Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe XIII: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Slovénie - 5. Agriculture - B. Législation vétérinaire et phytosanitaire - I. Législation vétérinaire
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0909 - 0909
I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE 31999 L 0074: Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53). Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de Slovénie énumérés à l'appendice B à la présente annexe peuvent maintenir en service des cages ne répondant aux exigences minimales prévues à l'article 5, paragraphe 1, points 4) et 5), de la directive 1999/74/CE, à condition qu'elles aient une hauteur d'au moins 37 centimètres sur 65 % de la surface de la cage, pas moins de 31 centimètres en tout point et que leur pente n'excède pas 16 %. Les poules pondeuses se trouvant en période de ponte à la date de l'adhésion peuvent être gardées dans des cages non conformes aux exigences structurelles prévues à l'article 5, paragraphe 1, point 1), à condition qu'elles disposent d'une surface de 450 cm2 par poule. La Slovénie veille à ce que la surface minimale des sols soit pleinement conforme à l'article 5, paragraphe 1, point 1), au début du nouveau cycle de production et au plus tard le 1er décembre 2004. --------------------------------------------------