ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section I : Navires de la Norvège - Article 41
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0029
Article 41 Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de la Norvège sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres de l'Union actuelle, dans les divisions CIEM IIa, IIIa (Skagerrak) (1) et IV, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et prévues par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 3691/93 du Conseil.