<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:fmx="http://opoce" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.21-20110601.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ2011FRA.0600509501.case.xml"><NO.CASE>C-155/11 PPU</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62011CO0155</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>I-5097</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>I-5104</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20110610">10. 6. 2011</DATE> — AFFAIRE C-155/11 PPU</LEFT><RIGHT>MOHAMMAD IMRAN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="20110610">10 juin 2011</DATE><NOTE NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l’affaire C-155/11 PPU,</P><P>ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du <DATE ISO="20110331">31 mars 2011</DATE>, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Bibi Mohammad Imran</HT></P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Minister van Buitenlandse Zaken,</HT></P></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), M. Ilešič, M. Safjan et M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. Berger, juges,</P><P>avocat général: M. P. Mengozzi,</P><P>greffier: M. A. Calot Escobar,</P></PREAMBLE.INIT><?PAGE NO="I-5098"?><GR.VISA><VISA>l’avocat général entendu,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL>rend la présente</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du <DATE ISO="20030922">22 septembre 2003</DATE>, relative au droit au regroupement familial (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="251" PAGE.FIRST="12" DATE.PUB="2003">JO L 251, p. 12</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran au Minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires étrangères) au sujet du refus que celui-ci oppose à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran de lui accorder un permis de séjour provisoire sur le territoire néerlandais.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Le litige au principal et les questions préjudicielles</HT></P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20090619">19 juin 2009</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran a déposé, auprès de l’ambassade néerlandaise à New Delhi (Inde), une demande de permis de séjour provisoire afin de séjourner aux Pays-Bas auprès de son époux, M. Safi.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5099"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="20090720">20 juillet 2009</DATE>, le Minister van Buitenlandse Zaken a rejeté cette demande.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20090810">10 août 2009</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran a introduit une réclamation contre cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort de la décision de renvoi que les huit enfants de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran, dont sept sont mineurs, séjournent régulièrement aux Pays-Bas depuis le <DATE ISO="20090805">5 août 2009</DATE>. M. Safi et les enfants ont la nationalité afghane. M. Safi n’a jamais été titulaire d’un permis de séjour temporaire au titre de l’article 29, initio, sous a), b) ou c), de la loi de 2000 sur les étrangers (Vreemdelingenwet 2000).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="20100215">15 février 2010</DATE>, le Minister van Buitenlandse Zaken a déclaré la réclamation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran non fondée au motif qu’il n’a pas été démontré qu’elle ait réussi l’examen de base d’intégration civique exigé par la réglementation néerlandaise. Selon le Minister van Buitenlandse Zaken, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran n’a fait valoir aucun élément concret mettant en doute l’exactitude ou l’exhaustivité du rapport médical du <DATE ISO="20090421">21 avril 2009</DATE> établi par le médecin de confiance du poste diplomatique à New Delhi, duquel il ne ressort pas qu’elle pourrait être dispensée de cet examen pour des raisons médicales.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20100315">15 mars 2010</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran a formé un recours contre cette décision devant le Rechtbank ’s-Gravenhage.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le Rechtbank ’s-Gravenhage se demande si l’obligation imposée par la réglementation néerlandaise aux membres de la famille des ressortissants des pays tiers souhaitant bénéficier du droit au regroupement familial de passer à l’étranger un examen relatif à l’intégration civique avant de pouvoir rejoindre leur famille aux Pays-Bas ne<?PAGE NO="I-5100"?> relève pas d’une interprétation trop stricte de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans ces conditions, le Rechtbank ’s-Gravenhage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0001" ID="QS0001"/>1)</NO.P><TXT>L’article 7, paragraphe 2, de la directive [2003/86] permet-il à un État membre de refuser l’entrée et le séjour sur son territoire au membre de la famille, visé à l’article 4 de ladite directive, d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans cet État membre, au seul motif que ce membre de la famille n’a pas réussi à l’étranger l’examen d’intégration civique prévu par la législation dudit État membre?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Pour répondre à la première question, le fait que le membre de la famille en question soit la mère de huit enfants, dont sept enfants mineurs, séjournant régulièrement dans cet État membre, importe-t-il?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Pour répondre à la première question, le fait que l’enseignement dans la langue de cet État membre soit accessible au membre de la famille dans l’État de résidence importe-t-il?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Pour répondre à la première question, le fait que le membre de la famille, eu égard à son niveau d’éducation et à sa situation personnelle, à savoir son dossier médical, soit en mesure de réussir cet examen dans un bref délai importe-t-il?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-5101"?><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Pour répondre à la première question, le fait qu’aucun contrôle n’ait lieu à la lumière des articles 5, paragraphe 5, et 17 de la directive [2003/86], de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore du principe de proportionnalité importe-t-il?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>Pour répondre à la première question, le fait que les ressortissants de certains autres pays tiers soient dispensés, sur la seule base de leur nationalité, de l’obligation de réussir à l’étranger l’examen d’intégration civique importe-t-il?<QUOT.END REF.START="QS0001" CODE="00BB" ID="QE0001"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">La procédure devant la Cour</HT></P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20110411">11 avril 2011</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le même jour, le Rechtbank ’s-Gravenhage a demandé de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure d’urgence, conformément à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="20110414">14 avril 2011</DATE>, la première chambre a fait droit à ladite demande.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20110519">19 mai 2011</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le même jour, le Minister van Buitenlandse Zaken a informé la Cour qu’il avait, par décision du <DATE ISO="20110512">12 mai 2011</DATE> et après réexamen, déclaré fondée la réclamation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran du <DATE ISO="20090810">10 août 2009</DATE> et que, par conséquent, la décision du <DATE ISO="20100215">15 février 2010</DATE> contre laquelle le recours est dirigé était caduque.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20110530">30 mai 2011</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le même jour, la juridiction de renvoi a informé la Cour qu’un permis de séjour provisoire a été délivré ce même jour à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran par l’ambassade néerlandaise à Islamabad (Pakistan).<?PAGE NO="I-5102"?> Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi estime que les questions préjudicielles ont perdu leur caractère urgent et demande à la Cour de ne pas poursuivre la procédure prévue à l’article 104 ter du règlement de procédure. Elle considère cependant qu’il n’est pas opportun actuellement de retirer la demande de décision préjudicielle dans la mesure où M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran ne s’est pas encore désistée de son recours dirigé contre la décision du <DATE ISO="20100215">15 février 2010</DATE> et où elle envisage en outre de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur la demande de décision préjudicielle</HT></P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Conformément à une jurisprudence constante, la procédure prévue à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher (voir, notamment, arrêts du <DATE ISO="19980312">12 mars 1998</DATE>, Djabali, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-314/96" PAGE.ECR="I-1149" YEAR="1998">C-314/96, Rec. p. I-1149</REF.DOC.ECR>, point 17; du <DATE ISO="20050120">20 janvier 2005</DATE>, García Blanco, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-225/02" PAGE.ECR="I-523" YEAR="2005">C-225/02, Rec. p. I-523</REF.DOC.ECR>, point 26, et ordonnance du <DATE ISO="20101014">14 octobre 2010</DATE>, Reinke, C-336/08, point 13).</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, le gouvernement néerlandais a indiqué à la Cour que la décision du <DATE ISO="20100215">15 février 2010</DATE> contre laquelle le recours au principal est dirigé est caduque, dès lors que, par la décision du <DATE ISO="20110512">12 mai 2011</DATE>, la réclamation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran du <DATE ISO="20090810">10 août 2009</DATE> a été déclarée fondée après réexamen.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Cette information a été confirmée, en substance, par la juridiction de renvoi par sa lettre du <DATE ISO="20110530">30 mai 2011</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5103"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Force est de constater que la demande de permis de séjour provisoire présentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran a été satisfaite et que, dès lors, le litige au principal n’a plus d’objet.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Certes, par ladite lettre du <DATE ISO="20110530">30 mai 2011</DATE>, la juridiction de renvoi a souhaité maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où M<HT TYPE="SUP">me</HT> Mohammad Imran envisage de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Force est toutefois de constater que l’introduction d’un tel recours n’est, à ce stade, qu’éventuel et hypothétique.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Or, selon une jurisprudence constante, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux (voir, notamment, arrêt García Blanco, précité, point 28, et ordonnance du <DATE ISO="20090324">24 mars 2009</DATE>, Nationale Loterij, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-525/06" PAGE.ECR="I-2197" YEAR="2009">C-525/06, Rec. p. I-2197</REF.DOC.ECR>, point 10).</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Il résulte des considérations qui précèdent qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur les dépens</HT></P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-5104"?><JURISDICTION><INTRO>Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:</INTRO><P><HT TYPE="BOLD">Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du <DATE ISO="20110331">31 mars 2011</DATE>.</HT></P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Signatures</P></SIGNATURE.CASE></ORDER>