DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

22 juin 2021 (*)

« Référé – REACH – Substance hexahydro‑4‑methylphthalic anhydride – Obligation d’enregistrement – Évaluation des dossiers – Examen des propositions d’essais – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence  »

Dans l’affaire T‑207/21 R,

Polynt SpA, établie à Scanzorosciate (Italie), représentée par M^es C. Mereu, P. Sellar et S. Abdel‑Qader, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par M^me M. Heikkilä, MM. W. Broere et N. Knight, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision A‑015‑2019 de la chambre de recours de l’ECHA, du 9 février 2021, qui invite la requérante à effectuer une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (EOGRTS) de la substance hexahydro‑4‑methylphthalic anhydride ou à l’octroi de toute autre mesure provisoire qui serait jugée appropriée,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        La requérante, Polynt SpA, une société active sur le marché des substances chimiques, telles que la résine composite pour enduction et les polymères chimiques intermédiaires et de spécialité, a soumis, auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), un dossier d’enregistrement pour la substance hexahydro‑4‑methylphthalic anhydride (ci‑après la « substance »), en application du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci‑après le « règlement REACH »).

2        Les substances fabriquées par la requérante sont utilisées dans des procédés industriels et incorporées par des sociétés professionnelles pour obtenir des articles utilisés dans les marchés les plus divers, tels que la construction, l’électricité et l’électronique, le transport et, dans une moindre mesure, les appareils ménagers, les peintures et les articles de sport.

3        La substance est utilisée en tant qu’intermédiaire pour la production de formulations et dans les procédés de polymérisation.

4        Le 4 septembre 2019, l’ECHA a adopté la décision TPE‑D‑2114483466‑38‑01/F, conformément à l’article 40 du règlement REACH, par laquelle elle a invité la requérante à effectuer une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (EOGRTS) et à lui communiquer les résultats de cette étude avant le 13 septembre 2021.

5        Le 4 décembre 2019, la requérante a formé un recours contre cette décision devant la chambre de recours de l’ECHA.

6        Le 9 février 2021, la chambre de recours de l’ECHA a confirmé la décision de l’ECHA et a fixé la date limite pour fournir les informations demandées au 20 février 2023 (ci‑après la « décision attaquée »).

7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 avril 2021, la requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

8        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 22 avril 2021, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        surseoir à l’exécution de la décision attaquée avec effet immédiat, conformément à l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal ;

–        ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée en attendant que le Tribunal statue sur le recours dans l’affaire principale ;

–        octroyer toute autre mesure provisoire qui serait jugée appropriée ;

–        condamner l’ECHA à supporter les dépens.

9        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 6 mai 2021, l’ECHA conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande de mesures provisoires ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

10      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

11      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

12      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

13      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

14      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

15      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

16      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).

17      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

18      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.

19      En l’espèce, en premier lieu, la requérante fait valoir pour démontrer le caractère grave du préjudice, que la décision attaquée l’a contrainte à méconnaître les exigences de l’article 13 TFUE et de l’article 25, paragraphe 1, du règlement REACH et donc à supporter les conséquences inhérentes à la méconnaissance des principes relatifs au bien‑être des animaux et à l’évitement des essais inutiles sur les animaux. La réalisation de l’étude demandée par l’ECHA, qui aboutira à sacrifier près de 600 animaux, entraînera dès lors la requérante à méconnaître ses propres politiques en matière de bien‑être des animaux et à perdre les bénéfices de la vente d’une substance qui peut être considérée par le marché comme exempte de cruauté. Il ne saurait, dès lors, être exclu que la requérante ne sera pas en mesure de vendre la substance à des sociétés qui sont tenues par leurs propres clients de recourir à des produits et à des composants exemptes de cruauté.

20      En second lieu, pour démontrer le caractère irréparable du préjudice, la requérante allègue que la mort de près de 600 animaux portera directement préjudice à ses intérêts commerciaux et à sa réputation. Ce préjudice persistera au‑delà d’un arrêt du Tribunal annulant la décision attaquée dans le recours au fond, dans la mesure où l’essai aura dû être réalisé dans l’intervalle. Quelle que soit l’issue du recours au fond, les animaux seront morts et la réputation d’une société réalisant un essai illégal sur des animaux en dépit de ses politiques et des vœux de ses clients ne pourra pas être rétablie. La requérante subira ainsi un dommage immatériel, lié aux conséquences négatives sur sa réputation, qui ne peut pas être chiffré, dès lors qu’il est impossible d’évaluer a priori la réaction de ses clients.

21      À cet égard, en premier lieu, il convient d’observer que, par l’argument selon lequel elle est contrainte à supporter les conséquences inhérentes à la méconnaissance des principes relatifs au bien‑être des animaux et à l’évitement des essais inutiles sur les animaux, la requérante entend faire valoir qu’elle risque d’être poursuivie en justice pour non‑respect des objectifs de bien‑être animal et de prévention des essais sur les animaux consacrés par le traité FUE et le règlement REACH. Ce risque découle toutefois de la décision attaquée qui lui impose de procéder à une expérimentation animale. Or, aussi longtemps qu’une décision émanant d’une institution de l’Union n’a pas été déclarée invalide par les juridictions de l’Union, les États membres et leurs organes ne sauraient adopter des mesures contraires à cette décision (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

22      En effet, les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

23      Il en va de même pour la décision attaquée, qui émane d’une agence de l’Union.

24      Ainsi que l’a jugé le Tribunal au point 47 de l’ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496), dans la mesure où la requérante est tenue par une décision individuelle émanant d’une agence de l’Union qui lui est adressée, en l’occurrence la décision attaquée, de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne saurait engager sa responsabilité en raison d’un autre acte de l’Union de portée générale. Quand bien même la décision attaquée ferait l’objet d’une annulation, il n’en restera pas moins que la requérante, au moment où elle a procédé à une expérimentation animale, s’était conformée à cette décision.

25      Dans ces conditions, il convient de conclure que le risque d’encourir des poursuites en raison d’une violation éventuelle du traité FUE et du règlement REACH est de nature hypothétique en ce qu’il est fondé sur la survenance d’un événement futur et incertain et ne peut, dès lors, établir le risque imminent de la survenance d’un préjudice grave.

26      En deuxième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel elle ne sera pas en mesure de vendre la substance à des sociétés qui sont tenues par leurs propres clients de recourir à des produits et à des composants exemptes de cruauté, il convient de constater que le préjudice invoqué à ce titre est d’ordre financier.

27      Or, s’agissant de la gravité du préjudice financier invoqué, il est de jurisprudence bien établie que la mesure provisoire sollicitée ne se justifie que s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale. À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’analyse de la gravité d’un tel préjudice doit s’effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 21 janvier 2019, Agrochem Maks/Commission, T‑574/18 R, EU:T:2019:25, points 33 et 34 et jurisprudence citée).

28      Pour pouvoir apprécier si ces conditions sont remplies, le juge des référés doit, selon une jurisprudence bien établie, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T‑244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée). Par ailleurs, l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure prévoit expressément qu’une demande en référé doit contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées.

29      À cet égard, il y a lieu de relever que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 28 ci‑dessus, afin de démontrer un risque pour sa viabilité financière, la requérante aurait dû produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière.

30      Or, la requérante se limite à des affirmations qui ne sont pas étayées par des éléments de preuve.

31      En effet, s’agissant en particulier du risque allégué de perte de contrats importants avec certains de ses clients tenus de recourir à des produits et à des composants exemptes de cruauté, l’ECHA fait valoir à juste titre que les informations transmises par la requérante n’indiquent pas en termes clairs et sans équivoque que les clients en cause mettront fin à leur relation commerciale avec la requérante au motif qu’elle a réalisé un essai sur les animaux imposé par l’ECHA, qui s’avère être une exigence d’information standard imposée par le règlement REACH. La requérante reste non seulement en défaut de préciser l’imminence et l’ampleur de ce risque, mais ne précise pas non plus l’incidence que la matérialisation de ce risque pourrait avoir sur son chiffre d’affaires.

32      Dans ces conditions, il convient de conclure que la requérante n’est pas parvenue à démontrer l’urgence en raison d’un risque pour sa viabilité financière.

33      En troisième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la mort de près de 600 animaux portera directement préjudice à ses intérêts commerciaux et à sa réputation, il convient de constater, à titre liminaire, que le législateur de l’Union a fixé, comme objectif principal à l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement REACH, l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Le moyen pour atteindre ledit objectif est, ainsi que l’énonce le considérant 19 du règlement REACH, l’obligation d’enregistrement imposée aux fabricants et aux importateurs, comprenant celle de produire des données sur les substances qu’ils fabriquent ou importent, d’utiliser ces données pour évaluer les risques liés à ces substances ainsi que de développer et de recommander des mesures appropriées de gestion des risques (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C‑558/07, EU:C:2009:430, points 45 et 46).

34      L’objectif d’assurer la protection des animaux est certes également poursuivi par le règlement REACH, en particulier par son article 13, paragraphe 1, et son article 25, paragraphe 1. En effet, selon cette dernière disposition, les essais sur des animaux vertébrés réalisés aux fins de ce règlement ne sont effectués que s’il n’existe aucune autre solution.

35      Toutefois, les exigences en matière d’informations énoncées aux annexes VII à X du règlement REACH confirment que les essais sur les animaux ne peuvent pas être évités dans tous les cas. Dans certains cas, seuls des essais sur des animaux vertébrés fourniront des informations scientifiques suffisantes permettant de prendre des mesures pour protéger la santé humaine et l’environnement.

36      En particulier, en ce qui concerne l’argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation de la requérante, premièrement, il y a lieu de constater que la requérante ne vendant la substance qu’à des clients professionnels, qui connaissent très bien le cadre réglementaire concerné, il est peu probable que de tels clients interprètent mal le cadre juridique applicable, ce qui rend improbable une atteinte à la réputation de la requérante à cet égard (voir, en ce sens, ordonnance du 23 février 2021, Symrise/ECHA, T‑655/20 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:98, point 30).

37      En effet, il ressort des écritures même de la requérante que [confidentiel].

38      Deuxièmement, il découle d’une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l’annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l’affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T‑10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).

39      En quatrième et dernier lieu, il convient de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions par lequel la requérante demande l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire estimée nécessaire ou appropriée, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle demander au juge des référés d’adopter toute autre mesure provisoire, sans préciser en quoi ces mesures pourraient consister, revient à lui demander de formuler lui‑même les conclusions qu’il est censé apprécier par la suite (voir ordonnance du 15 juillet 2019, 3V Sigma/ECHA, T‑176/19 R, non publiée, EU:T:2019:547, point 37 et jurisprudence citée).

40      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

41      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021.

*      Langue de procédure : l’anglais.