressément souligné par la Commission. D’une part, ce caractère se vérifie au regard de l’affirmation selon laquelle « les services de la Commission considèrent, sur le fondement de l’analyse préliminaire, que tous les critères pertinents pour l’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ne sont pas remplis ». D’autre part, il est confirmé par la possibilité clairement offerte à la plaignante soit de contester ladite évaluation préliminaire, soit d’informer les services de la Commission de tout élément nouveau susceptible d’établir l’existence d’une violation des règles relatives aux aides d’État.

43 En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit la lettre litigieuse, il y a lieu de constater que, par la transmission de cette dernière et ainsi que cela a été relevé au point 41 ci-dessus, la Commission visait à répondre aux dernières communications de la plaignante en analysant les informations communiquées le plus récemment par cette dernière.

44 Or, il doit être souligné à cet égard que les requérantes reconnaissent elles-mêmes que la plaignante a régulièrement transmis, par lettres et par courriels, des informations et des éléments d’analyse supplémentaires à la Commission au sujet de la mesure contestée tout au long de la procédure administrative qui a précédé l’envoi de la lettre litigieuse. De même, il est également établi que, par un courriel du 23 mai 2017, la plaignante a présenté une demande de suspension de la procédure jusqu’au mois de novembre 2017, laquelle a été acceptée par la Commission, aux fins de recueillir de nouvelles informations dont elle estimait qu’elles étaient essentielles pour l’affaire. De plus, la plaignante a soumis de nouvelles informations à la Commission le 23 novembre 2018, c’est-à-dire postérieurement à l’adoption de la lettre litigieuse.

45 Il convient de constater à cet égard que, après avoir communiqué une première analyse préliminaire de la plainte par sa lettre du 15 juillet 2016, au regard des éléments qui lui avaient été transmis jusqu’alors, la Commission n’a pas clôturé la procédure administrative à ce stade. Elle a, en effet, examiné les nouveaux éléments qui ont été transmis par la plaignante. De la même manière, après avoir rendu une deuxième analyse préliminaire du dossier le 12 janvier 2017, prenant en compte les nouveaux éléments transmis par la plaignante, il est incontestable que la Commission n’a pas non plus clôturé la procédure administrative. Elle a, au contraire, activement persisté à répondre aux sollicitations régulières de la plaignante, tout en poursuivant l’instruction du dossier, y compris en acceptant la suspension provisoire de la plainte sur requête de la plaignante. Dès lors, il ne saurait être soutenu que, par la lettre litigieuse qui prend position sur les nouvelles informations et arguments transmis par la plaignante, selon la méthode suivie jusqu’alors, la Commission aurait en réalité désormais entendu classer la plainte introduite par cette dernière.

46 En troisième lieu, s’agissant de l’intention poursuivie par la Commission lorsqu’elle a communiqué la lettre litigieuse à la plaignante, il ressort tant du libellé et du contenu de cette lettre que du contexte dans lequel elle s’inscrit, à savoir porter une appréciation préliminaire sur des nouveaux éléments et informations transmis par la plaignante, que ladite intention était de poursuivre les contacts bilatéraux entretenus jusqu’alors avec la plaignante dans le cadre de l’analyse préliminaire de la mesure contestée.

47 En particulier, et ainsi que cela a déjà été établi au point 41 ci-dessus, d’une part, il s’avère que la Commission avait l’intention de répondre aux observations de la plaignante relatives aux nouvelles informations, et aux arguments transmis par la plaignante tout au long de la procédure administrative.

48 D’autre part, il ne saurait être contesté que la Commission a donné à la plaignante la possibilité de contester l’appréciation qui figure dans la lettre litigieuse, pour les motifs qui sont exposés aux points 42 à 45 ci-dessus.

49 Compte tenu des éléments susvisés, il y a lieu de conclure que la lettre litigieuse ne saurait être considérée comme contenant une appréciation finale de la Commission sur la mesure contestée en l’espèce au titre de l’article 4 du règlement 2015/1589.

50 Il convient donc de constater que la lettre litigieuse constitue un acte préparatoire au sens de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 et ne constitue donc pas un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission, C‑322/09 P, EU:C:2010:701, point 48, et ordonnance du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission, T‑407/09, non publiée, EU:T:2012:1, points 29 à 33).

51 À cet égard, il importe de préciser que la présente affaire diffère de celles qui ont donné lieu aux arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission (C‑521/06 P, EU:C:2008:422), du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission (C‑322/09 P, EU:C:2010:701), du 31 mai 2017, DEI/Commission (C‑228/16 P, EU:C:2017:409), et à l’ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission (T‑841/16, non publiée, EU:T:2017:724), qui sont invoqués par les requérantes dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité. En effet, dans chacune des affaires précitées et contrairement au présent cas d’espèce, la Commission avait alors clairement décidé de clôturer la procédure administrative par les actes qui étaient contestés. Il s’ensuit qu’aucun acte susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ne devait être adopté à leur suite, ainsi qu’il ressort du point 54 de l’arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission (C‑521/06 P, EU:C:2008:422), du point 58 de l’arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT/Commission (C‑322/09 P, EU:C:2010:701), des points 30 et 31 de l’arrêt du 31 mai 2017, DEI/Commission (C‑228/16 P, EU:C:2017:409), et du point 38 de l’ordonnance du 10 octobre 2017, Alex/Commission (T‑841/16, non publiée, EU:T:2017:724). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, ainsi que cela a déjà été constaté au point 50 ci-dessus.

52 De plus, s’il ressort de la jurisprudence que la Commission n’est pas autorisée à perpétuer un état d’inaction pendant la phase préliminaire d’examen et qu’elle est tenue, le moment venu, soit d’ouvrir la phase d’examen suivante, soit de classer l’affaire en adoptant une décision en ce sens (arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 40), cette obligation ne saurait toutefois être interprétée comme signifiant que toute correspondance intervenue à la suite de l’introduction d’une plainte fondée sur l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 doive nécessairement être considérée comme un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Dès lors qu’il ne ressort pas de l’acte en cause que, par celui-ci, la Commission a entendu clôturer la procédure administrative de manière définitive, et pour autant que les circonstances de l’espèce justifient d’entretenir des échanges aux fins de poursuivre le traitement de la plainte, il ne saurait être interdit à la Commission de communiquer une évaluation préliminaire des nouveaux arguments et éléments communiqués au cours de la procédure administrative par le plaignant.

53 Par ailleurs, force est de constater que les considérations relatives à la longueur de la procédure administrative que les requérantes font valoir dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, sont indifférentes à la question de déterminer si, dans le cadre du présent recours en annulation, la lettre litigieuse pouvait être qualifiée d’acte juridiquement contraignant au sens de la jurisprudence pertinente à cet égard.

54 De même, il y a également lieu de constater que, pour autant que les requérantes visent, par leur recours, à contester la pratique de la Commission consistant à transmettre une évaluation préliminaire à la plaignante en lui proposant de communiquer de nouvelles informations au soutien de sa plainte, puis à présenter de nouveau une évaluation préliminaire portant sur lesdites informations, force est de constater que tel n’est pas l’objet de la procédure prévue à l’article 263 TFUE, laquelle vise seulement à contrôler la légalité des actes de l’Union destinés à produire des effets juridiques.

55 Enfin, eu égard au prétendu refus d’accès à la justice que les requérantes allèguent dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité, il convient de rappeler la prémisse déjà évoquée au point 52 ci-dessus, selon laquelle, le moment venu, la Commission est tenue soit d’ouvrir la phase d’examen suivante, soit de classer l’affaire en adoptant une décision en ce sens. Dans le présent cas d’espèce, il convient de constater que la Commission n’a jamais remis en cause cette obligation qui découle aussi bien des articles 4 et 24 du règlement 2015/1589 que de la jurisprudence rappelée aux points 31 à 38 ci-dessus, et dont il ressort qu’elle était tenue d’adopter une décision formelle concernant la plainte introduite par l’IWFA. Au contraire, dans ses écrits, la Commission a souligné qu’une telle décision était en cours de préparation et qu’elle devrait faire l’objet d’une adoption « à bref délai ». La Commission y a également précisé que, conformément aux prescriptions l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, cette décision serait communiquée à la plaignante après avoir été adoptée. Or, force est d’observer que la Commission s’est conformée aux obligations précitées en adoptant la décision du 9 juillet 2019 qui est susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, puis en en transmettant une version non confidentielle aux requérantes le 18 juillet 2019.

56 Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

Sur les dépens

57 Aux termes de l’article 135, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, partiellement ou totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais que le Tribunal reconnaît comme frustratoires ou vexatoires.

58 Selon la jurisprudence, il y a lieu de faire application de cette disposition lorsqu’une institution ou un organisme de l’Union a favorisé, par son comportement, la naissance du litige [voir arrêt du 8 juillet 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./Commission, T‑536/11, EU:T:2015:476, point 391 (non publié) et jurisprudence citée].

59 Compte tenu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que le comportement de la Commission a pu favoriser la naissance du présent litige.

60 Ainsi il y a lieu de relever, en particulier, que dans ses lettres du 4 août 2016 et du 12 février 2017, l’IWFA a expressément demandé à la Commission d’adopter une décision formelle en réponse à la plainte qu’elle avait déposée le 4 février 2016. Or, aux fins de statuer sur les dépens, force est de constater que l’adoption d’une telle décision est seulement intervenue le 9 juillet 2019.

61 Dans ces conditions, quand bien même la requérante a succombé en ses conclusions, le Tribunal estime qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant que chaque partie supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2020.

Le greffier

Le président

E. Coulon

H. Kanninen

* Langue de procédure : l’anglais.