11957E213

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 213


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ARTICLE 213

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS ET PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .