02017D1768 — FR — 10.11.2020 — 001.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1768 DU CONSEIL du 25 septembre 2017 (JO L 250 du 28.9.2017, p. 71) |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1661 DU CONSEIL du 3 novembre 2020 |
L 374 |
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10.11.2020 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1768 DU CONSEIL
du 25 septembre 2017
autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Article premier
Par dérogation à l'article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.
Article 3
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.