DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

30 avril 2020 (*)

« Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑868/19 R,

Nouryon Industrial Chemicals BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),

Knoell NL BV, établie à Maarssen (Pays-Bas),

Grillo-Werke AG, établie à Duisbourg (Allemagne),

PCC Trade & Services GmbH, établie à Duisbourg,

représentées par Mes R. Cana, G. David, avocats, et Mme Z. Romata, solicitor,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2019) 7336 final de la Commission, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Les requérantes, Nouryon Industrial Chemicals BV,  Knoell NL BV,  Grillo-Werke AG et  PCC Trade & Services GmbH, sont des fabricants ou des importateurs de la substance oxyde de diméthyle établis dans l’Union européenne ou des représentants exclusifs agissant pour des fabricants de cette substance établis hors de l’Union. La première requérante agit en tant que déclarant principal pour le dossier d’enregistrement conjoint, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci-après le « règlement REACH »).

2        L’oxyde de diméthyle est un gaz propulseur d’aérosol et un solvant, utilisé principalement dans des produits aérosols industriels et de consommation, y compris dans des applications pharmaceutiques. D’autres applications industrielles comprennent son utilisation en tant que composant de base chimique d’une autre substance (sulfate de diméthyle), ainsi que dans les extractions d’huiles et dans les carburants.

3        Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement REACH (JO 2008, L 353, p. 1), cette substance est classée en tant que « [g]az extrêmement inflammable (H220) » et est étiquetée comme : « [c]ontient un gaz sous pression ; peut exploser sous l’effet de la chaleur (H280) ». Elle n’est pas incluse dans la catégorie de la classe de dangers pour la santé humaine ou pour l’environnement de l’annexe VI du règlement précité.

4        L’article 10 du règlement REACH définit les informations devant être contenues dans le dossier d’enregistrement d’une substance. En outre, l’article 12 dudit règlement précise les informations à soumettre par les déclarants en fonction des quantités des substances fabriquées ou importées. En ce qui concerne les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 1 000 tonnes par an par fabricant ou par importateur, l’article 12, paragraphe 1, sous e), précise que le déclarant doit fournir au moins les informations visées aux annexes VII et VIII et les propositions d’essais pour la production des informations visées aux annexes IX et X dudit règlement.

5        En l’espèce, les requérantes ont enregistré conjointement la substance oxyde de diméthyle pour des quantités supérieures à 1 000 tonnes par an. Dans le cadre du contrôle de conformité du dossier d’enregistrement de l’oxyde de diméthyle, conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement REACH, le comité des États membres n’est pas parvenu à un accord unanime sur le projet de décision élaboré par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Dès lors, la décision d’exécution C(2019) 7336 final, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle (ci-après la « décision attaquée ») a été adoptée par la Commission européenne, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement REACH.

6        Dans la décision attaquée, la Commission a conclu que l’enregistrement de la substance n’était pas conforme aux exigences en matière d’information standard en ce qui concerne deux effets différents relevant de la toxicité pour la reproduction. Les informations manquantes concernent la fertilité des adultes et les dangers liés au développement prénatal ou postnatal de l’enfant.

7        La décision attaquée impose aux requérantes et à deux autres déclarants, dans le cadre de la soumission conjointe, de communiquer des informations sur la substance, tirées, premièrement, d’une étude de toxicité pour le développement prénatal, à réaliser par voie d’inhalation sur une deuxième espèce, à savoir, les lapins, et, deuxièmement, d’une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération, à réaliser par voie d’inhalation sur des rats. Avant de mener cette seconde étude, les requérants doivent procéder à une étude préliminaire de détermination des doses. La décision attaquée impose aux requérantes de soumettre une version actualisée de l’enregistrement à l’ECHA, accompagnée des résultats des études demandées, dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification de ladite décision.

8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2019, les requérantes ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

9        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérantes ont introduit la présente demande en référé, dans laquelle elles concluent à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée avec effet immédiat, en application de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, jusqu’à ce qu’il ait statué sur la demande en référé ;

–        ordonner le sursis à l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le fond ;

–        ordonner, par voie de conséquence, le report, pour la durée du sursis, du délai fixé par la décision attaquée pour fournir les résultats des essais ;

–        accorder toute autre mesure provisoire jugée appropriée et tenir une audience s’il l’estime nécessaire ;

–        condamner la Commission aux dépens.

10      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, les requérantes ont présenté une demande d’omission de certaines données envers le public.

11      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 14 février 2020, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande en référé comme étant manifestement vouée au rejet ou, en tout état de cause, manifestement non fondée ;

–        réserver les dépens.

 En droit

 Généralités

12      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce, en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

13      L’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

14      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue, en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

15      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

16      Compte tenu des éléments du dossier, le juge des référés estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

17      Dans les circonstances de l’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

 Sur l’urgence

18      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

19      Aux fins de démontrer l’urgence du sursis à exécution demandé, les requérantes avancent, en substance, deux éléments. D’une part, elles soutiennent que les essais exigés par la Commission causeront un préjudice irréparable dans la mesure où cela entraînera le sacrifice de nombreux animaux, à savoir quelques 1 050 lapins et plus de 2 000 rats. Or, l’annulation éventuelle de la décision attaquée n’aura aucun effet sur les essais déjà réalisés et sur les vies de ces animaux tués en application des ladite décision. En outre, aucune indemnité ne saurait réparer la perte de vie animale.

20      À cet égard, les requérantes avancent que la Cour a déjà admis l’éventuelle pertinence des arguments liés au bien-être animal sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si la perte de vie animale à la suite d’essais tels ceux exigés par la décision attaquée répondait à la condition du préjudice irréparable dans le cadre d’une demande en référé.

21      D’autre part, les requérantes avancent qu’elles encourent des risques si, à la suite d’une éventuelle annulation de la décision attaquée par le Tribunal, il s’avérerait que les essais concernés n’auraient pas dû être menés. Dans ce cas, les requérantes pourraient être poursuivies, sanctionnées ou attaquées en justice au motif qu’elles ne s’étaient pas conformées aux objectifs consacrés par le règlement REACH, par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO 2010, L 276, p. 33), ainsi que par les législations nationales qui tendent au bien-être animal. Selon les requérantes, ces actions en justice pourraient être engagées par les États membres ou par des particuliers, y compris des organisations non gouvernementales actives en matière de protection du bien-être animal et des activistes qui luttent contre toutes les expérimentations sur les animaux. Il serait de notoriété publique que les activistes dans ce domaine ont déjà eu recours à des actions éventuellement violentes dans des contextes similaires.

22      La Commission fait valoir que la présente demande en référé est manifestement vouée au rejet et dénuée de fondement dans la mesure où les requérantes se réfèrent au préjudice résultant en la perte de vies animales. En effet, selon une jurisprudence constante, les requérantes ne sauraient invoquer un préjudice qu’elles n’ont pas subi personnellement. En ce qui concerne le préjudice résultant des actions menées contre les requérantes en raison des essais concernés, la Commission fait valoir que les requérantes ne cherchent même pas à soutenir que la survenance d’un tel préjudice peut être prévisible avec un degré de probabilité suffisant exigé par la jurisprudence.

23      En premier lieu, il convient de constater que l’argument des requérantes selon lequel les essais exigés entraîneront le sacrifice de nombreux animaux est dénué de pertinence en ce qui concerne la preuve de l’urgence en l’espèce.

24      En effet, selon une jurisprudence bien établie, afin de prouver que la condition relative à l’urgence est remplie, la partie qui sollicite les mesures provisoires doit démontrer que celles-ci sont nécessaires à la protection de ses intérêts propres, alors qu’elle ne saurait se prévaloir, pour établir l’urgence, d’une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel, telle, par exemple, une atteinte à un intérêt général ou aux droits de tiers (voir, en ce sens, ordonnance du 10 novembre 2004, Wam/Commission, T‑316/04 R, EU:T:2004:333, point 28 et jurisprudence citée). Ainsi, cette partie doit démontrer que le préjudice allégué est susceptible d’entraîner, pour elle-même, un préjudice personnel grave et irréparable (voir ordonnance du 25 octobre 2018, Antonakopoulos/Parlement, T‑590/18 R, non publiée, EU:T:2018:727, point 17 et jurisprudence citée).

25      Or, si les requérantes en l’espèce se réfèrent à un grand nombre d’animaux devant être sacrifiés en raison des essais concernés, elles ne font valoir, outre le risque que des actions soient menées contre elles en cas de l’annulation de la décision attaquée, aucun préjudice direct, tel un préjudice moral ou financier, que l’exécution desdits essais sur les animaux entrainerait pour elles‑mêmes. Dès lors, si leur argument selon lequel l’exécution de la décision attaquée porterait préjudice au bien‑être animal a certes une dimension éthique, il ne saurait établir l’urgence du sursis demandé pour les requérantes.

26      À cet égard, il convient également de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, un préjudice causé à l’intérêt général ou aux droits des tiers n’est pas totalement dépourvu de pertinence dans le cadre de l’examen d’une demande en référé, puisqu’il peut être pris en compte, le cas échéant, dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 19 août 2019, BASF/Commission, T‑472/19 R, non publiée, EU:T:2019:555, point 32 et jurisprudence citée). Or, ainsi que l’a rappelé le vice-président de la Cour au point 68 de l’ordonnance du 28 mai 2018, BASF Grenzach/ECHA [C‑565/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:340], à laquelle font également référence les requérantes (voir point 20 ci-dessus), le juge des référés n’est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s’il constate auparavant que l’une des conditions permettant l’octroi de mesures provisoires n’est pas remplie (voir également la jurisprudence citée au point 14 ci-dessus).

27      En deuxième lieu, les requérantes considèrent que, dans le cas d’une annulation de la décision attaquée, différentes actions pourraient être menées contre elles par des États membres ou des particuliers, notamment des organisations non gouvernementales et des activistes qui luttent pour la protection du bien-être animal.

28      Or, force est d’observer que les requérantes mentionnent à cet égard des possibilités, voire des suppositions, sans pour autant présenter des éléments de fait ou de droit concrets de nature à étayer leur argumentation. Notamment, leur thèse repose sur une éventuelle annulation de la décision attaquée. En outre, les requérantes ne précisent aucunement quels États ou organisations, dans quel cadre et sur la base de quelle disposition précise, de telles actions pourraient être menées, ou bien si des menaces dans ce sens leur ont déjà été adressées.

29      Selon une jurisprudence bien établie, il n’y a urgence que si le préjudice grave et irréparable redouté par la partie qui sollicite les mesures provisoires est imminent à tel point que sa réalisation est prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice, étant entendu qu’un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains, ne saurait justifier l’octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T‑476/17 R, EU:T:2018:407, point 24 et jurisprudence citée).

30      En l’espèce, il convient de conclure que le risque ainsi allégué par les requérantes est de nature purement hypothétique en ce qu’il est fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains et ne peut, dès lors, établir le risque imminent de la survenance d’un préjudice grave et irréparable.

31      En troisième lieu, en ce qui concerne le chef de conclusions visant à l’adoption de « toute autre mesure provisoire jugée appropriée », il convient de relever que celui-ci revêt un caractère vague et imprécis, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable (voir, en ce sens, ordonnances du 2 juillet 2004, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T‑422/03 R II, EU:T:2004:202, point 59 et jurisprudence citée, et du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T‑10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 33 et jurisprudence citée).

32      En quatrième lieu, les requérantes font valoir que, si la procédure de contrôle de conformité avait abouti à une décision de l’ECHA, elles auraient eu la possibilité de contester cette décision devant la chambre de recours de celle-ci et qu’un tel recours aurait eu un effet suspensif. En l’espèce, seul un sursis à l’exécution de la décision attaquée assurerait aux requérantes le droit à la protection juridictionnelle effective, tel que protégé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

33      Cette argumentation doit être rejetée. En effet, il est certes vrai que le juge des référés a admis un certain assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, notamment, en tenant compte des impératifs découlant de la protection juridictionnelle provisoire effective, garantie par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, points 30 et 57]. Cependant, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la question de savoir si un tel assouplissement pourrait s’appliquer dans le cadre d’un contentieux autre que celui de la passation des marchés publics (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, points 37 à 42 et jurisprudence citée), il convient de préciser qu’il ne saurait, en toute hypothèse, être interprété en ce sens qu’il permettrait au juge des référés d’écarter l’ensemble des conditions établissant l’urgence d’une mesure provisoire [voir, en ce sens, ordonnance du 22 mars 2018, Wall Street Systems UK/BCE, C‑576/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:208, points 24 à 27].

34      Or, il ressort de tout ce qui précède que, en l’espèce, les requérantes n’ont pas établi, à suffisance de droit, que l’octroi des mesures provisoires demandées était nécessaire afin d’éviter un quelconque préjudice personnel et imminent à leurs intérêts.

35      Il résulte de ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée pour défaut d’urgence, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’existence d’un fumus boni juris est remplie, ni de procéder à la mise en balance des intérêts. 

 Sur les dépens

36      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 30 avril 2020.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


*      Langue de procédure : l’anglais.