TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 213
++++ ARTICLE 213 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS ET PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .