C-26/9961999C00260013.00018988189903CONCLUSIONS DE M. FENNELLY — AFFAIRE C-26/99COMMISSION / LUXEMBOURG<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Nial Fennelly</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19991028">28 octobre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>1.Le présent recours a été introduit par la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), contre le grand-duché de Luxembourg, en vue de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/3 0/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

JO L 155, p. 41.

, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE (ci-après la directive). La Commission a également conclu qu'il plaise à la Cour condamner la partie défenderesse aux dépens.2.L'article 2, paragraphe 1, de la directive exige des États membres qu'ils adoptent les mesures nécessaires pour transposer la directive en droit national au plus tard le 30 novembre 1996 et qu'ils informent la Commission de ces mesures. N'ayant pas été informée par le grand-duché de Luxembourg des mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 30 mai 1997. Compte tenu de l'absence de réponse officielle du grand-duché de Luxembourg à cette lettre, la Commission a adressé à celui-ci un avis motivé le 22 décembre 1997. Le grand-duché de Luxembourg a répondu par des lettres datées du 25 mars 1998 et du 19 août 1998, par lesquelles il a informé la Commission que, premièrement, un projet de règlement pour l'application de la directive venait d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat et que, deuxièmement, le gouvernement luxembourgeois avait décidé d'introduire des amendements relatifs á ce projet.

Comme la Lommission n a reçu aucune autre information concernant la transposition de la directive, elle a, le 2 février 1999, décidé d'introduire le présent recours qui est non seulement fondé sur les obligations du grand-duché de Luxembourg en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, mais également sur l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) et sur l'article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième alinéa, CE).

3.Dans son mémoire en défense du 27 avril 1999, le grand-duché de Luxembourg, bien que ne niant pas avoir omis de remplir ses obligations, fait valoir que le délai peut s'expliquer par le fait qu'il assurait la présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne lors du second semestre de l'année 1997 et que, depuis la fin de cette présidence, toutes les mesures appropriées ont été prises pour assurer une application rapide de la directive. Il estime que le recours de la Commission n'aura bientôt plus d'objet et il demande à la Cour de suspendre la présente procédure. Dans sa réplique du 6 mai 1999, la Commission prend acte de l'information donnée par le grand-duché de Luxembourg, mais elle souligne que. iusqu'à présent, aucune mesure de ce type n'a été adoptée. En conséquence, elle maintient son recours.4.Au vu de la jurisprudence constante de la Cour, il est évident qu'un Etat membre ne saurait invoquer des difficultés administratives d'ordre interne, qui doivent inclure celles relatives à la préparation à la charge de la présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne, pour justifier le nonaccomplissement de son obligation, en vertu clu droit communautaire, de transposer, dans les délais, une directive dans la législation nationale

Voir, entre autres, les arrêts du 25 novembre 1998, Coin-mission/Espagnc (C-214/96, Rec. p. I-7661, point 18), et dit 14 septembre 1999, Commission/Grèce (C-401/98, Ree. p. I-5543, point 9).

. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la Commission dans la mesure où elle a trait à la non-transposition de la directive, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la demande relative à l'absence de communication

Voir, sur ce point, l'arrêt dit 21 septembre 1999, Commis-sion/Italie (C-362/98, Ree. p. I-6299).

.<TI><P>Conclusion</P></TI>5.Par conséquent, nous recommandons à la Cour de:

1)constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;2)condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.