<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur l'obligation de cotiser en France</TXT></NP></TI>19.L'exposé des faits a démontré que la République française perçoit une cotisation à l'assurance maladie sur une pension servie en application d'une convention collective bien que le bénéficiaire de cette pension ne soit pas soumis à sa législation de la sécurité sociale et n'ait droit à aucune prestation de maladie au titre de celle-ci.20.Ce n'est pas la première fois qu'une législation présentant ces caractéristiques soulève des doutes quant à son innocuité par rapport au principe de la libre circulation des travailleurs. La République française n'est pas non plus le seul État membre à avoir recours à cette pratique pour renflouer la trésorerie de sa sécurité sociale bien qu'il s'avère qu'elle soit la plus assidue à agir de la sorteEn effet, deux affaires pendantes devant la Cour opposent actuellement la République française à la Commission. Dans la premíète, qui est l'affaire C-34/98, la Commission a demandé à la Coût de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et de l'article 13 du règlement no 1408/71 parce qu'elle applique la contribution pour remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le produit est destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, qui résident en France mais travaillent dans un autre État membre et qui ne sont pas soumis à la législation française de la sécurité sociale. Dans la seconde affaite, qui est l'affaire C-169/98, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des mêmes dispositions communautaires parce qu'elle applique la contribution sociale généralisée (CSG), qui est destinée à financer toutes les branches du régime général de la sécurité sociale en France, aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France mais ne sont pas soumis à la législation française de la sécurité sociale. Dans ces deux affaires, l'audience a eu lieu le 4 mai 1999 et, le 7 septembre 1999, l'avocat général La Pergola a présenté ses conclusions, dans lesquelles il a estimé que, si la CRDS et la CSG s'appliquent effectivement de manière objective à tous les travailleurs qui résident en France, le fait d'obliger les travailleurs migrants à financer un régime de sécurité sociale auquel ils ne sont pas affiliés constitue une discrimination à leur égard par rapport aux travailleurs sédentaires qui sont les seuls à avoir droit aux prestations prévues par ce régime. Selon l'avocat généra], la Cour devrait faire droit aux deux recours et condamner la République française pour manquement.
.21.En 1985, la Cour a condamné le royaume de Belgique pour manquementArtêt du 28 mars 1985, Commission/Belgique (275/83, Rec. p. 1097).
parce que la loi belge sur le régime d'assurance maladie invalidité obligatoire était contraire à l'article 33 du règlement no 1408/71. L'infraction consistait, concrètement, à imposer, à partir d'octobre 1980, à tous les titulaires d'une pension légale de vieillesse, de retraite, de survie ou assimilée, et sur tous les avantages destinés à compléter ces prestations, l'obligation de cotiser à l'assurance maladie même lorsque ces titulaires ne résidaient pas en Belgique et avaient droit à des prestations de maladie dans l'État membre où ils résidaient.L'article 33 du règlement no 1408/71 permet à l'institution débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire de la pension ou de la rente pour la couverture des prestations en nature à opérer ces retenues, calculées suivant cette législation, sur la pension ou la rente due par elle dans la mesure où les prestations en nature sont à la charge d'une institution de cet État membre.
22.Il résulte de l'interprétation que la Cour a donnée dans cet arrêt et qu'elle a confirmée ultérieurementArrêts du 16 janvier 1992, Commission/France (C-57/90, Rec. p. I-75, point 15), et du 6 février 1992, Commission/Belgique (C-253/90, Rec. p. I-531, point 13).
qu'un État membre ne peut pas opérer des retenues sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie, même en l'absence d'un lien direct entre la cotisation et le risque assuré, lorsque les prestations de maladie et de maternité qui en sont la contrepartie ne sont pas à la charge d'une institution de cet État membre.23.À la suite de l'arrêt de 1985, les dispositions belges déclarées contraires au droit communautaire ont cessé de s'appliquer aux pensions versées par le régime général aux ressortissants communautaires résidant dans un État membre autre que la Belgique, mais elles ont continué à s'appliquer à leurs pensions de retraite complémentaireDans l'affaire C-347/98, Commission/Belgique, qui est pendante devant la Cour, la Commission a demandé à celle-ci de déclarer que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 parce qu'elle prélève une cotisation personnelle de 13,07 % sur les pensions de maladie professionnelle dont les titulaires n'exercent plus d'activité salariée ou indépendante en Belgique et résident dans un autre État membre à la législation sociale duquel ils sont soumis de manière exclusive. Selon la Commission, les autorités belges ne peuvent pas déduire de cotisations des pensions belges de maladie professionnelle des personnes qui se trouvent dans cette situation.
.Il s'est passé quelque chose de similaire en France, pays qui a institué une cotisation, destinée à financer le régime général de sécurité sociale, sur les pensions de retraite complémentaire et les pensions de retraite anticipée indépendamment du lieu de résidence des titulaires.
24.C'est la raison pour laquelle la Commission a engagé un recours en manquement contre le royaume de Belgique et un autre contre la République française en 1990 au motif que ces États auraient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 33 du règlement no 1408/71Dans l'affaire C-68/99, Commission/Allemagne, qui est actuellement pendante devant la Cour, la Commission a demandé à celle-ci de déclarer que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 51, 52 et/ou 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) ainsi qu'en vertu du titre II du règlement no 1408/71 [dispositions combinées de l'article 14 bis, paragraphe 1, première phrase, et de l'article 13, paragraphes 1 et 2, sous b)] parce qu'elle applique les articles 23 et suiv. du Künstlersozialversicherungsgesetz (loi sur le régime de sécurité sociale applicable aux artistes) également aux artistes et aux publicitaires qui résident dans un autre État membre de l'Union européenne et qui exercent habituellement une activité indépendante tant dans ce pays qu'en Allemagne, et qui sont donc exclusivement soumis, en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale, à la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils résident. La Commission considère que la contribution imposée aux entreprises qui exploitent des maisons d'édition ou des agences de presse sous la forme d'un pourcentage des rémunérations payées pour les œuvres ou les prestations artistiques publicitaires même lorsque le travailleur n'est pas obligé de cotiser au régime de sécurité sociale applicable aux artistes est objectivement une cotisation patronale qui produit les effets d'une cotisation à la sécurité sociale tant pour l'entreprise effectuant la mise sur le marché que pour l'artiste ou le publicitaire concernés. Dans la mesure où s'agit d'artistes ou de publicitaires affiliés au régime de sécurité sociale d'un autre État membre conformément au règlement no 1408/71, cette incidence est inconciliable avec la lettre et l'esprit de ce règlement, aux termes duquel, un affilié est en principe soumis à la législation d'un seul État membre afin d'éviter une double cotisation à la sécurité sociale.
.Tout en admettant que ni les régimes de pension de retraite anticipée ni les régimes de pension de retraite complémentaire n'étaient compris dans le champ d'application matériel du règlement no 1408/71, la Commission estimait que le principe fondamental consacré par son article 13, paragraphe 1, conformément auquel le travailleur migrant n'est, à tout moment, soumis qu'à une seule législation, était un principe général antérieur à ce règlement et qu'il pouvait être invoqué afin d'éviter qu'un travailleur migrant se voit soumis à des cotisations de sécurité sociale dans deux États membres alors que la couverture sociale ne lui était garantie que dans un seul de ceux-ci.
25.Dans les arrêts qu'elle a rendus dans ces deux affairesVoir les arrêts cités à la note 7 plus haut.
, la Cour, après avoir reconnu que les bénéficiaires d'un de ces types de pension étaient des travailleurs au sens de l'article 1er, sous a), du règlement no 1408/71 et qu'ils étaient couverts par son champ d'application personnel, défini à l'article 2, a déclaré que le principe d'une seule législation applicable ne vaut que pour les situations prévues aux articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 inclus du règlement, qui déterminent les règles de conflit applicables à chaque situation. Étant donné que les titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de retraite complémentaire ne sont envisagés dans aucune de ces situations, ils ne pouvaient pas se prévaloir de ce principeCette situation a été modifiée par l'adoption du règlement no 2195/91 du Conseil, qui a ajouté la lettre ŕ) à l'article 13, paragraphe 2, du règlement no 1408/71.
.26.Pour ce qui est de l'article 33 du règlement no 1408/71, la Cour a dit pour droit que devait être considéré comme débiteur d'une pension ou d'une rente tout État débiteur d'une pension ou d'une rente en vertu de sa propre législation.27.Néanmoins, l'article 1er, sous j), exclut de la notion de législation les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, cette limitation pouvant néanmoins être levée dans certains cas par une déclaration de l'État membre intéressé.La Commission reconnaissait que les régimes belges de pension de retraite complémentaire et les régimes français de pension de retraite anticipée et de retraite complémentaire n'étaient pas des législations au sens de cette disposition parce qu'ils avaient été adoptés en exécution de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou de conventions collectives conclues entre les interlocuteurs sociaux et parce qu'elles n'avaient pas fait l'objet de la déclaration visée à l'article 1er, sous j), troisième alinéa, du règlement no 1408/71.
La Cour a confirmé cette appréciationElle a fait de même à nouveau dans l'arrêt du 24 septembre 1998, Commission/France (C-35/97, Rec. p. I-5325), dans lequel il s'agissait de régîmes de retraite complémentaire adoptés en exécution de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou de conventions collectives signées par les partenaires sociaux, et rendus obligatoires par l'article L 731-5 du code de la sécurité sociale.
et elle a rejeté les deux recours.
28.Bien qu'elle ne semble tirer aucune conclusion pratique de cette affirmation, la Commission prétend aujourd'hui que l'obligation faite à M. Sehrer, dans les circonstances que l'on a décrites, de cotiser au régime de l'assurance maladie en France enfreint les règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs.Le gouvernement allemand est non seulement d'accord avec elle, mais il souligne en outre, pour le cas où la Cour estimerait que la perception de ces cotisations en France est compatible avec le droit communautaire, que ce facteur ne modifierait pas son droit de soumettre à cotisation au titre de l'assurance maladie allemande le montant brut de tous les revenus perçus par l'intéressé, quelle que soit l'origine, nationale ou étrangère, de ceux-ci, et sans tenir compte du fait qu'une partie de ces revenus a déjà été soumise au prélèvement d'une cotisation.
29.Je voudrais faire deux observations à ce propos. En premier lieu, je puis être d'accord avec la Commission lorsqu'elle affirme que la réglementation française, telle qu'elle a été présentée dans le présent litige, dans lequel la République française n'a même pas souhaité intervenir, pourrait être considérée comme une entrave à la libre circulation des travailleurs et, partant, contraire à l'article 48 du traité. Il s'agit effectivement d'une législation susceptible de dissuader un travailleur de se rendre en France pour y exercer une activité salariée si cette expatriation doit avoir pour conséquence que la pension à laquelle il aura droit au moment où il prendra sa retraite sera soumise en France, bien qu'il ne réside pas dans ce pays, à des cotisations au régime de l'assurance maladie sans qu'il puisse bénéficier de prestations au titre de celui-ci.Néanmoins, la Cour ne peut examiner la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit communautaire que dans le cadre d'un recours en manquement, que seule la Commission ou un autre État membre sont recevables à engager. Or, la Commission n'a pas introduit une procédure en infraction contre la République française afin que la Cour se prononce sur la compatibilité de la législation en cause avec les principes qui régissent la libre circulation des travailleurs dans la Communauté. La République fédérale d'Allemagne n'a pas, elle non plus, engagé un tel recours bien que l'article 170 du traité CE (devenu article 227 CE) lui offrait la possibilité de le faire.
En second lieu, dans la question qu'il a adressée à la Cour, le juge national ne lui a pas demandé d'examiner la législation françaiseDans l'arrêt du 10 novembre 1982, Walter Rau Lebensmittelwerke (261/81, Rec. p. 3961), la Cour a examiné, à la demande d'une juridiction allemande, si la législation belge était une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE). Dans l'arrêt du 23 novembre 1989, Parfumerie Fabrik 4711 (C-150/88, Rec. p. 3891), elle a interprété la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169) à la demande d'une autre juridiction allemande à propos d'une réglementation italienne relative à la mise en bouteille, à la publicité et à la dénomination des produits cosmétiques. Ces deux affaires avaient en commun que la législation sur laquelle le juge de renvoi avait demandé à la Cour de se prononcer non seulement n'était pas sa législation nationale, mais encore que cette législation était celle qui avait occasionné l'inexécution contractuelle qui était à l'origine des litiges.
, affirmant même expressément, dans son ordonnance de renvoi, que l'illicéité de la perception de la cotisation à l'assurance maladie française pouvait uniquement être invoquée par la partie demanderesse dans un litige porté devant les juridictions françaises.
30.Tout autre eût été la situation si, au lieu d'attaquer en Allemagne la décision par laquelle l'organisme de sécurité sociale défendeur a décidé de percevoir une cotisation à l'assurance maladie sur le montant de la pension qui avait déjà été grevée d'une telle cotisation en France, M. Sehrer avait saisi une juridiction française devant laquelle il aurait soutenu que l'obligation de cotiser en France sans obtenir un droit à prestations en contrepartie constituait une entrave à la libre circulation des travailleurs et si c'était cette juridiction française qui s'était adressée à la Cour à titre préjudiciel. Le fait qu'il ait procédé autrement ne fait cependant pas obstacle à la recevabilité de la question préjudicielle posée par la juridiction allemande.31.Dans l'affaire CelestiniArrêt du 5 juin 1997 (C-105/94, Rec. p. I-2971).
, la Cour a répondu aux questions préjudicielles qu'une juridiction italienne lui avait adressées bien que la Commission et le gouvernement allemand avaient conclu à l'irrecevabilité de la demande au motif, notamment, que les juridictions italiennes étaient incompétentes à connaître du litige et que la procédure était artificielle.Dans le litige au principal, une partie avait assigné l'autre au motif qu'elle n'avait pas exécuté un contrat de fourniture d'un lot de vin qui devait être livré en Allemagne. Lorsque le vin était parvenu en Allemagne en provenance d'Italie, les autorités allemandes l'avaient soumis à certains contrôles bien qu'il était accompagné de certificats d'analyse délivrés par les laboratoires agréés de cet État attestant la conformité du vin à la réglementation communautaire. Après avoir analysé le vin selon les méthodes traditionnelles puis selon la méthode dite de détermination du rapport isotopique O18/O16 de l'eau des vins, les autorités allemandes avaient saisi le vin et l'avaient réexpédié en Italie en affirmant qu'il avait été additionné d'eau.
Aucune des deux parties litigantes, qui contestaient la légalité de la méthode de détermination du rapport isotopique O18/O16 de l'eau des vins, n'avait introduit de recours devant les juridictions allemandes, qui étaient les seules compétentes à se prononcer sur la validité de l'acte par lequel les autorités allemandes avaient déclaré que le vin importé n'était pas propre à la consommation humaine. Néanmoins, rien n'indiquait que les parties se fussent concertées au préalable afin d'obtenir que la Cour se prononce par le biais d'un litige artificiel.
32.Dans l'affaire que je suis en train d'examiner non plus, les parties ne se sont pas concertées pour construire un litige artificiel.33.Pour ce qui est de la pertinence de la question posée, la jurisprudence constante de la Cour veut qu'il appartient aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la mesure dans laquelle une décision préjudicielle est nécessaire pour qu'elles puissent être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principalVoir les arrêts, plus récents, du 18 juin 1998, Corsica Ferries France (C-266/96, Rec. p. I-3949), et du 26 novembre 1998, Bronner (C-7/97, Rec. p. I-7791).
.Dans l'affaire Celestini, la juridiction italienne avait affirmé qu'elle serait tenue de rejeter la requête de Celestini si la Cour lui répondait que la méthode de détermination du rapport isotopique O18/O16 de l'eau des vins était compatible avec le droit communautaire. La Cour a estimé qu'il ne lui appartenait pas de mettre cette appréciation en doute.
Dans la présente affaire, le Bundessozialgericht affirme dans son ordonnance de renvoi que, si M. Sehrer aurait effectivement pu s'adresser aux juridictions françaises, il ne l'a cependant pas fait, préférant attaquer la décision qui lui était la plus préjudiciable en raison du taux de cotisation qui lui était appliqué. Étant donné que l'interprétation qu'il demande est une interprétation du droit communautaire et que la question qu'il a posée est de nature à lui permettre de statuer, la Cour est en principe tenue de se prononcerVoir, en particulier, les arrêts du 5 octobre 1995, Aprile (C-125/94, Rec. p. I-2919, points 16 et 17), et du 15 décembre 1995, Bosman (C-415/93, Rec. p. I-4921, point 59).
.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La réponse à la question préjudicielle</TXT></NP></TI>34.Le fait qu'aussi bien la pension de retraite complémentaire que M. Sehrer perçoit en France que la pension complémentaire que la Caisse d'assurance des travailleurs de la métallurgie lui verse en Allemagne lui sont servies en application de dispositions conventionnelles, qui sont exclues de la notion de législation qui figure à l'article 1er, sous j), du règlement no 1408/71, signifie en pratique qu'il perçoit une seule pension de retraite relevant du champ d'application matériel de ce règlement, à savoir la pension légale de retraite que lui verse la Bundesknappschaft en Allemagne, pays dans lequel il résideSi c'était la pension française qui était une pension légale et non pas la pension allemande, l'article 17 bis pourrait lui être appliqué et lui permettrait d'être exonéré de cotisation en Allemagne.
.Conformément à l'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71Cette lettre f) a été introduite par le règlement no 2195/91 afin de combler la lacune du système des règles de conflit de l'article 13 du règlement no 1408/71, lacune qui avait été mise en évidence par la Cour dans son arrêt du 12 juin 1986, Ten Holder (302/84, Rec. p. 1821).
, il est soumis à la législation de la sécurité sociale de l'État membre dans lequel il réside, il y est assuré contre le risque de maladie et c'est ce régime de sécurité sociale qui peut exiger de lui les cotisations qui contribuent à son financement.
35.La section 5 du chapitre premier du titre III du règlement no 1408/71 règle les droits des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille aux prestations de maladie et de maternité. Néanmoins, M. Sehrer ne peut se prévaloir d'aucune des dispositions de cette section parce qu'elles visent des situations dans lesquelles le titulaire perçoit une pension ou une rente due en application de législations de deux ou plusieurs États membres, comme dans les hypothèses visées aux articles 27 et 28 bis, ou bien des situations dans lesquelles le titulaire perçoit une pension en vertu de la législation d'un seul État membre mais n'a aucun droit à prestations dans son pays de résidence, situations visées par l'article 28.L'article 33 du règlement, qui permet à l'institution d'un État membre débitrice d'une pension qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisation à la charge du titulaire pour la couverture des prestations en nature d'opérer ces retenues sur la pension, n'est pas davantage applicable en l'espèce. S'il pouvait s'appliquer, il empêcherait la République fédérale d'Allemagne d'opérer des retenues de cotisation sur la pension que M. Sehrer perçoit en France. Or cette disposition présuppose que les prestations de maladie et de maternité soient servies en application des articles 27, 28 et 28 bis, lesquels ne sont pas pertinents en l'espèce, comme je viens de l'indiquer.
36.Pour les raisons que je viens de signaler, je dois conclure que les droits de sécurité sociale de M. Sehrer sont exclusivement régis par la législation allemande. Cela ne signifie cependant pas que, lorsqu'elles appliquent leur législation à un travailleur migrant, les autorités allemandes peuvent faire abstraction des règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté.37.Le fait que M. Sehrer ait la nationalité allemande ne l'empêche pas d'invoquer le droit communautaire devant les autorités de son État d'origine puisqu'il a exercé une des libertés que lui confère le traité. Dans les arrêts ScholzArrêt du 23 février 1994 (C-419/92, Rec. p. I-505, point 9).
et TerhoeveArrêt du 26 janvier 1999 (C-18/95, Rec. p. I-345, point 27).
, la Cour a confirmé que tout ressortissant communautaire, indépendamment de son lieu de résidence et de sa nationalité, qui a fait usage du droit à la libre circulation des travailleurs et qui a exercé une activité professionnelle dans un autre État membre relève du champ d'application de l'article 48 du traité.38.Le juge de renvoi demande à la Cour d'interpréter l'article 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le champ d'application de celui-ci, l'article 48 du traité, qui applique, en le concrétisant, le principe de l'égalité de traitement à la libre circulation des travailleurs, et l'article 3 du règlement no 1408/71, qui a été adopté par le Conseil en application de l'obligation qui lui est faite par l'article 51 du traité de mettre en place la libre circulation des travailleurs, qui reprend ce même principe.39.La législation allemande litigieuse, qui prévoit la retenue de cotisation à l'assurance maladie sur la totalité des revenus perçus par l'assuré, n'institue aucune discrimination directe fondée sur la nationalité. Elle n'impose pas davantage de conditions que les assurés allemands seraient susceptibles de remplir plus facilement que les assurés étrangers et elle ne paraît pas non plus susceptible de désavantager les travailleurs ressortissants des autres États membres. Elle ne contient donc pas de discrimination indirecte.40.Or, conformément à une jurisprudence constante, l'article 48 du traité met en œuvre un principe fondamental consacré par l'article 3, sous c), du traité CE [devenu, après modification, article 3, sous c), CE], selon lequel, aux fins énoncées à l'article 2 du traité CE (devenu, après modification, article 2 CE), l'action de la Communauté comporte l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnesArrêts du 7 juillet 1976, Watson et Belmann (118/75, Rec. p. 1185, point 16); du 7 juillet 1992, Singh (C-370/90, Rec. p. I-4265, point 15), et Terhoeve, déjà cité à la note 20, point 36.
.La Cour a également considéré que l'ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants communautaires, l'exercice d'activités professionnelles de toute nature sur le territoire de la Communauté et s'opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre État membreArrêt Terhoeve, déjà cité à la note 20, point 37. Voir également les arrêts du 7 juillet 1988, Stanton (143/87, Rec. p. 3877, point 13), et Wolf e.a. (154/87 et 155/87, Rec. p. 3897, point 13) ainsi que les arrêts Singh et Bosman, cités aux notes 21 et 16, points 16 et 94, respectivement.
.
41.Il est certain qu'en l'état actuel du droit communautaire, c'est à la législation de chaque État membre qu'il appartient de déterminer aussi bien le droit ou l'obligation de s'affilier aux régimes de sécurité sociale que les conditions de cette affiliationArrêts du 18 mai 1989, Hartmann Troiani (368/87, Rec. p. 1333, point 21); du 21 février 1991, Daalmeijer (C-245/88, Rec. p. I-555, point 15), et du 20 octobre 1993, Bagheri (C-297/92, Rec. p. I-5211, point 13).
, ainsi que les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisationsArrêt Terhoeve, déjà cité à la note 20, point 51.
. En effet, à l'exception de l'article 14 quinquies du règlement no 1408/71, qui contient diverses dispositions très spécifiques qui ne s'appliquent pas en l'espèce, le droit communautaire qui gouverne la libre circulation des travailleurs n'énonce aucune règle quant à la composition de la base de calcul des cotisations aux régimes nationaux de sécurité sociale.42.Néanmoins, comme je l'ai déjà indiqué dans les conclusions que j'ai présentées dans l'affaire TerhoeveConclusions présentées dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt Terhoeve, cité à la note 20, Rec. p. I-348 et suiv., en particulier points 67 à 69.
, lorsqu'ils exercent leur compétence à établir les éléments qui composent la base de calcul des cotisations à leurs régimes de sécurité sociale, les États membres doivent non seulement respecter le principe de l'égalité de traitement et prévoir que les règles qu'ils énoncent s'appliquent sans discrimination à leurs propres ressortissants et à ceux des autres États membres, mais ils doivent en outre s'assurer que leurs dispositions nationales en matière de sécurité sociale ne constituent pas un obstacle à l'exercice effectif de la liberté fondamentale que garantit l'article 48 du traité et que le travailleur qui a fait usage de son droit à la libre circulation n'est pas lésé dans ses droits de sécurité sociale par rapport à un travailleur sédentaire.43.Conformément à la jurisprudence de la Cour, les dispositions qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d'un État membre de quitter son État d'origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent des entraves à cette liberté même si elles s'appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernésArrêts du 7 mars 1991, Masgio (C-10/90, Rec. p. I-1119, points 18 et 19), et Bosman, déjà cité à la note 16, point 96).
.44.S'agissant de la législation allemande litigieuse, qui s'applique de la même manière aux travailleurs migrants et aux travailleurs sédentaires, elle n'est susceptible de léser que les premiers. En effet, la possibilité que les revenus perçus par un travailleur sédentaire soumis à la législation allemande fassent l'objet d'un double prélèvement de cotisation au même régime de sécurité sociale ne pourrait se présenter que difficilement en pratique. En revanche, le travailleur qui, dans l'exercice de sa liberté de circulation, aura acquis le droit à une ou plusieurs pensions dans d'autres États membres pourra se voir exiger une cotisation à l'assurance maladie une seconde fois sur les revenus bruts qui ont déjà été soumis à une cotisation au même titre dans un autre État membre chaque fois qu'il s'agira de pensions de retraite qui sont exclues du champ d'application du règlement no 1408/71.Je déduis de cette constatation que la perspective pour un travailleur que le montant brut d'une des pensions de retraite à laquelle il aurait acquis droit au cours de sa vie professionnelle soit soumis à un double prélèvement de cotisation pour la couverture d'un même risque est susceptible de le dissuader d'exercer son droit à la libre circulation.
45.Pour les raisons que je viens d'exposer, je pense qu'une législation nationale telle que celle qui est en cause dans la procédure au principal constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs prohibée par l'article 48 du traité parce qu'au moment de fixer la base de calcul de la cotisation à son régime d'assurance maladie, elle ne tient pas compte du fait qu'une partie du montant brut de la pension que l'intéressé perçoit dans un autre État membre en application d'une réglementation prise en exécution d'une convention collective a déjà été retenue au titre de la cotisation à l'assurance maladie de cet Etat.46.Dans son ordonnance de renvoi, la juridiction allemande signale qu'elle aimerait également savoir, dans l'hypothèse où la Cour estimerait que le cumul de cotisations opéré au préjudice du travailleur migrant est contraire au principe de l'égalité de traitement, si un tel cumul pourrait être justifié objectivement. Elle n'a cependant pas repris cet élément dans sa question préjudicielle et elle n'a pas davantage évoqué de circonstances justificatives dans l'exposé des motifs de son ordonnance.Dans ces conditions, je crois qu'il convient, pour des raisons de concision, de s'en remettre à la jurisprudence abondante que la Cour a déjà consacrée aux circonstances qui sont susceptibles de justifier une discrimination indirecte ou certaines entraves à la libre circulation des personnes, jurisprudence citée dans les conclusions que j'ai présentées dans l'affaire TerhoeveConclusions déjà citées à la note 25, en particulier points 54 à 64.
.