«Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires – Règlements (CEE) nº 3887/92 et (CE) nº 2419/2001 – Demandes d'aides 'animaux' – Irrégularités – Réduction du montant de l'aide – Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Application rétroactive d'une disposition moins sévère»
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(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 2, § 2; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 10, § 2, a), et nº 2419/2001,
art. 44, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
1er juillet 2004(1)
«Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires – Règlements (CEE) n° 3887/92 et (CE) n° 2419/2001 – Demandes d'aides ‘animaux’ – Irrégularités – Réduction du montant de l'aide – Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Application rétroactive d'une disposition moins sévère»
Dans l'affaire C-295/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Niedersächsiches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gisela Gerkenet
Amt für Agrarstruktur Verden, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), 44, 53 et 54 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11), et 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1),LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de l'Amt für Agrarstruktur Verden, représenté par M. J. Haselhoff, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. M. Lumma et de la Commission, représentée par M. M. Niejahr, à l'audience du 11 décembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 décembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Niedersächsiches Oberwaltungsgericht, par ordonnance du 1er août 2002, dit pour droit: L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une demande d’aides «animaux» relevant du champ d’application ratione temporis du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, et entachée d’une irrégularité donnant lieu à l’application d’une sanction en vertu de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de ce dernier règlement, les autorités compétentes doivent appliquer rétroactivement les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, au motif que ces dispositions du règlement n° 2419/2001 sont moins sévères pour le comportement en cause.|
Timmermans |
Puissochet |
Schintgen |
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Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
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R. Grass |
C. W. A Timmermans |